Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Tunisie (Ratification: 1989)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2004, et en particulier de la loi n^o 93-10 du 17 février 1993 portant loi d’orientation de la formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’aucune disposition de cette loi n’a trait à la condition de réciprocité, et qu’elle consacre par conséquent une égalité de chances inconditionnelle entre les Tunisiens et les étrangers handicapés dans l’accès à la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention) et de communiquer des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, conformément à la Partie V du formulaire de rapport.