Cas de manquement grave (CAS) - Discussion : 2000, Publication : 88ème session CIT (2000)

Nigéria

c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts

Les membres employeurs ont fait observer que l'obligation pour les gouvernements de fournir des réponses aux commentaires de la commission d'experts font partie de l'obligation générale pour les Etats Membres de faire rapport, et ils se sont dits préoccupés par le nombre croissant de pays qui ne répondent pas aux commentaires de la commission d'experts. Tout en notant que beaucoup de rapports ont été transmis au BIT au cours de la période ayant suivi la diffusion du rapport général, les membres employeurs se sont inquiétés du nombre de pays qui ne satisfont pas à leurs obligations et ont souligné la nécessité de le faire.

Les membres travailleurs ont fait observer que les réponses incomplètes, obscures ou tardives entravent les travaux de la Commission de la Conférence et de la commission d'experts. Les gouvernements doivent donc s'acquitter de leurs obligations avec sérieux. Les membres travailleurs ont partagé les préoccupations des membres employeurs à ce sujet et formé l'espoir qu'ils n'entendront pas cette année les raisons qu'avancent habituellement les gouvernements qui n'ont pas répondu aux commentaires de la commission d'experts.

Une représentante gouvernementale de la Bosnie-Herzégovine a déclaré que les informations précédemment fournies demeurent malheureusement valables pour le cas présent. Cinq ans après la fin de la guerre, la Bosnie-Herzégovine a toujours besoin de l'assistance technique du Bureau pour la présentation de ses rapports.

Un représentant gouvernemental du Burkina Faso a indiqué que les informations précédemment fournies demeurent valables en ce qui concerne les raisons du manquement à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts.

Un représentant gouvernemental de la République centrafricaine a indiqué que son gouvernement s'est acquitté de son obligation puisque les informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts ont été communiquées en février 2000.

Un représentant gouvernemental du Danemark a fait observer que les îles Féroé sont indépendantes en matière de politique sociale et que, malgré tous ses efforts, le gouvernement ne peut pas obliger les îles Féroé à satisfaire à leurs obligations de soumission des rapports. Il a néanmoins assuré à la commission que son gouvernement continuera de faire tout son possible pour encourager les îles Féroé à communiquer les rapports dus.

Un représentant gouvernemental de la France a indiqué que son pays constitue une sorte de cas limite. Du fait que les conventions ratifiées ont été déclarées, au titre de l'article 35 de la Constitution, applicables à de nombreux territoires non métropolitains, le gouvernement français doit présenter un nombre très important de rapports d'application (234 rapports en 2000). La perspective de ratification de nouvelles conventions par la France devrait encore faire croître ce nombre ainsi que l'ampleur du dialogue avec la commission d'experts. L'importance des rapports sur l'application des conventions ratifiées et du dialogue avec les experts peut être moins bien perçue lorsque l'on s'éloigne de Genève. La coordination malaisée d'interlocuteurs nombreux et dispersés, la nonchalance administrative ou les mauvaises habitudes, qui ne correspondent évidemment pas à une volonté du gouvernement français de dissimuler quelque chose, sont des éléments d'information concrets qui ne constituent en aucun cas une justification: l'état de fait relevé par la commission d'experts n'est pas justifiable. Particulièrement sensible aux conséquences néfastes sur le système de contrôle de la non-production de rapports ou d'informations, l'orateur a affirmé la volonté de son gouvernement de faire face à l'ensemble de ses obligations pour qu'à l'avenir cette situation s'améliore de façon notable.

Un représentant gouvernemental de la Guinée-Bissau a indiqué que son gouvernement a pris note des commentaires de la commission d'experts et s'engage à mettre tout en oeuvre pour répondre à ces derniers. Une mission de l'OIT se déplacera prochainement en Guinée-Bissau afin, notamment, d'examiner ce problème. Le ministère de l'Administration publique et du Travail vient d'être restructuré de manière à ce que les organes compétents puissent respecter leurs obligations, en parallèle avec le processus de reconstruction du pays.

Une représentante gouvernementale de la République islamique d'Iran a indiqué que les rapports de son gouvernement sur les conventions en question sont en cours d'élaboration et qu'ils seront transmis au BIT d'ici à trois mois.

Un représentant gouvernemental de la Jamaïque a déploré que son pays n'ait pas adressé ses rapports en temps voulu. Mais il a indiqué que des changements de personnel au sein du ministère du Travail ont empêché le gouvernement de le faire. Ces changements ont eu lieu à des moments critiques pour la section chargée des questions de l'OIT. La situation a été rétablie, et les rapports seront soumis à l'OIT d'ici à trois mois. L'orateur a remercié de son aide le Bureau de l'OIT pour les Caraïbes et assuré à la commission que son gouvernement satisfera pleinement à ses fonctions à l'avenir.

Un représentant gouvernemental du Kenya a déploré que son pays n'ait pas adressé en temps voulu de réponses aux commentaires de la commission d'experts. Il a fait observer que son gouvernement a répondu à certains commentaires et a assuré à la commission que les autres réponses seront transmises dans les plus brefs délais. Ces retards ne sont pas délibérés, mais dus à une rotation élevée des effectifs chargés des questions de l'OIT. Une autre raison importante est que les départements responsables ont tardé à adresser leurs réponses. Afin de corriger cette situation, son gouvernement a proposé d'instituer une commission interministérielle pour traiter des questions de l'OIT, laquelle sera composée de représentants du ministère du Travail, des services du Procureur général et du ministère des Affaires étrangères. Le bureau de l'OIT à Dar es-Salaam a été prié de dispenser une formation aux membres de la commission interministérielle et d'organiser des journées d'information à l'intention du personnel d'autres ministères. Afin de prévenir les problèmes récents dus aux rotations d'effectifs, le BIT a été prié de fournir une assistance pour former trois fonctionnaires aux obligations de soumission de rapports, ces fonctionnaires pouvant transmettre à leur tour leurs compétences à d'autres personnes. Le Kenya reste attaché aux idéaux de l'OIT et continuera de satisfaire à ses obligations constitutionnelles.

Un représentant gouvernemental de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que son pays attache une grande importance aux rapports de la commission d'experts. Il a affirmé que son pays est toujours prêt à engager un dialogue avec la commission sur la législation et la pratique nationales en matière d'application de conventions ratifiées. Il fait observer que son gouvernement a pris des mesures pour faciliter la préparation des réponses aux commentaires de la commission d'experts, y compris la création d'un organe constitué d'experts sur les questions de travail qui représentent tous les secteurs pertinents de l'industrie ainsi que les organisations d'employeurs et de travailleurs. Cet organe a pour responsabilité de préparer les rapports périodiques en réponse aux commentaires de la commission d'experts et d'examiner les conventions approuvées par la Conférence internationale du Travail, le but étant d'analyser la conformité de la législation nationale pour étudier la nécessité de l'amender afin qu'elle soit conforme aux dispositions des conventions ratifiées. Les conventions concernées ont été examinées par cet organe et les rapports seront communiqués à la commission d'experts. L'orateur a attiré l'attention sur les contraintes politiques qui pèsent sur son pays depuis sept ans et qui empêchent l'échange d'informations.

Un représentant gouvernemental de la Malaisie a indiqué que des raisons techniques ont empêché la communication d'informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. Le ministère du Travail a préparé des réponses qui n'ont pas été transmises par d'autres autorités. Son gouvernement s'engage à fournir les informations demandées dans un proche avenir.

Un représentant gouvernemental des Pays-Bas (Aruba) a déploré que son pays soit de nouveau enjoint d'expliquer pourquoi il ne satisfait pas à son obligation de fournir des informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. Il a indiqué, comme les années passées, qu'Aruba est, à égalité de droits, un membre à part entière du Royaume des Pays-Bas; par conséquent, il lui incombe pleinement de remplir ses obligations internationales. Les partenaires européens du Royaume ne peuvent pas faire grand-chose lorsque Aruba ne satisfait pas à son obligation de soumettre des rapports. Toutefois, l'orateur a indiqué que, à la suite de contacts qu'il a pris récemment avec Aruba, il a appris qu'un certain nombre de rapports et de réponses aux commentaires de la commission d'experts sont sur le point d'être adressés. Il n'en a pas moins déploré encore qu'un pays comme le sien, qui s'honore de son efficacité, n'ait pas rempli des obligations importantes et a exprimé l'espoir que la situation s'améliore prochainement.

Un représentant gouvernemental du Nigéria a fait observer qu'il a été difficile pour son pays d'adresser des rapports de 1994 à 1998, la situation politique nationale ayant nui à l'administration du travail. La dissolution du Conseil exécutif national du Congrès du travail du Nigéria a rendu moribond, pendant cette période, le Conseil consultatif national du travail (NLAC). En l'absence du NLAC, il était impossible de consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les rapports qui doivent être adressés au BIT. Toutefois, il a affirmé que son gouvernement a modifié les dispositions de la législation contraires aux droits des travailleurs, sur lesquelles la commission d'experts a formulé des commentaires. Le NLAC a été récemment reconstitué et il se réunira en temps opportun pour s'occuper des questions du travail qui restent à régler. L'orateur a demandé aide et collaboration pour son pays qui s'efforce d'affermir une démocratie balbutiante.

Un représentant gouvernemental de Sao Tomé-et-Principe a regretté cette situation, d'autant plus que son gouvernement est cité à trois reprises dans la liste des cas automatiques. Il a également énuméré les conventions ratifiées par Sao Tomé-et-Principe, ainsi que plusieurs lois visant à l'application de ces conventions. Enfin, il a rappelé les raisons majeures du manquement relevé par la commission d'experts, qui sont d'ordre administratif, technique et organisationnel. Son gouvernement s'active à y remédier.

Un représentant gouvernemental de la Sierra Leone a expliqué que le manquement à l'obligation de soumettre des informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts n'est pas dû à un manque de volonté politique de la part de son gouvernement. Le conflit qui perdure en Sierra Leone a rendu impossible la présentation de toute réponse exhaustive. Il a toutefois exprimé la ferme intention de son gouvernement de respecter ces obligations dans le futur.

Un représentant gouvernemental de la République slovaque a indiqué que son pays devait soumettre au Bureau pour l'année 1999 quinze rapports sur les mesures prises pour donner effet aux conventions ratifiées. Des rapports contenant des réponses aux commentaires de la commission d'experts ont été fournis pour les conventions nos 11, 42, 111, 138, 144 et 161. Des rapports n'ont cependant pas pu être fournis pour plusieurs autres conventions. La République slovaque a connu des problèmes en ce qui concerne le personnel chargé de l'élaboration de ces rapports. Toutefois, d'après les informations récentes, les rapports dus sur l'application des conventions nos 12, 17, 89, 130, 148, 155 et 160 ont été élaborés et seront communiqués au Bureau en juillet ou août prochain après leur traduction en anglais ou français. L'orateur a tenu à s'excuser pour le retard accumulé.

Un représentant gouvernemental du Swaziland a déclaré n'être en mesure ni de confirmer ni d'infirmer que les demandes de rapports adressées par la commission d'experts ont effectivement été reçues, car le bureau du Commissaire au travail se situe à une certaine distance de celui du secrétaire principal du ministère. Il est donc suggéré qu'à l'avenir la correspondance de l'OIT soit adressée au secrétaire principal, mais en mentionnant l'adresse du Commissaire au travail, lequel ne manquera pas de donner suite à toute correspondance officielle de cette nature. Le gouvernement du Swaziland s'est engagé à vérifier si les demandes adressées par la commission d'experts sont effectivement parvenues au bureau du Commissaire au travail et à prendre les mesures nécessaires pour que les rapports soient envoyés au BIT, ou bien à informer ce dernier qu'ils n'ont pas été reçus.

Une représentante gouvernementale de la République-Unie de Tanzanie s'est excusée au nom de son pays pour le manquement à ses obligations de soumettre des rapports, lequel est dû à des problèmes liés aux ressources humaines, comme elle l'a expliqué antérieurement à propos de Zanzibar. En ce qui concerne les conventions nos 17 et 144, elle observe que les demandes de la commission d'experts ont pour origine la faiblesse des informations figurant dans les rapports soumis et s'engage à soumettre des rapports plus complets la prochaine fois. En ce qui concerne les conventions nos 63 et 137, elle estime qu'une assistance technique serait la bienvenue en la matière. Finalement, en ce qui concerne la convention no 148, elle reconnaît qu'un rapport inapproprié a été communiqué suite à la réforme de la législation du travail. Elle souligne, à nouveau, l'importance de répondre aux commentaires de la commission d'experts et s'engage à fournir les rapports requis dès que l'assistance technique nécessaire aura été fournie.

Une représentante gouvernementale de Trinité-et-Tobago s'est excusée des effets néfastes qu'a sur le mécanisme de contrôle le non-respect par son pays de l'obligation de fournir les rapports dus. Le gouvernement est très attentif aux commentaires de la commission d'experts et cherche activement à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la loi et la pratique nationales en conformité avec les dispositions des conventions ratifiées. Aussi le retard dans la présentation des rapports dus est-il profondément regrettable. Le ministère du Travail s'efforce de trouver son propre équilibre dans un contexte de modernisation et de planification stratégique. L'oratrice affirme que son gouvernement s'engage à fournir des réponses exhaustives en temps voulu.

Un représentant gouvernemental de l'Ouganda a indiqué que son gouvernement a communiqué un total de quatorze rapports. Toutefois, les rapports dus au sujet de l'application des conventions nos 105, 144, 154, 159 et 162 n'ont pu être fournis. A l'occasion de sa présence à Genève, il contactera le Bureau afin d'examiner les actions qui pourront être menées à ce sujet le plus rapidement possible. Un certain nombre de raisons techniques ont empêché l'Ouganda de remplir son obligation de faire rapport. Tout d'abord, le gouvernement a récemment mené une restructuration administrative impliquant une réduction du personnel. Sont également intervenues des difficultés de coordination entre le ministère responsable des questions sociales et d'autres ministères qui, en règle générale, fournissent tardivement les informations requises. En outre, le processus de réforme de la législation du travail s'est prolongé. La loi sur la réparation des lésions professionnelles a toutefois été adoptée par l'Assemblée législative en début d'année et devrait recevoir l'approbation présidentielle. L'Ouganda a bénéficié de l'assistance technique du Bureau et du PNUD en ce qui concerne d'autres projets de législation du travail. L'orateur remercie le Bureau pour son aide et son assistance technique et espère que cette coopération se poursuivra dans le futur.

Un représentant gouvernemental du Yémen a déclaré que son gouvernement est animé d'une très grande volonté en ce qui concerne la ratification des conventions internationales du travail. La question de la ratification de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, a été soumise aux autorités compétentes. L'instrument de ratification de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a été adressé au BIT, et toutes les mesures nécessaires en vue de la ratification de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, ont été prises par le gouvernement. Ce dernier veille à l'envoi des rapports sur les conventions ratifiées, mais l'assistance technique du Bureau pour les appliquer au mieux s'avère nécessaire. Au cours des dernières années, le Yémen a réalisé de grands progrès dans l'exécution de l'obligation de faire rapport. Le gouvernement a étudié scrupuleusement les observations qui lui ont été adressées par la commission d'experts et a adressé une réponse à ce sujet au BIT. Le représentant gouvernemental du Yémen s'est excusé de ce retard, qui sera comblé le plus rapidement possible.

Les membres employeurs ont noté que diverses explications avaient été fournies par les gouvernements en ce qui a trait à leur absence de réponse aux commentaires formulés par la commission d'experts. Dans certains cas, ces explications étaient pour le moins étranges. Le nombre important de pays mentionnés et le fait qu'un de ces pays n'ait pas répondu aux commentaires formulés sur vingt-neuf conventions affectent le travail de cet organe de contrôle. Ils ont également noté les indications des gouvernements selon lesquelles un manque de ressources ainsi que des changements soudains de personnel ont empêché de répondre aux observations de la commission d'experts. A cet égard, ils ont rappelé que l'expertise professionnelle pertinente devrait être transmise en cas de changement du personnel s'occupant des questions relatives aux normes internationales du travail. Il n'est pas justifié de faire appel à l'assistance technique du BIT chaque fois qu'il y a changement de personnel. Ils ont souligné que les réponses aux commentaires formulés par la commission d'experts constituent une partie des obligations de soumission de rapports des gouvernements. Enfin, si une décision était prise d'introduire des sanctions pour les cas les plus sérieux de non-soumission de rapport, ces sanctions devraient également s'appliquer dans les cas de défaut de réponse aux observations et demandes directes de la commission d'experts.

Les membres travailleurs ont noté qu'ils avaient reçu les mêmes explications que dans le passé concernant les raisons pour lesquelles les gouvernements n'avaient pas répondu aux commentaires formulés par la commission d'experts. Plusieurs gouvernements n'ont rien dit à cet égard, malgré l'opportunité qui leur était offerte. Ces gouvernements doivent prendre des mesures additionnelles afin de remplir leurs obligations. Il est à espérer que la situation s'améliorera l'année prochaine. Ils ont insisté sur le fait que des rapports incomplets affectent la capacité de la commis- sion d'experts de mener à bien sa tâche. Ils ont donc prié instamment les gouvernements concernés de prendre toutes les mesures nécessaires.

a) Manquements à l'envoi des rapports les cinq dernières années sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations

Les membres travailleurs ont remercié les représentants gouvernementaux pour les informations qu'ils ont communiquées à la commission. Toutefois, ils ont souligné que les manquements constatés ne sont pas dus au hasard, puisqu'il s'agit de manquements qui se sont reproduits au cours des cinq dernières années. Ces déclarations n'ont pas apporté beaucoup d'éléments nouveaux quant aux raisons de ces manquements. La commission doit insister pour que les gouvernements respectent pleinement cette obligation qui dérive de la Constitution de l'OIT, afin de permettre à la commission d'experts de préparer des études d'ensemble complètes.

Les membres employeurs ont souscrit pleinement aux remarques faites par les membres travailleurs. Ils ont fait observer qu'il apparaît à la lecture du rapport général que seuls 52 pour cent des rapports demandés ont été reçus. Ils ont rappelé que ces rapports contiennent des informations très importantes et se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles les gouvernements sont réticents à envoyer ces rapports alors que, n'ayant pas ratifié ces conventions, ils ne s'exposent pas à des critiques. Ils ont souligné que, si un plus grand nombre de rapports étaient reçus, ils permettraient une vision plus réaliste de la situation. Ils ont enfin souligné que le défaut de soumission de ces rapports doit être considéré comme sérieux et devrait être mentionné dans le rapport des experts.

Un représentant gouvernemental de l'Algérie a rappelé que son gouvernement a ratifié en 1993 la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Il a soumis en 1997 un premier rapport sur l'application de cette convention, puis un deuxième rapport en 1999. L'Algérie s'est par ailleurs acquittée de ses obligations en soumettant plusieurs autres rapports en réponse à des demandes formulées par le BIT. Il est vrai que certains de ces rapports ont été transmis après la dernière réunion de la commission d'experts. En outre, la procédure de ratification de la convention no 182 a été entamée. L'Algérie fournit tous les efforts nécessaires pour honorer ses obligations envers l'OIT, particulièrement au cours des dernières années. Le manquement relevé par la commission d'experts est assez gênant pour son gouvernement, dans la mesure où il ne reflète pas les efforts fournis par ce dernier. Les vérifications nécessaires seront toutefois effectuées, afin d'identifier les raisons de ce manquement. L'Algérie attache la plus haute importance à une application rigoureuse de ses obligations internationales et veillera à l'avenir à éviter ce genre de situation inconfortable et regrettable.

Une représentante gouvernementale de Bosnie-Herzégovine a indiqué que les explications qu'elle a précédemment fournies s'appliquent également à la question examinée.

Un représentant gouvernemental du Burundi a déclaré qu'au cours des cinq dernières années son gouvernement n'a pas pu produire de rapport sur les conventions non ratifiées suite à la crise qu'il a traversée depuis 1993 et de l'embargo qui lui a été imposé de 1996 à 1999. Une autre contrainte est liée à la pénurie de compétences dans le pays et à l'absence de spécialiste des normes au sein de l'EMD de Yaoundé. La situation va certainement s'améliorer grâce à la nomination récente d'une spécialiste des normes et à la participation d'un cadre burundais au cours annuel de formation en normes internationales du travail qui vient d'avoir lieu. L'orateur a exprimé l'espoir que son gouvernement s'acquitte de ses obligations en la matière avant la prochaine session de la Conférence. Il a également sollicité l'envoi au Burundi d'une mission d'assistance technique qui permettrait de combler rapidement le retard et assurerait la formation locale des cadres de l'administration du travail et des partenaires sociaux.

Un représentant gouvernemental de la Géorgie a souligné que son pays fournit tous les efforts en vue de respecter ses obligations internationales mais que son gouvernement traverse actuellement une phase de réorganisation. Il a indiqué que les fonctionnaires devant établir ces rapports n'ont pas les compétences nécessaires et que des groupes de travail devaient être créés à cet effet. Il espère que ceux-ci pourront bénéficier de l'assistance technique du BIT.

Un représentant gouvernemental du Libéria a indiqué que durant ces deux dernières années son pays a essayé d'envoyer les rapports dus et de répondre à l'ensemble des observations formulées par les experts. Le ministère du Travail a demandé l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire du BIT à Dakar en indiquant que les rapports seraient envoyés dès leur arrivée au Libéria.

Un représentant gouvernemental de la Libye a indiqué qu'un grand nombre d'instruments ont été soumis aux autorités compétentes de son pays pour ratification. A cet égard, il a énuméré plusieurs conventions et fait remarquer que la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a été soumise aux autorités compétentes en 1999. Il a souligné que, vu le nombre important de conventions, son pays aurait besoin de consacrer plus de temps et d'efforts dans ce processus mais que cela se ferait graduellement. Il a souligné que son pays prend toujours en considération les observations faites par les experts.

Un représentant gouvernemental du Malawi a indiqué que plusieurs raisons pouvaient être évoquées par son pays pour expliquer son défaut de soumission des rapports dus en vertu de l'article 19. La première raison est que son pays, émergeant d'un régime dictatorial, ne dispose pas de structures démocratiques permettant la coopération tripartite et le dialogue social. Un conseil consultatif tripartite du travail a été créé en 1998 et participe largement à la ratification des conventions fondamentales. Deuxièmement, le ministre du Travail a perdu la majorité de ses fonctionnaires formés à la préparation des rapports sur les conventions de l'OIT en raison de départs à la retraite et de démissions, et il est difficile de les remplacer sans une formation adéquate. Troisièmement, en raison du nombre et de la fréquence à laquelle les conventions et recommandations de l'OIT sont produites, il est difficile de soumettre des rapports réguliers sur les conventions non ratifiées étant donné que la majeure partie des efforts sont consacrés aux rapports sur les conventions ratifiées. Enfin, l'orateur a indiqué que son pays n'a pas reçu de réponse positive lorsqu'il a demandé l'assistance aux équipes multidisciplinaires du BIT en Afrique du Sud et au Zimbabwe. Il a déclaré que son gouvernement serait heureux de répondre aux demandes de cette commission dans le futur, à condition que le BIT réponde à sa demande d'assistance quant à la formation de ses fonctionnaires.

Un représentant gouvernemental du Nigéria a indiqué que la déclaration qu'il avait faite précédemment s'appliquait également à la question examinée.

Un représentant gouvernemental du Rwanda a indiqué que son gouvernement élabore et transmet tous les rapports demandés et qu'il déposerait auprès du BIT copie de tous les rapports qui ont été élaborés. Toutefois, les communications entre son pays et le BIT semblent avoir été perturbées ces derniers temps. Il faut ainsi noter que la demande de soumission de rapports sur les conventions non ratifiées n'a été reçue que tardivement. Le gouvernement a ensuite communiqué son rapport le 3 mai 2000. Par conséquent, il est à espérer qu'à l'avenir les demandes parviendront plus tôt au gouvernement afin que celui-ci puisse faire le nécessaire en temps voulu.

Les membres travailleurs ont rappelé que l'article 19 de la Constitution prévoit que les Etats Membres envoient des rapports sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations. Ces rapports servent de base à la rédaction des études d'ensemble et donnent un aperçu des obstacles à la ratification auxquels sont confrontés les Etats Membres. Ces rapports permettent aussi d'évaluer la manière dont sont appliquées les conventions dans les pays qui ne les ont pas encore ratifiées. Vingt-trois Etats Membres n'ont pas respecté cette obligation, contre dix-sept l'année dernière. Les membres travailleurs ont renouvelé leur appel aux gouvernements concernés afin qu'ils s'acquittent de l'obligation découlant de l'article 19 de la Constitution.

Les membres employeurs ont une fois encore souscrit aux déclarations formulées par les membres travailleurs. Ils notent que de nombreuses demandes d'assistance technique pour former les fonctionnaires responsables de l'élaboration des rapports ont été soumises au BIT. Ils ont tenu, à cet égard, à exprimer leurs préoccupations compte tenu du fait qu'ils estiment que le BIT devrait plutôt consacrer ses ressources aux activités de formation traditionnelle plutôt qu'à la formation de bureaucrates gouvernementaux.

La commission a pris note des diverses informations fournies ainsi que des explications données par les représentants gouvernementaux qui se sont exprimés. Elle a insisté sur l'importance primordiale, pour la continuation de ce dialogue essentiel, de la communication d'informations claires et complètes répondant aux commentaires de la commission d'experts. Elle a rappelé que cela fait partie de l'obligation constitutionnelle de faire rapport. A cet égard, elle a exprimé sa profonde préoccupation sur le nombre très élevé de cas de défauts de soumission des informations en réponse aux commentaires de la commission d'experts. Elle a rappelé que l'assistance du BIT pouvait être demandée par les gouvernements afin de surmonter toutes difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés.

La commission a prié instamment les gouvernements concernés, à savoir: Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, République centrafricaine, Comores, Danemark (îles Féroé), Djibouti, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, France (Guyane française, Saint-Pierre-et-Miquelon), Gabon, Guinée-Bissau, Guinée-équatoriale, Iles Salomon, République islamique d'Iran, Jamaïque, Kenya, Kirghizistan, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pays-Bas (Aruba), République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Slovaquie, Swaziland, République-Unie de Tanzanie, Trinité-et-Tobago et Yémen, de fournir tous les efforts pour fournir les informations demandées dès que possible. La commission a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe pertinent du rapport général.

a) Manquements à l'envoi des rapports les cinq dernières années sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations

Les membres travailleurs ont remercié les représentants gouvernementaux pour les informations qu'ils ont communiquées à la commission. Toutefois, ils ont souligné que les manquements constatés ne sont pas dus au hasard, puisqu'il s'agit de manquements qui se sont reproduits au cours des cinq dernières années. Ces déclarations n'ont pas apporté beaucoup d'éléments nouveaux quant aux raisons de ces manquements. La commission doit insister pour que les gouvernements respectent pleinement cette obligation qui dérive de la Constitution de l'OIT, afin de permettre à la commission d'experts de préparer des études d'ensemble complètes.

Les membres employeurs ont souscrit pleinement aux remarques faites par les membres travailleurs. Ils ont fait observer qu'il apparaît à la lecture du rapport général que seuls 52 pour cent des rapports demandés ont été reçus. Ils ont rappelé que ces rapports contiennent des informations très importantes et se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles les gouvernements sont réticents à envoyer ces rapports alors que, n'ayant pas ratifié ces conventions, ils ne s'exposent pas à des critiques. Ils ont souligné que, si un plus grand nombre de rapports étaient reçus, ils permettraient une vision plus réaliste de la situation. Ils ont enfin souligné que le défaut de soumission de ces rapports doit être considéré comme sérieux et devrait être mentionné dans le rapport des experts.

Un représentant gouvernemental de l'Algérie a rappelé que son gouvernement a ratifié en 1993 la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Il a soumis en 1997 un premier rapport sur l'application de cette convention, puis un deuxième rapport en 1999. L'Algérie s'est par ailleurs acquittée de ses obligations en soumettant plusieurs autres rapports en réponse à des demandes formulées par le BIT. Il est vrai que certains de ces rapports ont été transmis après la dernière réunion de la commission d'experts. En outre, la procédure de ratification de la convention no 182 a été entamée. L'Algérie fournit tous les efforts nécessaires pour honorer ses obligations envers l'OIT, particulièrement au cours des dernières années. Le manquement relevé par la commission d'experts est assez gênant pour son gouvernement, dans la mesure où il ne reflète pas les efforts fournis par ce dernier. Les vérifications nécessaires seront toutefois effectuées, afin d'identifier les raisons de ce manquement. L'Algérie attache la plus haute importance à une application rigoureuse de ses obligations internationales et veillera à l'avenir à éviter ce genre de situation inconfortable et regrettable.

Une représentante gouvernementale de Bosnie-Herzégovine a indiqué que les explications qu'elle a précédemment fournies s'appliquent également à la question examinée.

Un représentant gouvernemental du Burundi a déclaré qu'au cours des cinq dernières années son gouvernement n'a pas pu produire de rapport sur les conventions non ratifiées suite à la crise qu'il a traversée depuis 1993 et de l'embargo qui lui a été imposé de 1996 à 1999. Une autre contrainte est liée à la pénurie de compétences dans le pays et à l'absence de spécialiste des normes au sein de l'EMD de Yaoundé. La situation va certainement s'améliorer grâce à la nomination récente d'une spécialiste des normes et à la participation d'un cadre burundais au cours annuel de formation en normes internationales du travail qui vient d'avoir lieu. L'orateur a exprimé l'espoir que son gouvernement s'acquitte de ses obligations en la matière avant la prochaine session de la Conférence. Il a également sollicité l'envoi au Burundi d'une mission d'assistance technique qui permettrait de combler rapidement le retard et assurerait la formation locale des cadres de l'administration du travail et des partenaires sociaux.

Un représentant gouvernemental de la Géorgie a souligné que son pays fournit tous les efforts en vue de respecter ses obligations internationales mais que son gouvernement traverse actuellement une phase de réorganisation. Il a indiqué que les fonctionnaires devant établir ces rapports n'ont pas les compétences nécessaires et que des groupes de travail devaient être créés à cet effet. Il espère que ceux-ci pourront bénéficier de l'assistance technique du BIT.

Un représentant gouvernemental du Libéria a indiqué que durant ces deux dernières années son pays a essayé d'envoyer les rapports dus et de répondre à l'ensemble des observations formulées par les experts. Le ministère du Travail a demandé l'assistance technique de l'équipe multidisciplinaire du BIT à Dakar en indiquant que les rapports seraient envoyés dès leur arrivée au Libéria.

Un représentant gouvernemental de la Libye a indiqué qu'un grand nombre d'instruments ont été soumis aux autorités compétentes de son pays pour ratification. A cet égard, il a énuméré plusieurs conventions et fait remarquer que la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a été soumise aux autorités compétentes en 1999. Il a souligné que, vu le nombre important de conventions, son pays aurait besoin de consacrer plus de temps et d'efforts dans ce processus mais que cela se ferait graduellement. Il a souligné que son pays prend toujours en considération les observations faites par les experts.

Un représentant gouvernemental du Malawi a indiqué que plusieurs raisons pouvaient être évoquées par son pays pour expliquer son défaut de soumission des rapports dus en vertu de l'article 19. La première raison est que son pays, émergeant d'un régime dictatorial, ne dispose pas de structures démocratiques permettant la coopération tripartite et le dialogue social. Un conseil consultatif tripartite du travail a été créé en 1998 et participe largement à la ratification des conventions fondamentales. Deuxièmement, le ministre du Travail a perdu la majorité de ses fonctionnaires formés à la préparation des rapports sur les conventions de l'OIT en raison de départs à la retraite et de démissions, et il est difficile de les remplacer sans une formation adéquate. Troisièmement, en raison du nombre et de la fréquence à laquelle les conventions et recommandations de l'OIT sont produites, il est difficile de soumettre des rapports réguliers sur les conventions non ratifiées étant donné que la majeure partie des efforts sont consacrés aux rapports sur les conventions ratifiées. Enfin, l'orateur a indiqué que son pays n'a pas reçu de réponse positive lorsqu'il a demandé l'assistance aux équipes multidisciplinaires du BIT en Afrique du Sud et au Zimbabwe. Il a déclaré que son gouvernement serait heureux de répondre aux demandes de cette commission dans le futur, à condition que le BIT réponde à sa demande d'assistance quant à la formation de ses fonctionnaires.

Un représentant gouvernemental du Nigéria a indiqué que la déclaration qu'il avait faite précédemment s'appliquait également à la question examinée.

Un représentant gouvernemental du Rwanda a indiqué que son gouvernement élabore et transmet tous les rapports demandés et qu'il déposerait auprès du BIT copie de tous les rapports qui ont été élaborés. Toutefois, les communications entre son pays et le BIT semblent avoir été perturbées ces derniers temps. Il faut ainsi noter que la demande de soumission de rapports sur les conventions non ratifiées n'a été reçue que tardivement. Le gouvernement a ensuite communiqué son rapport le 3 mai 2000. Par conséquent, il est à espérer qu'à l'avenir les demandes parviendront plus tôt au gouvernement afin que celui-ci puisse faire le nécessaire en temps voulu.

Les membres travailleurs ont rappelé que l'article 19 de la Constitution prévoit que les Etats Membres envoient des rapports sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations. Ces rapports servent de base à la rédaction des études d'ensemble et donnent un aperçu des obstacles à la ratification auxquels sont confrontés les Etats Membres. Ces rapports permettent aussi d'évaluer la manière dont sont appliquées les conventions dans les pays qui ne les ont pas encore ratifiées. Vingt-trois Etats Membres n'ont pas respecté cette obligation, contre dix-sept l'année dernière. Les membres travailleurs ont renouvelé leur appel aux gouvernements concernés afin qu'ils s'acquittent de l'obligation découlant de l'article 19 de la Constitution.

Les membres employeurs ont une fois encore souscrit aux déclarations formulées par les membres travailleurs. Ils notent que de nombreuses demandes d'assistance technique pour former les fonctionnaires responsables de l'élaboration des rapports ont été soumises au BIT. Ils ont tenu, à cet égard, à exprimer leurs préoccupations compte tenu du fait qu'ils estiment que le BIT devrait plutôt consacrer ses ressources aux activités de formation traditionnelle plutôt qu'à la formation de bureaucrates gouvernementaux.

La commission a pris note des informations communiquées ainsi que des explications fournies par les représentants gouvernementaux et les autres orateurs. La commission a insisté sur l'importance qu'elle attache à l'obligation constitutionnelle d'envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. En fait, ces rapports permettent de mieux évaluer la situation dans le cadre des études d'ensemble de la commission d'experts. La commission a insisté sur le fait que tous les Etats Membres devraient remplir leurs obligations à cet égard et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements des pays suivants: Afghanistan, Algérie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Comores, Djibouti, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Géorgie, Grenade, Guinée équatoriale, Haïti, Iles Salomon, Libéria, Jamahiriya arabe libyenne, Malawi, République de Moldova, Nigéria, Rwanda, Sainte-Lucie, Somalie et Turkménistan se conformeront à l'avenir à leurs obligations en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT. La commission a décidé d'inscrire ces cas dans la section appropriée de son rapport général.