Cas individuel (CAS) - Discussion : 1997, Publication : 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

Un représentant gouvernemental a relevé le piètre climat des relations professionnelles prévalant au Venezuela au moment de la présentation de la réclamation par la FEDECAMARAS et l'OIE. Une très grave crise économique et sociale a été à l'origine de tensions collectives, lesquelles ont fait obstacle au dialogue social, empêchant ainsi le consensus social nécessaire au Venezuela pour le développement du droit du travail. L'orateur s'est dit convaincu que cette crise est en voie de résolution, ainsi que le confirme, par exemple, le rétablissement et la consolidation du dialogue social scellés par la signature d'un Accord tripartite sur la sécurité sociale intégrale et la politique salariale, dans lequel les représentants gouvernementaux de haut niveau, les travailleurs et les employeurs ont constaté un consensus sur les grandes orientations conceptuelles; des points de vue ont été échangés dans un climat de profond esprit démocratique, de respect mutuel et de considération pour le traitement des sujets en discussion. Il déclare que, dans son programme, le ministre du Travail a donné priorité à la réalisation d'un large consensus social comme principe de structuration du système des relations professionnelles, et que cela a été porté à la connaissance du Département des normes internationales du travail par communications en date des 8 mai et 6 juin 1997 aux termes desquelles le gouvernement du Venezuela a pris bonne note des problèmes juridiques suscités par les articles 404, 409, 418 et 419 de la loi organique du travail et de son éventuel lien avec les normes contenues dans la convention. Conscient de l'importance des problèmes susvisés, le ministre avait décidé d'accélérer la procédure de résolution de la situation.

L'orateur indique que, étant donné la nécessité de mettre en conformité les articles susvisés avec les dispositions de la convention, des discussions ont été entamées avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs. Il reste convaincu que, comme le démontre son récent succès, le dialogue social constitue le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif. Ainsi, commence à se concrétiser la promesse formelle faite en 1996 à la présente commission par le précédent ministre du Travail. Enfin, l'orateur croit que les interlocuteurs sociaux seront d'avis que l'initiative susvisée d'amendement de la législation a ouvert une voie pour la résolution définitive de ce problème qui a longtemps occupé l'attention de la Commission de l'application des normes.

Les membres employeurs ont relevé que le cas en question fait suite à une réclamation pour violation des droits des organisations de travailleurs et d'employeurs consacrés dans la convention. Ces questions ont également été examinées pendant plusieurs années par la commission d'experts, ainsi que par la présente commission en 1995 et 1996. Cette année, le représentant gouvernemental a fait part - sans colère - de la disponibilité du gouvernement au dialogue; ce qui constitue un certain progrès. Les critiques relatives à la législation, formulées par la commission d'experts, concernent les questions fondamentales suivantes: l'exigence d'une période de résidence trop longue (de plus de dix ans) pour que les travailleurs étrangers puissent faire partie de la direction d'un syndicat; l'énumération trop étendue et détaillée des attributions et finalités que doivent avoir les organisations de travailleurs et d'employeurs; l'exigence d'un nombre trop élevé de travailleurs (100) pour former des syndicats de travailleurs non dépendants et l'exigence d'un nombre trop élevé d'employeurs (10) pour constituer un syndicat patronal. Il s'agit là d'ingérences indues de l'Etat. Les orateurs déplorent que le gouvernement n'ait fourni aucune information à la commission d'experts sur ces questions, rendant dès lors impossible un véritable dialogue au sein de la présente commission, et que le représentant gouvernemental n'ait pas également fourni d'informations spécifiques indiquant quand et comment serait résolue la question des violations de la convention. En 1996, le gouvernement s'est engagé à résoudre les problèmes dans le cadre de réunions tripartites. Cet engagement ne s'est pas réalisé, et la commission doit regretter la persistance du cas. Tout en priant le gouvernement de communiquer un rapport détaillé, les orateurs espèrent qu'une réponse satisfaisante sera donnée au problème, de façon à ce que la question ne fasse plus l'objet d'examen par la commission. Enfin, ils regrettent que le gouvernement n'ait pas payé les frais des délégués employeurs et travailleurs pour participer à la Conférence, tel que régi par la Constitution de l'OIT.

Les membres travailleurs partagent les déclarations des membres employeurs. Les restrictions imposées au droit des employeurs de constituer les organisations de leur choix doivent être éliminées afin que les organisations de travailleurs puissent avoir des interlocuteurs valides en vue de la négociation collective. Ils ont déploré que le gouvernement ait omis à maintes occasions de répondre de façon détaillée à la commission d'experts ou à la présente commission et n'ait pas tenu les nombreux engagements souscrits. Le Comité de la liberté syndicale, la commission d'experts et la présente commission ont signalé la nécessité de lever les divergences qui existent avec la convention. Le fait de ne pas avoir fourni d'informations à la commission d'experts cette année révèle une mauvaise volonté. Le représentant gouvernemental s'est limité à déclarer que la crise antérieure avait été surmontée et que le dialogue tripartite avait repris. Ils ont exprimé le ferme espoir que cette déclaration soit révélatrice d'un changement d'attitude tant espéré. Ils ont insisté sur l'importance que des réponses positives soient données par le gouvernement dans le rapport qu'il doit soumettre l'année prochaine à la commission d'experts et qu'il indique les mesures prises, en concertation avec les partenaires sociaux, pour régler les problèmes identifiés par les experts et pour garantir tant le droit de constituer librement des organisations de travailleurs et d'employeurs que les autres droits de ces organisations.

Le membre employeur du Venezuela, déclarant que la réclamation se référait à celle présentée par la FEDECAMARAS et l'OIE, a souscrit aux déclarations des membres employeurs et travailleurs. La commission d'experts critique les dispositions législatives qui violent certains articles de la convention. Le nouveau ministre du Travail s'est montré disposé au dialogue tripartite. Il reste important que le gouvernement réponde à la commission d'experts, ainsi qu'à la présente commission, et qu'il suive les recommandations du Comité de la liberté syndicale.

Le membre travailleur du Venezuela a appuyé les déclarations des membres travailleurs. Les difficultés qui existaient antérieurement dans les relations professionnelles et la gestion des conflits du travail sont maintenant résolues. Les réunions tripartites en cours donneront des résultats, dès que possible, de même qu'ils permettront de résoudre les problèmes liés à l'application de la convention. Tout en confirmant la bonne disposition du gouvernement, l'orateur estime que la commission doit encourager celui-ci afin que les discussions tripartites aboutissent, dans les meilleurs délais, à des résultats complets, et que le cas soit résolu pour la prochaine session de la commission.

Le représentant gouvernemental a souscrit aux interventions des orateurs. Après avoir nié la colère du gouvernement au sujet des questions en discussion, il se réfère à nouveau à la très grave crise de caractère politique, économique et social que le gouvernement est en train de résoudre. L'orateur regrette également que les réponses écrites - concernant le dialogue tripartite et le nouveau système tripartite de concertation, et communiquées par le gouvernement au BIT - ne soient pas parvenues à temps pour faire l'objet d'examen par la commission d'experts. Il considère que, en vertu du nouveau système, il est tout à fait possible de résoudre les questions soulevées, il y a plusieurs années, dans le cadre de la réclamation présentée à l'OIT par la FEDECAMARAS. L'orateur insiste sur le fait que le gouvernement ne fait pas les mêmes promesses que dans les années passées. Les résultats très concrets démontrent qu'il y a eu des changements importants à ce sujet, et que le gouvernement participe activement au mécanisme tripartite de concertation, au programme duquel figurent les questions soulevées dans la réclamation susvisée, avec pour objet de les résoudre.

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi. Elle a rappelé une fois de plus que la commission d'experts avait instamment demandé au gouvernement de modifier la loi organique du travail afin de supprimer les divergences entre la législation nationale et la convention. La commission a instamment demandé au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concrètes sur les mesures prises pour appliquer la convention en tenant compte de tous les points soulevés dans l'observation de la commission d'experts. La commission a souligné la nécessité de modifier le nombre trop élevé de travailleurs ou d'employeurs requis pour constituer un syndicat ou une organisation d'employeurs, l'exigence d'une durée de résidence trop longue imposée aux travailleurs étrangers pour pouvoir siéger dans les instances dirigeantes d'un syndicat, ainsi que l'énoncé trop extensif et détaillé des attributions et finalités des organisations de travailleurs et d'employeurs, toutes dispositions qui ne sont pas conformes aux articles 2 et 3 de la convention. La commission a regretté que la communication écrite du gouvernement ait été envoyée trop tardivement pour être examinée par la commission d'experts et par la présente commission. Elle a exprimé le ferme espoir que le dialogue tripartite auquel s'est référé le représentant gouvernemental permettra des progrès décisifs pour la pleine application de la convention. La commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations détaillées à ce sujet dans son prochain rapport.