Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission rappelle que les premiers commentaires de la Fédération nationale des syndicats de marins (FNSM) datés des 9 juillet 1986 et 4 septembre 1987 concernent le régime d'immatriculation des navires dans les TAAF régi par le décret no 87.190 du 20 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987. Ce régime prévoit que la proportion des membres de l'équipage de nationalité française ne peut être inférieure à 25 pour cent de l'effectif inscrit, dont deux à quatre officiers selon le type de navire. Selon la FNSM, ce régime permettrait l'emploi des marins étrangers à des conditions discriminatoires, à proportion de 75 pour cent de l'effectif inscrit, dans le but de réduire au maximum les frais d'équipage en diminuant sensiblement les conditions sociales des marins étrangers embarqués. Selon la FNSM, qui réitère son opinion dans une communication du 12 août 1992, les dispositions en question porteraient atteinte à la convention no 98.

Dans son rapport parvenu au BIT le 13 février 1992, le gouvernement indique que le Code du travail d'outre-mer (loi no 52.1322 du 15 décembre 1952), qui figure parmi les visas du décret no 87.190, est applicable aux marins à bord des navires.

Selon le gouvernement, les articles 4 et 42 du Code portent application de l'article premier de la convention sur la protection contre la discrimination antisyndicale, et les articles 68 et suivants du chapitre IV relatifs à la "convention et aux accords collectifs de travail" assurent pleinement la promotion de la négociation collective.

Le gouvernement affirme que la législation en vigueur dans les TAAF ne prive pas les organisations syndicales de marins du droit de négocier des accords collectifs. Il reconnaît en revanche qu'à ce jour aucune convention collective n'a été conclue, imputant cette carence aux partenaires sociaux. Il ajoute qu'en conséquence le secrétaire d'Etat à la Mer s'attache à susciter l'engagement de négociation en vue d'établissement d'accords collectifs d'entreprise.

Le gouvernement conclut en rejetant les observations formulées par la FNSM indiquant qu'elles sont sans fondement.

La commission, tout en prenant note de ce que le Code du travail d'outre-mer est applicable aux marins sur les navires immatriculés dans les TAAF, exprime le ferme espoir que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport si l'invitation à négocier du secrétaire d'Etat à la Mer adressée aux partenaires sociaux du secteur maritime a abouti à la conclusion de conventions ou d'accords collectifs sur les navires immatriculés dans les TAAF. Elle rappelle en effet qu'en ratifiant la convention le gouvernement s'est engagé à encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation volontaire en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi des marins. Elle prie le gouvernement de communiquer le texte de tout accord intervenu.