Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission note avec intérêt que la Croatie a ratifié la convention du travail maritime (MLC), 2006, le 12 février 2010. L’entrée en vigueur de la MLC, 2006, à l’égard de la Croatie entraînera la dénonciation, entre autres, de la présente convention. Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur de la MLC, 2006, la commission continuera d’examiner la conformité de la législation nationale avec les dispositions pertinentes de la présente convention.

Articles 6 à 11, 13, 15 et 16 de la convention. Exigences relatives au logement de l’équipage. Dans ses précédents commentaires, la commission avait identifié plusieurs exigences en matière de logement de l’équipage auxquelles ne semblait correspondre aucune disposition spécifique de la législation nationale. Le gouvernement a indiqué que les dispositions pertinentes de la partie 20 du Règlement de 1999 sur le contrôle technique des navires de mer seraient modifiées ou complétées pour refléter pleinement les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement s’est référé au nouveau Règlement sur la certification légale des navires, mettant aussi en œuvre le titre 3 de la MLC, 2006, qui devait être adopté au début de l’année 2010. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans le processus d’adoption de ce nouveau règlement et d’en communiquer une copie lorsqu’il aura été adopté.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en fournissant, par exemple, des informations sur le nombre de gens de mer et de navires couverts par les mesures donnant effet aux dispositions de la convention, des extraits des rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées, les éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la convention, et copie de publications officielles.