Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Türkiye (Ratification: 1993)

Elaboration et application des politiques en matière d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008 ainsi que des informations complètes communiquées par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK). La commission prend note des informations, et notamment des statistiques détaillées, transmises par le gouvernement en réponse à son observation de 2004 concernant les activités des centres de formation, la formation des apprentis, et les programmes de réadaptation des personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il a entamé l’application des mesures de promotion du développement des ressources humaines. Il se réfère à ce propos à la création, en vertu de la loi 5544 du 21 septembre 2006, de l’Autorité des qualifications professionnelles (MYK), laquelle prévoit les activités relatives au contrôle et à la certification des normes professionnelles. La nouvelle autorité établira un système national de qualifications professionnelles en ligne avec les normes de l’Union européenne et en collaboration avec le ministère de l’Education, le Conseil pour l’enseignement supérieur, les représentants des partenaires sociaux et des autres organisations professionnelles. La commission note que le ministère de l’Education a mené des études dans le cadre du projet de renforcement du système d’enseignement et de formation professionnels en Turquie (MEGEP) soutenu par la Commission européenne. A la suite de ces études, des programmes d’éducation organisés par modules ont été introduits dans toutes les écoles et institutions secondaires professionnelles et techniques à partir de l’année scolaire 2006-07, et des centres d’information sur l’enseignement et la formation professionnels ont été créés. La TÜRK-İŞ exprime sa préoccupation au sujet du faible niveau de l’enseignement général et de la formation de la main-d’œuvre en Turquie, en soulignant que le développement du système éducatif et de formation revêt une importance primordiale pour éliminer les divergences régionales et empêcher la pauvreté et l’exclusion sociale. La commission note par ailleurs, d’après l’indication de la TİSK, qu’un projet de plan d’action de l’enseignement professionnel et technique pour la période 2008-2012 a été élaboré par le ministère de l’Education et devra être appliqué en collaboration avec toutes les parties concernées. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les systèmes de l’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. La commission voudrait recevoir des informations sur la manière dont une coordination effective a été assurée entre les objectifs de la politique de l’emploi et les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en prenant en considération les facteurs mentionnés à l’article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre copies des rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., concernant les politiques et les programmes destinés à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie aux personnes ayant des besoins particuliers, telles que les femmes, les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, ainsi qu’aux travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle et du secteur rural et aux travailleurs indépendants (paragr. 5 h) de la recommandation (n° 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que les partenaires sociaux participent à la définition des qualifications professionnelles conformément aux besoins du marché du travail dans le cadre de la Direction des qualifications professionnelles. La commission note par ailleurs que, conformément au paquet de l’emploi de 2008, les conseils régionaux de l’emploi relevant de l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR), qui sont chargés de définir les politiques de l’emploi et de mener les recherches sur le marché du travail au niveau local, ont été restructurés en vue de leur accorder des compétences dans le domaine des politiques de l’enseignement et de la formation professionnelles. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour assurer la collaboration des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local de manière à prendre pleinement en considération leur expérience et leur opinion.