Cas individuel (CAS) - Discussion : 2008, Publication : 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bangladesh (Ratification: 1972)

Un représentant gouvernemental a réaffirmé que son gouvernement a la ferme volonté de respecter les diverses conventions de l’OIT et de promouvoir les activités syndicales et la liberté syndicale au Bangladesh. Le gouvernement prend dûment compte toutes les allégations de violations des conventions de l’OIT; il les a examinées avec une grande attention. Il a rappelé à cet égard que son pays a ratifié au total 33 conventions de l’OIT, dont sept conventions fondamentales.

La loi sur le travail de 2006 a été adoptée après de longues consultations avec les parties intéressées qui se sont étendues sur quatorze années. Cette loi encourage les activités syndicales. Il est à noter à ce propos que plusieurs organisations syndicales ont tenu leurs élections dans les derniers mois et que des autorisations de constituer des syndicats sont délivrées à des militants syndicaux. Quoi qu’il en soit, certaines parties estiment encore que la loi sur le travail de 2006 doit être améliorée.

Il faut aussi savoir qu’il y a eu des cas où des personnes, qui ne sont pas des travailleurs, ont tenté de fomenter des troubles et vandalisé des petites entreprises. A cet égard, il faut rappeler que le gouvernement a la charge de maintenir l’ordre public et qu’à ces occasions les forces de maintien de l’ordre ont fait montre d’une grande retenue. Les mesures prises l’ont été conformément à la loi du pays et sous le contrôle direct de magistrats. Ces mesures n’avaient pas pour but de harceler des dirigeants syndicaux ou de les empêcher de poursuivre leurs activités syndicales légitimes. Bien que la Confédération syndicale internationale (CSI) ait mentionné quelques cas, il faut souligner qu’il s’agissait de cas isolés qui n’ont rien de violations systématiques. A titre préventif, le gouvernement avait mis sur pied un groupe spécial sur le bien-être au travail avec la participation de représentants des travailleurs et un comité de gestion de crise placé sous la direction d’un haut responsable du ministère de l’Emploi et du Travail.

S’agissant des allégations spécifiques contenues dans le rapport de la commission d’experts, plus aucune des personnes citées n’est en détention et toutes ont été libérées sous caution. En réalité, le gouvernement n’a pas entamé de poursuites. Par ailleurs, le pays compte plus de 5 000 usines occupant 2,5 millions de travailleurs, et il n’est pas facile de faire régner le droit et l’ordre dans toutes ces usines. Le gouvernement est déterminé à le faire mais avec la plus grande retenue. Cependant, certaines personnes, qui ne sont pas des travailleurs, ont profité de la situation et, dans certains cas, se sont réfugiées dans des bureaux de syndicats. Dans ce cas, l’exercice de la force publique s’est fait avec circonspection. A titre d’exemple, les 250 travailleurs de l’habillement arrêtés en 2006 ont tous été remis en liberté et n’ont fait l’objet d’aucune poursuite.

Pour ce qui est des zones franches d’exportation (ZFE), il faut rappeler qu’elles existent depuis deux décennies dans le but de favoriser l’investissement étranger direct dans le pays. Ces zones franches comptent plus de 250 usines dans lesquelles les propriétaires sont soucieux de créer des organisations syndicales dignes de ce nom d’ici à 2010, conformément à la loi de 2004 sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE. Parallèlement, depuis novembre 2006, des associations de travailleurs se sont créées dans toutes les usines des ZFE afin de veiller au bien-être des travailleurs. On compte actuellement 177 représentations de travailleurs et comités de bien-être élus dans les ZFE. Les salaires et autres prestations que perçoivent les travailleurs des ZFE sont sensiblement plus élevés que dans le reste du pays, et les lois et règlements applicables aux activités syndicales dans les ZFE sont constamment améliorés.

L’orateur a également décrit les activités entreprises par le gouvernement pour promouvoir la liberté syndicale et les conditions de travail décent. En concertation avec des représentants des travailleurs et des ONG, une politique visant à éliminer le travail des enfants pour que plus aucun enfant ne travaille dans les ateliers est en cours de finalisation. Plusieurs projets sont également en cours, dont un programme assorti de délais de l’OIT qui en est à sa deuxième phase et a pour objectif de soustraire 45 000 enfants d’un travail dangereux dans huit grandes villes. Un autre projet du gouvernement dans lequel interviennent plusieurs parties prenantes vise à soustraire 30 000 enfants d’un travail dangereux, à leur dispenser une éducation non formelle ainsi qu’une formation qualifiante et à proposer à leurs parents un microcrédit pour assurer leur subsistance. Avec l’aide du BIT, des lignes directrices ont été définies pour les travailleurs des chantiers spécialisés dans le désarmement des navires, accompagnées d’une formation sur des matières telles que la santé et la sécurité au travail. Un projet d’éducation a aussi été mis en chantier pour les ouvriers des plantations de thé afin de les aider à éviter la violence sociale et l’infection par des maladies sexuellement transmissibles. Des dispositions en matière de salaire minimum ont été annoncées pour le secteur du prêt-à-porter et pour 35 autres secteurs. De plus, le salaire minimum est appliqué à 98 pour cent dans le secteur du prêt-à-porter.

S’agissant du comité de consultation tripartite, il s’agit d’un organisme particulièrement efficace constitué de 60 membres, et le gouvernement voudrait le rendre plus représentatif. A ce propos, il convient de mentionner une récente réunion avec des dirigeants d’organisations syndicales représentatives pendant laquelle ont été prises des décisions de nature à revigorer l’action syndicale et à accroître la représentativité du comité de consultation tripartite par un système de cooptation de nouveaux membres.

En conclusion, le gouvernement se prépare actuellement aux élections de décembre 2008 et assouplit les mesures relatives aux activités des syndicats. Des efforts sont entrepris afin de promouvoir la responsabilité sociale de l’entreprise, de telle sorte que les employeurs se sentent obligés d’agir pour le bien-être des travailleurs et que les conditions des travailleurs soient soumises au contrôle de l’Inspection des usines et établissements.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission traite du problème de la liberté syndicale au Bangladesh depuis 1983. Les dernières discussions ont eu lieu en 1997 et 1999. L’étude d’ensemble de 1994 sur la convention no 87 a souligné que la législation au Bangladesh n’est pas en conformité avec la convention. La commission, tout comme la commission d’experts, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de rendre la législation nationale conforme aux dispositions de la convention no 87 et de supprimer les restrictions relatives à la liberté syndicale dans la loi et dans la pratique.

A plusieurs reprises, le gouvernement s’est référé au travail effectué par différentes commissions législatives mais, jusqu’à maintenant, aucun résultat ne peut être constaté. Le premier paragraphe de l’observation formulée par la commission d’experts démontre de l’optimisme, et espère qu’après autant d’années des améliorations pourront être constatées. La nouvelle loi du Bangladesh sur le travail de 2006 a été promulguée et elle remplace l’ordonnance de 1969 sur les relations du travail. La commission d’experts a analysé en détail la nouvelle loi en ce qui concerne la liberté syndicale. Les membres employeurs ont indiqué qu’ils n’ont d’autre choix que d’exprimer leur déception quant au résultat de cette analyse. En effet, il ressort de l’analyse que toutes les dispositions qui ont fait l’objet de critiques au cours des années précédentes par la Commission de la Conférence et la commission d’experts ont de nouveau été incluses dans la nouvelle loi. Par exemple, les administrateurs et travailleurs dans l’administration publique continuent d’être exclus du droit de constituer des syndicats de travailleurs, tout comme plusieurs autres groupes de travailleurs tels que les travailleurs occasionnels. Certaines mesures prises par les syndicats pour recruter de nouveaux membres ont été qualifiées d’«intimidantes» et sont, par conséquent, inadmissibles. Le nombre minimal d’adhésion exigé pour l’enregistrement d’un syndicat est toujours fixé à 30 pour cent de tous les travailleurs d’une entreprise. Il est interdit d’être membre de plusieurs syndicats, et la violation de cette interdiction est sanctionnée par la détention. En ce qui concerne le point relatif à la restriction du droit de grève soulevé par la commission d’experts, les membres travailleurs se sont référés à leur position habituelle sur sujet. Les membres employeurs ne peuvent pas se référer au fait que la commission d’experts attache autant d’attention à une question qui n’est pas réglementée par la convention no 87.

Bien que seulement quelques points soulevés par la commission d’experts aient été cités par les membres employeurs, ces derniers se sont demandé si les demandes formulées par la Commission de la Conférence et la commission d’experts de rendre la législation conforme à la convention avaient été totalement incomprises par le gouvernement ou simplement ignorées. Suite aux commentaires formulés par le représentant gouvernemental, les membres employeurs se sont félicités du fait que le gouvernement reconnaisse la nécessité d’amender à nouveau le Code du travail.

En outre, le développement dans le pays de pratiques telles que les détentions multiples de syndicalistes dans le cadre de manifestations, en particulier des dirigeants syndicalistes, ainsi que les sanctions qui leur sont imposées, est préoccupant. Le gouvernement a pris comme position que, lorsque surviennent des manifestations publiques, la loi et l’ordre doivent être maintenus. Ceci ne peut cependant pas justifier toutes les mesures prises à l’encontre des syndicalistes, telles que décrites par la commission d’experts. Concernant la mise en œuvre de la convention dans la pratique, les membres employeurs se sont dits d’accord avec la commission d’experts sur le fait que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer leurs droits qu’en l’absence de violence, pression ou menaces de quelque nature qu’elles soient. En présence de situations telles que décrites dans l’observation de la commission d’experts, une stratégie visant à réduire l’escalade pourrait s’avérer nécessaire.

La troisième question soulevée par la commission d’experts concerne la liberté syndicale des travailleurs dans les ZFE. Il existe dans les ZFE une multitude de règlementations complexes qui, en partie, constituent des obstacles insurmontables à la création d’organisations de travailleurs. La commission d’experts et la Commission de la Conférence ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de s’assurer que la convention no 87 soit aussi mise en œuvre dans les ZFE.

Finalement, la question portant sur le fonctionnaire du gouvernement responsable de l’enregistrement des syndicats, lequel dispose encore d’un vaste pouvoir sur l’accès et la supervision des bureaux des syndicats, demeure encore floue.

Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la question de savoir s’il existe d’autres dispositions qui soient en conformité avec la convention, outre les points déjà soulevés concernant la loi sur le travail. Si ce n’est pas le cas, la nouvelle loi sur le travail devra être amendée le plus tôt possible. De plus, les dispositions visant la création d’organisations de travailleurs dans les ZFE doivent être en conformité avec la convention. Dans la pratique, la liberté d’association ne peut s’exercer et se développer que dans un climat exempt de menaces. Si des obstacles subsistent toujours, le gouvernement devra - vingt-six ans après la ratification de la convention - demander l’assistance technique du Bureau.

Les membres travailleurs ont rappelé que le cas du Bangladesh concernant l’application de la convention no 98 a été discuté en 2006. A cette occasion, tant les membres employeurs que travailleurs, ainsi qu’un nombre important de gouvernements, avaient souligné l’extrême gravité de ce cas. Ceci avait mené la commission à formuler des conclusions sévères concernant l’importance d’assurer une protection appropriée contre les actes d’ingérence et de garantir l’exercice d’une négociation collective libre et volontaire dans les secteurs public et privé, sans obstacles juridiques, ainsi que sur les graves difficultés auxquelles les travailleurs se heurtent dans l’exercice de leurs droits syndicaux dans les zones franches d’exportation. A cette occasion, la commission avait décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

Cette année, le cas du Bangladesh est examiné en regard de l’application de la convention no 87, laquelle est étroitement liée à la convention no 98. Les commentaires formulés par la commission d’experts sur l’application de la convention no 87 sont décourageants. En août 2007, la CSI a entre autres communiqué au Bureau une série de graves allégations de violations des droits civils concernant: la mort d’un gréviste tué par la police; la répression particulièrement dure de la part du bataillon d’intervention rapide de l’armée de terre; l’arrestation de grévistes et manifestants, et en particulier des dirigeants syndicaux; les harcèlements policiers contre le Centre américain pour la solidarité internationale des travailleurs; les coups de feu tirés contre M. Mohammed Firoz Mia, président du Syndicat pour le secteur du téléphone et du télégraphe.

Dans son observation, la commission d’experts rappelle que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, pression ou menaces de quelque nature qu’elles soient. Dans une certaine mesure, ces violences concernent les campagnes syndicales pour la défense des droits des travailleurs dans les zones franches d’exportation (ZFE), où la loi de 2004 sur les organisations de travailleurs et les relations de travail dans les ZFE est toujours applicable et porte plusieurs atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs. La première atteinte concerne l’interdiction de se syndiquer dans les ZFE, interdiction qui devait être levée fin 2006. Cette situation reste toutefois inchangée, ou du moins aucune information du gouvernement du Bangladesh à ce sujet n’a été donnée.

Il est utile de rappeler que le Comité de la liberté syndicale, sur la base d’une plainte formulée par la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTHC), a déjà formulé des conclusions importantes sur les droits syndicaux dans les zones franches. A cette occasion, le Comité de la liberté syndicale a rappelé que les travailleurs des ZFE, malgré les arguments économiques souvent mis en avant, doivent comme tous les autres travailleurs, sans distinction aucune, jouir des droits syndicaux prévus par les conventions sur la liberté syndicale. Le refus global d’accorder le droit syndical aux travailleurs de ces zones représente une violation grave des principes de la liberté syndicale, et en particulier de l’article 2 de la convention no 87 qui garantit à tous les travailleurs le droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier. Ainsi, afin de confirmer le cadre légal de la convention, le Comité de la liberté syndicale a formulé 15 recommandations concrètes.

Dans son observation, la commission d’experts constate également des graves contradictions entre la législation nationale et la convention. Tout comme la commission d’experts, les membres travailleurs ont observé que la nouvelle loi sur le travail, qui a remplacé en 2006 l’ordonnance sur les relations du travail, n’a apporté aucune amélioration. Au contraire, à certains égards, elle a introduit de nouvelles restrictions: l’exclusion des cadres et des membres de l’administration du droit de s’organiser; l’exclusion d’une série de secteurs; la limitation du droit d’application aux syndicats et de participation à des élections syndicales aux seuls travailleurs de l’établissement considéré; des sanctions prévues pour certaines méthodes de recrutement des syndicats; des critères stricts de représentativité; l’interdiction aux syndicats non enregistrés de recueillir des fonds; et plusieurs restrictions au droit de grève. Les membres travailleurs ont dit partager le regret profond exprimé par la commission d’experts dans son observation ainsi que la demande urgente de la part de la commission d’experts de mettre fin à cette situation de graves atteintes aux droits syndicaux et de négation des droits fondamentaux des travailleurs dans les zones franches et en dehors de ces zones.

Depuis 1989, la commission d’experts a formulé un grand nombre de commentaires sur l’application des conventions nos 87 et 98 par le Bangladesh et la Commission de la Conférence a formulé à plusieurs reprises des conclusions, en portant une attention particulière aux problèmes dans les zones franches. Au cours de cette même période, le Comité de la liberté syndicale a aussi formulé plusieurs recommandations. Ainsi, il peut être conclu qu’il s’agit d’un défaut continu de non-application des conventions sur la liberté syndicale.

Si ce cas se retrouve sur la liste, c’est également en raison de l’évolution de la situation sur le terrain qui peut être qualifiée d’extrêmement grave. Ceux qui avaient pensé que la situation allait s’améliorer après la mise en place du nouveau gouvernement provisoire se sont trompés. Au contraire, la situation s’est aggravée. Les activités syndicales sont devenues presque impossibles. Les secrétariats syndicaux sont fermés. Les grèves et les manifestations sont interdites. Des dirigeants syndicaux sont arrêtés ou intimidés par des procédures judiciaires devant les cours pénales, souvent totalement injustifiées. Des militants syndicaux dans des entreprises sont obligés de démissionner et sont physiquement menacés. Les nouveaux syndicats n’ont pas la possibilité de se faire enregistrer. En outre, la presse nationale signalait que la police avait tiré sur des travailleurs de l’industrie de confection qui manifestaient pour une revalorisation du pouvoir d’achat après la forte augmentation des prix des produits alimentaires de base, revendication qui se justifie aisément lorsque le salaire de base n’excède pas les 25 dollars E.-U. par mois. Il faut également relever que le gouvernement a interdit aux syndicats de célébrer le 1er mai.

Dans son observation, la commission d’experts propose des modifications substantielles à la législation afin de la rendre conforme à la convention no 87. Toutefois, au cours des derniers mois, les travailleurs ont été confrontés à des propositions législatives encore plus restrictives. Il est évident que le gouvernement du Bangladesh utilise la situation d’état d’urgence dans laquelle le pays se trouve depuis janvier 2007 pour procéder à une suppression grave des droits syndicaux. Ceci ne pose pas seulement de problème du point de vue social mais également du point de vue économique, en particulier pour l’industrie de la confection. L’emploi de 2,5 millions de travailleurs dans ce secteur est gravement menacé puisque de plus en plus de pays et d’entreprises de l’Ouest exigent que soient respectés les droits fondamentaux des travailleurs.

Le membre gouvernemental du Pakistan a noté avec satisfaction que plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement du Bangladesh afin de mettre en œuvre la convention no 87. Il est encourageant de constater que la loi sur le travail de 2006 garantit et promeut les activités syndicales. Plusieurs autres mesures prises, incluant la mise en place d’un comité consultatif tripartite et des mesures prises par le ministère responsable de la démolition des navires, constituent également des signes positifs. Il est à espérer que le nouveau gouvernement, qui sera en place après les élections de décembre 2008, prendra d’autres mesures et fera disparaître toutes les interdictions portant sur les activités syndicales dans les ZFE et sur l’adhésion de nombreux syndicats.

Le membre travailleur du Bangladesh a indiqué que, à la suite des confrontations politiques qui ont eu lieu au Bangladesh, le Président, agissant en vertu de la Constitution du pays, a déclaré l’état d’urgence et formé un gouvernement provisoire, lequel est entré en fonctions en janvier 2007. Toutes les activités politiques et syndicales ont subséquemment été suspendues. L’application de la convention no 87 a aussi été suspendue, ce qui a pour conséquence que les dirigeants syndicaux ne sont plus en mesure d’exercer leur droit à la liberté syndicale. Le gouvernement a entrepris des réformes dans le but de tenir des élections parlementaires libres et équitables, lesquelles doivent avoir lieu en décembre 2008. Un conseil consultatif tripartite a été formé pour discuter, négocier et trouver des solutions aux problèmes du travail, afin de trouver une stratégie visant à rétablir l’application de la convention no 87. Plusieurs réunions de haut niveau ont eu lieu mais, malgré de fortes pressions sur le gouvernement, la liberté syndicale n’a pas encore été rétablie.

Pendant ce temps, en raison de la montée en flèche des prix, le pouvoir d’achat des travailleurs dont le salaire est peu élevé s’est amenuisé, et ce, malgré les manifestations des travailleurs et organisations dans le secteur du vêtement pour défendre leurs salaires et leur subsistance. En 2006, après une période d’agitation prolongée dans le mouvement travailleur, un mémorandum tripartite d’entente accueillant les exigences des travailleurs du vêtement a été signé avec le gouvernement précédent. Bien que les dispositions du mémorandum aient été mises en application par une partie de l’industrie du vêtement, la situation précaire de plusieurs compagnies a empêché sa mise en application universelle. Si le gouvernement ne rétablit pas l’application de la convention no 87, d’autres agitations et manifestations surviendront, et ce, malgré l’état d’urgence actuellement déclaré.

L’augmentation sans précédent des prix a durement affecté les travailleurs du pays. Le salaire minimum est fixé à 25 dollars E.-U. par mois, ce qui est insuffisant même pour une personne seule. En raison de l’augmentation des prix, le salaire minimal doit être augmenté et fixé à 75 dollars E.-U. par mois. Les travailleurs doivent également faire face à des problèmes qui découlent de l’absence de droits syndicaux fondamentaux, ce qui menace et fait obstacle à l’exercice des droits de l’homme ainsi qu’à l’application de la convention no 87.

Le gouvernement a proposé d’abroger la loi sur les partis politiques, laquelle contient une disposition énonçant que tous les partis politiques doivent inclure un syndicat. Cette proposition du gouvernement, qui a pour effet de dépolitiser les syndicats, doit être favorablement accueillie. L’orateur a indiqué que son organisation est fortement en faveur de l’établissement au Bangladesh d’un mouvement syndical non partisan, objectif également poursuivi et promu par l’OIT.

En 2006, alors que le gouvernement précédent était au pouvoir, un certain nombre de lois du travail ont été promulguées ou amendées au détriment du mouvement syndical. Il est devenu obligatoire pour un syndicat de fournir à l’employeur, tout de suite après avoir reçu sa demande d’accréditation, une liste de noms proposés à titre de dirigeants syndicaux. Même si, dans la pratique, peu de syndicats demandent à être enregistrés, dans le cas de ceux qui l’ont fait, l’employeur a congédié tous les dirigeants qui avaient été proposés et a recruté des malfrats pour les battre violemment. Une autre disposition énonce que, si le directeur du travail ne parvient pas, dans la période requise, à tenir des élections, et ce peu importe la raison, le syndicat qui joue le rôle d’agent de négociation collective demeure en place pour une période illimitée, ce qui viole les droits démocratiques des travailleurs

Le gouvernement provisoire a soulevé des éléments pour discussion par la Commission consultative tripartite, incluant la condition qu’il n’y ait qu’un syndicat par établissement et les principes selon lesquels les bureaux syndicaux ne doivent pas être situés à l’intérieur d’un périmètre de 200 mètres entourant l’entreprise concernée, et que quiconque ayant l’intention de participer aux élections pour n’importe quel bureau syndical doit d’abord obtenir une formation sur les syndicats. Les dirigeants syndicaux se sont fortement opposés à ces propositions lors de réunions de la Commission consultative tripartite, et les représentants gouvernementaux ont dit que celles-ci ne seraient pas édictées s’ils n’avaient pas le support des syndicats. Il est à espérer que le gouvernement tiendra sa promesse.

Concernant les entreprises multinationales, il faut rappeler que, dans le cadre du système tripartite qui était en place avant que l’état d’urgence ne soit déclaré, un grand nombre de sociétés s’étaient montrées réticentes à discuter de la sous-traitance. Malgré une forte opposition de la part des syndicats, bon nombre de sociétés emploient des travailleurs en sous-traitance, tout en mettant en pratique un système de retraite «volontaire», sur une base obligatoire. La liberté syndicale a pratiquement disparu dans les ZFE bien que, suite à de nombreuses réunions avec le BIT et d’autres organes, le gouvernement ait éventuellement décidé de permettre la constitution de comités consultatifs dans certaines industries. Il est à espérer que la liberté syndicale sera établie dans les ZFE.

L’orateur a prié instamment l’OIT et la commission d’experts d’exercer des pressions sur le gouvernement et les employeurs pour que ceux-ci mettent fin aux outrages qui sévissent, que les lois antitravailleurs soient modifiées et que l’application de la convention no 87 au Bangladesh soit rétablie, afin d’assurer une atmosphère syndicale saine et démocratique.

Un observateur représentant la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTHC) a indiqué qu’en juin 2006 la Commission de la Conférence avait demandé au gouvernement du Bangladesh d’éliminer les obstacles aux activités syndicales dans les ZFE, d’empêcher les ingérences dans les affaires syndicales et d’abaisser les seuils fixés pour l’enregistrement et la reconnaissance des syndicats. Deux ans plus tard, la liberté syndicale a été supprimée dans la pratique après la mise hors la loi de l’activité syndicale résultant de la proclamation de l’état d’urgence, en janvier 2007. Pendant dix-sept mois, les syndicats ont été empêchés de s’organiser, de rencontrer leurs adhérents, et même de tenir leurs réunions statutaires pour renouveler les mandats de leurs dirigeants et, maintenant, le gouvernement propose encore de relever les seuils minima pour la reconnaissance d’un syndicat. En conséquence, l’exploitation des travailleurs s’est intensifiée et, en l’absence de toute représentation des travailleurs, une situation quasi anarchique s’est imposée avec la montée des tensions provoquée par de fréquents retards dans le versement des salaires, des malversations dans le calcul des heures supplémentaires et des agressions régulières contre les travailleurs.

Depuis un an et demi, chaque semaine éclatent des troubles causés par une exploitation extrême. Aujourd’hui, la presse parle de 50 000 travailleurs de l’habillement qui ont endommagé 50 usines après qu’un des leurs ait été tué. La veille, il était question de centaines de travailleurs de l’habillement ayant provoqué des émeutes et la fermeture de 20 usines parce qu’ils étaient rémunérés en dessous du salaire minimum et qu’ils étaient lésés dans le paiement des heures supplémentaires. C’est ce qui arrive lorsque la représentation des travailleurs est réprimée et que les travailleurs sont laissés à eux-mêmes. Dans les ZFE, qui existent maintenant depuis vingt ans, les travailleurs n’ont pratiquement jamais eu de représentation. On leur a promis à maintes reprises la liberté d’association, mais ces promesses n’ont pas été tenues et, pas plus qu’avant, ils n’ont eu la possibilité d’unir leurs forces et de négocier librement. L’abolition des droits des travailleurs a eu pour conséquence un salaire minimum légal ne dépassant pas 80 cents par jour, soit 22 dollars E-.U. par mois, ce qui est très en deçà du niveau de «pauvreté absolue» défini par les Nations Unies. Actuellement, les travailleurs consacrent 70 pour cent de leur salaire au seul achat de riz.

Le gouvernement reconnaît que 51 pour cent seulement des entreprises de confection répondent à des normes minima de salaires et de conditions de travail. L’inspection du travail a répertorié 37 033 violations de la législation du travail en 2006 et 48 291 en 2007, mais le nombre des procédures introduites contre des entreprises en infraction avec la loi est tombé de 5 684 en 2006 à 428 à peine en 2007, alors que l’industrie de l’habillement est en plein essor. Elle prévoit d’exporter pour 11 milliards de dollars E.-U. en 2008, tandis qu’on annonce que l’investissement étranger dans les ZFE devrait atteindre le milliard de dollars.

L’orateur s’est dit conscient des difficultés rencontrées par le gouvernement provisoire pour sauver le Bangladesh de l’immobilisme politique et de la corruption qui sévissent depuis des décennies. Les travailleurs ne sont pas responsables de la situation, mais ils sont pourtant pénalisés par le déni de leurs droits, leur appauvrissement et les traitements inhumains. A titre d’exemple, de nombreux cas de détentions et de mauvais traitements de syndicalistes, d’exploitation de travailleurs forcés d’accepter des durées de travail très longues, entraînant une issue fatale dans certains cas, peuvent être cités.

Il n’est pas étonnant que l’agitation sociale se répande. En février, un secrétaire adjoint du ministère de l’Emploi et du Travail a reconnu que «les violences faites aux travailleurs et le mauvais traitement des problèmes» étaient une des causes majeures de l’agitation sociale. L’inspecteur en chef des usines a reconnu qu’une agitation est normale lorsque les travailleurs ne touchent pas leurs salaires. Or, plutôt que de promouvoir des relations professionnelles épanouies par un dialogue fondé sur la liberté syndicale et le droit de négocier, le gouvernement provisoire s’efforce de limiter l’autonomie des travailleurs à l’intérieur comme à l’extérieur des ZFE.

Semblant agir sous la pression des investisseurs des ZFE comme sous celle de l’industrie locale, le gouvernement propose des amendements au Code du travail qui interdiront aux syndicats d’installer leurs bureaux dans un rayon de 200 mètres autour des usines; qui interdiront à toute personne n’ayant pas reçu une formation du gouvernement d’assurer des fonctions syndicales; qui ne soumettront plus l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat à l’approbation de la juridiction du travail; et qui porteront de 30 à 50 pour cent la proportion de membres requise pour qu’un syndicat obtienne sa reconnaissance. Ces propositions contreviennent incontestablement à la convention no 87 et aux conclusions de la Commission de la Conférence.

Il ne faut pas que les travailleurs de l’habillement du Bangladesh, qui sont en majorité des femmes, retombent encore dans le servage. L’OIT ne peut pas laisser le Bangladesh anéantir les syndicats. Le rapport de la Commission de la Conférence doit comporter un paragraphe spécialement consacré au Bangladesh, réclamant la pleine application des principes de la liberté syndicale, y compris dans les ZFE; l’abandon des fausses accusations portées contre des dirigeants et militants syndicaux et l’arrêt des campagnes de harcèlement contre l’activité syndicale et l’application totale de la loi dans chaque usine. De plus, l’OIT devrait enquêter en détail, par le truchement d’une mission de haut niveau, sur la situation des droits du travail au Bangladesh en vue de proposer une assistance technique pour modifier la législation du travail.

Le représentant gouvernemental du Bangladesh a indiqué qu’il apprécie les observations faites par certains orateurs et souhaite répondre à quelques questions soulevées pendant la discussion du cas. Comme il est admis par les dirigeants syndicaux, il est nécessaire pour le gouvernement provisoire de tenir les partis politiques responsables pour le rôle qu’ils ont joué dans les crises ayant touché le pays. Dans certains cas, les dirigeants syndicaux ont été impliqués et, par conséquent, ils seront traduits devant la justice pour répondre de tous les crimes perpétrés. Cependant, il est à souligner qu’une procédure régulière est suivie et que tout procès portera sur des crimes commis et non sur des activités syndicales. Le gouvernement provisoire a tenu des discussions avec les partis politiques, et plus récemment avec les syndicats en vue d’élargir le processus de consultations. Il est à rappeler que des élections auront lieu en 2008 et que le nouveau gouvernement élu retirera sans doute plusieurs mesures ayant suspendu des dispositions légales pendant ces derniers mois, y compris celles qui donnent effet aux conventions nos 87 et 98. La loi sur le travail de 2006, qui a été adoptée à la suite d’un processus de consultation qui a duré quatorze ans, fait l’objet d’une révision en vue de sa mise en conformité avec la convention. En outre, compte tenu de la nécessité de donner le temps nécessaire aux entreprises ayant investi dans les ZFE, en vertu des termes de l’accord signé avec les employeurs, les activités syndicales reprendront pleinement dans les ZFE d’ici à 2010. A cet égard, malgré les meilleures conditions dont jouissent les travailleurs dans les ZFE, il n’en demeure pas moins qu’il existe aussi des troubles dans les usines des ZFE appartenant à des entreprises multinationales. Ceci fut une cause de préoccupation de la commission de haut niveau de gestion de crise qui comprend des représentants de travailleurs. Il convient également de noter que les inspecteurs couvrent les ZFE et qu’une réglementation du travail a été élaborée et sera applicable aux ZFE. Pour ce qui du salaire minimum, des efforts ont été déployés pour étendre les dispositions concernant le salaire minimum aux autres secteurs, y compris les travailleurs du thé. En conclusion, l’orateur a exprimé l’espoir que le Bangladesh aura son parlement d’ici à 2009 et qu’il pourra prendre des mesures améliorant la mise en œuvre des conventions de l’OIT.

Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de faire des efforts pour transposer les dispositions de la convention no 87 dans la législation le plus rapidement possible. Ils lui ont demandé également de fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations demandées par la commission d’experts. Rappelant que le gouvernement a déjà eu recours à l’assistance technique du BIT dans le passé, ils ont demandé au représentant gouvernemental d’indiquer si le gouvernement est disposé à demander une assistance concernant les problèmes soulignés par la commission d’experts pour le présent cas.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant du gouvernement pour sa réponse ainsi que la commission d’experts pour l’analyse très détaillée de l’application de la convention no 87 au Bangladesh, tant en ce qui concernent les droits syndicaux dans les ZFE qu’en ce qui concerne la nouvelle loi sur le travail de 2006. La réaction du gouvernement provisoire selon laquelle toutes les allégations incombent au gouvernement antérieur était prévisible. Cependant, il peut être constaté que le nouveau gouvernement n’a fait aucun effort pour améliorer la situation. Au contraire, il utilise la situation d’état d’urgence pour mettre en péril tous les droits syndicaux. De plus, la législation en cours d’élaboration encadre les activités syndicales de manière encore plus restrictive. Il s’agit d’un cas grave et continu de non-respect, depuis déjà deux décennies, des droits fondamentaux des travailleurs, ce qui cause une situation sociale très explosive et également met en péril une grande partie de l’économie du pays. Pour toutes ces raisons, les membres travailleurs ont proposé de souscrire intégralement aux conclusions de la commission d’experts, tant pour les ZFE que pour la révision de la loi sur le travail de 2006. En outre, il faut, de manière urgente, rappeler aux responsables politiques du Bangladesh de mettre fin aux attaques continues à la liberté d’association des travailleurs et des droits syndicaux. La question de savoir si la situation changera après l’élection du nouveau gouvernement en décembre 2008 se pose. Compte tenu de l’expérience passée, des doutes demeurent.

En 2006, la commission avait décidé d’inclure un paragraphe spécial dans son rapport pour non-respect de la convention no 98. Suite au refus de l’assistance technique du Bureau et en considération du lien étroit entre la convention no 87 et la convention no 98, des allégations graves de non-respect de la convention no 87 ainsi que de l’aggravation de la situation depuis 2006, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement d’accepter une mission d’assistance technique de haut niveau.

Le représentant gouvernemental du Bangladesh a insisté sur le fait qu’un rapport détaillé reprenant tous les points soulevés par la commission d’experts est en préparation afin de pouvoir être soumis en temps utile. S’agissant de l’assistance technique, il serait plus logique que le gouvernement se pose la question de savoir où cette assistance est requise avant de la solliciter. De plus, la nécessité d’inclure ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission lui échappe. Le pays a déjà reçu certaines missions techniques il y a quelques années et un processus de consultation tripartite est en cours. Il vaudrait donc mieux attendre la mise en place du nouveau parlement, en 2009. Le gouvernement est, par conséquent, prêt à accepter l’assistance du BIT, mais il lui faut déterminer quels sont les domaines dans lesquels cette assistance est nécessaire. L’orateur a insisté sur le fait que son gouvernement ne refuse pas cette assistance.

Les membres employeurs et travailleurs, à la lumière des réponses du représentant gouvernemental, ont demandé à ce que ce cas soit inclus dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Conclusions

La commission a pris note des informations présentées par le représentant du gouvernement et du débat qui a suivi.

La commission a observé que les commentaires de la commission d’experts se réfèrent à des violations graves de la convention en droit et dans la pratique: mise à sac des bureaux de la Fédération des syndicats indépendants de travailleurs du vêtement du Bangladesh (BIGUF) et arrestation de certains dirigeants de cette fédération; autres arrestations et harcèlement par la police d’autres syndicalistes du secteur du vêtement; arrestation en 2004 de centaines de militantes syndicales qui seraient encore aujourd’hui en instance de jugement; entraves à la constitution d’organisations ou d’associations de travailleurs dans les zones franches d’exportation (ZFE). Elle a observé en outre avec regret que bon nombre des divergences entre la loi nationale sur le travail de 2006 et les dispositions de la convention portent sur des questions à propos desquelles la commission d’experts demande des mesures d’ordre législatif appropriées depuis déjà un certain temps.

La commission a noté que le gouvernement déclare que la loi sur le travail de 2006 a été adoptée à l’issue d’un processus de consultation avec les partenaires sociaux qui a duré plusieurs années. Elle a noté en outre que le gouvernement a indiqué que cette loi sur le travail était en cours de révision, sous l’égide d’une commission consultative tripartite, en vue d’en rendre les dispositions conformes à la convention sous tous les aspects qui ne le seraient pas encore. Quant aux faits allégués d’arrestations et de placement en détention, la commission a noté que le gouvernement a déclaré qu’aucune des personnes en question ne se trouvait actuellement emprisonnée et qu’aucune des charges avancées contre elles n’avait été retenue. La commission a noté qu’en réponse à sa suggestion concernant une assistance technique, le gouvernement a déclaré qu’il procédera à une évaluation des besoins en la matière et formulera une telle demande si elle s’avère nécessaire.

Se déclarant préoccupée par l’apparente escalade de violence dans le pays, la commission a souligné que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de toute violence, pression ou menace à l’égard des dirigeants syndicaux et des membres des organisations de travailleurs. La commission a demandé que le gouvernement communique à la commission d’experts des informations complètes en réponse aux allégations d’arrestation, de harcèlement et de placement en détention de syndicalistes et de dirigeants syndicaux et elle l’a prié instamment de donner aux institutions chargées de faire appliquer la loi des instructions adéquates afin que nul ne soit arrêté, placé en détention ou violenté pour avoir exercé des activités syndicales légitimes.

La commission a en outre prié instamment le gouvernement de prendre des mesures tendant à modifier la loi sur le travail du Bangladesh ainsi que la loi sur les associations de travailleurs et les relations du travail dans les zones franches d’exportation (ZFE), de manière à les rendre pleinement conformes aux dispositions de cette convention fondamentale, comme demandé par la commission d’experts. La commission a souligné à cet égard les graves difficultés qui entravent l’exercice des droits syndicaux dans les ZFE ainsi que les restrictions du droit de se syndiquer qui affectent de nombreuses catégories de travailleurs, par effet de la loi sur le travail. Elle exhorte le gouvernement à faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les travailleurs occasionnels ou ceux qui travaillent en sous-traitance, jouissent pleinement des garanties prévues par la convention. La commission a exprimé l’espoir que les mesures concrètes nécessaires seront prises sans délai et que toutes les autres mesures se traduiront par une amélioration et non par une dégradation de la situation sur le plan des droits syndicaux dans le pays. Elle a demandé que le gouvernement communique, à la commission d’experts pour examen à sa prochaine session, un rapport détaillé sur l’ensemble de ces questions.

La commission a décidé de faire figurer les présentes conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.