Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suède (Ratification: 1965)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politiques actives du marché du travail. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement qui couvre la période s’achevant en juin 2012 et contient des réponses aux précédents commentaires formulés en 2011. Le gouvernement indique que, depuis son dernier rapport, le marché du travail s’est peu à peu amélioré en Suède. D’après lui, l’évolution positive constatée sur le marché du travail ces deux dernières années peut être attribuée à la fois à la reprise économique et aux réformes gouvernementales. Selon ses indications, les réformes gouvernementales sont axées principalement sur le renforcement des conditions de travail pour que les groupes qui ont des difficultés à se positionner sur le marché du travail, par exemple les jeunes, les personnes nées à l’étranger et autres groupes de chômeurs de longue durée, puissent trouver du travail. Parmi les signes qui montrent que les réformes ont amélioré le fonctionnement du marché du travail, on citera la participation de la main-d’œuvre et les taux d’emploi, ces derniers ayant augmenté parmi les jeunes, les personnes d’âge mûr et les personnes âgées. La commission note que le taux de participation de la main-d’œuvre était de 71 pour cent en 2011. Comparé à 2010, le taux a augmenté chez les femmes de 0,6 point de pourcentage pour passer à 68 pour cent, tandis que le taux correspondant pour les hommes était de 73,9 pour cent. Malgré ces progrès positifs, le gouvernement indique que l’utilisation des ressources disponibles sur le marché du travail est faible et que l’on relève encore des traces évidentes de la crise financière. En moyenne, le nombre de chômeurs était de 378 000 en 2011, ce qui correspond à une réduction de 38 000 par rapport à 2010. Le taux de chômage était de 7,5 pour cent en 2011, ce qui correspond à une diminution de 0,9 point de pourcentage comparé à l’année précédente. Face à cette situation, le gouvernement a proposé un ensemble de mesures dans la loi sur le budget de l’Etat pour 2012. Il s’agit notamment de mesures visant à améliorer le service de l’emploi public en renforçant le soutien et les services de médiation pour les personnes menacées de chômage de longue durée et de prévoir un contrôle plus approfondi des activités liées à la recherche d’emploi. Il s’agit également d’activités plus nombreuses et de meilleure qualité dans le système de soutien à l’emploi et de garantie pour les jeunes de trouver un travail. Le service public de l’emploi et l’administration suédoise de l’assurance sociale ont reçu en 2012 pour mission de développer leur collaboration afin de toucher plus de personnes en congé maladie de longue durée pour les aider à réintégrer le marché du travail. Le gouvernement affirme que son principal objectif est de conduire la Suède au plein emploi grâce à une réduction de l’exclusion. On n’insistera jamais assez sur la valeur du travail, qui offre la liberté, la communauté, la sécurité et les opportunités. A cela, le gouvernement ajoute que les changements n’ont pas seulement eu lieu dans la politique relative au marché du travail, mais aussi dans d’autres domaines, comme les politiques concernant les impôts ou l’éducation ou encore l’assurance sociale. La commission note qu’à long terme le gouvernement est prêt à faire le nécessaire pour que le système éducatif de la Suède réponde aussi bien aux nouveaux défis qu’impose la mondialisation qu’aux besoins du marché du travail. Parmi les mesures visant à satisfaire leurs besoins, le gouvernement indique qu’il a identifié le développement de la formation professionnelle ainsi que la collaboration entre les écoles et les universités d’un côté, et le monde des affaires de l’autre. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les politiques liées au marché du travail ont eu une influence sur la création d’emplois durables et productifs. Elle invite également le gouvernement à inclure plus d’informations sur ses politiques en matière d’éducation et de formation et leur lien avec les perspectives d’emploi. Prière de fournir également des informations actualisées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions que couvrent la convention, ainsi que sur les effets de la réforme de l’assurance-maladie sur l’emploi.

Les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée, les immigrants et les travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que les périodes de chômage sont généralement courtes dans le pays, mais que le chômage de longue durée est encore élevé et que le nombre de chômeurs de longue durée risque d’augmenter ces prochaines années. Une question importante sera de veiller à ce que les chômeurs de longue durée reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour trouver du travail, tout en veillant à ce que leur nombre n’augmente pas. La commission note que le nombre de chômeurs de longue durée (défini comme des chômeurs se trouvant sans emploi depuis plus de vingt-sept semaines) a diminué pour passer de 132 000 en 2010 à 113 000 en 2011, ce qui correspond à 33 pour cent des chômeurs. En ce qui concerne les jeunes (âgés de 15 à 24 ans), le taux d’emploi était d’environ 40,4 pour cent en 2011, soit une augmentation de 1,9 point de pourcentage par rapport à 2010. Quant aux personnes nées à l’étranger (âgées de 15 à 74 ans), le taux d’emploi était de 56,2 pour cent en 2011, ce qui correspond à une augmentation de un point de pourcentage par rapport à l’année précédente. Le taux de chômage était de 22,9 pour cent parmi les jeunes et de 15,8 pour cent parmi les personnes nées à l’étranger. Le gouvernement indique que la loi d’insertion, qui a été instaurée il y a plus d’un an, est destinée à aider les réfugiés nouvellement arrivés et leur famille à intégrer plus rapidement le marché du travail. Le gouvernement a également nommé une commission qui doit proposer des initiatives visant à augmenter l’intégration dans le marché du travail et à accélérer l’installation des femmes nées à l’étranger nouvellement arrivées, ainsi que des immigrants venus en Suède pour rejoindre leur famille. Pour ce qui est des personnes handicapées, le gouvernement rend compte de sa stratégie de mise en place d’une politique en faveur des handicapés sur la période de 2011 à 2016. Il signale également les mesures prises pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi. De plus, en décembre 2011, le service public de l’emploi, l’Agence suédoise pour les employeurs gouvernementaux, l’Agence suédoise de coordination de la politique relative au handicap (Handisam), l’Autorité suédoise de l’environnement de travail et les organisations de centrales des travailleurs au service de l’Etat ont reçu comme mission de formuler une proposition de programme de stages au sein des autorités de l’Etat à l’attention des personnes handicapées, proposition portant notamment sur la façon dont ce programme doit être constitué puis appliqué. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation au regard de l’emploi des femmes, des jeunes, des chômeurs de longue durée, des immigrants et des personnes handicapées.