Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Danemark (Ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe et nécessaire appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action contre la traite des enfants et des adolescents, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection et de réhabilitation prises pour les enfants victimes de la traite. Elle avait prié également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’adoption du nouveau plan d’action contre la traite. La commission a pris note de l’indication du gouvernement au sujet du Plan d’action 2007-2010 de lutte contre la traite de personnes (Plan d’action 2007-2010). La commission a noté que le plan d’action est axé sur les domaines suivants: renforcer les enquêtes pour identifier et traduire en justice les coupables de traite; aider les victimes de traite en améliorant les services sociaux au Danemark; prévenir la traite de personnes en limitant la demande; et sensibiliser la population à ces questions et prévenir la traite de personnes en accroissant la coopération internationale, y compris en améliorant les activités de prévention dans les pays d’exportation. La commission a noté que 80 millions de couronnes danoises ont été destinés à la mise en œuvre des initiatives du Plan d’action 2007-2010. La commission a pris note aussi de la copie du rapport sur l’état d’avancement des activités du Plan d’action 2007-2010, qui était joint au rapport du gouvernement. La commission a pris note en particulier des sections du rapport qui soulignent les mesures prises pour protéger les enfants victimes de traite, y compris de la nomination de représentants spéciaux pour ces enfants, et des mesures destinées à contribuer à retrouver leurs parents. La commission a pris note aussi de l’indication du gouvernement, à savoir la création du Centre danois de lutte contre la traite de personnes qui, en 2008, a identifié 72 victimes, ou victimes supposées, de traite. La commission prie le gouvernement de l’informer sur les programmes destinés à éliminer la traite d’enfants. Prière aussi d’indiquer le nombre des enfants qui ont été soustraits à la traite d’enfants à la suite de l’application du Plan d’action 2007-2010 de lutte contre la traite des personnes.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a pris note des données statistiques émanant de l’autorité danoise chargée du milieu de travail qui étaient fournies dans le rapport du gouvernement. En particulier, elle a noté que, selon ces données, de 2005 à mai 2008, l’autorité en question était intervenue en ce qui concerne 806 cas de violation des règlements sur l’emploi des jeunes. D’après ces données, en 2006, 590 accidents du travail touchant des jeunes de moins de 18 ans, dont 482 âgés de 16 à 17 ans, ont été enregistrés. La commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, de 2006 à 2007, huit infractions pénales ont été constatées – violation des principes directeurs en matière de sécurité et de santé des jeunes travailleurs. La commission a noté que ces faits ont donné lieu à trois jugements et que cinq amendes ont été infligées en dehors du système judiciaire. La commission a pris note aussi des données statistiques concernant le nombre des jeunes travailleurs ventilés par âge et par sexe. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre et la nature des infractions et sur les enquêtes, poursuites et condamnations.