Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Fédération de Russie (Ratification: 1967)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle les employeurs sont tenus, conformément aux dispositions correspondantes du Code du travail, d’offrir des conditions de santé et de sécurité au travail qui satisfassent aux normes régissant la santé et l’hygiène du travail. Le gouvernement ajoute que ces normes d’hygiène sont définies dans des textes normatifs tels que le règlement sanitaire applicable aux entreprises agroalimentaires SanPiN 2.3.5.021-94. Dans ce contexte, la commission prend note de l’adoption du décret n^o 74 du 16 octobre 2000, promulgué par le ministre du Travail, approuvant le «Règlement intersectoriel concernant la sécurité et la santé au travail dans le commerce de détail» (POT R M-014-2000) et l’adoption du décret n^o 9 du 12 février 2002, promulgué par le ministère du Travail, approuvant les «Instructions réglementaires intersectorielles concernant l’hygiène du travail pour les salariés du commerce de détail» (TI R M-018-033-02). En ce qui concerne le décret n^o 74 du 16 octobre 2000, la commission constate que l’article 1 s’accompagne d’une note de bas de page indiquant que le règlement correspondant ne doit pas être publié. La commission prie donc le gouvernement de lui transmettre une copie du règlement intersectoriel susmentionné afin qu’elle puisse en évaluer les effets en ce qui concerne l’application de la convention.

Pour ce qui est des autres secteurs qui entrent dans le champ d’application de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation correspondante adoptée sous le régime de l’ancienne Union soviétique demeure en vigueur. La commission saurait gré au gouvernement de préciser quels sont les textes législatifs actuellement en vigueur qui mettent en application les dispositions de la convention.