Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)

Un représentant gouvernemental a remercié les partenaires sociaux et l’OIT pour le soutien et l’encouragement que le gouvernement a reçus pour résoudre les problèmes soulevés par la commission d’experts. Son gouvernement est convaincu que les progrès accomplis témoignent de sa détermination à se conformer aux normes internationales du travail en droit et dans la pratique. En conséquence, il est opportun que le cas ne figure plus dans un paragraphe spécial du rapport. S’agissant de la question de l’enregistrement des fédérations, si l’élaboration en 2000 du projet de loi sur les relations professionnelles (IRA) fait intervenir des structures tripartites, une erreur s’est glissée, à savoir que la disposition relative à l’enregistrement de fédérations a été omise, ce qui a entraîné une lacune dans la loi. Cette lacune a été découverte par la suite par le bureau du procureur général qui a recommandé un amendement de la loi. Cet avis du bureau du procureur général a été ensuite confirmé par le tribunal du travail dans l’affaire no 342/12. Cette lacune n’affecte pas seulement les fédérations de travailleurs, mais les fédérations d’employeurs également. A l’origine, l’IRA ne renfermait aucune disposition pour l’enregistrement de fédérations jusqu’à ce que les partenaires sociaux, en élaborant le projet de loi, décident que, pour que les fédérations soient légitimes et puissent fonctionner dans le pays, elles devaient être enregistrées. En conséquence, une fédération non enregistrée n’est pas légitime aux termes de l’IRA. Lorsque le tribunal du travail a été saisi de la question de l’enregistrement, ce dernier a confirmé que le système législatif en vigueur ne prévoit aucune disposition relative à l’enregistrement de fédérations. Notant que le gouvernement avait commencé à travailler sur l’amendement à l’IRA, le tribunal a encouragé le procureur général à prendre le pas sur le Parlement «pour traiter cette question avec l’urgence qu’elle mérite compte tenu des obligations du pays au titre des diverses conventions internationales». Se conformant à cette décision, les parties sont convenues de travailler ensemble.

S’agissant d’une réponse écrite que son gouvernement a soumise dans le cas no 2949, plainte déposée par le Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA) auprès du Comité de la liberté syndicale, dans lequel il explique les raisons pour lesquelles la fédération de travailleurs a été radiée du registre des fédérations, le Comité de la liberté syndicale a examiné cette affaire en mars 2013 et a suggéré qu’un amendement soit apporté à l’IRA pour permettre l’enregistrement de fédérations. Le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a pris des mesures concrètes pour se conformer à la directive du tribunal du travail et pour tenir compte des recommandations du comité. A cet égard, plusieurs réunions consultatives entre le gouvernement et des représentants des employeurs et des travailleurs ont été organisées. A l’issue de ces consultations, les parties se sont mises d’accord sur les principes qui régiront les relations tripartites dans le pays. Ces principes, qui sont issus d’un processus de consultation et d’un consensus, ont été publiés dans la Gazette du gouvernement sous le titre de Notice générale no 56 (2013) (Notice de 2013 sur les principes sur lesquels se fondent les relations professionnelles tripartites entre le gouvernement du Swaziland, les travailleurs et les employeurs). Ils prévoient la restauration de toutes les structures tripartites, de la négociation collective et des consultations tripartites. A cet égard, le gouvernement a reçu une lettre du TUCOSWA l’informant de sa décision de prendre part de nouveau à toutes les structures tripartites, ce qui prouve de manière irréfutable la reprise des bonnes relations entre le gouvernement et ses partenaires sociaux. Ainsi, après le retour de la délégation tripartite au Swaziland, une réunion du Comité de dialogue social sera convoquée pour mettre au point un plan d’action pour les douze mois à venir. Le gouvernement a approuvé et publié les amendements à l’IRA qui prévoient l’enregistrement des fédérations, qui ont été préparés en consultation avec les partenaires sociaux et le BIT (projet de loi no 14 de 2013). Le projet de loi va être soumis au Parlement, où l’ensemble des parties prenantes devront apporter leur contribution.

En octobre 2010, le gouvernement, conformément aux recommandations de la commission d’experts, a reçu une mission tripartite de haut niveau, qui a examiné le respect par le pays de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Un rapport de la mission de haut niveau, accompagné de ses recommandations, a été reçu en décembre 2010. Afin de faciliter la mise en application de ces recommandations, le BIT a fourni une assistance technique en vue, notamment, de réviser la législation en question. Le rapport qui a fait suite à la mission de conseil du BIT a été distribué entre les partenaires sociaux en janvier 2012 et a constitué l’ordre du jour des réunions du Comité de dialogue social prévues en février et en mars 2012. Ces réunions ont toutefois été annulées à la demande des travailleurs. A la suite de la mission de haut niveau, le gouvernement a obtenu certains résultats, mais aucune information à jour n’a pu être communiquée pour la bonne raison que les consultations tripartites et le dialogue social dans le pays ont connu de sérieux problèmes tout au long de l’année 2012 et au premier trimestre de l’année 2013, ce qui a perturbé le fonctionnement des structures tripartites. Toutefois, maintenant que les partenaires tripartites ont convenu de modalités de travail, le gouvernement est d’avis que toutes les questions non réglées identifiées dans le rapport de la commission d’experts doivent être traitées en urgence. Malgré les difficultés soulignées ci-dessus, le gouvernement a réalisé des avancées sur les points suivants. Le projet de loi sur la fonction publique a été soumis de nouveau aux partenaires sociaux pour examen. Le gouvernement est prêt à finaliser ce projet de loi en consultation avec les partenaires sociaux et l’OIT. S’agissant de la définition d’un service minimum dans les services sanitaires, le gouvernement s’est dit convaincu que, avec le rétablissement des relations avec les partenaires sociaux, cette question serait résolue avant fin 2013. Une proposition de modification des articles 40 et 97 de l’IRA a été soumise pour examen au Conseil consultatif du travail en 2012 et figure à l’ordre du jour du Comité de dialogue social. Le gouvernement espère fermement que ces modifications seront apportées. De plus, un projet de loi (projet de loi sur les services pénitentiaires) a été rédigé et soumis au Comité directeur national du dialogue social pour examen et commentaires début 2012. Toutefois, des avancées sur cette question seront réalisées lorsque la commission reprendra ses activités. Le plan d’action accordera priorité à toutes les questions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective. S’agissant de la Proclamation du Roi du 12 avril 1973, transmise à l’OIT et notée par la commission d’experts dans son rapport 2013, d’après le gouvernement, l’état d’urgence ne règne pas dans le pays. De nombreuses informations à cet égard ont été fournies aux partenaires sociaux. Comme proposé par la commission d’experts, le gouvernement organisera néanmoins une réunion avec les partenaires sociaux afin de débattre de cette question. Il se dit convaincu que cela permettra de résoudre le problème. De plus, le gouvernement a décidé de modifier la loi sur l’ordre public de 1963 et le Code de bonnes pratiques proposé. A cet égard, le procureur général apporte les modifications nécessaires en consultation avec les ministères concernés et des organisations internationales. Le gouvernement a remercié le BIT et les partenaires sociaux d’avoir élaboré un code/une directive visant à réglementer les relations entre les parties au cours des actes de protestation, des manifestations et d’autres actions revendicatives, en tant que mesure provisoire, pendant que la loi sur l’ordre public était modifiée. Il est nécessaire de finaliser et d’adopter le code, qui doit demeurer le modèle à suivre en ce qui concerne les relations dans le cadre d’actions revendicatives. Le gouvernement a également accepté de modifier la loi sur la suppression du terrorisme, en particulier la définition du terme «terroriste»; à cet égard, le procureur général travaille avec les ministères et les institutions internationales concernées. Le gouvernement s’est engagé à rationaliser les activités de dialogue social. Deux délégations tripartites ont effectué des visites d’étude en 2012 et 2013, en Afrique du Sud et en Norvège. Celles-ci ont permis aux participants d’étudier les mandats, les structures de gouvernance et les meilleures pratiques afin que le dialogue social au Swaziland soit positif et effectif. Le gouvernement a exprimé ses remerciements et sa gratitude aux autorités et aux partenaires de ces deux pays qui ont partagé leur expérience et leurs connaissances et qui ont fourni des conseils en matière de bonnes pratiques.

Le 1er mai est un jour national férié payé que les travailleurs fêtent. La pratique veut que la police rencontre les organisateurs de tout rassemblement public afin de parler, entre autres questions, de la logistique et de la sécurité. Les réunions entre les organisations des célébrations du 1er mai se sont déroulées dans le cadre normal du travail de la police. Notant le regrettable malentendu entre la police et les organisateurs des célébrations, le gouvernement a demandé qu’on lui accorde du temps pour traiter cette affaire. Les premières données de l’enquête montrent cependant qu’il n’y a pas eu de raid sur les bureaux du TUCOSWA ni d’assignation à résidence. La police a au contraire invité les dirigeants du TUCOSWA à une brève discussion, invitation que ces derniers ont dûment honorée. Le gouvernement assure cependant à la commission que de tels incidents ne se produiront pas à l’avenir, lorsque les dispositions de la notice générale seront mises en œuvre; le code/la directive a été approuvé(e) pour réglementer les relations entre les parties au cours des actes de protestation, des manifestations et d’autres actions revendicatives. Le BIT a dispensé une formation aux autorités, y compris à la police et aux partenaires sociaux, sur plusieurs conventions de l’OIT et instruments des droits de l’homme. Le gouvernement a souhaité donner à la commission des assurances que les principes de la liberté syndicale tels que consacrés par la convention seraient entièrement respectés. Il a espéré qu’en tant qu’Etat Membre de l’OIT il continuerait de pouvoir s’appuyer sur l’assistance technique du BIT à ce sujet et a souligné que ce cas ne devrait pas faire l’objet d’un paragraphe spécial.

Les membres travailleurs ont tenu à rappeler, de manière liminaire, que la convention garantit le droit des travailleurs et des employeurs de constituer, sans autorisation préalable, des organisations de leur choix et de s’y affilier. Les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi constituées doivent pouvoir s’organiser librement et ne peuvent être dissoutes ou suspendues par voie administrative. La liberté syndicale est un droit de l’homme et la condition préalable à un dialogue social sain, et ainsi à la paix sociale. Aujourd’hui, les membres travailleurs s’inquiètent de la situation des syndicats au Swaziland. Le TUCOSWA, issu de la fusion en janvier 2012 des trois fédérations syndicales du Swaziland – nommément la Fédération swazi des syndicats (SFTU), la Fédération swazi du travail (SFL) et l’Association nationale swazi des enseignants (SNAT) –, n’est plus reconnu par le gouvernement et son enregistrement a été annulé en contravention avec l’article 5 de la convention. Les syndicats font aujourd’hui face à un climat de violence extrême. Les dirigeants syndicaux sont harcelés, brutalisés, voire arrêtés. A titre d’exemple, à l’occasion de la célébration du 1er mai 2013, les forces de police ont occupé le siège social du TUCOSWA et arrêté son président, Barnes Dlamini, et son secrétaire général adjoint, Mduduzi Gina. Au même moment, leurs collègues, Vincent Ncongwane, secrétaire général, Muzi Mhlanga, deuxième secrétaire général adjoint, et Jabulile Shiba, trésorier général adjoint, ont été assignés à résidence. En conséquence, la manifestation et les festivités ont été annulées. Plus tôt, le 12 avril 2013, M. Wonder Mkhonza, secrétaire général adjoint du «Swaziland Processing, Refining and Allied Workers Union», a été arrêté au motif de possession de tracts politiques. Les membres travailleurs rappellent que la détention, même pour une courte période, de dirigeants syndicaux et de syndicalistes en raison de leur appartenance ou de leurs activités syndicales est contraire aux principes de la liberté syndicale. Les mesures privatives de liberté constituent un obstacle à l’exercice des droits syndicaux et constituent une grave violation des libertés publiques.

Les membres travailleurs observent que l’IRA viole la convention car elle ne permet pas de faire enregistrer de fédérations syndicales, comme le TUCOSWA. La justice a confirmé cette violation dans une décision du 26 février 2013 dans laquelle elle a aussi ordonné au gouvernement et au TUCOSWA de trouver ensemble une solution pour l’enregistrement d’une fédération syndicale. Les membres travailleurs rappellent avec force que le Comité de la liberté syndicale a précisé que la décision d’interdire l’enregistrement d’un syndicat qui a déjà eu une reconnaissance légale ne peut pas avoir d’effet tant que le délai d’appel n’est pas encore écoulé, ou si la décision en première instance n’a pas encore été confirmée par l’instance d’appel. Si les conditions fixées à l’octroi de l’enregistrement équivalent à exiger une autorisation préalable des autorités publiques à la constitution ou au fonctionnement d’un syndicat, il y a là une incontestable atteinte portée à la convention. Dans la pratique, ces faits sont de nature à entraver gravement la constitution d’un syndicat et ils reviennent à dénier le droit de constituer un syndicat sans autorisation préalable. Les autorités administratives ne devraient pas pouvoir refuser l’enregistrement d’une organisation simplement parce qu’elles estiment que celle-ci pourrait se livrer à des activités qui pourraient dépasser le cadre de l’action syndicale normale. La mise en place d’une démocratie exige le respect de la liberté syndicale et réciproquement. Les membres travailleurs insistent sur le fait que, conformément aux principes de la convention, les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter l’exercice du droit syndical. Cependant, plusieurs textes en vigueur au Swaziland ne respectent pas du tout ce principe d’interdiction d’ingérence. La Constitution du pays prévoit, en son article 14, que personne ne pourra porter atteinte à la jouissance paisible de la liberté d’association mais, en même temps, la Constitution dispose, en son article 25, que des restrictions à ce principe sont possibles, dans l’intérêt, entres autres, de la moralité publique. Si le Comité de la liberté syndicale a indiqué que le droit de tenir des réunions est un élément essentiel de la liberté syndicale et que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit à moins que cet exercice ne trouble l’ordre public, on ne peut pas considérer comme une menace pour l’ordre public des raisons vaguement définies comme relevant de la moralité publique.

S’agissant de la fonction publique, les membres travailleurs rappellent qu’un projet de loi était en discussion devant les deux chambres du Parlement, mais ce dernier n’a pas fait l’objet d’un vote dans les délais et la procédure a été relancée. A cet égard, les membres travailleurs rappellent l’intérêt d’une consultation préalable, franche et complète des organisations de travailleurs lors de la préparation et de la mise en œuvre d’une législation touchant leurs intérêts. Les membres travailleurs rappellent que la commission demande depuis plusieurs années au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi de 1963 sur l’ordre public. Aujourd’hui encore, le gouvernement n’a toujours pas fourni d’information sur des mesures prises pour que ladite loi ne soit pas utilisée pour s’ingérer dans des réunions syndicales ou des actions revendicatives. En ce qui concerne la modification de la législation garantissant au personnel pénitentiaire le droit de s’organiser pour défendre ses intérêts économiques et sociaux, le ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles a déposé le projet de loi sur les services correctionnels (prisons) au Comité de dialogue social le 13 juillet 2011. Ledit comité n’a pu délibérer sur le projet de loi, lequel a alors été transmis au Cabinet. Toutefois, le Cabinet, considérant que les partenaires sociaux devaient avoir la possibilité de fournir leur contribution au projet de texte, a transmis celui-ci au Conseil consultatif du travail en septembre 2012. Les membres travailleurs sont préoccupés par le fait que le projet de texte semble maintenant avoir été mis de côté.

Les membres travailleurs sont préoccupés de la situation dans le secteur de l’éducation. De nombreux enseignants travaillent à présent sous contrat à durée déterminée, et cela pendant plusieurs années. La procédure de négociation collective dans le secteur se déroule au sein d’un «Joint Negotiating Forum» où les représentants gouvernementaux doivent sans cesse en référer au ministre, empêchant la négociation d’avoir de réels effets utiles. Les mesures d’arrestation et de détention de dirigeants syndicaux constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale. Le droit d’organiser des réunions publiques, y compris des cortèges, constitue un aspect important des droits syndicaux. Le cas est malheureusement examiné depuis trop longtemps par la commission et rien ne semble pouvoir influencer le gouvernement à prendre les bonnes mesures. La commission devra adopter des conclusions fermes.

Les membres employeurs ont accueilli favorablement les informations communiquées par le gouvernement, faisant état des mesures prises pour régler la question de l’enregistrement des syndicats et pour renforcer le dialogue social. En dépit de la gravité extrême de ce cas, il semblerait néanmoins, d’après les informations, que certains progrès aient été réalisés et il appartient à la commission d’experts de les évaluer. La commission d’experts a examiné ce cas à 19 reprises, et celui-ci a fait l’objet d’un paragraphe spécial de la Commission de la Conférence en 2009 et 2010. Ce cas a aussi été examiné en 2011 dans le cadre de l’examen des conclusions et des recommandations, par la Commission de la Conférence, de la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en octobre 2010. En 2011, les trois questions suivantes ont été examinées: violation des libertés civiles; ingérence dans les activités des syndicats; et manque de dialogue social. A cette occasion, les membres employeurs avaient déjà noté le changement d’attitude du gouvernement. Attendant néanmoins que ce changement se traduise par des actes concrets du gouvernement, les membres employeurs l’ont encouragé à recourir à l’assistance technique du BIT. En 2011, la commission a conclu que la convention ne serait pas respectée tant que la législation qui restreint la liberté syndicale et les libertés publiques fondamentales resterait en vigueur. Le gouvernement a donc été invité à redoubler d’efforts pour institutionnaliser le dialogue social et pour présenter une feuille de route de la mise en œuvre des mesures demandées de longue date. Cette année encore, l’observation de la commission d’experts traite de ces trois questions.

En ce qui concerne le projet de loi sur la fonction publique, prenant note de la volonté du gouvernement de collaborer avec les partenaires sociaux pour faire adopter la loi, les membres employeurs ont encouragé le gouvernement à communiquer des informations sur les progrès réalisés et ont exprimé l’espoir que la loi serait pleinement conforme aux dispositions de la convention et qu’elle couvrirait l’accès à des procédures de plainte et la possibilité d’entamer des procédures judiciaires auprès de l’autorité compétente. Les membres employeurs espèrent que le gouvernement reprendra les discussions avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Comité de dialogue social sur les recommandations formulées par le BIT, et que des progrès à cet égard pourront être constatés dans un proche avenir. Le gouvernement a été encouragé en particulier à communiquer des informations sur les résultats des discussions menées avec les partenaires sociaux sur le statut de la proclamation de 1973 et sur l’amendement de la loi sur l’ordre public de 1963. Ils ont aussi exprimé l’espoir que les progrès réalisés ces 12 derniers mois continueraient et que le gouvernement poursuivrait ses travaux en collaboration avec le BIT.

S’agissant de la définition du service minimum dans les services sanitaires, la commission d’experts a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de modifier l’IRA afin de reconnaître le droit de grève dans les services sanitaires. A cet égard, les membres employeurs réaffirment leur position selon laquelle la convention ne contient aucune référence explicite au droit de grève et rappelle que leur position a été exposée dans le détail au cours de la discussion sur le rapport général et l’étude d’ensemble de 2012. Les membres employeurs maintiennent leur position. Il n’existe aucun consensus au sein de la commission quant au fait que le droit de grève est reconnu dans la convention. Par conséquent, la commission d’experts devrait à l’avenir s’abstenir de demander au gouvernement de modifier l’IRA pour reconnaître le droit de grève dans les services sanitaires car cela outrepasse son mandat. Cela ne devrait pas être interprété comme signifiant qu’il ne s’agit pas d’un cas important. Le gouvernement doit répondre à beaucoup d’autres points; les membres employeurs expriment l’espoir qu’ils pourraient prendre note des avancées au cours des prochains mois et que le gouvernement continuerait de coopérer avec l’OIT.

Le membre travailleur du Swaziland a rappelé que la Constitution nationale, adoptée en 2005, contient une Charte des droits qui garantit la liberté syndicale. Cependant, le gouvernement continue de violer massivement ces droits. Le TUCOSWA a été enregistré le 25 janvier 2012, suite à un processus consultatif mené avec le gouvernement. Il s’agit de l’unique centrale nationale, fruit de la fusion de la SFTU et de la SFL, qui ont été dissoutes conformément à leurs statuts et aux lois nationales, ouvrant ainsi la voie à la création d’une nouvelle entité. La naissance du TUCOSWA et l’unification du mouvement syndical qui en découla ont été saluées par le gouvernement. Toutefois, le gouvernement a annulé l’enregistrement du TUCOSWA car l’IRA ne contient pas de disposition relative à l’enregistrement et à la fusion de fédérations, et ce malgré le fait que les articles 32 et 41 de la loi prévoient l’existence, la réglementation et la fusion des fédérations. Par conséquent, les travailleurs ne sont pas représentés dans la sphère professionnelle, en particulier dans les structures tripartites. Le dialogue social est quasiment au point mort dans le pays. Il s’agit d’une violation claire des conventions nos 87 et 98. Par conséquent, le tripartisme et le dialogue social sont inexistants; toutes les activités de la fédération syndicale ont été interdites. En outre, le 1er mai 2012, la police a brutalement confisqué les biens de la fédération et arrêté et harcelé les responsables et les membres des syndicats. Le 1er mai 2013, la police a de nouveau confisqué les biens de la fédération, brutalement arrêté, confiné, détenu et assigné à résidence les dirigeants du TUCOSWA et effectué une descente dans ses bureaux. La célébration de l’anniversaire du TUCOSWA le 9 mars 2013 a été brutalement interrompue par un bataillon de militaires et de policiers. La réunion des délégués syndicaux de la fédération a également été brutalement interrompue le 19 avril 2013. Dans une tentative visant à légaliser l’acte illicite de radiation du TUCOSWA, le gouvernement a demandé au tribunal du travail de délivrer une ordonnance déclarant que le TUCOSWA n’est pas une fédération aux termes de l’IRA. Le tribunal a pris une décision ignorant entièrement les normes de l’OIT, l’esprit de l’article 4 de l’IRA, et une décision antérieure de la Cour d’appel du travail d’après laquelle les conventions de l’OIT font partie de la législation du travail au Swaziland. L’interprétation erronée que fait le gouvernement du terme «organisation» en estimant qu’il exclut le terme «fédération» est contraire à l’article 10 de la convention. Malgré une directive du tribunal ordonnant aux parties de se mettre d’accord sur un mode opératoire, le gouvernement a refusé de signer le mémorandum d’accord convenu par les parties, le 24 mai 2013. D’après le syndicat, cet accord constitue le mode opératoire tel que demandé par le tribunal. Cependant, faisant preuve de mauvaise foi, le gouvernement a unilatéralement établi une notice générale. Depuis que le gouvernement a découvert une lacune supposée dans la loi en 2011, il n’a pris aucune mesure pour la combler. Bien que le tribunal ait encouragé, en février 2013, le gouvernement à faciliter le processus législatif sans plus attendre, ce dernier ne l’a pas fait jusqu’au 23 mai, date à laquelle les prétendus amendements ont été publiés dans la Gazette du gouvernement. Leur simple publication ne signifie pas que l’amendement soit devant le Parlement. Jusqu’à présent, rien ne laisse présager que le projet de loi, qu’il soit convenu par les parties ou non, soit adopté car le Parlement va probablement être dissous d’ici fin juin pour que se tiennent des élections parlementaires nationales. Il est important d’insister sur le fait que ce projet de loi a été unilatéralement élaboré par le gouvernement et qu’il n’est pas le fruit de consultations. Par conséquent, le projet de loi contient des dispositions qui entrent en conflit avec les dispositions de la convention.

La Proclamation du Roi fait toujours partie du corpus législatif du Swaziland car elle doit être expressément abrogée par le Roi. En l’absence de cette abrogation, on ne peut pas dire qu’en vertu de l’article 2 de la Constitution la Proclamation est «restée lettre morte». La proclamation viole les droits fondamentaux et les libertés publiques des travailleurs; la consultation du BIT a recommandé que le gouvernement institue des procédures juridiques pour obtenir une décision définitive de l’instance la plus élevée du pays en ce qui concerne le statut des dispositions de la proclamation. Le gouvernement a jusqu’à ce jour ignoré et rejeté cette recommandation. Le gouvernement a également ignoré la recommandation relative à la modification de la loi de 1963 sur l’ordre public qui permettrait de garantir le déroulement sans ingérence d’activités syndicales légitimes et pacifiques. Au lieu de cela, le gouvernement a utilisé la police et l’armée pour empêcher les travailleurs de participer à des activités légitimes et pacifiques. En outre, toutes les tentatives visant à finaliser le Code de pratique dont parle le gouvernement ont échoué car celui-ci a refusé de reconnaître les représentants des travailleurs dans les structures tripartites. Au vu de ce qui précède, il est clair que la situation au Swaziland doit faire l’objet d’une enquête approfondie.

La membre employeuse du Swaziland a évoqué la situation des fédérations de travailleurs et d’employeurs qui, même si elle reste difficile, s’est améliorée. L’IRA définit les fédérations mais ne contient pas de disposition en vue de leur enregistrement. Par conséquent, l’enregistrement du TUCOSWA, qui regroupe des fédérations de travailleurs, a été considéré nul et non avenu par le tribunal du travail, ce qu’ont confirmé des décisions judiciaires ultérieures. Les droits des travailleurs, que la Constitution garantit, ne sauraient se limiter aux syndicats, à l’exception des fédérations, comme semble l’indiquer le tribunal du travail. Ainsi, aucun des organes et commissions tripartites officiels qui suivent ne peuvent fonctionner: le Comité directeur national du dialogue social, le Conseil consultatif du travail et la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Plusieurs réunions se sont tenues et une mission du Conseil de coordination syndicale d’Afrique australe (SATUCC) a été dépêchée pour sortir de l’impasse. Enfin, les parties ont convenu de modes opératoires, et le gouvernement a publié un avis général dans lequel il reconnaît l’existence des fédérations d’employeurs «selon les termes de leurs constitutions respectives». En outre, le gouvernement a présenté le projet de loi no 14 de 2013 sur les relations professionnelles (modification) qui prévoit l’enregistrement des fédérations. Toutefois, tant que ce projet n’aura pas été approuvé, la décision du tribunal prévaut.

En ce qui concerne les assignations à résidence qui auraient été imposées le 1er mai, l’oratrice a indiqué qu’en raison de la décision du tribunal les fédérations de travailleurs ne peuvent pas participer aux manifestations et que leurs dirigeants auraient été assignés à résidence. Cela constitue une violation très grave de la liberté syndicale et de réunion. A propos du droit de grève, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) indique depuis des années que la convention ne mentionne pas le droit de grève. Pour ce qui est du projet de loi sur la fonction publique, le Conseil consultatif du travail l’a examiné; les partenaires sociaux ont souligné que certaines de ses dispositions étaient inconstitutionnelles et l’assistance du BIT est demandée à cet égard. Le projet de loi sur les services pénitentiaires, qui prévoit des droits d’association pour le personnel pénitentiaire, est à l’ordre du jour du Conseil consultatif du travail, lequel a récemment finalisé le projet de loi de 2012 sur l’emploi. Le Code de bonnes pratiques sur la gestion de l’action collective et des revendications a été examiné avec les partenaires sociaux et les services de police, afin de définir le rôle de la police pendant ces actions, mais le Comité directeur national du dialogue social ne l’a pas encore adopté. Le rapport demandé pour aider le gouvernement à aligner sa législation sur les conventions de l’OIT, rapport qui porte sur la proclamation de 1973, la loi de 1963 sur l’ordre public et la loi de 2011 sur la suppression du terrorisme, a été présenté lors d’une réunion du Comité directeur national du dialogue social. Enfin, l’oratrice note que les progrès accomplis justifient de retirer son pays du paragraphe spécial du rapport de la commission, et de fournir toute l’assistance technique possible pour garantir l’équilibre entre le respect des droits fondamentaux et la croissance économique.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a signalé qu’au Swaziland il est interdit d’exprimer son soutien au TUCOSWA et qu’être affilié à ce syndicat, ou le mentionner, peut être motif d’arrestation. L’oratrice met en doute l’intention déclarée du gouvernement de rendre conformes à la convention l’IRA, la proclamation de 1973, la loi de 1963 sur l’ordre public et d’autres textes législatifs. Elle conteste l’argument du gouvernement selon lequel les partenaires sociaux sont dans une certaine mesure responsables du retard des consultations à cet égard. La vérité est très différente: le TUCOSWA n’était enregistré que depuis deux mois en 2012 lorsqu’il a appelé au boycott de l’élection; les discussions dont le gouvernement fait mention ont été prévues pour une date à laquelle, on le savait, la participation du syndicat serait impossible; l’annulation de l’enregistrement du syndicat en avril 2012 a anéanti toute chance de discussion dans le but de modifier la législation. Le tribunal du travail a décidé que le gouvernement devait modifier la loi afin de permettre au TUCOSWA de fonctionner. Si le gouvernement ne le fait pas immédiatement, cela montrera qu’il est loin d’être prêt à mettre un terme à sa persécution et à son harcèlement de syndicalistes, et qu’il faut agir de toute urgence pour garantir les droits fondamentaux des syndicats et des personnes.

La membre travailleuse de la Norvège, se référant à des syndicats d’autres pays nordiques, a observé que la commission d’experts avait de nouveau pris note du fait que plusieurs violations de la convention, persistant de longue date, ont toujours cours au Swaziland, violations au sujet desquelles le gouvernement a déjà comparu devant la commission d’experts à plusieurs reprises. Le gouvernement semble engagé dans une campagne contre les syndicats et n’a pas enregistré le nouveau syndicat représentatif, le TUCOSWA, qu’il considère comme illégal, même s’il figure au registre fiscal. La répression continue des activités des syndicats et de la société civile se traduit par exemple par le fait que la police a empêché, sans ordonnance d’un juge, le déroulement d’une prière de célébration du premier anniversaire du TUCOSWA. Les participants à une manifestation pacifique et à une marche ont récemment subi des violences policières, et plusieurs d’entre eux se sont fait tirer dessus. Les célébrations de la Journée du travail du TUCOSWA, en 2013, ont également été réprimées, et les responsables du syndicat ont été assignés à résidence. Il est clair que des violations systématiques du droit d’organisation, du droit d’assemblée et du droit de manifestation pacifique continuent de se produire, alors que ces droits sont protégés par la convention et par la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement suit ce cas de près depuis plusieurs années, en particulier dans le contexte de l’éligibilité du Swaziland au régime de préférences commerciales en vertu de la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique. L’examen de longue date de ce cas porte essentiellement sur les trois points suivants: violation des libertés civiles, ingérence dans les affaires syndicales et manque de dialogue social efficace. Si certaines mesures ont été prises, beaucoup reste encore à faire pour donner effet aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT qui fournissent, avec les conseils et l’assistance techniques fournis, un plan détaillé pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention. A cet égard, l’ingérence permanente des autorités dans les rassemblements publics pacifiques, et notamment par la détention de dirigeants syndicaux pendant les célébrations du 1er mai 2013, est préoccupante. En outre, beaucoup de textes et ordonnances législatifs autorisent les autorités à réprimer ou à pénaliser les activités syndicales légitimes, et il n’existe toujours pas de législation pour reconnaître les fédérations syndicales, comme l’a démontré la radiation du TUCOSWA en avril 2012. Il n’existe pas non plus de processus solide et institutionnalisé qui permettrait d’établir un dialogue social véritable et significatif. Etant donné que le gouvernement a régulièrement fait part de son engagement à assurer la conformité avec la convention, il convient de le prier instamment de promouvoir et de protéger la liberté syndicale et la liberté de réunion, telles que prévues par les conventions de l’OIT et la Constitution nationale. Le gouvernement doit poursuivre sa collaboration étroite avec le BIT afin de lancer toutes les réformes législatives recommandées par la commission d’experts et de faire appliquer ces mesures au moyen d’un système d’inspection du travail rigoureux, d’un mécanisme de recours administratif et d’un système judiciaire indépendant comportant une autorité chargée de faire appliquer la loi. En ce qui concerne le TUCOSWA, l’oratrice a pris note des efforts du gouvernement pour collaborer temporairement avec la fédération sur la base d’une notice générale, mais lui a demandé instamment d’accélérer ses efforts pour adopter une législation qui reconnaisse le droit des fédérations syndicales d’exister et de fonctionner pleinement, conformément à la loi sur les relations professionnelles. Il convient d’espérer que l’on pourrait faire état dans un très proche avenir de progrès concrets et durables vers la réalisation d’une conformité pleine et entière de la législation avec la lettre et l’esprit de la convention.

La membre gouvernementale de la Norvège, s’exprimant également au nom des membres gouvernementaux du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Suède, a indiqué que, même si des mesures ont été prises pour donner effet aux droits de liberté d’expression, d’organisation et d’association prévus par la Constitution, les partenaires sociaux ont indiqué que ces droits ne sont pas appliqués dans la pratique. Il semblerait que, d’une manière générale, aucun progrès ne soit accompli pour donner effet aux dispositions constitutionnelles s’y rapportant, et ce en dépit de l’examen à plusieurs reprises de ce cas par la commission. Aussi, le gouvernement doit être instamment prié de retirer tous les obstacles à l’application dans la pratique des droits établis par la convention. Le gouvernement devrait aussi prendre des mesures en vue de répondre à la demande formulée par la commission d’experts le priant de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à l’enregistrement du TUCOSWA, notamment, le cas échéant, des mesures législatives. A cet égard, il convient de noter la proposition d’amender l’IRA et de rappeler que la commission d’experts a mis l’accent sur plusieurs problèmes législatifs, notamment ceux relatifs à la loi sur l’ordre public de 1963. En conséquence, l’oratrice a conclu en priant instamment le gouvernement de veiller à ce que l’ensemble de sa législation soit rendu conforme à la convention et de solliciter l’assistance technique du BIT à cet effet.

Le membre travailleur du Nigéria a souligné que les violations systématiques et continues des droits des travailleurs commises au Swaziland, qui ont fait l’objet d’un examen par la commission à de nombreuses reprises, empirent plus que jamais et sont profondément enracinées dans l’action du gouvernement, des mesures administratives et sécuritaires étant utilisées pour fouler au pied les droits fondamentaux et ceux découlant de la loi. On notera en particulier que le gouvernement et les organes de sécurité s’attaquent de manière plus agressive aux travailleurs du Swaziland, à leurs organisations, leurs dirigeants et leurs activités. En mars 2013, les travailleurs du pays ont été empêchés par la force de participer à une cérémonie d’action de grâce pour commémorer le premier anniversaire du TUCOSWA. Auparavant, en février, la police avait empêché par la force la tenue d’une séance de prière organisée par des associations civiles sur le thème de la dégradation de la situation socio-économique nationale. Cette action était contraire à la Constitution nationale qui garantit la liberté d’association, d’assemblée et de religion. En avril, des organisations de la société civile ont une fois encore été empêchées de tenir une session de discussion sur l’état de la démocratie et des droits de l’homme dans le pays, après quarante années d’état d’urgence. Les autorités n’ont pas fait mystère de leur détermination à réprimer le droit des travailleurs de se réunir librement et indépendamment et traitent le TUCOSWA comme une organisation illégitime, une attitude qui contrevient à l’arrêt de justice concernant son enregistrement. Parmi les exemples de répression antisyndicale figurent les mesures prises à l’occasion des fêtes du 1er mai, avec l’assignation à résidence de dix dirigeants syndicaux et l’arrestation de travailleurs portant des T-shirts du TUCOSWA. Le secrétaire général du Syndicat des travailleurs du traitement, du raffinage et des activités connexes du Swaziland (SPRAWU) a été récemment libéré sous caution après plus de 45 jours passés en cellule, à la suite d’une campagne mondiale lancée par crainte pour sa sécurité physique. Il faut rappeler qu’en 2010 le militant syndical Sipho Jele est décédé en cellule dans des circonstances similaires. Par ailleurs, les médias ont révélé récemment que le Premier ministre avait donné pour instruction aux responsables d’institutions semi-publiques de ne pas reconnaître les syndicats affiliés au TUCOSWA. En conséquence, la commission devrait prendre bonne note des attaques incessantes du gouvernement contre les libertés démocratiques et civiles afin de défendre et protéger les travailleurs victimes de ces abus et de ce harcèlement.

La membre gouvernementale de la Zambie a félicité le gouvernement des progrès accomplis en vue de remédier aux problèmes fondamentaux qui ont mené à l’impasse entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il convient d’encourager le gouvernement à prendre des mesures décisives à travers un processus consultatif visant à adapter le cadre juridique nécessaire pour permettre l’enregistrement des fédérations syndicales. Le gouvernement devrait également suivre les principes de la promotion du tripartisme, ce qui serait essentiel pour la poursuite des progrès au niveau national. L’oratrice a félicité l’OIT pour l’appui technique et pour d’autres formes d’appui qui avaient été octroyés au Swaziland et espéré que le gouvernement ferait davantage de progrès en prenant les mesures nécessaires pour résoudre les autres questions en suspens et assurer la mise en œuvre effective des mesures juridiques ayant été adoptées.

Le membre travailleur du Brésil a fait part de la solidarité et de l’indignation des travailleurs du Brésil. Dans les faits, la mise en œuvre d’une démocratie est directement liée au principe de la liberté syndicale. Au Swaziland règne un climat de violence policière et de persécutions contre les syndicalistes et les dirigeants syndicaux qui n’est compatible ni avec la liberté syndicale ni avec la démocratie. Au Brésil, les travailleurs n’ignorent pas ces persécutions, pour les avoir subies durant plus de vingt ans de régime dictatorial. L’élection d’un président syndicaliste est peut-être le meilleur exemple de l’essor parallèle et interdépendant de la démocratie et de la liberté syndicale. En ce moment même, les travailleurs du Brésil organisent des actions dans 27 Etats de la Fédération contre un projet de loi ayant pour objectif de réduire en les flexibilisant les droits moyennant une augmentation de l’externalisation. L’exemple du Brésil constitue un argument historique permettant de conclure que les atteintes aux droits que consacre la convention constituent finalement des obstacles au développement d’une société, car elles limitent et criminalisent les mouvements sociaux. Les violations des droits des travailleurs du Swaziland sont inacceptables, et il faut impérativement prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Le membre gouvernemental du Zimbabwe a déclaré que, après avoir écouté attentivement les informations fournies par l’ensemble des intervenants, il convient de prier instamment le gouvernement et les partenaires sociaux à poursuivre leur engagement de bonne foi en vue de résoudre les questions objets de la discussion. Le Bureau doit continuer à fournir un appui au gouvernement et aux partenaires sociaux. Dans le cadre du secteur de l’emploi et du travail de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), les questions liées à l’emploi et au travail étaient à l’étude non seulement au Swaziland, mais également dans d’autres pays de la sous-région avançant sur la voie de l’intégration économique dans le cadre des efforts déployés pour améliorer le respect des normes internationales du travail. Les discussions, qui ont impliqué des groupes de travailleurs et d’employeurs, ont été axées sur la nécessité d’harmoniser les législations et pratiques rendues nécessaires par le processus d’intégration économique.

La membre travailleuse des Etats-Unis a indiqué que le Swaziland fait partie de l’Union douanière d’Afrique australe et du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe, ces deux entités ayant des accords commerciaux avec les Etats-Unis. Le pays est aussi éligible au régime de préférences commerciales en vertu de la loi des Etats-Unis sur la croissance et les opportunités en Afrique, qui impose aux pays concernés de ne pas violer les droits de l’homme reconnus sur le plan international et de coopérer à l’action internationale visant à éliminer les violations de ces droits, notamment le droit de liberté syndicale et le droit de négociation collective. Le gouvernement ne respecte clairement pas son obligation de protéger ces droits et fait tout son possible pour refuser ces droits à ses citoyens. Les principales exportations du Swaziland vers les Etats-Unis concernent le secteur du textile et de l’habillement. Il a été signalé que beaucoup de travailleurs du textile ne perçoivent même pas le salaire minimum national qui va de 57 à 81 dollars E.-U. par mois. En outre, les droits de liberté d’association et d’organisation, par le biais desquels les conditions de travail pourraient être améliorées, sont très restreints, et les travailleurs qui tentent de faire valoir ces droits encourent des poursuites judiciaires et font souvent l’objet d’une répression grave et violente. La législation nationale impose l’autorisation de la police et la permission du conseil municipal préalablement aux réunions, aux défilés et aux manifestations dans les lieux publics, mais les autorités n’autorisent généralement pas ce genre d’événements. Conformément à la législation, les syndicats doivent être enregistrés, mais le pouvoir considérable conféré au gouvernement de déterminer les conditions à remplir, et les décisions prises n’ont pas été soumis à un examen judiciaire. En vertu de la législation, les employeurs disposent d’un pouvoir discrétionnaire de reconnaître ou non les organisations syndicales dans lesquelles moins de 50 pour cent des employés sont affiliés à ces organisations, et les travailleurs de nombreux secteurs, entre autres la police, les forces de sécurité, les sapeurs-pompiers, le personnel de santé et autres catégories de la fonction publique, ne sont pas autorisés à former des syndicats. La répression grave et violente dont font l’objet les syndicalistes par la police et le gouvernement indique clairement qu’il sera fait barrage à toute tentative de former une organisation. Le gouvernement doit donc coopérer avec l’OIT et prendre des mesures de réforme importantes afin de remplir ses obligations découlant de la convention.

Le membre gouvernemental du Maroc a noté que les mesures adoptées par le gouvernement du Swaziland relèvent de deux types: d’ordre législatif et réglementaire, d’une part, et d’ordre promotionnel, d’autre part, moyennant le dialogue social. Le respect des libertés syndicales suppose en effet la collaboration tripartite, la vulgarisation d’une culture de dialogue social et des concertations sociales. Etant donné que le gouvernement exprime sa volonté de respecter la liberté syndicale, le BIT devrait l’accompagner dans la mise en œuvre concrète des dispositions de la convention, et ce d’autant plus qu’il reconnaît l’existence de lacunes et d’insuffisances au niveau législatif. En outre, considérant que le gouvernement fait état de sa disposition à procéder à des correctifs législatifs, à la révision des lois sur les relations professionnelles et à opter pour le tripartisme, l’orateur a considéré qu’il serait important de lui accorder des délais afin de surmonter les difficultés identifiées.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud a observé que la contribution apportée par les travailleurs sud-africains à vaincre l’apartheid et au développement de la démocratie constitutionnelle multipartite est bien connue. Leurs expériences malheureuses récentes leur ont appris qu’en l’absence de pluralisme dans un régime manifestement discriminatoire les libertés civiles pourraient facilement être compromises. La population, les familles de travailleurs et le gouvernement de l’Afrique du Sud ont donc décidé de participer et de contribuer à la lutte contre l’oppression où qu’elle se trouve. Il convient de rappeler, à cet égard, que l’Afrique du Sud représente un débouché pour plus de 80 pour cent du commerce du Swaziland. Les travailleurs sud-africains rejettent totalement une situation dans laquelle les avantages commerciaux découlant des efforts fournis par les travailleurs sont utilisés pour réprimer les droits d’autres travailleurs. Et pourtant, avec la persistance de l’intimidation, le harcèlement et l’oppression des droits syndicaux, le gouvernement est resté obstiné et inflexible aux offres d’assistance visant à l’aider à réformer et à améliorer ses processus démocratiques et en matière de droits de l’homme. L’assistance offerte par le Parlement sud-africain et le Conseil national en faveur du développement économique et de l’emploi (NEDLAC) a été refusée, et le gouvernement n’a jamais démontré un véritable engagement à réformer sa législation et sa pratique en vue d’améliorer le respect des libertés civiles. Les efforts de l’OIT pour mettre au point des mesures pour promouvoir l’Agenda du travail décent dans le pays ont été entravés par le gouvernement. La situation en matière de libertés civiles dans le pays est désastreuse et se détériore. Il est clair que le gouvernement souhaite se présenter sous le jour des forces progressistes et de la voix de la raison afin de continuer à agir comme si de rien n’était. L’orateur a donc exhorté la commission à tenir tête à ces pratiques répressives et à rester ferme dans la défense et la protection des libertés civiles et de la dignité humaine.

Le membre gouvernemental du Kenya a affirmé son engagement en faveur de la liberté d’association et noté les progrès réalisés au Swaziland, en particulier en ce qui concerne les changements d’ordre institutionnel et législatif. Il a toutefois précisé que quelques étapes déterminantes restent à franchir et que des défis restent à relever. Son gouvernement prie instamment le gouvernement de poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux en vue de mieux consolider les fondements d’une consultation, d’une participation et d’un engagement continus.

La membre gouvernementale du Soudan du Sud a reconnu les efforts déployés par le gouvernement afin de promouvoir la participation aussi bien des partenaires sociaux, du public et du Conseil consultatif du travail et de recueillir leur avis concernant les amendements législatifs. Toutefois, il convient d’exhorter le gouvernement à respecter son engagement à assurer la conformité avec la convention. Si l’on en croit les informations transmises par les membres travailleurs, il semble qu’il y ait dans le pays des restrictions à la liberté d’association. Il est important que le gouvernement permette aux travailleurs de s’organiser et encourage le dialogue social. Les travailleurs du Swaziland doivent reconnaître les efforts qui ont été déployés par le gouvernement pour résoudre l’ensemble des problèmes et travailler comme une même équipe pour parvenir à la conformité avec la convention. Pour conclure, l’oratrice a également encouragé le BIT à poursuivre son appui technique au gouvernement.

Le représentant gouvernemental a remercié l’ensemble des orateurs, en particulier ceux qui ont rendu hommage aux efforts consentis par les partenaires sociaux et le gouvernement. En réponse aux questions qui ont été soulevées à propos des assignations à résidence et de la descente dans les bureaux du syndicat, l’affaire est toujours à l’instruction. Bien que Wonder Mkhonza soit syndicaliste, il a été détenu et arrêté pour des motifs sans rapport avec ses activités syndicales. Sipho Jele n’a jamais été membre d’un syndicat et, à dire vrai, il n’a jamais travaillé. Par ailleurs, les informations disant que le Premier ministre a ordonné à des employeurs d’éviter de traiter avec des affiliés du TUCOSWA sont tout simplement une invention des médias. En fait, le Premier ministre s’était référé à des syndicats non reconnus par la loi. S’agissant de la notice générale, le secrétaire général du Congrès syndical du Swaziland a envoyé une lettre indiquant qu’il reprendrait sa participation à toutes les structures tripartites. La mesure de suspension de ces structures a été levée. Par ailleurs, il est à noter que le Swaziland coopère avec l’Afrique du Sud et avec d’autres pays, notamment dans le cadre du NEDLAC, qui a été contacté par une délégation tripartite afin de savoir comment fonctionne le dialogue social en Afrique du Sud. Il faut préciser qu’aucun syndicat n’est interdit au Swaziland. L’orateur a toutefois reconnu que l’IRA présente une faille et qu’il faudrait agir plus rapidement pour y remédier. Il faut noter que l’amendement qui est proposé a été confirmé par le tribunal du travail dans lequel siègent des représentants des employeurs et des travailleurs. Des progrès sont en cours dans les matières discutées. Le projet de loi sur la fonction publique, qui était devenu caduc, est à nouveau devant les partenaires sociaux. Un projet de loi sur les services pénitentiaires a également été préparé, et le gouvernement tiendra la commission au courant des progrès réalisés à cet égard. Les amendements à la loi sur la suppression du terrorisme seront également communiqués au Bureau lorsqu’ils seront prêts. L’on doit laisser au Swaziland l’occasion de poursuivre les efforts entrepris, sans qu’il fasse l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de la commission. Un rapport sera communiqué à la commission d’experts sur les progrès réalisés, et le gouvernement s’engage à coopérer avec les employeurs et les travailleurs du pays. Il convient d’espérer qu’il sera possible de se conformer pleinement à la convention, ce qui a son importance pour développer l’économie nationale et assurer un emploi aux travailleurs.

Les membres travailleurs ont rappelé qu’en 2011 la commission avait fermement invité le gouvernement à intensifier ses efforts pour institutionnaliser de façon durable le dialogue social à divers niveaux du gouvernement et garantir un climat de démocratie et où les droits fondamentaux de la personne sont pleinement garantis. Un calendrier pour discuter des questions abordées par la commission d’experts devait également être adopté au plus vite en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’aide technique du BIT, ainsi qu’une feuille de route tournée vers l’efficacité immédiate moyennant une série de mesures concrètes connues de longue date, à savoir, entre autres: modifier la loi sur l’ordre public de 1963 afin que les activités syndicales légitimes et pacifiques puissent se dérouler sans ingérence; se prévaloir de l’assistance du BIT pour la formation de la police et la rédaction de lignes directrices afin de s’assurer du respect des droits fondamentaux consacrés dans la convention; modifier la loi de 2008 contre le terrorisme afin que celle-ci ne puisse pas être invoquée aux fins de supprimer les activités syndicales; et soumettre le projet de loi sur la fonction publique à l’ordre du jour du Comité directeur du dialogue social afin d’assurer des débats tripartites avant son adoption. Or aucune mesure n’a été prise depuis l’examen précédent. La commission doit dès lors adopter des conclusions très fermes et proposer au gouvernement d’accepter une mission exploratoire tripartite de haut niveau qui devra s’attacher à faire un audit de la question du non-respect de la convention moyennant le soutien de fonctionnaires du gouvernement et des spécialistes du BIT, accompagnés de représentants du Bureau des activités pour les travailleurs et de celui des activités pour les employeurs. Elle devrait veiller également à ce que des mesures urgentes soient prises pour garantir la mise en place d’un système judiciaire indépendant à défaut duquel le respect des droits en général et de la liberté syndicale en particulier ne pourra pas être garanti. Pour conclure, les membres travailleurs ont considéré que la gravité de ce cas justifie son inclusion dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Les membres employeurs ont pris bonne note des évolutions prometteuses réalisées par le gouvernement du Swaziland. Toutefois, beaucoup reste à faire pour arriver à une conformité totale avec la convention. Les informations fournies par le gouvernement indiquent qu’il existe maintenant une base permettant d’accélérer la mise en œuvre de la convention en droit et dans la pratique avec l’assistance du BIT. Les efforts doivent principalement consister à aider le gouvernement à se focaliser pour résoudre de manière constructive les problèmes d’ordre législatif et pratique qui ont été soulevés. L’assistance technique du BIT est essentielle si l’on veut que des progrès soient faits; c’est pourquoi les membres employeurs exhortent le gouvernement à poursuivre sa coopération avec le Bureau. Les membres employeurs sont favorables à la proposition d’envoyer dans le pays une mission d’enquête composée de fonctionnaires du BIT et de représentants du Bureau des activités pour les employeurs (ACT/EMP) et celui des activités pour les travailleurs (ACTRAV). Les membres employeurs ont espéré que les conclusions de la commission refléteront la position qu’ils défendent depuis longtemps à propos du droit de grève au titre de la convention. Il convient également d’espérer que le gouvernement continuera à aller de l’avant en s’appuyant sur les modestes progrès réalisés à ce jour afin de se conformer à la convention et que le dialogue social s’améliorera dans le cadre des efforts consentis pour donner pleinement effet à la convention.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et du débat qui a suivi.

La commission a noté que les problèmes graves de ce cas relatif à cette convention fondamentale portaient en particulier sur: la révocation en avril 2012 de l’enregistrement du Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA), volontairement constitué, et le fait que la législation contient une lacune en matière d’enregistrement de toute fédération de travailleurs ou d’employeurs; et les effets des divers textes législatifs, notamment de la loi sur l’ordre public de 1963, sur l’exercice des droits syndicaux.

La commission a fait bon accueil des informations fournies par le gouvernement sur la publication du projet de loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles visant à fournir un cadre législatif dans lequel les fédérations syndicales et les fédérations d’employeurs pourraient être enregistrées, ainsi que sur les principes orientant les relations professionnelles tripartites entre le gouvernement du Swaziland, les travailleurs et les employeurs, principes auxquels le gouvernement affirme que tous les partenaires sociaux ont souscrit et qui rendront efficace le fonctionnement des structures tripartites dans le pays en attendant l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles. La commission a également noté que le gouvernement avait déclaré que toutes les questions législatives en instance seraient traitées dans le cadre des institutions tripartites concernées sans plus tarder, notamment les recommandations faites lors de la consultation du BIT concernant la Proclamation du Roi de 1973, la loi de 1963 sur l’ordre public et la loi sur la suppression du terrorisme. Enfin, la commission a noté que le gouvernement s’était de nouveau engagé à respecter et à exécuter la convention en ce qui concerne les fédérations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement prévoit de donner des informations actualisées complètes d’ici à la prochaine réunion de la commission d’experts en 2013.

La commission n’a pas abordé le droit de grève dans ce cas, les employeurs n’étant pas d’accord avec le fait que la convention no 87 reconnaisse le droit de grève.

La commission a prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit dûment tenu compte des vues des partenaires sociaux lors de la finalisation du projet de loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles et à ce qu’il soit adopté sans délai. La commission a exprimé le ferme espoir que ces mesures permettent à tous les partenaires sociaux du pays d’être reconnus et enregistrés en application de la loi, en totale conformité avec la convention. Entre-temps, la commission espère que les structures tripartites du pays fonctionneront efficacement avec l’entière participation du TUCOSWA, de la Fédération des employeurs swazis et de la chambre de commerce, ainsi que de la Fédération des milieux d’affaires swazis, et que le gouvernement garantira que ces organisations puissent exercer leurs droits en vertu de la convention et de la loi sur les relations professionnelles de 2000. La commission a également prié instamment le gouvernement de veiller à ce que des progrès immédiats, importants et concrets soient accomplis dans le cadre des mécanismes nationaux de dialogue social en ce qui concerne les autres questions en instance sur lesquelles elle formule des commentaires depuis plusieurs années. Rappelant l’importance qu’elle attache aux libertés publiques fondamentales que sont la liberté d’expression et de réunion pour toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs, la commission a prié instamment le gouvernement de garantir le plein respect de ces droits de l’homme fondamentaux et de continuer très activement à former les forces de police à cette fin. La commission s’attend à ce que le gouvernement adopte, en consultation avec les partenaires sociaux, un code de conduite sur l’application de la loi sur l’ordre public. La commission a rappelé le lien intrinsèque entre la liberté syndicale et la démocratie, ainsi que l’importance de l’indépendance du pouvoir judiciaire afin de garantir le plein respect de ces droits fondamentaux. La commission a appelé le gouvernement à accepter une mission d’enquête de haut niveau du BIT afin d’évaluer les progrès tangibles réalisés sur tous les points susmentionnés et a demandé que ces informations, ainsi qu’un rapport détaillé du gouvernement, soient transmises à la commission d’experts pour examen à sa prochaine réunion de cette année.

Les membres travailleurs ont déclaré que le gouvernement devrait procéder immédiatement à l’enregistrement du TUCOSWA et donner plein et entier effet à tous les droits qui lui sont reconnus dans l’IRA.