Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la notification n^o 38/1990 du ministère fédéral des Transports, qui prévoyait certaines conditions pour garantir un fonctionnement sûr et régulier des appareils permettant la manipulation de containers de type ISO a été abrogée par la loi n^o 266/1994 relative aux chemins de fer.

A propos de la législation qui permet d’appliquer les dispositions de la convention, le gouvernement indique toutefois qu’aucune modification importante n’a été effectuée depuis qu’il a soumis son dernier rapport sur l’application de la convention. Le gouvernement signale que l’obligation d’indiquer le poids brut des colis ou objets est établie par la réglementation CSN 770051 sur le marquage des paquets. Or le gouvernement avait indiqué dans son rapport précédent que les décrets n^os 9 et 72 de 1984 appliquent les dispositions de la convention. A cet égard, la commission note que ces décrets font partie de la législation de la Tchécoslovaquie et elle prie le gouvernement de la République tchèque de confirmer dans son prochain rapport que ces textes n’ont pas été modifiés et que, en conséquence, ils restent en vigueur. Elle demande en outre au gouvernement de fournir dans son prochain rapport copie de la réglementation CSN 770051 et de la loi n^o 266/1994.