Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que la Fédération nationale des syndicats maritimes de la Confédération générale du travail (CGT) avait présenté des observations au sujet de la situation des marins engagés à bord de navires immatriculés dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises. Elle considérait en particulier que les conditions d'engagement étaient discriminatoires à l'égard des marins étrangers. Elle soulignait également l'absence de conventions et de négociations collectives pour les navires immatriculés aux TAAF.

La commission note que selon le gouvernement les partenaires sociaux maritimes sont libres d'engager des négociations collectives sur les conditions d'emploi à bord des navires immatriculés aux TAAF. En conséquence, l'absence d'accords collectifs relatifs aux conditions d'emploi dans ces navires ne peut être impartie au gouvernement. Le gouvernement précise toutefois que, dans la majorité des cas, les sociétés de recrutement sont liées par des accords collectifs locaux conclus avec des syndicats de gens de mer. Selon le gouvernement, rien ne s'oppose, au titre du Code du travail d'outre-mer, à la conclusion de tels accords couvrant soit tous les navigants détachés (c'est-à-dire français), soit seulement les navigants recrutés directement.

A la lumière de ce qui précède, la commission note que le ministère de la Marine marchande a entrepris de renouveler ses instructions relatives au contrôle des conditions d'emploi en vigueur à bord des navires immatriculés aux TAAF et a fait entrer en vigueur un modèle de rapport de visite, accompagné d'un mémento d'inspection. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer le texte des nouvelles instructions, ainsi que celui du modèle de rapport et du mémento.

Rappelant qu'en ratifiant la convention l'Etat s'est engagé à encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation volontaire en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi des marins, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures en ce sens et de fournir des informations à ce sujet. Elle prie en particulier le gouvernement de fournir des indications pratiques sur les accords collectifs en vigueur, d'en indiquer les parties signataires, les matières couvertes ainsi que le nombre de marins intéressés. Elle prie également le gouvernement d'indiquer de quelle manière les marins peuvent, le cas échéant, obtenir le respect de ces accords.