Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Tunisie (Ratification: 1989)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier avec intérêt que la loi n^o93-10 de 1993 prévoit une égalité de traitement inconditionnelle entre nationaux et non-nationaux handicapés dans le domaine de la formation. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de cette loi et la tienne informée des progrès accomplis sur les plans de la conclusion d’accords bilatéraux avec tous les pays concernés et de l’extension inconditionnelle des services de réadaptation aux non-nationaux handicapés.