Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Sint-Maarten

Articles 3 à 15 de la convention. Protection des salaires. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, après la dissolution des Antilles néerlandaises, toute la législation du travail qui faisait auparavant partie de la législation nationale des Antilles néerlandaises continue à s’appliquer, de même qu’aucune nouvelle législation n’a été adoptée et aucun amendement n’a été apporté à la législation existante. La commission note également l’information fournie par le gouvernement sur la fixation du salaire minimum, bien que ce point n’entre pas dans le champ d’application de la convention. La commission observe que, dans son premier rapport sur l’application de la convention, le gouvernement avait déclaré qu’il présenterait une description générale complète de l’état du droit et de la pratique sur les sujets traités dans la convention. Elle rappelle à cet égard que, ces vingt dernières années, elle n’a reçu que des informations très limitées sur la façon dont la convention s’applique dans les Antilles néerlandaises. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, y compris des copies de tous les textes pertinents, concernant les dispositifs législatifs, administratifs ou autres qui donnent effet à chacun des articles de la convention.