Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Fédération de Russie (Ratification: 1991)

La commission note, selon ce que le gouvernement indique dans son premier rapport que, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de rendre compte des mesures prises pour donner effet à la convention. Le gouvernement ajoute que les lois et règlements pertinents sont, à cet égard, en voie de révision. La commission exprime l'espoir que le gouvernement sera en mesure, dans un proche avenir, de préciser les lois et règlements donnant effet à la convention et d'indiquer les mesures prises pour l'application de chacun de ses articles. Le gouvernement est également prié de communiquer copie de tout instrument donnant effet à la convention.