Cas individuel (CAS) - Discussion : 2005, Publication : 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Myanmar (Ratification: 1955)

A. COMPTES RENDUS DE LA DISCUSSION DE LA COMMISSION DE L'APPLICATION DES NORMES

Un représentant gouvernemental du Myanmar a déclaré que, dans leur détermination à éliminer le travail forcé et à faire en sorte que le Myanmar poursuive sa coopération avec l'OIT, les autorités de son pays avaient pris d'importantes mesures en réponse aux conclusions et à l'aide-mémoire de la mission de très haut niveau qui s'est rendue au Myanmar en février. La mission de très haut niveau a été reçue le 22 février 2005 par le Premier ministre du gouvernement de l'Union du Myanmar, au nom du Conseil national pour la paix et le développement. Le Premier ministre, dans sa lettre du 10 mars 2005 à la mission de très haut niveau, a réitéré l'engagement du Myanmar à éliminer les vestiges du travail forcé en étroite coopération avec l'OIT.

S'agissant du cas de Shwe Mahn, il rappelle que M. Mahn a été initialement condamné à la peine capitale pour haute trahison, sanction ultérieurement commuée en une peine de détention à vie, puis ramenée à cinq années d'emprisonnement. Il n'y a guère de pays qui relâcheraient quelqu'un ayant commis un crime si grave. Or les autorités du Myanmar l'ont relâché, comme l'avait demandé le Conseil d'administration, comme gage de leur volonté de consolider la confiance et en témoignage de leur coopération positive avec le BIT. Cette décision, en tant que telle, a représenté une importante concession de la part du gouvernement du Myanmar. Un point focal pour la convention no 29 a été créé au sein des forces armées le 1er mars 2005. Il est dirigé par le colonel Khin Soe, vice-adjudant général, qui est assisté de sept officiers supérieurs de grade 1. Le colonel Khin Soe et deux membres de son équipe ont eu un entretien, le 12 mai, avec le chargé de liaison a.i. du BIT, au ministère du Travail, à la demande du chargé de liaison. Ils pourraient se rencontrer de nouveau si nécessaire.

Bien entendu, le ministre du Travail a déjà informé le Directeur général du BIT des mesures susmentionnées et lui a donné ces assurances par lettre datée du 21 mai 2005. Il a également souligné que le Myanmar était prêt à envisager l'adoption d'une nouvelle approche pour éliminer le travail forcé et à entamer des discussions au moment voulu et à un niveau qui reste à déterminer entre les deux parties. Le gouvernement du Myanmar a pleinement coopéré avec le chargé de liaison a.i. pour le traitement des plaintes liées à des réquisitions de main-d'œuvre. Les cinquante plaintes de 2004 et les huit autres cas notifiés en 2005 par le chargé de liaison a.i. ont tous été traités.

En ce qui concerne les trois cas de plaintes pour imposition de travail forcé mentionnées dans le rapport du chargé de liaison a.i. daté de juin 2005 (document C.App./D.6), l'orateur a fait remarquer que ce document indiquait qu'aucun fait nouveau n'était survenu concernant les cas de Toungup et Hinthada et que, dans le cas d'Aunglan, les intéressés avaient retiré leur plainte sous la contrainte. En fait, dans le cas de Taungup, des mesures ont été prises à l'encontre des responsables et l'affaire est déjà close. Dans le cas de Hinthada, les plaintes contre le chef du Conseil du village pour la paix et le développement ont été rejetées par le tribunal local car il n'y avait aucune preuve de travail forcé. Le chef du Conseil du village pour la paix et le développement, en son nom personnel, a ensuite attaqué les plaignants en justice pour fausses déclarations et diffamation. Les plaignants ont alors été jugés coupables et ont été sanctionnés en conséquence. Ils ont ensuite été relâchés après avoir payé l'amende. Quant au cas d'Aunglan, l'équipe d'observation sur le terrain a indiqué dans un rapport que la route du village de Nga-pyin était reconstruite chaque année par les villageois à titre bénévole et qu'il n'y a eu ni travail forcé ni imposition d'une contribution en espèces. En fait, U Win Lwin, la personne décédée accidentellement lorsqu'un monticule de latérite s'est écroulé sur elle, était le principal bénéficiaire de la route puisqu'il était le seul propriétaire d'un véhicule à moteur dans le village. Ses proches ont été trompés par une tierce personne qui leur a dit qu'ils pourraient obtenir une réparation financière. Ils ont par la suite retiré leur plainte de leur plein gré. Ils n'ont subi aucune pression injustifiée de la part des autorités pour les contraindre à retirer leur plainte. Ces derniers temps, les pouvoirs publics se sont trouvés confrontés à un nombre croissant de fausses plaintes. Ils sont prêts à en discuter avec le BIT en temps opportun et au niveau approprié afin de trouver une solution à ce problème.

Le chargé de liaison a.i. a joui de la même liberté de mouvement que celle accordée aux diplomates et au personnel des Nations Unies dans le cadre des procédures en vigueur. Il a indiqué dans son rapport qu'il a pu voyager librement, conformément à la pratique établie antérieurement, et qu'il a pu se rendre dans diverses parties de l'État Mon et dans la partie méridionale de l'État de Kayin en ayant averti les autorités très peu de temps à l'avance. Les décisions susmentionnées du gouvernement du Myanmar témoignent clairement de sa volonté de poursuivre sa coopération avec le BIT.

L'orateur a protesté contre la participation aux travaux de la commission de M. Maung Maung, que son gouvernement considère comme un fonctionnaire devenu traître, comme un criminel, un fugitif cherchant à échapper à la justice et un terroriste. Le Myanmar a été placé sous pression constante du BIT en ce qui concerne la question du travail forcé, sur la base des informations fausses, distordues et exagérées que Maung Maung lui a fournies. L'orateur a conclu en déclarant que son gouvernement est fermement décidé à éradiquer le travail forcé au Myanmar.

Les membres travailleurs ont fait valoir qu'une fois de plus force est de constater que la situation au Myanmar s'est aggravée. Le travail forcé continue de sévir encore plus brutalement, et le gouvernement fait preuve d'une mauvaise volonté caractérisée, comme en attestent de nombreuses sources, à commencer par deux sources au dessus de tout soupçon: le rapport des experts et les documents 6 et 7 du Bureau, pour ce qui est des développements ultérieurs.

La commission d'experts a examiné une fois de plus les suites données aux trois recommandations de la commission d'enquête datant de 1998, à savoir: 1) une recommandation d'ordre législatif: modifier les lois de base de 1907 et 1908 pour les rendre conformes à la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, en supprimant toute possibilité de réquisitionner de la main-d'œuvre; 2) une recommandation d'ordre administratif: que, dans la pratique, aucun travail forcé ne puisse plus être imposé, ni par l'armée, ni par les autres autorités; et 3) une recommandation d'ordre judiciaire: que les sanctions prévues contre l'imposition du travail forcé soient appliquées effectivement.

Le constat de la commission d'experts est implacable: les lois incriminées n'ont toujours pas été abrogées ou amendées, malgré des promesses depuis plus de trente ans. Les ordonnances qui ont été prises laissent naturellement les lois inchangées et s'avèrent naturellement inefficaces, vu la persistance massive du travail forcé. Elles auraient dû être au moins accompagnées de mesures concrètes pour que, dans la pratique, aucun travail ne puisse plus être imposé. Pour cela, la commission d'experts avait préconisé quatre types d'action: 1) que des instructions spécifiques et concrètes soient données aux autorités civiles et militaires. Or, si elles ont bel et bien été émises, rien, dans la réalité, ne précise ou n'identifie les diverses formes de travail interdites. Les autorités visées peuvent parfaitement les ignorer; 2) qu'une publicité soit faite à ces ordonnances. Or elles ont été traduites dans toutes les langues ethniques, mais n'ont été apparemment ni diffusées ni affichées dans les zones ethniques, là où le travail forcé est le plus pratiqué; 3) que les crédits nécessaires soient dégagés pour payer les travailleurs libres qui accompliront les travaux actuellement effectués de manière forcée. Le gouvernement n'en touche pas un mot dans son dernier rapport; et 4) que des mécanismes de contrôle soient établis. La commission d'experts constate que le Comité d'application de la convention no 29, aussi bien que les équipes d'observation récemment installées sur le terrain manquent de crédibilité. Les allégations de travail forcé sont examinées par ceux-là mêmes qui imposent le travail forcé: l'administration et l'armée et sont dès lors systématiquement rejetées. Et celles qui parviennent jusqu'à des tribunaux sont systématiquement déclarées irrecevables. Cela signifie, simultanément, que la troisième recommandation - sanctions adéquates contre les coupables - n'a pas non plus été suivie. Pour la première fois des plaintes ont été portées devant les juridictions, mais aucune des six plaintes déposées en 2004 n'a jusqu'à présent été jugée recevable. Pire même, certaines victimes ont été arrêtées après des contacts avec le chargé de liaison a.i. du BIT ou carrément emprisonnées pour, soi-disant, diffamation.

Ce constat de la commission d'experts se trouve largement corroboré par des informations plus récentes émanant du bureau du chargé de liaison a.i. et de la CISL et par des précisions quant aux lieux et dates des faits et quant aux noms des officiers de l'armée impliqués. Ainsi, le prochain rapport de la CISL abonde d'ores et déjà de multiples faits de travail et de recrutement forcé relatés par les victimes: d'autres documents d'ONG font état d'autres cas d'exactions subies par des civils et des minorités ethniques. Le contexte politique s'est détérioré. Le gouvernement a changé de visage mais pas de politique. Le représentant permanent du gouvernement à Genève n'a pas pu poursuivre ses fonctions, et Mme Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence stricte chez elle, où elle est pratiquement coupée du monde.

L'absence totale de coopération avec le BIT s'est manifestée à plusieurs reprises: la mission de très haut niveau s'est vu refuser tout entretien sérieux et le chargé de liaison a.i. ne dispose plus de la liberté de mouvement initialement acceptée. Certes, on relève deux ou trois faits positifs: la libération de Shwe Mann - qui reste néanmoins accusé de terrorisme et de haute trahison; le fait que la Cour suprême ait statué que des contacts avec le BIT ne constituent pas un délit; quelques poursuites ont été engagées contre quelques coupables, des civils et non des militaires qui, eux, sont les principaux coupables du travail forcé.

Après avoir passé en revue, une fois de plus, le cas du Myanmar, la conclusion reste limpide, le sentiment est hélas que le travail forcé est "loin d'être une pratique en voie de disparition", que le gouvernement n'est pas du tout disposé à éliminer le travail forcé dans le pays et en outre que, désormais, des poursuites seront engagées à l'encontre de plaignants qui porteraient plainte sur des motifs qui seraient jugés infondés.

Les membres travailleurs ont protesté contre les accusations du gouvernement contre les personnes qui œuvrent pour la liberté syndicale et la liberté de parole, procédé familier de gouvernements tristement célèbres dans l'Histoire.

Les membres travailleurs ont indiqué que, selon les conclusions de la commission de 2004, "le Conseil d'administration, lors de sa prochaine session, devrait se préparer à tirer les conclusions appropriées, y compris à réactiver et réexaminer les mesures et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers directs, prévus par la résolution de la Conférence internationale du Travail de 2000, à moins qu'entre-temps la situation ait manifestement évolué".

Les membres travailleurs constatent que le Conseil d'administration a discuté du cas du Myanmar et de la convention no 29, en novembre 2004 et mars 2005 et que, en l'absence d'évolution significative de la situation, il en a tiré les conclusions appropriées. La situation s'est détériorée tant au niveau politique qu'au niveau de la coopération du gouvernement avec l'OIT.

Les membres travailleurs soulignent que des doutes subsistent, tant au niveau national qu'international, sur les progrès réalisés dans l'adoption d'une nouvelle constitution dans la mesure où la participation de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) est interdite et que sa présidente est assignée à résidence. Ils croient comprendre que cette dernière n'a pu être approchée depuis plusieurs mois et que sa santé fait l'objet d'une inquiétude grandissante.

De nouvelles répressions, arrestations et troubles ont eu lieu dans de nombreuses zones ethniques, telles que l'État de Shan et l'État d'Arakan. Selon les indications fournies par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), le recours au travail forcé dans ces zones est en augmentation. Il ne s'agit pas ici de discuter du degré de coopération entre le gouvernement et l'OIT mais plutôt des actions pouvant être entreprises par l'OIT au nom des victimes du travail forcé. Les membres travailleurs indiquent que l'inefficacité des actions prises depuis plusieurs années a entraîné de nombreuses violations des droits fondamentaux de l'homme.

Les membres travailleurs, citant le document du Directeur général, soulignent qu'un grand nombre de membres du Conseil d'administration estiment qu'il serait justifié de réactiver les mesures devant être prises en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT conformément à la résolution adoptée par la Conférence en 2000. La mission de très haut niveau a dû interrompre sa mission après deux jours seulement, faute d'avoir réussi à obtenir les entretiens qui lui étaient nécessaires au plus haut niveau.

Le Conseil d'administration, lors de sa session de mars 2005, a tenté d'identifier les progrès qui ont eu lieu et a reconnu que certains développements n'étaient pas sans intérêt. Toutefois, le travail forcé continue d'être imposé, et ce en toute impunité. En effet, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée à l'encontre des officiers militaires. En outre, la plupart des mesures concrètes prévues dans l'aide-mémoire de la mission de très haut niveau n'ont pas été mises en œuvre. La patience de l'OIT touche à sa fin. Le Conseil d'administration a accepté, lors de sa session de mars 2005, de réactiver les mesures prises en vertu de l'article 33 de la Constitution; le Directeur général a pris, en avril, les mesures nécessaires à cette fin. Les mesures ont été réactivées en douceur dans l'espoir que la présence de l'OIT soit renforcée.

Malgré la libération tardive de M. Shwe Mahn, ce dernier resterait accusé de haute trahison pour avoir fourni à l'OIT des informations concernant le travail forcé et pour avoir collaboré avec la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB). Ceci n'est pas acceptable. Il faut noter, en outre, une évolution négative de la situation ces dernières semaines. En effet, le renforcement de la présence de l'OIT a été entravé du fait de la non-délivrance d'un visa pour un membre supplémentaire de la mission, et des restrictions ont été portées à la liberté de circulation du chargé de liaison a.i. Ce dernier doit désormais communiquer son itinéraire 14 jours à l'avance.

Enfin, plus grave encore, le chargé de liaison a.i. a été informé que "les plaintes non fondées concernant le travail forcé exerçaient une lourde charge sur les ressources gouvernementales et mettaient en cause la dignité de l'État... et qu'il était donc nécessaire de prendre des mesures pour mettre fin à cette pratique". Considérant la gravité de ces propos, le BIT a appelé le chargé de liaison a.i. à cesser tout contact en vue de traiter les nouvelles allégations de travail forcé.

Selon le rapport du chargé de liaison a.i., aucun des cas de travail forcé qu'il a porté à l'attention des autorités depuis mars 2005 n'a été jugé recevable. Les personnes ayant fourni des informations au chargé de liaison font désormais l'objet de poursuites judiciaires en vertu de la nouvelle politique du gouvernement. Les membres travailleurs souhaitent que le gouvernement lui garantisse que de telles poursuites n'auront pas lieu.

Les membres travailleurs estiment qu'il est de mauvais présage que la notion de travail volontaire figure dans la réponse fournie par le gouvernement au Comité de mise en œuvre pour justifier les allégations.

Les membres travailleurs estiment que le gouvernement a délibérément entrepris d'affaiblir la présence de l'OIT et de neutraliser la capacité du chargé de liaison a.i. à recevoir des plaintes ou même de s'entretenir avec la population.

Au vu de ce qui précède, les membres travailleurs formulent quelques propositions. Tout d'abord, les mandants devraient s'assurer que l'État ou les entreprises détenues par les militaires, y compris celles opérant avec des fonds internationaux privés, ne bénéficient pas d'investissements étrangers, d'importations ou d'exportations, de subventions, de prêts ou de crédits qui contribueraient de manière directe ou indirecte à perpétuer ou étendre le travail forcé ou obligatoire. Plusieurs États et organisations ont déjà pris des mesures à cet effet. Les membres travailleurs proposent, en deuxième lieu, que les mandants envoient régulièrement un rapport concernant les mesures prises afin que le Conseil d'administration, à l'occasion de sa session de novembre, puisse examiner la situation et l'OIT adopter un plan d'action.

Les membres travailleurs appellent la Commission de la Conférence à demander au Directeur général d'inviter toutes les organisations internationales mentionnées dans la résolution de 2000 de considérer à nouveau la possibilité de coopérer avec le gouvernement, d'examiner et d'indiquer toutes les formes d'assistances matérielles ou financières qui sont accordées au pays et qui pourraient avoir un impact direct ou indirect sur le recours au travail forcé. Une demande devrait également être adressée aux institutions financières internationales et régionales, aux agences de développement multilatéral et aux agences internationales de prêt.

Les membres travailleurs proposent également que le Directeur général soit invité à renouveler la demande de l'OIT concernant l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la session de juillet 2006 de l'ECOSOC concernant les manquements persistants du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête de l'OIT.

Les membres travailleurs proposent en outre que la commission adopte le même point de vue que la mission de très haut niveau et que le Conseil d'administration concernant la nécessité de renforcer les pouvoirs du bureau de liaison, et notamment le pouvoir d'enquête. Un point de vue similaire devrait également être retenu concernant la nécessité pour le bureau de liaison de renforcer la politique de dialogue avec les autorités nationales, y compris avec les membres du SPDC et les militaires à tous les niveaux, en tirant avantage de l'engagement des autorités à "coopérer de manière constructive avec l'OIT", comme l'a indiqué le ministre du Travail dans sa lettre en date du 21 mai 2005.

Les membres travailleurs proposent enfin que les activités de surveillance de l'OIT relatives au travail forcé soient développées, notamment dans les zones ethniques. Ils demandent au gouvernement de garantir la totale liberté de circulation du chargé de liaison a.i. et de délivrer dans les plus brefs délais les visas nécessaires à la venue du personnel supplémentaire. En outre, ils demandent au gouvernement d'acquitter les personnes condamnées en raison des contacts qu'elles ont établis avec l'OIT et le FTUB, et de mettre fin à la nouvelle politique visant à poursuivre ceux qui auraient fourni à l'OIT de fausses informations concernant le travail forcé.

La crédibilité de l'OIT étant en question, celle-ci doit continuer à insister auprès du gouvernement pour qu'il se mette en conformité avec la convention no 29 et doit montrer à tous ceux qui sont victimes du travail forcé que la communauté internationale, et notamment l'OIT, appuie leurs aspirations à une vie meilleure.

Les membres employeurs ont déclaré partager les préoccupations exprimées par les membres travailleurs concernant ce cas difficile qui dure depuis de nombreuses années. Ils ont fait observer que le mandat de la commission, qui consiste à examiner les recommandations de la Commission d'enquête et l'application de la convention no 29, est clair. Le gouvernement du Myanmar manque gravement aux obligations internationales auxquelles il s'est soumis volontairement il y a cinquante ans pour éliminer le travail forcé.

Les membres employeurs estiment que le manquement du gouvernement d'appliquer la convention no 29 est tellement évident que cela rend incompréhensible son absence de volonté à changer la situation. L'institution légale du travail forcé existe toujours, de même que la loi sur les villages et la loi sur les villes, qui confèrent de larges pouvoirs aux autorités locales pour réquisitionner de la main-d'œuvre en violation de la convention no 29. Les membres employeurs ont noté que le représentant gouvernemental fait état de difficultés à ce sujet. Or, pour les membres employeurs, la seule difficulté identifiable est l'absence de volonté politique. Outre le fait que la loi sur les villages et la loi sur les villes n'ont toujours pas été abrogées, aucune mesure concrète n'a été prise pour mettre fin de manière immédiate au travail forcé dans la pratique, notamment par les militaires, comme l'ont pourtant demandé la commission d'enquête et la commission d'experts. La commission d'experts, au paragraphe 6 de son observation qui traite le cœur du problème, a identifié quatre domaines dans lesquels le gouvernement doit prendre des mesures: élaboration d'instructions précises et concrètes destinées aux autorités civiles et militaires afin d'éradiquer le travail forcé, mesures visant à assurer que l'interdiction du travail forcé fasse l'objet de publicité, mise en place de moyens financiers pour remplacer le travail forcé et enfin des mesures visant à assurer l'application de l'interdiction du travail forcé. Le gouvernement n'ayant jamais indiqué qu'il ne pouvait pas éradiquer le travail forcé, les membres employeurs estiment qu'il s'agit là d'une absence de volonté manifeste de la part du gouvernement.

Les membres employeurs constatent que, contrairement aux années précédentes où le gouvernement avait l'habitude de prendre quelques mesures avant la tenue de la Conférence, la situation cette année révèle un retour en arrière de la part du nouveau gouvernement. Suite à une discussion ayant eu lieu lors du Conseil d'administration de novembre 2004, la mission de très haut niveau s'est rendue à Yangon, où elle n'a pas pu rencontrer les hautes autorités du Myanmar alors même que le gouvernement avait été informé des raisons de sa visite. De plus, la Commission de la Conférence a été informée que le chargé de liaison a.i. de l'OIT a vu sa liberté de circulation restreinte. Le fait que le Conseil d'administration ait décidé de transmettre la résolution adoptée par la Conférence en 2000 en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT aux États Membres de l'OIT et aux organisations internationales afin que les uns et les autres prennent les mesures appropriées montre que l'OIT ne veut plus être attentiste et perd patience.

Les membres employeurs estiment que l'attitude réticente du gouvernement concernant la libération de prisonniers et sa proposition minimaliste pour "une nouvelle approche de la situation" n'inspire guère confiance. Ils considèrent que l'essentiel n'est pas le processus utilisé mais l'obtention de résultats substantiels en matière d'éradication du travail forcé. Il est temps que des mesures concrètes soient prises, toute autre mesure serait une parodie de justice internationale et des droits des victimes du travail forcé au Myanmar. Les membres employeurs ont conclu en invitant le gouvernement du Myanmar à prendre la bonne décision en éliminant le travail forcé de manière effective.

Le membre gouvernemental du Luxembourg, s'exprimant au nom des États membres de l'Union européenne, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie en tant que pays en voie d'accession; de la Turquie et de la Croatie en tant que pays candidats; de l'Albanie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et du Monténégro en tant que pays candidats potentiels visés par l'Accord de stabilisation et d'association; de la Norvège en tant que membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) et de l'Espace économique européen; de la Suisse et du Liechtenstein en tant que membres de l'AELE, a fait valoir qu'aucune mesure convaincante n'a été prise par les autorités du Myanmar pour donner suite à l'aide-mémoire de la mission de très haut niveau qui s'est rendue dans le pays en février 2005 ou à la lettre du Directeur général du BIT. Cela va à l'encontre des demandes adressées par le Conseil d'administration à sa session de mars 2005 aux autorités du Myanmar afin que celles-ci prennent d'urgence des mesures spécifiques pour éradiquer le travail forcé, et cela va à l'encontre de la demande de l'Union européenne tendant à ce que des mesures soient prises "largement avant la Conférence internationale du Travail de juin 2005". L'Union européenne partage les profondes préoccupations de la commission d'experts devant le défaut de mise en œuvre, de la part des autorités du Myanmar, des recommandations prises en 1998 par la commission d'enquête tendant à ce que la législation soit rendue conforme à la convention no 29 et à ce que les autorités locales, notamment les autorités militaires, cessent d'imposer du travail forcé et que les coupables d'imposition de travail forcé soient traduits en justice. Même si ces recommandations ont été formulées voici sept ans, elles restent encore valides et aucune mesure significative n'a été prise pour les mettre en œuvre.

L'Union européenne, tout en continuant d'attacher une grande importance au Plan d'action conjoint conçu pour éradiquer le travail forcé, partage les préoccupations de la mission de très haut niveau quant à l'avenir de ce plan, dès lors que les autorités du Myanmar remettent en question leur engagement à ce titre. L'attitude persistante des autorités ainsi que ses atermoiements sont l'expression de son absence de volonté, qui se trouve confirmée par le fait qu'elles n'ont toujours pas mis en place les conditions dans lesquelles les victimes de travail forcé puissent être protégées contre les représailles que pourraient leur valoir leur coopération avec l'OIT. A cet égard, l'Union européenne a appelé les autorités du Myanmar au plus niveau à garantir qu'aucune poursuite ne soit exercée contre des personnes ayant porté plainte pour travail forcé.

L'Union européenne et d'autres délégations ont constaté que, en dépit des assurances réitérées de bonnes intentions de la part des autorités du Myanmar, dans la pratique, le travail forcé se poursuit sur une vaste échelle dans de nombreuses régions du pays, à l'initiative en particulier des militaires et parfois dans des circonstances d'une cruauté et d'une brutalité inouïes, que la commission d'experts n'a pas manqué de relever. S'il est vrai que le changement ne peut pas intervenir d'un jour à l'autre, cela fait quand même neuf ans que l'OIT se penche sur ce problème. Une commission d'enquête a formulé une série de recommandations, des équipes de haut niveau et une équipe de très haut niveau se sont rendues dans le pays et un aide mémoire énonçant des mesures concrètes d'éradication effective du travail forcé a été présenté aux autorités, sans parler du plan d'action conjoint. Un délai de neuf ans aurait dû être plus que suffisant pour que les autorités du Myanmar réforment leurs pratiques, conformément aux recommandations de l'OIT. Or les mesures qui ont été prises sont bien trop dérisoires pour apporter une réponse à la persistance du travail forcé dans le pays.

L'Union européenne, comme d'autres délégations, a accueilli favorablement la libération de U Shwe Mahn. Elle considère néanmoins que ni cette personne ni les deux autres qui avaient été condamnées en même temps n'auraient dû l'être pour avoir eu des contacts avec l'OIT et que les charges retenues contre ces trois personnes devraient être purement et simplement abandonnées. De plus, tout en accueillant favorablement l'annonce que le chargé de liaison a.i. ait pu rencontrer le ministre des Affaires étrangères qui lui a promis une "interaction" avec le point focal militaire, elle estime que des éléments convaincants d'un changement substantiel de la démarche et de la volonté politique, illustré par des actes concrets, font encore défaut. Elle persiste à considérer que l'OIT devrait avoir accès aux autorités au plus haut niveau, et ce de manière régulière.

L'Union européenne est donc parvenue aux conclusions suivantes. Premièrement, elle demande que les mesures prévues au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT soient revues dans la perspective de leur renforcement, estimant qu'une attitude d'expectative n'est plus de mise dès lors que le travail forcé persiste, se traduisant même dans certains cas par la mort des victimes. Deuxièmement, l'Union européenne exige que les autorités du Myanmar prennent des mesures immédiates et concrètes d'éradication du travail forcé, suivant les indications du rapport de la commission d'enquête de 1998 et suivant l'aide-mémoire de la mission de très haut niveau effectuée en février 2005 et, enfin, elle demande qu'une référence explicite soit introduite dans le projet de Constitution dans le but d'interdire la pratique du travail forcé, conformément aux engagements pris par le Myanmar devant l'OIT. Troisièmement, l'Union européenne appuie fermement le maintien et le renforcement de la présence de l'OIT au Myanmar pour parvenir à ce résultat. La mise en œuvre d'un mécanisme de facilitation, tel que prévu par le plan d'action conjoint, constituerait une avancée dans la bonne direction.

La membre gouvernementale des États-Unis a fait ressortir que, une fois de plus, le rapport présenté devant la Commission sur l'application des conventions et recommandations dresse un portrait mitigé de l'évolution de la situation concernant le respect de la convention no 29 par le gouvernement du Myanmar. Elle indique que, en février, les autorités ont informé le chargé de liaison a.i. du BIT qu'un tribunal local a condamné, dans trois affaires distinctes, quatre fonctionnaires locaux en vertu de l'article 374 du Code pénal. Même s'il n'est pas avéré que ces fonctionnaires purgent effectivement leur peine, il convient de noter que c'est la première fois que des pour-suites sont exercées sur le fondement de cet article du code, et l'une des recommandations de la commission d'enquête était effectivement que les sanctions prévues par cet article du code soient appliquées rigoureusement. Même si trois affaires traitées par un tribunal ne suffisent pas pour constituer une "application rigoureuse" dans un pays où le travail forcé est aussi répandu qu'au Myanmar, le gouvernement des États-Unis ne néglige pas cette évolution. Également, même si U Shwe Mahn n'aurait jamais du être emprisonné, sa libération en avril et la rencontre du chargé de liaison a.i. avec le représentant de l'armée responsable du travail forcé représentent une avancée dans la bonne direction.

Mais cette avancée se trouve atténuée par nombre d'autres éléments qui portent à croire que les déclarations du gouvernement concernant son engagement à éliminer le travail forcé relèvent de la pure rhétorique. La mission de très haut niveau n'a pas été reçue par des instances gouvernementales appropriées à Rangoon et a dû écourter sa visite. Le gouvernement n'a pas accédé à la requête du BIT d'envoyer un nouveau fonctionnaire au Myanmar pour assister le chargé de liaison a.i. Les réactions de la Commission de mise en œuvre de la convention no 29 aux nombreuses plaintes dont le chargé de liaison a.i. l'avait saisie ont été inadéquates et, en avril, le gouvernement a informé le chargé de liaison a.i. que des poursuites seraient engagées à l'encontre des auteurs de plaintes jugées infondées qui bafouent les principes mêmes du plan d'action que le gouvernement s'était engagé à mettre en œuvre. Enfin, il n'a été fait suite à aucune des trois recommandations de la commission d'enquête. Tous les éléments disponibles démontrent que le recours au travail forcé, surtout par l'armée, se poursuit avec la même intensité et s'accompagne parfois d'actes d'une extrême violence.

En conclusion, la membre gouvernementale a déclaré que, vu les circonstances, la proposition faite par le ministre du Travail au Directeur général d'étudier une nouvelle approche pour l'élimination du travail forcé n'apparaît que comme une manœuvre dilatoire de plus. Les autorités avaient largement la possibilité de discuter de cette nouvelle approche lorsque la mission de très haut niveau s'est rendue à Rangoon en février, mais elles n'ont pas voulu le faire. Le gouvernement doit démontrer par des actes que son engagement à mettre en œuvre le plan d'action est véritable et qu'il est prêt à créer les conditions permettant de faciliter cette même mise en œuvre. Il doit agir de manière pleinement conforme aux propositions que la mission de très haut niveau a faites dans son aide-mémoire. Faute d'éléments concrets démontrant la sincérité de l'engagement affirmé par le gouvernement, le temps où le BIT pouvait se satisfaire de discussions sur de nouvelles approches en vue de l'élimination du travail forcé est depuis longtemps révolu. Au nom des travailleurs du Myanmar comme de ceux d'autres pays dans le monde, le gouvernement des États-Unis réitère son ferme appel à ce que les promesses fassent désormais place aux actes.

La membre travailleuse de Singapour a déploré que la question du travail forcé au Myanmar soit toujours à l'ordre du jour, après onze ans de discussion, sans qu'aucun progrès ne puisse être constaté, ce qui démontre le mépris dans lequel le gouvernement tient les organes de contrôle de l'OIT. Les maigres explications avancées à chaque fois pour tenter de détourner l'attention des réalités n'inspirent qu'une consternation croissante. La Commission de la Conférence ne doit plus rester dans l'expectative, alors que la population du Myanmar se trouve réduite en servitude et s'expose à des violences lorsqu'elle s'y refuse ou qu'elle s'oppose à ce que les enfants soient recrutés de force par l'armée. La Commission de la Conférence ne doit pas oublier que chacune des nombreuses plaintes pour travail forcé reçues par le chargé de liaison a.i. et chacun des milliers de cas documentés par la CISL, la FSM et d'autres organisations de défense des droits de l'homme correspond à des vies humaines qui ont été soumises aux traitements les plus cruels, notamment au déni de leur liberté de travailler ou de ne pas le faire.

L'intervenante a fait valoir que, selon le chargé de liaison a.i., les traitements les plus durs sont réservés aux minorités ethniques vivant principalement dans les zones les plus reculées, où la présence militaire est particulièrement forte. Le forum pour les droits de l'homme et le développement en Asie dénonce la persistance du travail forcé, des extorsions et des exactions contre les populations musulmanes Rohyngia, de l'État du Nord Rakhine. Ces malheureux sont contraints de servir de sentinelles et de construire des clôtures défensives en bambou autour des villages du Maungdaw sous prétexte de protéger les villageois, mais ils sont tenus de fournir des matériaux de construction et aussi d'assurer la garde aux entrées. Deux cent cinquante villageois musulmans Rohyngia ont été contraints de construire un village modèle pour des personnes qui avaient été déplacées d'autres régions du Myanmar. Selon les termes mêmes de l'un de ces malheureux, "les populations vivent comme des esclaves à l'intérieur de leur propre pays. Les gens n'ont aucun droit. On peut leur confisquer leur terre à tout moment. Ils peuvent être réquisitionnés comme main-d'œuvre n'importe quand." Il faudrait que le gouvernement du Myanmar fasse quelque chose pour mettre un terme à cette situation.

L'intervenante a évoqué les mesures d'intimidation et de harcèlement dont ceux qui portent plainte pour travail forcé, y compris par les voies légales, font immanquablement l'objet. La faculté d'user des voies de recours légales sans crainte de représailles est absolument essentielle pour la viabilité du système. Il se trouve que trois plaintes pour travail forcé ont été déclarées irrecevables faute de preuves. Qui plus est, deux des trois plaignants ont été poursuivis pour diffamation et condamnés à six mois de prison. Le chargé de liaison a.i. a signalé dans un entretien avec le Directeur général du département du Travail le 26 avril 2005 que des menaces de poursuite pèsent désormais contre tous ceux dont les plaintes sont jugées infondées. De plus, le 9 mars 2004, trois personnes avaient été condamnées pour haute trahison au motif notamment d'avoir eu des contacts avec le chargé de liaison a.i. de l'OIT. Même si, finalement, la Cour suprême a déclaré que ces contacts étaient légaux, il n'en reste pas moins que l'OIT apparaît implicitement comme une sorte d'organisme illégal ou clandestin, qui justifierait une procédure spéciale. Cette conception altère fondamentalement la mission du bureau de liaison. Par ailleurs, malgré les innombrables plaintes de travail forcé, une seule condamnation sur le fondement de l'article 374 du Code pénal a été prononcée. Et les nombreuses plaintes portées à l'attention du Comité d'application de la convention no 29 sont systématiquement rejetées. Enfin, le chargé de liaison a.i. a indiqué dans son rapport que deux personnes ont été arrêtées en rentrant dans leur village après s'être rendues à Yangon pour porter plainte. Ce fait, parmi tant d'autres, illustre à la fois le mépris systématique des plaintes pour travail forcé et soulève de sérieuses interrogations sur la crédibilité du système. La membre travailleuse, pour conclure, a appelé instamment le gouvernement à mettre un terme aux persécutions des minorités à travers le recours au travail forcé, l'enrôlement de force d'enfants dans les forces armées et le harcèlement des personnes qui portent plainte. Elle a préconisé un renforcement de la présence de l'OIT au Myanmar et a appuyé la proposition du chargé de liaison a.i. tendant à ce qu'un deuxième fonctionnaire du BIT lui soit adjoint à Yangon.

Le membre gouvernemental de l'Australie a exprimé son soutien au rôle joué par la mission de très haut niveau et par le chargé de liaison a.i. de l'OIT à Yangon pour assister les autorités birmanes à appliquer la convention no 29. Il soutient également la volonté d'agrandir le bureau de liaison afin de développer la coopération technique, et incite à cette fin le gouvernement à délivrer les accréditations nécessaires au membre supplémentaire de l'OIT pour qu'il puisse rejoindre le bureau. Considérant que, selon l'engagement pris par le gouvernement, l'éradication du travail forcé dans le pays doit être prioritaire, l'intervenant regrette profondément que la mission de très haut niveau n'ait pas pu accomplir son mandat et demande à nouveau au gouvernement de coopérer pleinement avec l'OIT, montrant ainsi sa volonté d'éradiquer le travail forcé. Il est important que des mesures urgentes soient prises concernant les quatre points soulevés par la mission de très haut niveau dans son aide-mémoire du 23 février 2005. La décision de libérer U Shwe Mann est louable; toutefois il est décevant que celui-ci fasse toujours l'objet de poursuites judiciaires. Prenant note de la volonté du gouvernement de déterminer une nouvelle approche pour éradiquer le travail forcé, l'intervenant recommande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires avec l'OIT pour que cet engagement soit suivi de mesures concrètes. Malgré l'engagement du gouvernement, la Commission de la Conférence attend toujours des résultats concrets; le Conseil d'administration devrait donc, lors de sa session de novembre 2005, examiner avec attention la nouvelle approche mise en œuvre par le gouvernement.

Un point focal sur le travail forcé chez les militaires a été mis en place pour traiter du sérieux problème de la réquisition forcée de la main-d'œuvre par le Tatmadaw; l'intervenant prie instamment le gouvernement de s'assurer que ce point focal coopère pleinement et de manière effective avec l'OIT. A cet égard, un premier pas important consisterait à définir avec précision un protocole de coopération avec le chargé de liaison a.i., ce qui suppose des contacts réguliers et une volonté de coopérer. Il demande également au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour permettre aux citoyens birmans de coopérer avec l'OIT sans qu'ils fassent l'objet de poursuites judiciaires. Le fait de pouvoir librement contacter le chargé de liaison ou toute autre personne désignée à cette fin est essentiel dans le cadre de la coopération entre l'OIT et le Myanmar, et constitue un point essentiel pour la future mise en œuvre du plan d'action.

L'intervenant conclut en soulignant que son pays est gravement préoccupé par la situation au Myanmar. Le gouvernement n'a fourni aucune information concernant les inquiétantes questions posées au sein de l'OIT ainsi que dans d'autres forums internationaux concernant le travail forcé, et ne respecte pas ses obligations internationales en la matière. Il ajoute que son pays demeure particulièrement préoccupé par l'absence de progrès dans la mise en œuvre d'une réforme politique, l'absence de réconciliation nationale au Myanmar, ainsi que par l'emprisonnement de prisonniers politiques incluant Aung San Suu Kyi.

La membre travailleuse de l'Italie a souligné que le gouvernement militaire n'a pas fourni d'informations sur les problèmes fondamentaux suivants: la prise de décisions au niveau central, les importantes limitations aux activités commerciales privées, les dépenses militaires disproportionnées (49,9 pour cent du budget national) qui font de cette armée la plus grande de l'Asie du Sud-Est. Sur 145 pays, la corruption relègue le Myanmar au 142e rang. C'est aujourd'hui le premier producteur d'amphétamines et le second producteur d'opium du monde. Le blanchiment d'argent et l'exportation clandestine de stupéfiants se font sous couvert de l'industrie du textile et de l'habillement, procédé qui serait impossible sans la participation de la junte, en vertu d'une loi de 1989. La firme Union of Myanmar Economic Holdings et son unité Myanmar Economic Corporation détiennent le monopole de la production. Les investissements étrangers directs (IED) de l'Union européenne représentent 30,37 pour cent du total des IED, ils concernent notamment le secteur du pétrole et du gaz, d'où le régime militaire tire ses principales ressources financières. La part des importations de textiles de l'Union européenne en provenance du Myanmar représente 66 pour cent. Cinq pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) avaient investi, en mars 2004, 3,9 milliards de dollars américains représentant 51,08 pour cent de l'IED total.

L'intervenante a indiqué que les quinze années d'engagement et les menaces de sanctions politiques n'ont pas permis d'aboutir à la mise en œuvre d'une seule réforme démocratique ayant pour objectif d'éradiquer le travail forcé. Le fait que les discussions relatives aux violations de la convention no 29 ont toujours lieu prouve que le gouvernement ne fait aucun compromis. Seule une action internationale coordonnée peut contribuer à de réels changements. Il est temps pour les mandants de l'OIT, les institutions financières internationales, y compris la Banque asiatique de développement, la sous-région du Mékong et le Programme de commerce et d'investissement, de prendre des mesures effectives. Les organisations internationales et les organisations non gouvernementales qui ont eu des liens avec la junte devraient également envisager de coopérer à nouveau. Les gouvernements, les employeurs et les travailleurs devraient reconsidérer leurs relations avec le Myanmar et prendre les mesures appropriées, y compris envisager le recours à la Cour internationale de Justice afin de s'assurer que cesse le travail forcé. L'intervenante leur demande de s'assurer qu'aucun investissement étranger, direct ou indirect, aucune importation ou exportation, subvention, prêt ou crédit, destiné au Myanmar ne favorise la perpétuation du travail forcé. L'intervenante demande également au gouvernement et à l'Union européenne de mettre en œuvre l'article XX du GATT qui concerne les mesures relatives à la protection de la santé et la production émanant du travail effectué par des détenus. Les membres travailleurs demandent en outre au gouvernement et aux entreprises de contribuer aux changements nécessaires pour l'adoption de mesures démocratiques et la mise en place d'une économie stable.

Un membre gouvernemental du Canada a exprimé les profondes préoccupations de son pays devant l'absence d'amélioration de la situation en Birmanie. Le Canada est reconnaissant à la mission de très haut niveau, au chargé de liaison a.i. de l'OIT ainsi qu'au BIT des efforts déployés auprès des autorités de la Birmanie, et il regrette que l'absence de coopération de la part des autorités n'ait pas permis que cette mission aboutisse. Le Canada s'est réjoui de la libération de U Schwe Mahn et a pris note du fait qu'en date du 21 mai 2005, le ministère du Travail a fait savoir au Directeur général du BIT que la Birmanie est prête à étudier une nouvelle approche de l'élimination du travail forcé. Cependant, l'absence de toute amélioration sensible et, en particulier, le fait que les autorités n'ont fait droit à aucune des recommandations formulées à l'issue de la commission d'enquête ou dans l'aide-mémoire de la mission de très haut niveau inspirent de profondes préoccupations. Le Canada constate avec un malaise croissant la tournure toujours plus négative que prennent les événements en Birmanie. Il a fait savoir à plusieurs reprises que Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants du mouvement démocratique devraient être libérés immédiatement et sans condition, et il a relevé que le processus actuel de convention nationale est dénué de toute crédibilité. Le Canada reste préoccupé par les violations des droits de l'homme perpétrées dans l'ensemble du pays, notamment par les situations de conflit, qui s'ajoutent au travail forcé, aux exécutions extrajudiciaires et aux actes de torture et de viol ainsi qu'aux déplacements internes de populations et aux destructions de villages et d'existences entières.

Le Canada appelle les autorités de la Birmanie: 1) à prendre immédiatement des mesures effectives d'élimination du travail forcé, comme exposé dans le rapport de la commission d'enquête de 1998 et dans l'aide-mémoire de la mission de très haut niveau de février 2005; 2) à accepter l'accroissement des effectifs du BIT au bureau de liaison; 3) à rétablir la liberté de mouvement nécessaire au chargé de liaison pour l'accomplissement de ses fonctions; 4) à permettre l'établissement d'un mécanisme facilitateur et à assurer qu'aucune poursuite ne puisse être exercée contre des personnes ayant porté plainte pour travail forcé; 5) à entretenir un dialogue avec l'OIT au plus haut niveau pour élaborer une nouvelle approche d'élimination du travail forcé. En dernier lieu, l'intervenant a fait savoir qu'en l'absence de résultats concrets quant à l'éradication du travail forcé, le Canada est favorable au renforcement de la mise en œuvre des mesures énumérées dans la résolution prise par la CIT en 2000.

Le membre travailleur des Pays-Bas a appelé l'attention de la commission sur le rôle des Principes directeurs pour les entreprises multinationales, publiés par l'OCDE, dans le contexte de la mise en œuvre de la résolution de la Conférence de 2000 et des rapports qui ont suivi. La décision de la commission d'investissement de l'OCDE, en 2004, de limiter la portée d'application des Principes directeurs aux investissements étrangers directs (IED) et aux échanges liés aux IDE a considérablement restreint la possibilité d'utiliser ces mêmes Principes directeurs dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution de 2000. Il en est ainsi de même dans un pays comme les Pays-Bas, où le gouvernement a auparavant suggéré que les syndicats abordent toutes les relations économiques des entreprises conformément aux Principes directeurs de l'OCDE. Comme le BIT a intensifié ses efforts pour assurer la mise en œuvre de la résolution de 2000, il est important de revoir le rôle de ces Principes directeurs. L'orateur rappelle que les points de contacts nationaux, mis sur pied par les États membres de l'OCDE, ont la responsabilité d'accroître la notoriété des Principes directeurs de l'OCDE, ce qui, pour ce qui concerne la question de la Birmanie, peut signifier une plus grande publicité accordée aux relations économiques révisées d'un gouvernement donné avec la Birmanie. Les points de contact peuvent également mettre en lumière que, en vertu des Principes directeurs, les entreprises doivent contribuer à l'élimination du travail forcé et respecter les politiques établies par les gouvernements: par exemple, dans le cas des Pays-Bas, une politique visant à décourager les relations économiques. Pour une telle campagne d'accroissement de la notoriété, les points de contact nationaux doivent rechercher le support d'organisations d'employeurs alors que les syndicats doivent jouer leur rôle tant au niveau de l'entreprise qu'aux niveaux national et international, ce qui inclut les comités d'entreprise européens. La Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE a tenu deux ateliers en 2005 en vue d'attirer l'attention des comités d'entreprise européens sur les Principes directeurs de l'OCDE. Pour les cas d'IDE et d'échanges liés aux IDE dans le cadre desquels les entreprises refusent de se conformer à la résolution de 2000 et aux Principes directeurs de l'OCDE, les syndicats doivent continuer à porter plainte aux différents points de contact nationaux. Dans le passé, plusieurs plaintes similaires ont mené à des changements dans le comportement de certaines compagnies. Lorsque des plaintes se trouvent exclues de la portée des Principes directeurs de l'OCDE, le gouvernement doit mettre en place des recours alternatifs pouvant lui permettre d'y remédier. Aux Pays-Bas, des efforts ont été entrepris pour remédier au fait que les entreprises néerlandaises continuaient à importer du bois d'œuvre en provenance de la Birmanie. Suite à des recours du Centre birman des Pays-Bas, certaines firmes ont accepté de mettre fin à leurs importations de bois d'œuvre, tandis que quatre entreprises ont refusé, c'est-à-dire Worldwood, Bruijnzeel, Boogaerdt et Van der Stadt.

Le membre gouvernemental de l'Indonésie, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), a exprimé l'appréciation de son gouvernement à l'OIT pour l'aide et la coopération constantes qu'elle apporte au gouvernement du Myanmar pour éliminer la pratique du travail forcé dans ce pays. L'ASEAN reconnaît l'importance de la présence de l'OIT au Myanmar et le rôle joué par le chargé de liaison a.i. afin d'assister les autorités du Myanmar pour l'application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. L'engagement du gouvernement du Myanmar à respecter la convention et à éliminer la pratique du travail forcé dans le pays est bien accueilli. Les développements positifs auxquels font référence la lettre du ministre du Travail du Myanmar, en date du 21 mai 2005, sont notés avec intérêt, en particulier la volonté du gouvernement d'envisager une nouvelle approche du problème, la liberté de mouvement étendue du chargé de liaison a.i., la libération de Shwe Mann en réponse à l'aide-mémoire présenté par la mission de très haut niveau et aux conclusions adoptées par le Conseil d'administration en mars 2005, de même que la rencontre récente du chargé de liaison a.i. avec le ministre du Travail et le responsable de l'armée, en conformité avec les demandes du BIT. Il est important de poursuivre le processus de dialogue et de coopération, plutôt que d'adopter des mesures alternatives. A cet égard, le gouvernement du Myanmar a exprimé son désir de continuer de coopérer avec l'OIT. L'ASEAN demande donc au gouvernement du Myanmar et à l'OIT de poursuivre leur dialogue et espère que la Commission de la Conférence continuera à jouer un rôle constructif à cet effet.

La membre gouvernementale de la Nouvelle-Zélande rappelle que son pays a appelé à plusieurs reprises le gouvernement du Myanmar à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la pratique déplorable du travail forcé, permettre aux victimes de travail forcé de faire valoir leurs droits et mettre en place des mesures claires et tangibles pour punir les responsables. Elle note avec préoccupation et frustration que, malgré ces appels, une fois de plus, peu d'améliorations tangibles peuvent être constatées. Elle regrette profondément que le Myanmar continue à mettre à l'épreuve la patience de la communauté internationale, que les minces concessions faites soient insuffisantes et, plus significativement, que les violations flagrantes des droits de l'homme au Myanmar se poursuivent sans que le gouvernement ne s'en soucie réellement.

S'agissant de la coopération avec le BIT, en particulier à travers la présence d'un résident à Yangon - qui était un élément essentiel de la réponse du gouvernement du Myanmar devant la gravité de la situation -, l'intervenante demeure préoccupée par le fait que le chargé de liaison a.i. n'ait pas recouvré toute la liberté de déplacement qui lui avait été reconnue initialement et que le gouvernement n'ait pas jugé possible de lever les obstacles administratifs s'opposant au renforcement du bureau de liaison. Des explications plausibles dans un proche avenir en même temps que des mesures correctives seraient souhaitables. La communauté internationale demande des preuves concrètes de l'engagement du gouvernement du Myanmar à mettre fin au travail forcé. Elle prend note de la rencontre du chargé de liaison a.i. avec le responsable de l'armée et espère que d'autres rencontres similaires pourront être tenues dans l'avenir afin que des progrès identifiables puissent être réalisés. Elle note également avec intérêt la libération de Shwe Mahn et veut croire que ce dernier ne sera plus victime de harcèlement pour mener pacifiquement ses activités politiques légitimes.

L'intervenante s'est déclarée préoccupée d'apprendre que les personnes qui s'adressent au chargé de liaison a.i. pour se plaindre de travail forcé soient victimes d'intimidation. La Nouvelle-Zélande est favorable au plan d'action, dont la concrétisation dépend nécessairement de la création d'un environnement politique dans lequel les individus peuvent porter plainte sans craindre des représailles. Le fait que de telles conditions n'existent pas encore et que le bureau de l'OIT au Myanmar soit en conséquence, et tel qu'il ressort du rapport du Directeur général, placé dans une situation extrêmement difficile doit être une source de graves préoccupations pour la Commission de la Conférence. La Nouvelle-Zélande attend avec intérêt de connaître les détails de la "nouvelle approche" mentionnée par le gouvernement dans sa lettre au Directeur général en date du 21 mai 2005 et appelle instamment le gouvernement à ce que cette approche soit fondée sur une politique de tolérance zéro concernant l'utilisation du travail forcé et mette fin immédiatement à la culture d'impunité qui sévit actuellement.

En conclusion, l'intervenante note que, en dépit du fait que l'OIT, à travers les séances spéciales de la Commission de la Conférence et les discussions au Conseil d'administration, ait exprimé encore et encore ses graves préoccupations quant à la situation qui prévaut au Myanmar, le gouvernement du Myanmar ne semble pas comprendre entièrement la gravité de ces préoccupations ou ne partager l'avis des mandants de l'OIT. Il serait plus que temps de voir des mesures tangibles et concrètes se préciser enfin.

Le membre travailleur du Japon a fait valoir que, malgré les promesses du gouvernement, le travail forcé reste une pratique largement répandue au Myanmar, comme le montrent les rapports de la commission d'experts. Le soutien politique et financier accordé par certains pays au gouvernement du Myanmar à travers des projets financés par la Banque asiatique de développement (BASD) est l'une des raisons de la survie du régime militaire et du travail forcé dans ce pays, où l'investissement étranger s'est paradoxalement accru depuis la résolution prise par la CIT en 2000, un tiers de cette aide étant concentré dans le secteur du pétrole et du gaz. La BASD a soutenu le régime militaire à travers son programme de coopération économique dans la sous-région du Mékong (Programme GSM) lancé en 1992. En novembre 2001, la 10e Conférence ministérielle de la sous-région du Mékong a adopté un cadre stratégique d'intégration économique de la région, sélectionnant dans ce cadre des programmes pilotes comme, par exemple, la création de corridors de transport et de corridors économiques, l'interconnexion des réseaux de télécommunications et d'énergie, et les échanges commerciaux et les investissements transfrontières. Ces programmes ont largement contribué à inciter des pays et des entreprises multinationales appartenant à l'ANASE à investir dans le secteur énergétique du Myanmar. La BASD a débloqué 887 millions de dollars pour des projets, notamment pour la création du port de mer en eaux profondes de Mawlamyine et du tronçon routier du même nom. Il est infiniment regrettable que le régime militaire bénéficie d'un tel soutien financier et politique, qui lui permet de survivre et de perpétuer ainsi le travail forcé. Non seulement tous les États Membres de l'OIT mais aussi tous les États membres de la BASD ont une responsabilité à assumer dans l'éradication du travail forcé au Myanmar. Pour conclure, l'intervenant a appelé instamment les gouvernements et les employeurs à ne plus accorder le moindre avantage au régime militaire de ce pays.

Le membre gouvernemental de l'Inde a noté que, depuis la session de mars 2005 du Conseil d'administration, le chargé de liaison a.i. a pu se rendre dans certaines parties de l'État de Mon et dans le sud de l'État de Kayin et rencontrer le ministre du Travail. Il a également noté que le gouvernement du Myanmar a réaffirmé sa volonté de coopérer avec l'OIT et qu'une nouvelle approche a été fixée pour éliminer le travail forcé, comme l'indique la lettre du ministre du Travail du 21 mai 2005, adressée au Directeur général du BIT. L'intervenant a indiqué que son pays estime que ces nouveaux développements sont positifs et que le gouvernement du Myanmar doit être encouragé dans ses efforts pour éliminer le travail forcé. Il espère que la discussion ayant lieu à la Commission de la Conférence permettra d'aider le gouvernement du Myanmar à prendre les bonnes décisions pour accroître la coopération avec l'OIT.

Le membre travailleur de la République de Corée, s'exprimant au nom de la Confédération coréenne des syndicats, a soulevé la question du projet de gaz naturel de Shwe, dans l'État d'Arakan, projet dans lequel sont impliquées la compagnie Daewoo International et la Corporation coréenne de gaz. De vives préoccupations ont été exprimées concernant ce projet et ses potentiels effets graves sur les populations locales des États d'Arakan et de Chin, notamment à cause du déploiement accru de l'armée sur le terrain sous prétexte de surveiller le pipeline. On a parlé de déplacements de populations, de travail forcé, d'exécutions sommaires, de torture et d'autres violations des droits de l'homme en lien avec les compagnies Unlocal et Total. Selon Nyi Nyi Win, qui a participé à un atelier de travail tenu à Séoul et dont le thème était: "Quels sont les problèmes liés au projet de gaz naturel de Shwe", ces allégations semblent tout à fait fondées. Alors que des pêcheurs locaux qui étaient entrés dans ce périmètre se sont fait confisquer leurs bateaux et ont été torturés, des populations locales ont été réquisitionnées pour les travaux de déboisement nécessaires à l'installation du "bureau de projet" de Daewoo International. L'intervenant demande au gouvernement de s'assurer que des mesures soient prises pour que les cas de Total et d'Unlocal ne se répètent plus. Il demande aussi le report du début de l'extraction de gaz naturel dans le périmètre de Shwe jusqu'à ce que les habitants du Myanmar occidental puissent, sans craindre d'être persécutés ou forcés à travailler, participer directement aux décisions concernant l'utilisation de leurs ressources et le développement d'infrastructures. L'intervenant appelle également le gouvernement à fournir davantage d'informations détaillées concernant le projet de gaz naturel de Shwe et à surveiller son évolution de plus près. Finalement, l'intervenant prie instamment le gouvernement de la République de Corée de suspendre le projet, de fournir des informations à la commission, et de prendre toutes les mesures nécessaires prévues par la résolution de 2000, notamment en ce qui concerne le projet de gaz naturel de Shwe, et qui appelle tous les mandants de l'OIT, les Nations Unies et d'autres organisations multilatérales à revoir leurs relations avec le Myanmar et cesser, à ce titre, toute relation susceptible de contribuer à ce que la junte militaire continue d'avoir recours au travail forcé.

Le membre gouvernemental du Bélarus a déclaré que son pays suit avec attention l'évolution de la situation au Myanmar, telle qu'elle ressort des documents présentés par le BIT et des informations présentées par le représentant gouvernemental du Myanmar. Le Bélarus prend acte des progrès qui ont été enregistrés dans le court délai qui a fait suite à la session du Conseil d'administration de mars 2005. Il constate qu'une dynamique positive s'en dégage, qui annonce un dialogue constructif avec les autorités. Plusieurs faits en attestent: l'extension du dialogue entre le représentant du BIT et les autorités; la confirmation de la liberté de déplacement de celui-ci dans le pays; la libération de Shwe Maun; la suite donnée à 56 plaintes pour travail forcé sur un total de 58; la continuation des progrès dans diverses directions prévues par le plan d'action. Le gouvernement du Myanmar démontre par les faits son engagement à s'attaquer sincèrement au problème du travail forcé dans le pays, phénomène qui, d'après le document intitulé "Alliance contre le travail forcé dans le monde", frappe aujourd'hui plus de 12 millions d'individus dans toutes les parties de la planète. La délégation du Bélarus fait observer que les progrès dans ce domaine ne sont possibles qu'à travers un dialogue constructif et à travers la coopération avec l'OIT. L'éradication du travail forcé exige du temps, et l'Histoire enseigne que, lorsque l'on veut résoudre par la force des problèmes complexes, surtout des problèmes sociaux, ce sont les populations innocentes qui sont les premières à en souffrir, et il arrive même que l'objectif ne soit pas atteint au final.

Le membre travailleur du Pakistan rappelle que la question du travail forcé au Myanmar fait l'objet de discussions à l'OIT depuis 1964 et qu'il est aujourd'hui urgent de réaliser des progrès en vue de l'élimination de cette pratique dans ce pays. Comme souligné en 2005 dans le rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT, le travail forcé constitue une violation fondamentale des droits de l'homme et de la dignité humaine. En dépit des recommandations de la commission d'enquête, le gouvernement du Myanmar n'a toujours pas modifié les dispositions de la loi sur les villes et de la loi sur les villages qui autorisent le travail forcé. L'argument du gouvernement selon lequel l'absence de corps législatif a empêché que les modifications demandées soient apportées est fallacieux, des modifications législatives ayant été apportées dans d'autres secteurs. L'intervenant rappelle également qu'il a été instamment demandé au gouvernement de mettre en vigueur toutes les autres recommandations de la commission d'enquête et de la mission de très haut niveau.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a déclaré qu'à l'instar des autres participants à cette discussion, la Fédération de Russie est profondément attachée à l'objectif de l'éradication du travail forcé au Myanmar. L'action énergique engagée à cette fin par le Bureau mérite d'être saluée. En fait, il y a eu récemment quelques faits nouveaux positifs, tels que la libération de la troisième personne initialement accusée de haute trahison. De nombreux membres de la commission n'ont pas considéré ces développements comme suffisants. La façon la plus efficace de progresser dans le cas présent consiste à poursuivre le dialogue avec les autorités du Myanmar, afin de préserver et développer davantage les mécanismes de coopération existant entre le BIT et le gouvernement de ce pays.

Une observatrice, représentant l'Organisation mondiale contre la torture, a déclaré que son organisation était extrêmement préoccupée par le recours permanent au travail forcé de centaines de milliers de personnes au Myanmar, souvent associé à la torture et à d'autres types de mauvais traitements physiques et psychologiques. La commission d'experts a fait part de ses inquiétudes quant à l'utilisation du travail forcé au Myanmar et à l'existence, depuis 1964, d'une législation en contradiction avec la convention no 29. Or aucune mesure concrète n'a été prise par le gouvernement pour interdire le travail forcé. Comme l'a relevé le Directeur général du BIT dans son rapport global de 2005, il n'y a toujours aucune volonté politique, au Myanmar, en faveur de l'adoption de mesures énergiques contre les autorités militaires et locales qui tirent économiquement profit du travail forcé.

L'oratrice a souligné le fait que le travail forcé est toujours cruel, inhumain et dégradant, et qu'en tant que tel il pourrait être considéré comme un acte de torture. Au Myanmar, il s'accompagne souvent d'autres formes de torture, au nombre desquelles, entre autres, les déplacements forcés, les viols, la privation de nourriture et de soins de santé ou autres mauvais traitements mortels. En cas de résistance au travail forcé, d'autres mauvais traitements, emprisonnements et exécutions extrajudiciaires s'ensuivent. Qui plus est, le travail forcé implique souvent l'exploitation sexuelle, le travail des enfants, le déminage manuel, l'extorsion et l'éviction forcée de civils, ainsi que des conditions de travail extrêmement dures. De récents rapports en provenance du terrain font état de cas où des responsables gouvernementaux ont contraint des civils à risquer leur vie pour accomplir un service de sentinelle, et où un commandant a battu un civil à mort parce qu'il avait refusé de mettre son véhicule à sa disposition pour un travail forcé dans la province de Shan. Forum-Asia a apporté les preuves d'un recours accru au travail forcé dans l'État septentrional d'Arakan, dans les travaux de construction, la cueillette, le portage et d'autres tâches pour les militaires. L'incorporation forcée des enfants dans l'armée, sous la menace d'un emprisonnement, est également une pratique courante dans l'ensemble du pays. Au Myanmar, la torture ne se limite absolument pas aux cas où elle est directement associée au travail forcé, elle est souvent pratiquée à l'encontre de militants pour la démocratie, de moines ou de femmes sous forme d'abus sexuels.

L'oratrice a conclu en demandant instamment que toutes les mesures nécessaires soient adoptées pour assurer le respect, par le Myanmar, de l'interdiction absolue du travail forcé et des autres violations des droits de l'homme qui lui sont associées, et que la Conférence internationale du Travail engage une action concrète et énergique pour garantir l'application pleine et entière de la convention no 29 et des dispositions de la résolution de juin 2000.

Le membre gouvernemental du Japon a déclaré qu'il ressortait clairement de la discussion que de nombreux Membres étaient loin d'être satisfaits par la situation du travail forcé au Myanmar. La question que doit par conséquent se poser cette commission est de savoir s'il convient de poursuivre les mesures punitives ou bien insister davantage auprès du gouvernement du Myanmar sur la nécessité de s'engager dans la voie du dialogue et de la coopération avec l'OIT. Après avoir mûrement réfléchi, sa délégation a décidé que la meilleure solution était d'encourager les autorités du Myanmar à entamer un dialogue avec la communauté internationale. Un certain nombre de mesures positives ont été constatées, notamment la libération de Shwe Mahn qui, selon l'orateur, ne peut être coupable de trahison pour avoir eu des contacts avec l'OIT, ainsi que la mise en place d'un point focal dans l'armée chargé des relations avec l'OIT. Indubitablement, ces mesures positives doivent se poursuivre.

Toutes les mesures positives prises par le Myanmar résultent de la poursuite du dialogue avec la communauté internationale. Cet aspect ne doit pas être sous-estimé ni sapé. L'OIT est et restera un contact important dans le pays. Concernant le résultat à atteindre, il est important d'assurer une amélioration de la situation dans le pays, la seule démonstration d'une volonté politique ne suffit pas.

En même temps, aucune excuse ne doit être accordée au gouvernement du Myanmar. En effet, il est regrettable que cette amélioration n'ait eu lieu que sous la pression de la communauté internationale. L'orateur a précisé que son gouvernement n'était pas favorable à la poursuite d'une attitude attentiste. Au contraire, il convient de demander instamment au gouvernement du Myanmar d'adopter des mesures concrètes afin de faciliter les contacts entre le point focal dans l'armée et l'OIT concernant la convention no 29, au niveau élevé qui est approprié, et de garantir la totale liberté de mouvement du chargé de liaison a.i. Il a également appelé les Membres à profiter de toutes les rencontres multilatérales ou bilatérales auxquelles participera le Myanmar pour lui rappeler ses obligations. L'examen de la situation du pays devra être poursuivi lors des prochaines sessions du Conseil d'administration.

La membre travailleuse de l'Allemagne a rappelé que le Conseil d'administration se penche depuis des années sur le cas du travail forcé au Myanmar - une tragédie sans fin: des centaines de milliers de personnes sont soumises au travail obligatoire pour la construction de routes, la réalisation d'autres projets d'infrastructures et la fourniture de services pour les militaires, des enfants sont recrutés par les forces armées et, plus récemment, des personnes font l'objet de poursuites judiciaires pour avoir eu des contacts avec le BIT. Pendant des années, le gouvernement du Myanmar a assuré qu'il était en train d'éliminer le travail forcé et de coopérer avec le BIT. Or, si tel était le cas, pourquoi des cas de travail forcé continuent-ils d'être signalés, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas apporté de preuves des mesures prises en réponse à ces plaintes, pourquoi n'a-t-on pas engagé de poursuites judiciaires contre les autorités qui ont eu recours au travail forcé, pourquoi le chargé de liaison a.i. n'a-t-il pas pu se déplacer librement dans le pays, pourquoi la mission de très haut niveau n'a-t-elle pas été en mesure de mener à terme sa mission, et pourquoi le BIT a-t-il été dénigré lors d'une conférence de presse tenue par les autorités à Yangon? Dans cette affaire, la patience a des limites, et la crédibilité de l'OIT et de ses Membres est en jeu. L'OIT a déjà tracé les grandes lignes d'un cadre d'action dans sa résolution de la Conférence internationale du Travail de 2000, et il est temps de prendre ces mesures en collaboration avec d'autres organisations internationales.

La membre gouvernementale de Cuba a souligné que sa délégation avait suivi la question de l'application de la convention no 29 par le Myanmar depuis l'adoption en 2000 de la résolution de la Conférence. Depuis lors, certaines actions menées conjointement par l'OIT et le Myanmar ont permis d'aboutir à des résultats positifs, comme cela ressort du rapport. La présence du chargé de liaison a.i., disposant du même statut que le personnel diplomatique et celui des Nations Unies, a constitué un élément important pour le maintien du dialogue et de la coopération.

La récente réunion entre le ministre du Travail et le chargé de liaison a.i. ainsi que la réunion entre ce dernier et le point focal de l'armée constituent un bon exemple de la volonté de dialogue et de coopération du gouvernement. La lettre du ministre du Travail du 21 mai 2005 adressée au Directeur général du BIT est un élément positif. En ce qui concerne la question de la poursuite du dialogue constructif et de la coopération avec le gouvernement du Myanmar, le gouvernement de Cuba estime que les mesures coercitives visant le commerce et les investissements étrangers ne constituent pas le mécanisme indiqué pour obtenir des progrès à l'intérieur d'un pays, bien au contraire ces mesures engendrent les plus grandes difficultés pour la population qu'elles visent à protéger.

Enfin, l'oratrice a encouragé le gouvernement du Myanmar et l'OIT à trouver des solutions aux problèmes complexes examinés dans le cadre d'un engagement réciproque de collaboration constructive.

Le membre gouvernemental de la République de Corée a déclaré que sa délégation avait examiné attentivement les récents développements dont a fait part le représentant gouvernemental du Myanmar. Sa délégation est d'avis que la mise en place du point focal dans l'armée, les rencontres postérieures entre le point focal et le chargé de liaison a.i. de l'OIT, et la libération de Shwe Mahn constituent des développement positifs. L'OIT doit maintenir une présence solide et un engagement actif au Myanmar. Par ailleurs, l'orateur s'est associé à l'inquiétude exprimée par les autres délégations concernant la situation actuelle au Myanmar et a demandé que le pays démontre sa volonté politique d'éliminer le travail forcé par des actions concrètes et immédiates. C'est au plus haut niveau que le gouvernement du Myanmar doit clairement faire part de son intention d'éliminer le travail forcé.

La membre gouvernementale de la Chine a déclaré que les cas de progrès mentionnés par le représentant gouvernemental du Myanmar montraient pleinement l'engagement de ce gouvernement à éradiquer le travail forcé. Ces avancées positives sont le fruit de la coopération et du dialogue existant entre l'OIT et le Myanmar. Il y a lieu d'encourager le dialogue et la coopération et d'éviter la confrontation. La délégation chinoise se rallie à la déclaration du membre gouvernemental de l'Indonésie qui a parlé au nom de l'ASEAN. L'oratrice a espéré que l'OIT et le gouvernement du Myanmar renforceront leur coopération.

Un représentant de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), s'exprimant avec l'autorisation du bureau de la commission, a observé que, depuis la séance spéciale consacrée à ce cas par la Conférence de 2004, la situation politique et sociale de la population birmane s'est aggravée. Suite au coup d'État ayant destitué le général Kyn Nyunt ainsi que la plupart des membres des services secrets militaires, la répression à travers l'ensemble du pays s'est aggravée de façon dramatique, particulièrement dans les zones ethniques et frontalières où l'on peut observer un regain de violence de la part de l'armée. Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, demeure assignée à résidence et coupée de tout moyen de communication alors que M. Shwe Mahn, bien que finalement libéré à la demande de l'OIT, reste inculpé de haute trahison, tel que mentionné par le ministre du Travail dans sa récente lettre au Directeur général du BIT.

Au cours des derniers mois, des preuves de centaines de cas de recours au travail forcé ont été recueillies, et cela non seulement dans les régions frontalières où l'armée a recours à des travailleurs forcés comme porteurs ou démineurs, mais également à travers l'ensemble du pays. Il a évoqué le fait que le président du Conseil d'État à la paix et au développement (SPDC) de la localité de Myawaddi dans la province de Karen avait donné des instructions obligeant six villages et plus de 2 000 personnes à participer à la récolte du riz pendant la saison estivale. Le travail forcé est également pratiqué aux fins de la construction de la route commerciale frontalière entre le Myanmar et l'Inde dans la province de Chin. L'armée utilise également le travail des prisonniers pour la construction de routes.

En outre, lors de la session du Conseil d'administration en mars dernier, la junte a organisé une conférence de presse à Yangon au cours de laquelle l'OIT a été accusée d'exercer des pressions unilatérales sur le Myanmar en prenant fait et cause pour les destructeurs expatriés, et l'imposition du travail forcé a été présentée comme une tradition culturelle de ce pays.

L'orateur s'est déclaré très préoccupé par le nombre de personnes venues témoigner au chargé de liaison a.i. de cas de travail forcé qui ont été arrêtées et détenues, et par le fait que la grande majorité des cas de travail forcé soulevés par celui-ci ont été déclarés sans fondement. La commission devrait dès lors prendre des mesures immédiates afin de mettre au point une procédure permettant aux victimes de travail forcé de faire respecter leurs droits, tout en ayant la garantie de ne pas faire l'objet de représailles, ceci afin de contribuer au combat contre l'impunité. Il a instamment prié tant le gouvernement que les employeurs d'assurer le suivi des décisions adoptées par le Conseil d'administration en novembre dernier en ce qui concerne les investissements étrangers directs sous toutes leurs formes afin d'interrompre immédiatement tout investissement privé et toute autre activité économique avec le régime qui pourraient contribuer à le stabiliser et perpétuer ainsi le travail forcé. Par ailleurs, les capacités opérationnelles du Bureau sur le terrain devraient être renforcées afin de parvenir à une totale liberté de mouvement ainsi qu'à l'accès à la population à l'extérieur de Yangon. L'orateur a instamment prié la commission de prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'OIT, ses mandants ainsi qu'à d'autres organisations internationales de forcer la junte au pouvoir à respecter le droit fondamental de ne pas être astreint au travail forcé.

La membre travailleuse de l'Australie a déclaré que dans ce cas, il s'agissait d'une question de volonté politique - le choix de défendre une population oppressée et abusée par le travail forcé au sein d'un pays sans droits démocratiques ou système judiciaire équitable reposant sur le respect de la règle de droit. A cet égard, le rapport de Earth Rights International contient des informations préoccupantes concernant les prisonniers-porteurs, le recours à l'agriculture forcée, l'esclavage sexuel, le vol de denrées alimentaires ainsi que le harcèlement de dirigeants locaux et de villages entiers. Ces faits sont invraisemblables au XXIe siècle.

L'oratrice a souligné que le régime au pouvoir au Myanmar est bien connu des gouvernements, des employeurs et des travailleurs siégeant dans cette commission. Ce régime a poussé leur diplomatie dans ses derniers retranchements et voilà qu'à présent il se moque de cette commission en ne se contentant pas seulement de réduire en esclavage ses citoyens en les assujettissant au travail forcé, mais également en emprisonnant des dirigeants démocratiquement élus. Malgré cela, le représentant gouvernemental a de nouveau présenté une série d'excuses pour justifier certains des pires crimes contre l'humanité, le tout accompagné d'une série de nouvelles promesses trompeuses. M. Shwe Mahn a été relâché, alors que son seul crime a été de défendre les droits de ses concitoyens. Au même moment, un autre syndicaliste, membre du syndicat des marins birmans, M. Moe Naung, a été assassiné pour avoir fait simplement son travail. En outre, d'autres informations font état d'au moins un autre meurtre sur la personne d'un syndicaliste.

Bien que travailleurs et employeurs siégeant dans cette commission soient d'accord sur ce cas, le soutien des gouvernements est nécessaire. L'oratrice a, de ce fait, instamment prié ces derniers d'accroître leurs efforts en vue de mettre un terme au commerce ainsi qu'aux investissements étrangers directs, et appelé les institutions financières internationales, y compris les banques régionales, à retirer leurs prêts, leur assistance financière et leurs services bancaires du Myanmar afin de soumettre toutes nouvelles relations économiques et diplomatiques avec ce régime, conditionnelles à l'élimination du travail forcé et du lancement d'un véritable processus démocratique dans le pays.

L'oratrice a exprimé ses remerciements aux gouvernements de l'Union européenne, des États-Unis, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde, du Japon, de la République de Corée et de l'Australie pour leur engagement et exprimé l'espoir de voir l'ensemble des gouvernements de la région Asie-Pacifique prendre le parti de l'humanité et des droits de l'homme, et adopter l'attitude la plus ferme possible à l'encontre de ce régime. Ceci est d'autant plus important qu'en 2006 les gouvernements des pays de l'ASEAN et ceux d'autres États entameront des négociations portant sur un nouvel ensemble commercial important. Le commerce n'est pas acceptable lorsqu'il s'agit d'un État s'étant rendu coupable de certaines des pires violations des droits de l'homme et des travailleurs. L'oratrice a exprimé sa déception quant à la déclaration du gouvernement indonésien, compte tenu du fait que le parlement de ce pays a récemment adopté une résolution priant instamment le gouvernement de boycotter le Sommet de l'ASEAN si la présidence tournante devait en revenir à la junte militaire au pouvoir au Myanmar. Aux termes de cette résolution, le combat du peuple du Myanmar pour améliorer le processus démocratique dans le pays devrait également être soutenu par les entreprises du Sud-Est asiatique, y compris les entreprises indonésiennes.

Tout en étant consciente des préoccupations exprimées par les gouvernements de Singapour, de la Malaisie et des Philippines sur cette question, elle a instamment prié ces derniers d'adopter une attitude plus ferme et appelé la majorité des membres de la commission à prendre les mesures les plus fermes possibles dans le cadre de l'article 33 de la Constitution.

Le membre gouvernemental de l'Ukraine a déclaré que sa délégation soutenait entièrement la déclaration du membre gouvernemental du Luxembourg, qui a parlé au nom de l'Union européenne.

Le membre gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a souligné que cette importante question devrait être examinée à la lumière de l'application de la convention. Le gouvernement du Myanmar doit tenir compte des observations formulées et prendre toutes les mesures pour mettre en œuvre les résolutions de l'OIT.

Un représentant gouvernemental du Myanmar a rappelé que, dans ses dernières interventions au Conseil d'administration, il avait exprimé sa crainte que la discussion de ce cas ne soit politisée par certaines nations. Malheureusement cette crainte était justifiée puisque de nombreux orateurs ont abordé des faits politiques qui ne sont pas liés à la convention no 29. Il s'est opposé fermement à cette attitude.

Les membres employeurs ont fait part de leur déception quant à la déclaration finale du membre gouvernemental du Myanmar. Ils s'attendaient à ce que le Myanmar indique les mesures positives qu'il adopterait en réponse à la discussion de ce cas. Cela ne fait que confirmer leur point de vue selon lequel il n'y a pas de volonté politique de résoudre ce problème. La question discutée est d'ordre juridique et a été abordée en tant que telle dans la plupart des interventions. Les sujets abordés sont relativement simples. Les membres employeurs attendaient une indication permettant de penser que le Myanmar amenderait ou abrogerait la loi sur les villages et les villes, et diffuserait largement l'interdiction du travail forcé. Cependant le gouvernement n'a pas abordé ces problèmes, ce qui est extrêmement décevant.

Les membres travailleurs ont rappelé qu'il était de tradition que l'on examine objectivement les faits qui, en l'espèce, sont clairs: il n'existe aucune preuve tendant à démontrer une diminution des pratiques de travail forcé au Myanmar. Ce dernier continue d'être imposé à la population par les dirigeants militaires du pays. La situation, telle qu'elle ressort des documents D.6 et D.7, n'est pas positive, dans la mesure où selon ces documents la coopération avec l'OIT est difficile. L'absence de réponse du gouvernement remet en cause l'autorité de cette commission. Les faits ne sauraient être ignorés pour des raisons d'ordre politique ou économique.

Les membres travailleurs se sont également déclarés plus que déçus par les déclarations du représentant gouvernemental face à une situation qui pourtant était claire. Il serait dès lors contre-productif de continuer à attendre puisque le gouvernement ne prendra aucune mesure concrète. A l'instar des membres employeurs et de la plupart des gouvernements, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement d'agir sans délai. Ils ont également demandé que les propositions concrètes qu'ils venaient de faire soient reprises dans les conclusions. Ces propositions qui ne sont pas des mesures punitives ont pour but d'orienter l'économie et le travail au Myanmar vers le respect des normes de l'OIT. Il y a donc lieu de réactiver les mesures qui ont été prises en vertu de l'article 33 de la Constitution.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.6

Rapport du Directeur Général

Rapport du chargé de liaison par intérim

Document D.7

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.291/5/1

2. Document GB.291/5/1(Add.)

3. Document GB.291/5/2

4. Document GB.291/7/1

5. Document GB.291/7/2

6. Document GB.291/7/2(Add.)

7. Document GB.291/7/3

8. Conclusions du Conseil d'administration à sa 292e session (mars 2005)

Après avoir pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental, la commission a noté avec une profonde préoccupation les observations de la commission d'experts qui a examiné les mesures adoptées par le gouvernement pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête. Dans son observation, la commission d'experts a noté que les recommandations de la commission d'enquête n'avaient toujours pas été mises en œuvre. La commission d'experts et la vaste majorité des orateurs au sein de cette commission ont exprimé leur plus ferme condamnation et ont demandé instamment au gouvernement de faire preuve de sa détermination déclarée d'éliminer le travail forcé et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention. L'étendue du travail forcé n'a pas changé de manière significative dans la plupart des régions, y compris dans les zones ethniques, et ses pires formes - y compris le travail forcé pour les militaires et le recrutement forcé des enfants dans l'armée - persistent.

A cet égard, la commission a pris note des faits nouveaux les plus récents dont le Directeur général et le chargé de liaison ad intérim lui ont fait rapport. Tout en se félicitant de la libération de la troisième personne condamnée dans le cas de haute trahison, elle a regretté cependant le maintien des charges. La commission n'a pu que déplorer que le gouvernement ne soit pas parvenu à démontrer un véritable engagement pour l'élimination du travail forcé, comme l'ont montré tant son attitude à l'égard de la mission de très haut niveau que sa réponse aux mesures concrètes recommandées par la mission de très haut niveau et par le Conseil d'administration. La commission s'est déclarée gravement préoccupée en particulier de l'intention déclarée du gouvernement d'engager des poursuites à l'encontre des personnes qu'il accuse de soumettre des plaintes fallacieuses pour travail forcé et du recours apparent à des mesures d'intimidation employées à l'encontre des plaignants.

De l'avis de la commission, les développements récents n'ont, en outre, fait que confirmer les conclusions du Conseil d'administration à sa session de mars 2005, selon lesquelles l'attitude "d'expectative" qui prévalait parmi ses membres depuis 2001 avait perdu sa raison d'être et ne pouvait se poursuivre. De l'avis général de la commission, les gouvernements, les employeurs et les travailleurs, ainsi que d'autres organisations internationales, devraient dès maintenant activer et intensifier l'examen de leurs relations avec le Myanmar, tels qu'ils étaient appelés à le faire en vertu de la résolution de 2000, et adopter de manière urgente les mesures appropriées, y compris en ce qui concerne l'investissement direct étranger sous toutes ses différentes formes et les relations avec les entreprises étatiques ou militaires au Myanmar. Conformément aux conclusions du Conseil d'administration de mars, les présentes conclusions devraient être communiquées à tous ceux à qui la résolution de 2000 était destinée. Les résultats de tels examens devraient dans leur intégralité faire l'objet d'un rapport au Directeur général afin que le Conseil d'administration puisse disposer d'un tableau complet de la situation en novembre. Pour ce qui est du Conseil économique et social (ECOSOC), l'on devrait lui demander de réactiver son examen de la question placée à son ordre du jour en 2001, et les membres de l'ECOSOC devraient être prêts à appuyer une telle démarche.

La commission a noté qu'un certain nombre de graves questions, dont certaines avaient déjà été identifiées par la mission de très haut niveau dans son aide-mémoire, devaient être résolues de manière urgente:

1. Le gouvernement devrait donner des assurances claires qu'aucune action ne sera entreprise à l'encontre des personnes, ou de leurs représentants, soumettant des plaintes pour travail forcé, afin que le chargé de liaison a.i. puisse pleinement continuer à accepter et transmettre lesdites plaintes aux autorités compétentes, et des discussions urgentes devraient avoir lieu afin que les garanties et la protection prévues dans le mécanisme du facilitateur soient rendues disponibles.

2. Un certain nombre de sérieuses allégations de travail forcé toujours en instance, y compris celles concernant l'armée, devraient être résolues de manière crédible.

3. La présence de l'OIT au Myanmar devrait être renforcée afin de consolider sa capacité à remplir toutes ses fonctions et le gouvernement devrait émettre tous les visas nécessaires sans délai.

4. La liberté de mouvement reconnue en vertu de l'accord pertinent au chargé de liaison a.i., et qui est nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions, devrait être pleinement respectée.

La commission a été d'avis que le test de l'authenticité de l'engagement des autorités était et restait leur volonté de discuter de manière urgente de toutes les questions en instance au plus haut niveau et de s'engager dans un dialogue politique de fond pouvant aborder de manière crédible le problème du travail forcé. Cet engagement devrait par ailleurs se traduire par la modification de la loi ainsi que dans une future constitution. Sous réserve de faits nouveaux à cet égard, l'avis général a été que le Conseil d'administration ne devrait pas se limiter, à sa prochaine session, à examiner les mesures prises en vertu de la résolution de 2000, mais devrait être aussi prêt à envisager d'autres mesures.

Documents non-reproduits:

Observation de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

Document D.6

Rapport du Directeur Général

Rapport du chargé de liaison par intérim

Document D.7

Faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930

1. Document GB.291/5/1

2. Document GB.291/5/1(Add.)

3. Document GB.291/5/2

4. Document GB.291/7/1

5. Document GB.291/7/2

6. Document GB.291/7/2(Add.)

7. Document GB.291/7/3

8. Conclusions du Conseil d'administration à sa 292e session (mars 2005)