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Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Panama (Ratification: 1970)

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Demande directe
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La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer, dans son prochain rapport, des renseignements sur l’organisation et le fonctionnement des services d’inspection (Point III du formulaire de rapport), des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, si de telles statistiques sont disponibles (Point V du formulaire de rapport), ainsi qu’un exemplaire de certificats médicaux (article 3 de la convention).

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