Cas de manquement grave (CAS) - Discussion : 1994, Publication : 81ème session CIT (1994)

Congo

e) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes

Depuis la réunion de la commission d'experts, le gouvernement a envoyé les rapports dus sur certaines conventions, ainsi que des réponses à la plupart des commentaires de la commission.