Cas individuel (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

Un représentant gouvernemental a observé qu’il s’agit de la neuvième fois en dix ans que son pays est invité à répondre sur de prétendues violations de la convention no 87, et qu’à chacune de ces occasions les informations demandées ont été données mais que la commission d’experts n’en a tenu aucunement compte. Le 8 décembre 2009, le gouvernement vénézuélien a communiqué au Département des normes internationales du travail sa réponse aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), mais le rapport de la commission d’experts n’en a fait aucunement état. Dans le cadre de l’application de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, la commission d’experts a indiqué: «la réponse du gouvernement a été reçue le 8 décembre et la commission entend examiner les questions soulevées à sa prochaine session»; par contre, sous la convention no 87, la commission d’experts omet cette précision. Le gouvernement déclare que cette différence d’attitude le conduit à douter de la transparence des méthodes de travail de la commission d’experts.

Le représentant gouvernemental a déclaré que les termes mêmes de ce rapport énoncent que, «depuis dix ans, il est demandé que la législation nationale soit modifiée de manière à être rendue conforme à la convention no 87», affirmation que l’on retrouve dans la campagne électorale des opposants au gouvernement et qui, au surplus, n’est pas fondée. La loi organique du travail a été promulguée en 1991 alors que ce n’est que depuis la 82e session de la Conférence, et pendant cinq années de suite, de 1993 à 1997, que la commission d’experts a appelé l’attention du gouvernement sur cinq articles de cette loi qui ne seraient pas en accord avec la convention no 87. Par conséquent, cela fait dix-sept ans – et non dix ans, période depuis laquelle le gouvernement actuel est au pouvoir – que l’on réclame la réforme de cette loi.

En 1997, la commission d’experts a noté que le gouvernement réformerait cette loi, à travers la Commission tripartite pour le dialogue social. Cette dernière a abrogé des droits historiques des travailleurs, engagé la privatisation de la sécurité sociale et assoupli diverses règles de la législation du travail, tout en oubliant, cependant, de modifier les cinq articles en cause. La commission d’experts n’a pas vu, alors, le moindre inconvénient aux restrictions apportées à la liberté syndicale et elle n’a pas jugé bon de soulever la question, jusqu’à l’installation du gouvernement actuel, en 1999.

Il y a, depuis 2003, un consensus total en faveur de la modification de ces articles, mais le processus de réforme n’est pas parvenu à son terme car les consultations se poursuivent à l’Assemblée nationale et un débat public approfondi s’est engagé entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, ce débat étant axé sur la réduction de la journée de travail et le rétablissement du système de prestations sociales qui avait été abrogé par la commission tripartite de 1997. Le représentant gouvernemental a déclaré qu’aucun des articles en cause n’est appliqué ni n’a donné lieu à aucune restriction, quelle qu’elle soit, de l’exercice de la liberté syndicale. On ne peut citer un seul cas dans lequel un ressortissant étranger aurait été empêché de siéger dans les instances dirigeantes d’un syndicat ou encore dans lequel il aurait été fait obstacle à l’enregistrement d’une organisation syndicale quelconque sur la base de ces articles.

Une autre critique, jamais formulée avant 1999, réside dans le fait que la loi n’est pas explicite quant au droit des dirigeants syndicaux d’être réélus. Or la seule restriction en la matière est celle prévue par l’article 441, relative aux fonds des syndicats, restriction selon laquelle les dirigeants syndicaux qui n’auraient pas accompli l’obligation de rendre compte de manière détaillée de leur administration ne peuvent pas être réélus, alors que dans tous les autres cas ils sont rééligibles. Et il en est ainsi dans la réalité, si bien qu’il est difficile de comprendre pourquoi ces critiques sont si insistantes.

Se référant à une demande d’information relative à certains articles de la réglementation d’application de la loi, le représentant gouvernemental a indiqué que ces informations ont déjà été fournies. Pour ce qui est de l’arbitrage obligatoire dans les services publics essentiels, la loi prévoit que, pour l’exercice du droit de grève, les services essentiels doivent être fixés préalablement par voie d’accord; que cet accord était détourné par les employeurs pour faire obstacle aux grèves et que l’arbitrage permet au ministère du Travail de fixer le service minimum dans les services essentiels.

S’agissant de la négociation collective, lorsque deux ou plusieurs organisations syndicales revendiquent le droit de représenter les travailleurs à la négociation, le ministère du Travail ordonne de procéder à un référendum, par lequel les travailleurs déterminent quelles sont les organisations qui recueillent le plus de soutien et qui, à ce titre, seront chargées de les représenter. En outre, les acquis obtenus au terme des négociations bénéficient à tous les travailleurs.

Malgré les réponses faites par le gouvernement, la commission d’experts réitère ses commentaires relatifs à une ingérence présumée du Conseil national électoral dans les élections syndicales. Le représentant gouvernemental a déclaré à cet égard que le mouvement syndical lui-même a demandé à ce que les instances dirigeantes des syndicats soient élues démocratiquement par la base. La loi de 1991 a répondu à cette aspiration à des élections directes à scrutin secret, mais cette loi ne fut pas appliquée, ce pourquoi en 1999 l’Assemblée constituante donna instruction à l’organe électoral de garantir le droit des travailleurs syndiqués d’élire librement et démocratiquement leurs dirigeants. Toute une série de règles furent définies, puis modifiées pour tenir compte des recommandations de la commission d’experts: le rôle du Conseil national électoral fut limité à celui de recevoir préalablement de l’organisation syndicale concernée son calendrier électoral et les règles auxquelles il est soumis conformément à ses statuts, ainsi qu’à proposer aux organisations syndicales qui le demandent une assistance technique pour la conduite de ces scrutins.

S’agissant des assassinats de dirigeants syndicaux, toutes les informations demandées ont été communiquées. Ces affaires font actuellement l’objet d’enquêtes et, lorsque les responsabilités ont pu être déterminées, les auteurs ont été déférés à la justice et écroués. Les dirigeants syndicaux ouvriers ou paysans qui ont été assassinés appartenaient dans leur majorité à l’Union nationale des travailleurs ou au Front paysan Ezequiel Zamora et étaient dans leur majorité des militants du Parti socialiste uni du Venezuela et non des dirigeants de l’opposition. Il n’est pas conforme à la vérité d’affirmer qu’il y a eu «des centaines de morts», et des précisions sur l’origine d’une telle affirmation seraient souhaitables.

S’agissant des faits de violence, des actions sont déployées avec les travailleurs et les employeurs en vue d’y mettre un terme. Dans le secteur pétrolier, trois années se sont écoulées maintenant sans qu’il n’y ait eu de fait de cette nature; dans le secteur de la construction, un Groupe de travail sur la violence a été mis en place avec la participation des quatre fédérations de travailleurs existantes et des deux chambres d’employeurs, dont l’une est affiliée à la FEDECAMARAS; en outre, une commission spéciale a été créée à la demande de l’Union nationale des travailleurs, et cette commission agit en concertation avec le ministère des Relations intérieures et de la Justice afin qu’il soit donné suite à toutes les affaires de violence dans lesquelles des victimes sont des dirigeants syndicaux.

S’agissant de l’attaque contre le siège de la FEDECAMARAS en février 2008, le gouvernement a indiqué en temps opportun que des mandats d’arrêt avaient été délivrés contre les auteurs, ce qui a été mis en doute. Pourtant, le 5 mai 2010, des personnes ont été arrêtées. En ce qui concerne M. Fernandez, l’ancien président de la FEDECAMARAS, une loi d’amnistie a été adoptée en décembre 2007 à l’égard de tous ceux qui avaient commis des délits à l’occasion du coup d’Etat d’avril 2002, mais M. Fernandez n’a pas voulu s’en prévaloir.

Le représentant gouvernemental a souligné que, même si des clarifications ont été apportées à ce sujet, on insiste toujours sur le fait que la réforme du Code pénal a ajouté dans ce code deux articles restreignant le droit de manifestation; or ces articles existaient déjà dans le code avant la réforme et ils n’ont jamais restreint ce droit. En outre, il est totalement dénué de fondement d’affirmer que plus de 2 000 travailleurs ont été traduits en justice, et des précisions sur l’origine de cette affirmation seraient souhaitables.

Le représentant gouvernemental s’est référé au cas no 2763 en instance devant le Comité de la liberté syndicale et a déclaré, à propos d’un fait de violence dans lequel un policier avait fait un usage excessif de la force, que des sanctions disciplinaires ont été prises. Toutefois, l’entreprise mentionnée dans ce cas, avait également porté atteinte aux droits des travailleurs. Cette entreprise est aujourd’hui propriété de l’Etat, et son président actuel est au nombre des personnes agressées lors des événements ayant donné lieu à cette affaire. L’expropriation de cette entreprise a été décidée non pas comme mesure de représailles mais pour empêcher que des employeurs, qui ont imposé un travail précaire, ne puissent continuer leur activité en violant la liberté syndicale, en commettant des atteintes à l’environnement ou en réduisant artificiellement l’offre de marchandise pour spéculer sur les prix.

En matière de dialogue social, le pays favorise un dialogue social inclusif et non pas fondé sur l’exclusion, qui ne se borne pas à un cercle d’élites, comme le faisait la commission tripartite de 1997, qui n’avait d’autre but que d’amputer les droits des travailleurs.

Il est faux d’affirmer que le gouvernement favoriserait des organisations syndicales parallèles. Il y a toujours eu en République bolivarienne du Venezuela à côté des deux principales organisations qui représentent la quasi-totalité des employeurs et des travailleurs d’autres organisations. La CUTV date des années soixante et la FEDEINDUSTRIA a 38 ans.

Alors que la commission d’experts fait allusion au fait que la commission tripartite n’a pas été convoquée pour la fixation du salaire minimum, le représentant gouvernemental a signalé que toutes les décisions du gouvernement sont soumises à consultation. Toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs sont consultées et envoient leurs propositions chaque année avant le 1er mai, et si la FEDECAMARAS ne le fait pas, ce n’est pas pour des raisons d’exclusion mais parce qu’elle veut ainsi l’exclusivité. Cette Conférence avait éludé la question de la crise actuelle et il y a lieu de s’indigner de voir que dans tant de pays le mécanisme tripartite est utilisé pour faire passer en force des réformes sociales qui restreignent les droits.

Telle n’est pas la voie suivie par la République bolivarienne du Venezuela, pays qui, au milieu de la crise, de cette bataille entre le capital et le travail, n’a pas de doute quant au parti à prendre et reste du côté des travailleurs. Ce gouvernement refuse de financer les banques au prix de la sueur des travailleurs. Il a décidé de garantir la stabilité en maintenant en vigueur le décret interdisant les licenciements; il a relevé le salaire minimum de 25 pour cent; il a porté les retraites au niveau du salaire minimum national; il a étendu les pensions de retraite aux pêcheurs et aux travailleurs agricoles même lorsque leurs employeurs ne les avaient pas inscrits à la sécurité sociale; et d’autres mesures en ce sens continueront à être prises notamment en ce qui concerne l’accès au logement et à l’alimentation.

En conclusion, le représentant gouvernemental a déclaré que les travailleurs ne sont pas responsables de la crise du capitalisme et que son gouvernement ne financera pas les banquiers en réduisant les droits des travailleurs. Le gouvernement reste ouvert au dialogue mais les droits des travailleurs ne sont pas négociables. Le dialogue social doit être un instrument pour avancer et non pas pour régresser sur le plan des droits des travailleurs.

Les membres travailleurs ont observé que la sélection de ce cas était, une nouvelle fois, le choix des membres employeurs. Il n’existe pas, au sein du groupe des travailleurs, une vision commune quant au respect ou non de la convention par la République bolivarienne du Venezuela. Il y a lieu de souligner que les rapports de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2009 et 2010 consacrent un chapitre aux violations de la liberté syndicale dans ce pays. Ces informations sont reprises dans l’observation de la commission d’experts qui regrette l’absence de réponse du gouvernement aux commentaires des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission d’experts revient, une nouvelle fois, sur les points de droit faisant obstacle à l’exercice des droits garantis par la convention, à savoir: la nécessité d’un minimum de 100 personnes pour fonder un syndicat de travailleurs indépendants et l’exigence de fournir des informations exhaustives sur l’identité de ces dernières; le manque de liberté dans l’organisation des structures administratives internes; l’impossibilité de renouveler les mandats des dirigeants syndicaux; l’impossibilité pour les étrangers de faire partie d’un comité directeur sauf à résider dans le pays depuis plus de dix ans; l’ingérence dans les procédures électorales d’un organe non judiciaire, le Conseil national électoral (CNE); et l’imposition de sanctions pénales en cas d’exercice du droit de manifester pacifiquement et du droit de grève. La volonté affichée par le gouvernement de respecter les libertés syndicales est donc en contradiction avec la législation, comme cela est établi par l’analyse juridique réalisée par la commission d’experts. Le gouvernement maintient cependant que la législation est conforme à la convention. Ce dialogue de sourds doit cesser et, pour ce faire, le gouvernement devrait songer à accepter ou, mieux, à demander l’assistance technique du Bureau afin de procéder à un examen de la situation en ce qui concerne les points mentionnés précédemment ainsi que les nombreuses lacunes dans le fonctionnement du dialogue social relevées par la commission d’experts.

Les membres employeurs ont souligné que le cas à l’examen concerne de graves violations de la liberté fondamentale du droit d’association des employeurs et qu’il s’agit, à leurs yeux, du cas le plus important examiné par la commission. Ils se sont déclarés surpris que les membres travailleurs n’attachent pas la même importance à ce cas étant donné qu’il implique également de graves violations des droits des travailleurs, comme les assassinats de dirigeants syndicaux. La commission d’experts a pris note des informations fournies par la FEDECAMARAS se référant à des menaces contre ses membres qui, dans le cadre de leurs activités de représentation sectorielles, avaient protesté contre les enlèvements de leurs membres et la chute de la production nationale en raison des politiques gouvernementales. Observant que la commission d’experts a regretté l’absence de réponse du gouvernement à ces commentaires et a, dans son observation, également cité abondamment les conclusions adoptées en 2009 par cette commission, les membres employeurs ont proposé que les conclusions de l’année passée soient, au minimum, répétées.

La commission d’experts a également évoqué plusieurs lacunes dans le dialogue social, en notant que: 1) selon la CSI, le gouvernement a tenu des consultations seulement formelles et fait la promotion d’organisations parallèles dans le but d’établir une nouvelle confédération syndicale, comme un contrepoids aux organisations qui ne sont pas d’accord avec les politiques du gouvernement; et 2) selon la FEDECAMARAS, le gouvernement n’a toujours pas convoqué la commission nationale tripartite prévue dans la loi organique du travail pour la détermination du salaire minimum et a nommé des organisations non représentatives proches du gouvernement pour faire partie de la délégation patronale à la Conférence internationale du Travail (CIT). La commission d’experts a également regretté que la commission nationale tripartite n’ait pas encore été établie et que le gouvernement ait, à plusieurs reprises, ignoré la recommandation du Comité de la liberté syndicale d’établir un dialogue direct avec la FEDECAMARAS. Il apparaît clairement, d’après le rapport de la commission d’experts et la déclaration d’ouverture du représentant gouvernemental, que le gouvernement est dans un état de déni et ne respecte pas pleinement les obligations lui incombant en vertu de la convention. Notant que ce cas est examiné pour la quatorzième fois par cette commission, les membres employeurs ont souligné qu’il s’agit d’un défaut continu d’application de la convention.

Une partie importante de l’observation de la commission d’experts a trait aux violations des droits syndicaux, dont notamment les ingérences du CNE dans les élections syndicales, et à la nécessité d’abroger la législation relative aux fonctions du CNE. Déclarant en outre qu’ils avaient soutenu les membres travailleurs dans les affaires concernant des violations des droits des organisations de travailleurs, les membres employeurs ont réitéré leur consternation devant le refus des membres travailleurs de les soutenir à leur tour dans le présent cas. Prenant note des violations telles que l’expropriation de terres sans indemnisation, le harcèlement et la fermeture de plusieurs entreprises, et la soumission d’employeurs dans les secteurs alimentaire et agricole à des pratiques discrétionnaires de la part des autorités, les membres employeurs ont déclaré que le secteur privé lui-même était menacé et que, sans le secteur privé, le tripartisme, qui est le principe le plus fondamental de l’OIT, n’existerait pas. La liberté d’association est en outre menacée par l’absence de libertés civiles, notamment de liberté d’expression qui a été limitée du fait du contrôle des médias par le gouvernement.

En ce qui concerne les attaques et actes de vandalisme contre le siège de la FEDECAMARAS qui se sont produits quelques années auparavant, les membres employeurs se sont interrogés sur le point de savoir si les responsables de ces actes allaient être traduits en justice. Le gouvernement n’a manifestement pas compris le sens de l’article 3 de la convention, qui exige la non-ingérence dans les affaires internes des organisations. L’ingérence du gouvernement dans les affaires de la FEDECAMARAS a par ailleurs également affecté le travail même de cette commission, dans la mesure où le voyage de représentants de cette organisation à la CIT a été limité. Depuis 1997, des plaintes sont déposées concernant la composition de la délégation des employeurs à la CIT. En dépit du fait que, depuis 2004, la Commission de vérification des pouvoirs a reconnu la FEDECAMARAS comme étant l’organisation la plus représentative des employeurs, le gouvernement a créé des organisations parallèles afin de porter atteinte à celle-ci. De telles actions sont contraires à l’esprit du tripartisme et de la liberté syndicale.

Le cas de M. Carlos Fernández, qui ne peut retourner en République bolivarienne du Venezuela par crainte de représailles, a démontré que les libertés civiles ne sont pas reconnues dans le pays. Les membres employeurs ont conclu en exhortant le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour se conformer à l’article 3 de la convention sous tous ses aspects, afin d’assurer que les conditions nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale soient réunies, y compris la protection de la liberté d’expression et de toutes les autres libertés civiles, afin de promouvoir une consultation et un dialogue tripartites véritables et libres.

Un membre employeur de l’Argentine a déclaré, en sa qualité de vice-président exécutif de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de Vice-président employeur du Conseil d’administration, qu’il n’y a pas, pour les employeurs, de cas plus important que celui-ci non seulement au nom de la liberté d’association des employeurs, mais aussi au nom de la liberté syndicale des travailleurs. L’orateur a partagé le point de vue des membres travailleurs sur la nécessité de mettre fin au dialogue de sourds en ce qui concerne le dialogue social et pour cela il conviendrait de recourir à la coopération technique. Ce cas concerne les garanties prévues par la convention, et les employeurs continueront d’insister à examiner ce cas jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur objectif, qui est le dialogue. Il convient de s’interroger sur les expropriations effectuées dans le pays dans la mesure où la nationalisation de biens n’est souvent pas motivée par des besoins d’utilité publique. Il n’est pas certain qu’un combat existe entre capital et travail. Si tel était le cas, l’OIT n’aurait aucune raison d’être. L’orateur a conclu en suggérant au gouvernement de solliciter l’assistance technique du Bureau.

Un membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué, au sujet de la violence syndicale, que l’Union nationale des travailleurs (UNETE) participe avec les organismes compétents du gouvernement dans différentes régions pour resserrer les liens avec les corps d’investigation et accélérer les procédures devant les tribunaux, les ministères publics et d’autres organes. L’oratrice a déclaré qu’il est préoccupant de constater que certains faits ont un lien avec des entreprises transnationales. Les employeurs entament des procédures judiciaires afin de porter atteinte au droit d’organisation et à la lutte pour les revendications des travailleurs. L’UNETE a exigé des employeurs qu’ils respectent leurs obligations liées au travail et considère qu’il est nécessaire d’adopter une nouvelle loi organique du travail. Les employeurs sont cependant contre cette initiative, tout en ne respectant pas l’actuelle loi organique du travail, notamment en ce qui concerne la stabilité, la santé au travail, la sécurité sociale et la liberté syndicale. Les travailleurs ont pris des mesures dans les entreprises abandonnées et dans les secteurs stratégiques de l’économie, en participant activement à leur redressement et en exigeant en plus que le gouvernement nationalise des entreprises stratégiques. La majorité des travailleurs soutient ce processus de transformation. La raison pour laquelle cette commission examine ce cas n’est pas le non-respect des normes internationales du travail, mais plutôt le fait qu’un modèle politique différent de ceux du reste du monde est en marche dans ce pays.

Un autre membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que son organisation, la Confédération générale des travailleurs (CGT), se déclare préoccupée face à la violation des droits syndicaux en matière de liberté syndicale et de négociation collective et devant les assassinats de travailleurs et de dirigeants syndicaux qui ne donnent lieu à aucune action judiciaire. Les organes officiels discriminent les travailleurs lorsqu’ils présentent une demande de création d’un syndicat s’ils ne suivent pas la procédure établie par le CNE. En effet, si le syndicat ne se présente pas comme «bolivarien», il se verra opposer divers obstacles. Il en va de même pour la négociation collective. Les droits des travailleurs sont limités dans tous les domaines, et le but recherché est l’élimination de tout syndicat autonome et indépendant qui représente les intérêts de la classe ouvrière. Il convient de procéder à un examen approfondi des faits qui sont dénoncés et lancer un appel au gouvernement et aux entreprises privées afin de construire, unis dans un esprit de dialogue et de concertation, un pays fondé sur la réconciliation et l’espoir.

Un autre membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a déclaré que le traitement de ce cas répond à une campagne médiatique menée par les partisans du coup d’Etat. Contrairement à ce qui se passe actuellement dans le monde capitaliste, de plus en plus de conventions collectives sont signées en République bolivarienne du Venezuela, le salaire minimum augmente et des pensions décentes sont accordées.

Un membre employeur de la République bolivarienne du Venezuela a regretté qu’au lieu de parler d’investissement ou d’emploi dans son pays les employeurs soient obligés de s’occuper en priorité de la liberté d’association, de la défense de la libre entreprise et de la propriété privée. Il est préoccupant que la représentativité de la FEDECAMARAS soit remise en question et que le gouvernement encourage les organisations d’employeurs parallèles qui ne sont pas indépendantes. Les employeurs vénézuéliens assistent impuissants à la violation de leurs libertés et droits civils fondamentaux. L’appareil productif est persécuté, ce qui condamne la société d’aujourd’hui et les générations futures à dépendre d’une économie de rente soumise aux fluctuations des prix des matières premières. Le gouvernement se vante de l’existence du dialogue social dans le pays, mais ce n’est qu’un euphémisme dans la mesure où il s’agit de syndicats et d’organisations d’employeurs lui étant subordonnés. L’an passé, les employeurs ont été harcelés de manière brutale. Le premier plan socialiste approuvé par le gouvernement prévoit qu’en 2013 le PIB du pays dérivera à hauteur de 70 pour cent des entreprises publiques, ce qui signifie que le gouvernement a l’intention de continuer à affaiblir le secteur privé. Le gouvernement a déclaré la guerre aux entrepreneurs et accuse la FEDECAMARAS de conspiration. Des groupes de travailleurs ont assailli le siège régional de cette organisation. Un grand nombre d’entreprises et de terres ont été confisquées par le gouvernement depuis un certain temps, alors que le secteur privé produit 80 pour cent de l’emploi et 70 pour cent du PIB. L’orateur a conclu en exhortant le gouvernement à promouvoir le dialogue social pour construire un pays plus juste avec moins de pauvreté et une plus grande inclusion sociale.

Une autre membre employeuse de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que, dans les faits, il n’y a pas eu de progrès concernant ce cas. Le gouvernement affirme dans ses rapports donner effet à la convention, mais la réalité est toute différente. Chaque fois, davantage de mesures sont prises à l’encontre des organisations d’employeurs indépendantes et les plus représentatives, comme la FEDECAMARAS et ses fédérations affiliées. En ce qui concerne les organisations parallèles subventionnées par le gouvernement, il y a lieu d’observer que la délégation des employeurs accréditée cette année à la Conférence par le gouvernement est formée par un délégué employeur et un conseiller de la FEDECAMARAS, alors que les sept autres conseillers techniques sont imposés par le ministère du Travail. En 2010, une nouvelle organisation a été créée, s’arrogeant la représentativité des employeurs, le Conseil bolivarien des industriels, des entrepreneurs et des microentrepreneurs (COBOIEM). Récemment, le gouvernement a déclaré que, si nécessaire, d’autres entreprises seront expropriées dans la mesure où celles ayant déjà été nationalisées sont sorties de la faillite. L’oratrice a indiqué que les manifestations contre la FEDECAMARAS ne sont pas toujours pacifiques. Pendant plusieurs semaines, il y a eu des occupations d’entreprises du secteur alimentaire aboutissant à la saisie de 120 tonnes de produits étant la propriété de ces entreprises.

Un membre gouvernemental de l’Argentine, s’exprimant au nom des gouvernements des Etats membres du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a respecté l’obligation de soumettre ses rapports relatifs aux conventions ratifiées. Le rapport de la commission d’experts fait état, entre autres, d’un projet d’amendement à la loi organique du travail qui donne effet aux demandes d’amendement de la législation et d’une invitation faite à la FEDECAMARAS à tenir des réunions avec les autorités gouvernementales. Le GRULAC considère que les avancées mentionnées par le rapport doivent être prises en compte et espère que les conclusions adoptées par la commission en ce qui concerne ce cas seront le reflet de la discussion qui a eu lieu, sans oublier les nouvelles données, les chiffres et les arguments présentés par le représentant gouvernemental. Le GRULAC a exhorté la commission d’experts à se conformer au mandat précis que lui a confié le Conseil d’administration.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) s’est référé à la situation de violence et à l’assassinat de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans le pays et a considéré qu’il pourrait être nécessaire d’établir un procureur spécial au sein du bureau du Procureur général afin d’enquêter sur ces cas de façon spécifique. Dernièrement, on assiste à l’arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l’exercice de leurs activités syndicales légitimes. En outre, les réformes de la législation ont pour effet de restreindre la liberté syndicale. Malgré les déclarations du gouvernement, il n’y a pas de progrès dans la réforme de la loi organique du travail car il n’y a aucune volonté politique en ce sens. Il n’existe pas non plus de dialogue social, preuve en est le fait que le salaire minimum est adopté unilatéralement par le Président.

Un autre membre gouvernemental de l’Argentine s’est rallié à la déclaration faite par le GRULAC et a souligné que les observations contenues dans le rapport de la commission d’experts montrent que les mesures prises par le gouvernement sont formulées dans un esprit de coopération et de respect des recommandations des organes de contrôle de l’OIT. L’oratrice a souligné l’importance des mesures adoptées en faveur du renforcement du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi que l’importance de la poursuite des progrès dans l’amélioration des méthodes de travail de cette commission en vue de renforcer ses procédures en matière de transparence et d’objectivité.

Une membre travailleuse du Brésil a indiqué que l’Amérique latine vit un moment unique car, jamais auparavant, les travailleurs n’avaient bénéficié en même temps de gouvernements progressistes. Ils bénéficient d’une amélioration en matière de salaires, droits sociaux, système de sécurité sociale publique et universelle, et il y a davantage de démocratie participative. La République bolivarienne du Venezuela occupe une place phare en ce qui concerne ces acquis sociaux. Les salaires ont augmenté, et de nombreuses entreprises ont été récupérées par les travailleurs. Cela contraste avec la situation vécue par d’autres pays, où les travailleurs paient pour la crise créée par la spéculation rampante. Si la République bolivarienne du Venezuela est de nouveau sur la liste de cette année, cela est dû aux manipulations politiques effectuées par la FEDECAMARAS. Ce genre d’attitude pousse la République bolivarienne du Venezuela à dénoncer la convention.

Le membre gouvernemental de Cuba a soutenu la déclaration des pays membres du GRULAC et rejeté l’utilisation des mécanismes de contrôle pour traiter de questions d’ordre interne résultant du coup d’Etat, par lequel le président d’une organisation d’employeurs s’est autoproclamé Président de la République. Ce cas apparaît dans la liste de cette commission sous la pression des membres employeurs, et certaines organisations démontrent peu de volonté de coopérer dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour parvenir à un dialogue social inclusif avec tous les partenaires sociaux. Il s’agit ici de donner une image artificielle d’un manque de consultation de la part du gouvernement et d’un essai de conserver le privilège d’une seule organisation qui n’est pas la plus représentative des intérêts de la majorité des Vénézuéliens. La République bolivarienne du Venezuela ne devrait plus comparaître devant cette commission. Il est inacceptable que ce pays figure sur la liste d’année en année en raison des pressions et de chantage qui remettent en question l’image des mécanismes de contrôle de l’OIT.

Le membre gouvernemental du Nicaragua s’est rallié à la déclaration du GRULAC et a exprimé la solidarité totale de sa délégation avec la République bolivarienne du Venezuela. Ce pays est injustement appelé devant cette commission en raison de considérations politiques et de deux poids deux mesures qui continuent de saper son travail et minent le dialogue et la transparence de son fonctionnement. Le gouvernement a réalisé des progrès notables en ce qui concerne le respect de la convention. A cet égard, l’oratrice a indiqué qu’il convient de noter la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays et le processus de consultations sur la réforme de la loi sur le travail. La réforme a intégré toutes les fédérations syndicales et les organisations des travailleurs. Les plaintes contre la République bolivarienne du Venezuela sont manipulées, et il est regrettable que l’appel fait par de nombreux Etats, année après année, pour améliorer les méthodes de travail de la commission reste ignoré.

Le membre gouvernemental de l’Etat plurinational de Bolivie a soutenu la déclaration du GRULAC et a salué les mesures prises par le gouvernement pour résoudre la situation, y compris la promulgation du décret d’amnistie du 31 décembre 2007 par lequel les personnes ayant admis avoir participé au coup d’Etat ont été graciées.

Ce cas ne devrait plus être examiné par la commission en attendant la présentation d’éléments objectifs démontrant qu’il existe une détérioration réelle de la situation. Il convient d’apprécier les progrès sociaux obtenus, en particulier le doublement du nombre de syndicats enregistrés au cours des dix dernières années, ce qui prouve qu’il n’existe pas de procédures lourdes ou complexes encadrant l’exercice du droit à la liberté syndicale. Il est préoccupant de constater l’exagération des affirmations de certains partenaires sociaux poursuivant des buts politiques, sans disposer de preuves objectives. Il y a lieu de noter avec intérêt les progrès reconnus par la commission d’experts en matière de dialogue social élargi à l’ensemble des partenaires, sans exception.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué que la Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations de travailleurs de l’industrie (AFL-CIO) ainsi que le mouvement du travail américain respectent l’autodétermination démocratique du peuple vénézuélien. Cette commission ne devrait toutefois pas ignorer les problèmes sérieux que pose le non-respect de la convention. La commission d’experts a conclu en confirmant la gravité des problèmes. Elle a exprimé son regret de constater que, depuis plus de neuf ans, le projet de réforme de la loi organique du travail n’a toujours pas été adopté par l’Assemblée nationale et que les mesures constitutionnelles nécessaires pour que le CNE cesse d’intervenir dans les élections d’un syndicat n’ont pas encore été prises. Elle s’est dite préoccupée par les dispositions du Code pénal et d’autres législations utilisées pour criminaliser l’exercice du droit de grève et autres droits relatifs à la liberté syndicale. Elle se dit aussi très inquiète du nombre élevé d’assassinats de dirigeants et de membres syndicaux, de l’impunité apparente de leurs auteurs et du fait que l’on déplore encore des cas d’assassinats de ce type dans les secteurs du ciment et de la construction. Le pouvoir constitutionnel dont bénéficie le CNE pour réglementer les élections des syndicats vénézuéliens et intervenir dans celles-ci signifie qu’il arrive souvent que le statut de représentation ne soit pas respecté, empêchant ainsi une organisation de négocier un nouvel accord collectif. C’est ce qui s’est produit dans le secteur de l’enseignement public, où six fédérations d’enseignants ont été exclues le 8 mai 2009 des négociations avec les ministères de l’Education et du Travail, en raison du fait que le CNE a rejeté la validité de leur procédure d’élection interne et exigé que des comptes financiers lui soient fournis.

En ce qui concerne la violence et l’impunité dans la République bolivarienne du Venezuela, la très respectée organisation des droits de l’homme PROVEA a indiqué que plus de 46 assassinats de dirigeants et d’activistes syndicaux ont été relatés entre octobre 2008 et septembre 2009 et que, pendant cette même période, plus de 88 travailleurs, dont 16 dirigeants syndicaux, ont subi une forme ou une autre de violence physique. L’orateur a exprimé l’espoir que la République bolivarienne du Venezuela sera en mesure de démontrer à la prochaine session de cette commission que des progrès tangibles ont été réalisés pour mettre un terme à l’ingérence de l’Etat dans la gouvernance syndicale interne, donner des preuves du respect réel du droit de grève et de négociation collective et en finir avec la violence et l’impunité. Les travailleurs vénézuéliens ne méritent pas moins.

Le membre employeur de la Colombie a signalé que le rapport de la commission d’experts indique que la CSI et la CTV contestent sérieusement le respect de la convention, en se référant à l’assassinat de dirigeants syndicaux et au non-respect des droits de l’homme. En mars 2010, le Comité de la liberté syndicale (CLS) a examiné le cas no 2254 et, dans ses recommandations, il a attiré l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent des questions traitées. Lors de son dernier examen de ce cas, le CLS a profondément déploré que le gouvernement n’ait pas suivi ses recommandations concernant la nécessité de mettre en place une commission nationale mixte de haut niveau, avec l’assistance du BIT; qu’il n’ait pas constitué une table ronde de dialogue social; qu’il n’ait pas sollicité l’assistance technique du BIT; que la commission tripartite en matière de salaires minimums n’ait pas été constituée; et que les nouvelles lois devant être adoptées n’aient pas fait l’objet de consultations. Il y a lieu de signaler l’importance de répondre à ces demandes, conformément à la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, et la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, également ratifiées par la République bolivarienne du Venezuela. En outre, l’orateur a indiqué qu’il avait été demandé au gouvernement de laisser sans effet le mandat d’arrêt de l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, afin que ce dernier puisse rentrer dans son pays sans craindre de subir des mesures de représailles. Le CLS a également demandé de restituer sans délai l’exploitation «La Bureche» au dirigeant employeur, M. Eduardo Gómez Sigala, et de l’indemniser complètement pour la totalité des dommages causés par l’intervention des autorités dans la saisie de son exploitation. S’agissant de la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle deux personnes ont été arrêtées pour l’attentat à la bombe du siège de la FEDECAMARAS, l’orateur a demandé, comme l’a déjà fait le CLS, qu’une enquête indépendante soit menée et que les coupables soient sévèrement punis. Pour conclure, l’orateur a exprimé sa préoccupation face au fait qu’au cours de cette discussion des entreprises ont été identifiées par leur nom. Une telle pratique doit être évitée, non seulement parce qu’elle est irrégulière mais également parce qu’elle est dénuée de tout fondement.

Le membre gouvernemental du Brésil a signalé que son gouvernement défend le dialogue et la coopération. Aucune évolution n’est possible sans une coopération mutuelle. L’examen de ce cas démontre que le dialogue social doit être renforcé, sans que cela signifie l’arrêt des enquêtes sur les cas graves. Les conflits politiques du passé doivent être surmontés pour construire un futur meilleur avec la participation populaire et le respect de la démocratie. Le gouvernement doit être encouragé à approfondir le dialogue avec les entités patronales et syndicales. La République bolivarienne du Venezuela a démontré son engagement manifeste envers l’OIT, et son système normatif et ses efforts déployés pour lutter contre la pauvreté, la promotion de l’éducation et l’inclusion sociale doivent être reconnus.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a déclaré avoir suivi avec une grande attention la déclaration du représentant gouvernemental, dans laquelle il n’a pas manqué de signaler les avancées réalisées par son pays en matière de dialogue social et la disponibilité de son gouvernement à oeuvrer avec les partenaires sociaux en vue d’une plus grande mise en oeuvre des principes fondamentaux sur lesquels repose le tripartisme. Il y a lieu de relever les espoirs exprimés par les employeurs et les travailleurs quant à l’aboutissement rapide du processus de réforme de la loi organique sur le travail et la mise en conformité de la législation avec la convention, de manière à donner à l’exercice du droit syndical et à son corollaire, le droit de grève et le dialogue social, un sens réel et effectif. La volonté du gouvernement de prendre en considération les observations et les recommandations formulées par la commission d’experts ainsi que l’augmentation du nombre d’organisations syndicales et de conventions collectives constituent des progrès tangibles qui augurent d’une évolution favorable de la situation sociale. Il faut espérer que la commission ne ménagera aucun effort pour encourager le gouvernement à persévérer dans cette voie et lui apportera l’aide et l’assistance technique nécessaires afin de surmonter les éventuelles difficultés rencontrées dans la pratique.

Le membre travailleur de l’Argentine a souligné que les intentions des employeurs dans l’examen de ce cas sont politiques. A l’heure actuelle, sur le continent latino-américain, dans certains pays comme la République bolivarienne du Venezuela, les droits des travailleurs commencent à être respectés, et ceux-ci bénéficient d’une meilleure protection sociale. Dans ce pays, en 1998, 80 pour cent de la population se trouvait dans une situation de pauvreté extrême, malgré les inépuisables ressources pétrolières du pays, et était privée des droits les plus élémentaires comme le droit syndical. Aujourd’hui, des millions de familles peuvent manger, bénéficient d’une couverture sociale, d’une éducation, ont un travail et sont syndiquées. S’il existe des situations où la convention n’est pas appliquée, elles doivent être replacées dans le contexte de la profonde transformation sociale du pays.

Un autre membre travailleur du Brésil a attiré l’attention sur les violations graves de la liberté d’association et de l’indépendance et l’autonomie des syndicats, ainsi que l’absence apparente d’un dialogue tripartite social durable. Il a également fait allusion aux assassinats de dirigeants syndicaux dans la République bolivarienne du Venezuela et indiqué qu’en 2006 il avait participé dans ce pays au Forum social mondial et pu observer le climat d’intimidation par des groupes progouvernementaux qui ont tenté d’empêcher la participation du secrétaire général de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) audit forum pour dénoncer, devant les dirigeants syndicaux internationaux présents, les violations commises dans son pays. Le rapport de la commission d’experts révèle que la situation s’est détériorée: il y a davantage de répression et de criminalisation des mouvements sociaux et un contrôle de l’Etat sur les syndicats. Le gouvernement devrait accepter l’assistance technique du Bureau pour faciliter la construction d’un dialogue social tripartite viable et durable comprenant l’ensemble des organisations de la société civile.

Le membre gouvernemental du Bélarus a salué les mesures prises par le gouvernement pour formuler une politique économique et sociale visant à réduire le chômage, améliorer le niveau de vie et assurer la protection des travailleurs pendant les périodes de crises financières et économiques. Il y a lieu de noter avec satisfaction les consultations réalisées avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la loi organique du travail, laquelle représente un instrument supplémentaire et important s’ajoutant à la législation en vigueur protégeant les droits et intérêts des travailleurs inscrits dans la Constitution du pays. Il est nécessaire de prendre en compte les informations fournies par le gouvernement et de noter positivement les mesures prises pour appliquer la convention. L’OIT devrait examiner, sur une base bilatérale, la possibilité de fournir une assistance technique au gouvernement.

Le membre gouvernemental du Viet Nam a pris note des déclarations du représentant gouvernemental ainsi que des autres participants, de même que des progrès accomplis par le gouvernement, notamment le nombre accru de syndicats enregistrés et de conventions collectives conclues et l’élaboration d’une nouvelle législation qui prend en compte les recommandations des partenaires sociaux et de l’OIT. La nouvelle législation favorisera le dialogue social et le tripartisme et permettra de faire avancer la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’experts. Une coopération étroite avec l’OIT jouera un rôle important à cet égard.

Le membre employeur du Brésil a exprimé sa solidarité envers ses collègues vénézuéliens pour les violations qu’ils subissent, mais aussi sa préoccupation face aux conséquences que pourraient avoir sur les fondements institutionnels de cette organisation des conclusions erronées pour ce cas. En effet, ce cas se caractérise par des violations graves des droits fondamentaux des employeurs et l’OIT doit utiliser avec rigueur les mécanismes de contrôle pour que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela les respecte. Dans le cas contraire, il y a lieu de craindre pour l’avenir du tripartisme, l’un des piliers de l’OIT. Dans un contexte mondial où les frontières ne séparent plus les personnes ni les pays, il y a encore davantage de raisons pour que l’OIT condamne les violations qui se produisent en République bolivarienne du Venezuela afin d’éviter tout risque de généralisation de ces pratiques.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a attiré l’attention sur le fait que la situation en matière de liberté syndicale dans le pays s’était considérablement améliorée au fil des années. Des milliers d’organisations syndicales ont été enregistrées, le processus de la négociation collective fonctionne et les partenaires sociaux élaborent une nouvelle loi sur le travail avec l’aide de l’OIT. Le gouvernement améliore le niveau de vie et de protection des travailleurs dans le pays. L’orateur a constaté que la République bolivarienne du Venezuela, comme n’importe quel autre pays, rencontre certaines difficultés dans l’application de la convention, et a plaidé en faveur d’un renforcement de la coopération entre le gouvernement et l’OIT afin de régler toutes les questions en suspens.

Le membre travailleur de Cuba s’est déclaré surpris par le fait que la commission d’experts ait considéré que les différentes mesures mises en oeuvre par le gouvernement en matière de dialogue social sont insuffisantes. Ces mesures devraient être prises en compte afin de ne pas prolonger la discussion sur ce cas. Contrairement à ce qui se passait dans les années quatre-vingt-dix, le gouvernement a réalisé des progrès sans précédent dans l’histoire sociale du pays. On citera une augmentation du salaire minimum supérieure au taux d’inflation, un salaire minimum le plus élevé de l’Amérique latine et un taux de chômage faible. En République bolivarienne du Venezuela, le dialogue social est continu et la discussion de ce cas relève de considérations politiques. L’orateur a instamment prié la commission d’adopter des conclusions justes et dépourvues de considérations politiques, ceci dans l’intérêt des travailleurs du pays.

Le membre gouvernemental de l’Equateur a souligné les mesures positives prises par le gouvernement par le biais du décret d’amnistie du 31 décembre 2007. Ces éléments permettent de considérer que ce cas ne devrait plus être examiné par cette commission. Le gouvernement a déployé des efforts importants pour mettre en oeuvre les recommandations de l’OIT, et ces efforts devraient être appréciés de manière juste et objective. Toutes les parties et l’ensemble des partenaires sociaux devraient entreprendre un rapprochement franc et constructif pour la paix et l’harmonie sociale, qui permettrait de développer le monde du travail et d’accroître la croissance et la création d’emplois dans le pays. L’orateur a déclaré qu’une assistance technique devrait être fournie afin que la République bolivarienne du Venezuela continue à mettre adéquatement en oeuvre les recommandations de l’OIT.

Un autre observateur, représentant de la Confédération syndicale internationale, a confirmé et souscrit à la déclaration du représentant de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV). Le gouvernement continue à harceler constamment et de manière grossière et permanente, y compris par des agressions verbales, les travailleurs du secteur de la santé et maintient les hôpitaux dépourvus de personnel. Depuis qu’en 2003 les conventions collectives ont été gelées, le gouvernement a refusé de s’asseoir avec la Fédération des médecins du Venezuela (FMV) pour négocier. Depuis cette date, les salaires ne sont plus négociés mais fixés par des décrets injustes. Ces salaires austères ne permettent pas aux médecins d’exercer leur profession dignement. Ceci est fait au détriment de la santé et du droit des professionnels à exercer un travail digne et responsable.

Le membre gouvernemental de la Chine a rappelé que le gouvernement élaborait une nouvelle législation sur le travail et qu’il avait tenu compte des suggestions des partenaires sociaux et de l’OIT pour prévoir des dispositions légales garantissant la liberté syndicale et les droits de négociation entre les travailleurs et les employeurs et promouvoir le dialogue social et les progrès sociaux. Cette commission devrait reconnaître la sincérité dont fait preuve le gouvernement dans sa coopération avec les partenaires sociaux et l’OIT, et constater les mesures concrètes qu’il a adoptées. L’OIT devrait également poursuivre son engagement et sa coopération avec le gouvernement pour continuer à promouvoir l’application effective de la convention.

Le membre gouvernemental de l’Espagne s’est dit confiant dans l’application des recommandations des organes de contrôle de l’OIT dans un esprit de responsabilité et de collaboration, étant entendu que la stabilité économique et sociale, dans quelque pays que ce soit, ne peut être durable que s’il existe un engagement responsable entre les pouvoirs politiques, les employeurs et les travailleurs pour construire un système novateur qui contribue à la croissance, crée des richesses et favorise la redistribution grâce à la cohésion sociale. Il convient de noter le projet de réforme de la loi organique du travail qui devrait faire l’unanimité chez tous les partenaires sociaux. L’orateur a par ailleurs souhaité que s’instaurent un climat d’entente sociale et un cadre normatif qui garantisse l’exercice de la liberté syndicale et qui permette de sanctionner les conduites qui portent atteinte à l’exercice de ce droit.

Le membre travailleur du Niger a considéré que la commission adoptait un comportement tendancieux en ciblant les pays de gouvernance progressiste au profit du capitalisme international. La République bolivarienne du Venezuela ne mérite pas d’être sur la liste des cas individuels et cette politisation des travaux de la commission est dangereuse. Il convient d’être indépendant des lobbies qui agissent contre les gouvernements qui oeuvrent pour le progrès social de leurs citoyens, comme c’est le cas de la République bolivarienne du Venezuela.

Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a salué les efforts réalisés par le gouvernement qui a assumé ses responsabilités en faisant tout son possible pour remplir ses obligations. Il y a lieu d’apporter un soutien sans réserve aux mesures prises par le gouvernement et de souscrire aux points de vue exprimés par celui-ci – points de vue qui devraient être pris en considération par cette commission lors de la préparation des conclusions finales. Le gouvernement devrait bénéficier de tout l’appui possible pour poursuivre ses efforts en vue de donner plein effet aux dispositions de la convention, et une assistance technique pourrait être utile à cet égard.

Le membre employeur du Guatemala a donné des clarifications sur les raisons pour lesquelles ce cas se trouvait en discussion devant la commission, rappelant que les organes de contrôle de l’OIT, et en particulier le Comité de la liberté syndicale, se sont référés à une situation «extrêmement grave» en raison des attaques subies par les affiliés de la FEDECAMARAS, l’occupation de terres ou les interventions dans les entreprises. Le fait que le gouvernement n’ait pas répondu à la commission d’experts doit être interprété comme une acceptation de ces allégations. D’après les données des employeurs, c’est le gouvernement et non le secteur privé qui contrôle le secteur de l’alimentation. En mai, une entreprise du secteur de l’alimentation a été expropriée, et la menace d’expropriation pour n’importe quel motif frappe déjà le groupe industriel de l’alimentation le plus important du pays. La FEDECAMARAS demande constamment au gouvernement de restaurer le dialogue social et les consultations tripartites, mais rien n’a pu aboutir jusqu’à maintenant. De nombreuses lois ont été approuvées sans que l’obligation de consulter les partenaires sociaux ait été respectée. Depuis neuf ans, aucune consultation tripartite n’a été menée sur la question de la fixation des salaires minimums.

Le membre travailleur du Paraguay a indiqué que le mouvement syndical constitue une référence dans les pays latino-américains. Il a évoqué plusieurs faits marquants des années quatre-vingt-dix qui, pour les travailleurs, ont signifié un recul des acquis sociaux, comme lorsque le FMI a décidé une hausse du prix des biens et des services. La Constitution de 1999 a accordé de nouveaux droits aux travailleurs, notamment concernant le salaire, le temps de travail, le droit de grève et la liberté syndicale. L’orateur a critiqué les pratiques du secteur industriel qui abandonne les entreprises qui ne rapportent pas suffisamment de bénéfices et met au chômage des milliers de personnes. Dans de tels cas, le gouvernement doit intervenir pour sauver ces entreprises de base du secteur alimentaire et permettre aux travailleurs de devenir partie prenante dans la gestion des entreprises.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a déclaré que son gouvernement suit avec grand intérêt l’évolution de ce cas. La République bolivarienne du Venezuela a récemment joué un rôle important dans les activités de l’OIT. En assurant la coordination des pays du GRULAC, ce pays s’est efforcé sans relâche de faire progresser les objectifs de l’OIT, et notamment la cause du dialogue social, la liberté syndicale et la négociation collective, ceci de bonne foi et de manière très efficace. Les progrès constants en matière d’enregistrement des syndicats et le nombre croissant d’accords de négociation collective signés entre les employeurs et les travailleurs sont autant de preuves de la détermination du gouvernement de s’acquitter de ses obligations découlant de la convention. Etant donné les efforts constants du gouvernement et sa réponse en temps voulu aux commentaires des organes de contrôle de l’Organisation, l’orateur a espéré que cette commission prendra dûment compte de cette évolution dans ses conclusions.

Un observateur, représentant de la Fédération syndicale mondiale (FSM), a rappelé les origines de la convention, les circonstances qui ont amené à son adoption et la lutte et l’engagement de la FSM en faveur de la défense du respect de ses dispositions. Année après année, les mêmes arguments politiques sont utilisés pour justifier la discussion de ce cas par la commission. Des avancées significatives ont été réalisées en faveur des travailleurs, compte tenu des préoccupations sociales qui animent ce gouvernement qui ne veut pas se soumettre aux politiques néolibérales du FMI, de la Banque mondiale ou des puissances du Nord. Ce cas devrait être traité dans la sérénité et l’impartialité, et le processus de changement en faveur des travailleurs de ce pays devrait être apprécié à sa juste valeur.

Le membre gouvernemental d’El Salvador a souscrit à la déclaration du GRULAC. Il a mis en exergue les progrès réalisés, et notamment l’augmentation du nombre d’organisations syndicales enregistrées et la signature de conventions collectives. L’orateur a souligné que la transparence et l’impartialité sont des éléments essentiels qui permettent de préserver la crédibilité technique et morale des organes de contrôle.

Un observateur, représentant de l’Union internationale des syndicats des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction (UITBB), a souligné les progrès considérables réalisés par la classe ouvrière de la République bolivarienne du Venezuela. Pendant trente ans, les syndicats se sont caractérisés par une bureaucratie ancrée, et les travailleurs ne pouvaient pas voter de façon démocratique dans leurs organisations; aujourd’hui, la base joue un rôle fondamental. Désormais, des élections se déroulent régulièrement dans les organisations syndicales, conformément à leur statut (tous les deux ou trois ans). En outre, des référendums ont lieu pour que les syndicats soient informés des besoins sociaux de leurs travailleurs. En République bolivarienne du Venezuela, le climat social n’est pas caractérisé par des violences antisyndicales comme en Colombie. Enfin, plusieurs entreprises sont nationalisées pour garantir l’accès des Vénézuéliens à la santé et à l’éducation.

Le membre employeur de l’Espagne a indiqué qu’il n’allait pas s’étendre sur les déficiences et les restrictions de la législation de la République bolivarienne du Venezuela qui sont contraires à la convention, ni sur l’absence d’un dialogue social ample, global et participatif, ni sur les actes de violence, les menaces, les actes de coercition et de séquestration commis à l’encontre de syndicalistes et à l’encontre de l’organisation des employeurs la plus représentative du pays. Il a rappelé l’effort tant personnel que financier nécessaire pour mener à bien un projet de création d’entreprise et les risques qu’assument les entrepreneurs. Il est inacceptable d’intimider ou de s’en prendre aux biens des personnes qui veulent s’organiser ou s’associer pour la défense libre de leurs intérêts et de leurs droits, ou qui expriment des opinions distinctes de celles du gouvernement. Cela est contraire à la convention. Le faux critère de l’intérêt public ne doit pas être utilisé pour ordonner des expropriations ou des fermetures arbitraires, comme cela s’est passé pour les moyens de communication, dans le secteur agricole ou celui de l’alimentation. Tout ceci est contraire à l’esprit et à la lettre de la convention.

Le représentant gouvernemental a rejeté les déclarations du porte-parole des travailleurs concernant les informations qui auraient dû être fournies à la commission d’experts car, à la date du 8 décembre 2009, toutes les informations requises avaient été transmises. En outre, la loi organique du travail pourrait être modifiée, cette modification visant toujours à rétablir les droits des travailleurs, et jamais à les affaiblir. De plus, tous les dirigeants syndicaux peuvent être réélus.

S’agissant des commentaires formulés par le membre travailleur des Etats-Unis, les décès survenus sont terribles et une commission a été créée pour suivre ces cas; cette commission constitue un dispositif valide et transparent.

En République bolivarienne du Venezuela, le dialogue social s’est renforcé en vingt ans, mais les employeurs considèrent que le dialogue est inexistant parce qu’il n’a pas lieu exclusivement avec la FEDECAMARAS; c’est pourtant cette fédération qui ne laisse personne s’exprimer. L’orateur a suggéré que le Bureau offre une assistance technique à la FEDECAMARAS pour que cette organisation apprenne à dialoguer. De plus, il a instamment prié les employeurs de cesser d’utiliser l’OIT pour leurs propres campagnes politiques internes.

Le gouvernement ne met pas en cause la propriété privée, mais souhaite que tous les Vénézuéliens aient accès à la propriété. Les expropriations ont eu lieu parce que les terres n’avaient pas été utilisées depuis de nombreuses années et qu’il n’avait pas été possible d’en établir la propriété. Il est vrai qu’il existe une guerre entre le capital et le travail et qu’il ne va pas être engagé de réformes du travail pour préserver le capital, comme cela est le cas dans d’autres pays où les droits des travailleurs sont affaiblis.

Le gouvernement mène un dialogue avec tous les acteurs sans chantage ni menace, et un véritable dialogue social a été organisé, qui inclut l’ensemble des acteurs pour défendre les droits et les intérêts de tous les travailleurs.

Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de répondre de façon satisfaisante aux commentaires de la commission d’experts relatifs aux observations présentées par les organisations de travailleurs et d’employeurs au sujet des violations des droits de l’homme. Des points de vue divergents se sont exprimés au cours de cette discussion; il convient donc que le gouvernement réponde aux questions posées de manière à permettre à la commission d’experts d’examiner la situation. Le dialogue de sourds qui s’est établi entre la commission d’experts et le gouvernement au sujet des questions d’ordre législatif soulevées dans l’observation doit cesser. A cette fin, l’assistance technique devrait être proposée au gouvernement afin que le Bureau puisse procéder à l’examen des dispositions qui posent problème.

Les membres employeurs ont indiqué que, bien que la discussion économique et sociale ayant eu lieu puisse paraître intéressante, elle n’a pas de lien avec l’application de la convention. Chaque jour, les conditions relatives au respect de la liberté syndicale se détériorent tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Les commentaires de la commission d’experts et les discussions au sein de cette commission confirment leurs préoccupations. Le gouvernement n’a pas abordé deux grands problèmes fondamentaux: d’une part, la nécessité d’assurer le respect des libertés civiles, de la liberté d’expression ou de la liberté de mouvement, en tant que condition préalable à la liberté syndicale et d’association, et, d’autre part, la non-ingérence dans les affaires intérieures des organisations d’employeurs et de travailleurs. La destruction systématique de l’organisation d’employeurs la plus représentative dans le pays, la FEDECAMARAS, est extrêmement préoccupante. Les droits consacrés dans la convention doivent s’appliquer tant dans les sociétés démocratiques et que dans les sociétés autoritaires.

Les conclusions de la commission doivent souligner que les libertés civiles, la liberté d’expression et la liberté de mouvement sont des préalables essentiels à la liberté syndicale. Ces conditions n’existent pas dans le pays et l’ingérence continue du gouvernement dans les affaires internes de la FEDECAMARAS se poursuit. Les membres employeurs ont rappelé les attaques répétées à l’égard des dirigeants de la FEDECAMARAS, notamment à l’encontre de Vicente Brito en 2001, Rafael Marcial Garmendia en 2003, Genaro Méndez en 2007 et, récemment, Eduardo Gómez Sígala. Cette commission doit reconnaître que peu de tentatives ont été réalisées par le gouvernement pour se conformer et mettre en oeuvre la convention en ce qui concerne la liberté syndicale, en particulier quant aux aspects de ce cas qui affectent les employeurs. Au minimum, une mission tripartite de haut niveau doit être envoyée dans le pays pour examiner la situation et fournir une assistance technique. Il est regrettable que le gouvernement ait ignoré les recommandations formulées par les différents organes de contrôle de l’OIT depuis plus de dix ans et les recommandations formulées par les deux missions de contacts directs qui ont eu lieu avant 2005, et par la mission d’assistance technique de haut niveau. Les membres employeurs ont proposé d’établir une commission nationale mixte de haut niveau en République bolivarienne du Venezuela avec l’assistance de l’OIT, pour examiner l’ensemble des allégations présentées devant le Comité de la liberté syndicale en vue de résoudre les problèmes par le biais d’un dialogue direct. Les membres employeurs ont conclu en demandant que les conclusions de l’an dernier soient également reflétées dans les conclusions adoptées de cette année.

Le représentant gouvernemental a regretté que les conclusions de la Commission de la Conférence ne reflètent pas la discussion qui avait eu lieu le jour d’avant. Ces conclusions ne sont pas acceptables pour trois raisons: d’abord, parce que les conclusions indiquent que la loi n’a pas été modifiée depuis dix ans, ce qui est faux; ensuite, parce que des mesures ont été prises pour lutter contre les actes de violence; enfin, parce qu’à aucun niveau le gouvernement ne reconnaît la FEDECAMARAS comme l’organisation d’employeurs la plus représentative. Enfin, la référence à une mission de haut niveau est contestable étant donné que ni le représentant gouvernemental ni les membres travailleurs ne l’ont demandée, et que seuls les membres employeurs considèrent qu’elle est nécessaire.

Les membres employeurs ont rappelé que le porte-parole des employeurs ne prenait pas uniquement la parole en son nom, mais qu’il s’exprimait au nom d’un tiers des membres de la commission. Le dernier paragraphe des conclusions offre au gouvernement une possibilité évidente de fournir directement au Bureau les données qui permettraient de clarifier les malentendus. Les membres employeurs ont souligné que le cas de la République bolivarienne du Venezuela, qui représente seulement 4 pour cent de tous les cas, est le plus important pour les membres employeurs et que donc le soutien des membres travailleurs concernant leur proposition d’une mission tripartite de haut niveau était espéré, en tant que reconnaissance pleine et entière du fait qu’il s’agit de considérations importantes relatives aux droits des travailleurs et aux droits de la personne, ainsi qu’aux droits des employeurs à la liberté syndicale.

Les membres travailleurs ont précisé qu’ils ne veulent pas ouvrir à nouveau le débat dans la mesure où les conclusions ont été adoptées. Ils ont reconnu que la plupart des cas figurent à leur demande sur la liste des cas individuels, mais ont rappelé que les groupes ont toujours procédé sur la base d’un compromis, celui-ci devenant chaque année plus difficile à atteindre. Il n’est jamais souhaitable d’imposer son véto à l’inscription d’un cas, pourtant le Royaume-Uni et la Colombie n’ont pas été inclus dans la liste et, dans un cas très grave, l’insertion des conclusions dans un paragraphe spécial n’a pas été acceptée.

La représentante du Secrétaire général a rappelé aux membres de la commission qu’il convient de respecter les règles de la bienséance et les principes de la liberté d’expression et du langage parlementaire. Le Bureau vérifiera et corrigera, le cas échéant, toute erreur factuelle qui aurait pu se glisser dans les conclusions, comme l’a laissé entendre le représentant gouvernemental.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a rejeté les conclusions au motif qu’elles ne reflètent pas objectivement les débats. Elle a remis en cause les procédures et les méthodes de la commission et a annoncé qu’elle voterait contre le rapport lorsqu’il sera soumis pour adoption.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a également pris note des cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale, présentés par des organisations de travailleurs et d’employeurs, qui ont été examinés au titre de cas extrêmement graves et urgents.

La commission a fait observer que la commission d’experts avait noté des allégations auxquelles le gouvernement n’a pas répondu au sujet de graves violations des libertés civiles, et notamment des actes de violence contre de nombreux dirigeants employeurs et syndicalistes, la criminalisation d’activités syndicales légitimes et une situation d’impunité préoccupante. La commission a également noté que la commission d’experts avait fait état de lacunes importantes du dialogue social et du retard accumulé, depuis des années, dans la mise en oeuvre des réformes législatives demandées par la commission d’experts s’agissant de questions très importantes comme l’intervention du Conseil national électoral dans les élections syndicales et diverses restrictions aux droits des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix, au droit des organisations d’élaborer leurs statuts, d’élire librement leurs dirigeants sans ingérence des autorités, d’organiser leurs activités.

La commission a pris note des déclarations du représentant gouvernemental selon lesquelles la réforme de la loi organique du travail n’a pas été menée à bien étant donné que le processus de consultations se poursuit à l’Assemblée nationale et que les dispositions en cause ne sont pas appliquées ni ne représentent une entrave à l’exercice des droits syndicaux. Il a ajouté que le Conseil national électoral offre aux organisations syndicales qui lui en font la demande une expertise technique pour l’organisation d’élections. S’agissant des cas de dirigeants syndicaux assassinés, il a indiqué que le Bureau avait été informé par une communication du 8 décembre 2009 que ces cas faisaient l’objet d’une enquête et que des arrestations avaient eu lieu. Les auteurs de l’attaque contre le siège de la FEDECAMARAS ont été appréhendés. Il a souligné l’engagement du gouvernement dans la lutte contre toute forme d’impunité. Il a indiqué, par ailleurs, que le recours à l’expropriation ne relève pas de représailles politiques et que le gouvernement est respectueux de la propriété privée. S’agissant du dialogue tripartite, il a estimé que c’était la FEDECAMARAS qui avait cherché à exclure d’autres organisations d’employeurs et avait souligné les résultats négatifs auxquels avaient conduits les travaux de la Commission tripartite nationale par le passé; pour autant, le gouvernement est en faveur d’un dialogue social inclusif et non pas fondé sur l’exclusion. Enfin, la commission a noté que le gouvernement a fait état d’une augmentation importante du nombre de syndicats et de conventions collectives.

La commission a réitéré intégralement les conclusions qu’elle avait adoptées l’année précédente, y compris les recommandations de la Commission de vérification des pouvoirs.

La commission a pris note avec une vive préoccupation des allégations portant sur des actes de violence perpétrés contre des dirigeants employeurs et des syndicalistes, la criminalisation d’activités syndicales légitimes ainsi que d’autres restrictions aux libertés civiles qui sont nécessaires à l’exercice des droits syndicaux. La commission a déploré que les attaques contre le siège de la FEDECAMARAS n’aient toujours pas donné lieu à la condamnation des auteurs, et a regretté la situation d’impunité qui prévaut. La commission a souligné le climat d’intimidation dont sont victimes les dirigeants employeurs sur le plan personnel – avec notamment des expropriations de terres et des actions contre leurs biens – et contre les sièges de la FEDECAMARAS.

La commission a rappelé que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat de respect scrupuleux des droits de la personne, sans exception. Rappelant que les droits syndicaux et la liberté syndicale ne peuvent exister si les libertés civiles ne sont pas pleinement garanties, et en particulier la liberté d’expression, de réunion et de mouvement, la commission a souligné que le respect de ces droits implique que tant les organisations de travailleurs que les organisations d’employeurs doivent être en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt de peur, de menaces et de violences, et que cette responsabilité incombe en dernière instance au gouvernement. La commission a observé à ce propos que les employeurs de la FEDECAMARAS se sentent intimidés par les actions ou agressions verbales des autorités.

La commission a relevé avec une profonde préoccupation que la commission d’experts demande depuis des années que la législation soit modifiée afin de la mettre en conformité avec la convention, et que le projet soumis à l’Assemblée législative il y a plusieurs années n’a toujours pas été adopté. La commission a une fois de plus prié instamment le gouvernement de prendre des mesures afin d’accélérer l’examen par l’Assemblée législative du projet de réforme de la loi organique du travail et d’assurer que le Conseil national électoral cesse de s’immiscer dans les élections syndicales. La commission a prié le gouvernement de ne pas s’ingérer dans les affaires des organisations de travailleurs et d’employeurs.

S’agissant du dialogue social sur les questions relatives aux droits des travailleurs et des employeurs et de leurs organisations, la commission, relevant l’absence persistante d’organes formels pour le dialogue social tripartite, a demandé une nouvelle fois au gouvernement d’intensifier le dialogue social avec les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, y compris la FEDECAMARAS, et de veiller à ce que cette dernière ne soit pas marginalisée pour ce qui a trait à toutes les questions qui la concernent.

La commission a noté avec regret que, année après année, le gouvernement s’est abstenu de prendre des mesures en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d’experts, du Comité de la liberté syndicale ainsi que ses conclusions.

La commission a demandé au gouvernement de solliciter et d’accepter une mission d’assistance technique de haut niveau du Département des normes internationales du travail du Bureau international du Travail au titre du suivi de la mission de haut niveau de 2006 pour les questions encore en suspens. La commission a demandé au gouvernement de fournir un rapport complet à la commission d’experts en 2010 et elle a exprimé le ferme espoir que des progrès tangibles soient réalisés s’agissant de l’application de la convention, en droit comme dans la pratique.

Le représentant gouvernemental a regretté que les conclusions de la Commission de la Conférence ne reflètent pas la discussion qui avait eu lieu le jour d’avant. Ces conclusions ne sont pas acceptables pour trois raisons: d’abord, parce que les conclusions indiquent que la loi n’a pas été modifiée depuis dix ans, ce qui est faux; ensuite, parce que des mesures ont été prises pour lutter contre les actes de violence; enfin, parce qu’à aucun niveau le gouvernement ne reconnaît la FEDECAMARAS comme l’organisation d’employeurs la plus représentative. Enfin, la référence à une mission de haut niveau est contestable étant donné que ni le représentant gouvernemental ni les membres travailleurs ne l’ont demandée, et que seuls les membres employeurs considèrent qu’elle est nécessaire.

Les membres employeurs ont rappelé que le porte-parole des employeurs ne prenait pas uniquement la parole en son nom, mais qu’il s’exprimait au nom d’un tiers des membres de la commission. Le dernier paragraphe des conclusions offre au gouvernement une possibilité évidente de fournir directement au Bureau les données qui permettraient de clarifier les malentendus. Les membres employeurs ont souligné que le cas de la République bolivarienne du Venezuela, qui représente seulement 4 pour cent de tous les cas, est le plus important pour les membres employeurs et que donc le soutien des membres travailleurs concernant leur proposition d’une mission tripartite de haut niveau était espéré, en tant que reconnaissance pleine et entière du fait qu’il s’agit de considérations importantes relatives aux droits des travailleurs et aux droits de la personne, ainsi qu’aux droits des employeurs à la liberté syndicale.

Les membres travailleurs ont précisé qu’ils ne veulent pas ouvrir à nouveau le débat dans la mesure où les conclusions ont été adoptées. Ils ont reconnu que la plupart des cas figurent à leur demande sur la liste des cas individuels, mais ont rappelé que les groupes ont toujours procédé sur la base d’un compromis, celui-ci devenant chaque année plus difficile à atteindre. Il n’est jamais souhaitable d’imposer son véto à l’inscription d’un cas, pourtant le Royaume-Uni et la Colombie n’ont pas été inclus dans la liste et, dans un cas très grave, l’insertion des conclusions dans un paragraphe spécial n’a pas été acceptée.

La représentante du Secrétaire général a rappelé aux membres de la commission qu’il convient de respecter les règles de la bienséance et les principes de la liberté d’expression et du langage parlementaire. Le Bureau vérifiera et corrigera, le cas échéant, toute erreur factuelle qui aurait pu se glisser dans les conclusions, comme l’a laissé entendre le représentant gouvernemental.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a rejeté les conclusions au motif qu’elles ne reflètent pas objectivement les débats. Elle a remis en cause les procédures et les méthodes de la commission et a annoncé qu’elle voterait contre le rapport lorsqu’il sera soumis pour adoption.