Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République de Corée (Ratification: 1998)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Le gouvernement vise à établir une meilleure pratique en matière de gestion de la migration à des fins d’emploi en mettant en œuvre différentes politiques visant à protéger les travailleurs migrants à chaque étape, allant de l’entrée au départ et concernant la période de l’emploi. A l’entrée dans le pays, les travailleurs migrants qui arrivent en République de Corée dans le cadre du Système de permis d’emploi (appelé «EPS») ont la possibilité de travailler de manière équitable et transparente en République de Corée. Un système de sélection équitable et transparent a été mis en place pour éviter que des intermédiaires profitent des travailleurs qui bénéficient de l’EPS ou que ceux-ci soient mis en difficulté par le jeu des irrégularités ou de la corruption. Après leur entrée en République de Corée, les travailleurs qui bénéficient de l’EPS reçoivent une formation à l’intégration et sont sensibilisés à leurs droits légaux. Le coût de leur éducation est supporté intégralement par les employeurs. Les travailleurs reçoivent une information détaillée sur leurs droits au titre de toutes les législations du travail pertinentes ainsi que des instructions détaillées sur la procédure à suivre pour déposer plainte en cas de violation de leurs droits.

En cours d’emploi, le système EPS interdit toute discrimination envers les travailleurs migrants tandis que la législation du travail, notamment la loi sur l’assurance d’indemnisation des accidents industriels, la loi sur le salaire minimum et la loi sur les normes du travail, s’applique de la même manière aux travailleurs migrants qu’aux ressortissants coréens. Ce sont les 47 antennes locales réparties dans le pays qui reçoivent et traitent les plaintes déposées par les travailleurs migrants. Le gouvernement assure des services de conseil aux établissements qui emploient des travailleurs migrants et procède chaque année à quelque 5 000 visites d’inspection. Les 60 centres d’emploi locaux dépendant du ministère de l’Emploi et du Travail aident les travailleurs migrants dans toutes les questions à caractère juridique ou liées à l’emploi, comme par exemple celles ayant trait à l’allongement des périodes d’emploi. Le pays compte au total 34 centres de soutien et un centre d’appels pour travailleurs migrants. Ils proposent à ces travailleurs toute une gamme de services gratuits. Il s’agit par exemple de services de conseil, d’assistance juridique, de cours gratuits de culture coréenne, de contrôles médicaux gratuits et de refuges pour travailleurs migrants. Des services gratuits d’interprétation sont à la disposition des travailleurs migrants. Quelque 200 interprètes sont de service à tout moment et ils sont 500 au total à être disponibles. Le gouvernement organise, en collaboration avec les ambassades des pays d’origine, des manifestations culturelles pour travailleurs migrants, de telle sorte que les travailleurs originaires d’un même pays aient l’occasion de se rencontrer et d’échanger des informations. En 2012, neuf manifestations culturelles ont été organisées pour six pays, dont la Thaïlande et les Philippines, en plus de six autres manifestations portant sur plusieurs pays à la fois. Une formation professionnelle dans une série de domaines est dispensée gratuitement aux travailleurs migrants par le gouvernement. En 2012, 4 935 travailleurs migrants ont suivi une formation professionnelle dans des domaines tels que l’initiation à l’informatique, l’utilisation d’engins lourds de génie civil et la réparation automobile. Le gouvernement impose aussi une assurance conçue exclusivement pour les travailleurs qui bénéficient de l’EPS. Les éléments de cette assurance obligatoire imposée par le gouvernement couvrent le coût du billet d’avion de retour, l’indemnisation des accidents ou décès non liés au travail, les impayés salariaux et les indemnités de licenciement. Ils ont été spécialement conçus pour assurer la protection des travailleurs et préserver leurs intérêts tout au long de leur séjour de travail.

S’agissant des mesures liées au départ et au retour dans le cadre du programme d’aide au retour, les travailleurs qui bénéficient de l’EPS sont invités à des séances d’information sur ce qu’ils ont à faire pour se préparer au retour dans leur pays d’origine. Les renseignements qui leur sont fournis portent par exemple sur les démarches à entreprendre pour obtenir le paiement des salaires qui leur sont dus et percevoir leurs prestations d’assurance. En 2012, 5 122 travailleurs qui bénéficient de l’EPS ont assisté aux 77 séances d’information qui étaient organisées. Le gouvernement coréen propose des services de placement aux travailleurs qui retournent dans leur pays. Il organise des foires aux emplois pour mettre en contact des demandeurs d’emplois qui vont rentrer dans leur pays avec des firmes coréennes qui y sont installées. En 2012, 2 087 personnes ont ainsi bénéficié de ces services de placement et 377 d’entre elles ont pu trouver un emploi. Une série de services allant d’une formation professionnelle personnalisée gratuite à des services de placement sont assurés pour aider, pendant une durée limitée, les candidats au retour à s’installer dans leur pays. S’agissant des travailleurs migrants qui ont quitté la République de Corée sans recevoir les indemnités qui leur étaient dues en vertu de l’assurance au retour souscrite par les employeurs ou de l’assurance des coûts de retour souscrite par les travailleurs migrants eux-mêmes, le gouvernement met à leur disposition des services pour les aider à obtenir le versement de ces indemnités. En 2012, les travailleurs qui bénéficient de l’EPS ont perçu 204 millions de won (KRW) (environ 182 000 dollars E.-U.) au titre de l’assurance au retour et 278 millions de won (KRW) (environ 248 000 dollars E.-U.) au titre de l’assurance des coûts de retour. Conformément à l’EPS actuel, un travailleur migrant est autorisé à changer de lieu de travail au maximum trois fois au cours des trois premières années d’emploi, et au maximum deux fois au cours d’une période d’emploi prolongée pouvant aller jusqu’à un an et dix mois. En conséquence, un travailleur migrant peut changer de lieu de travail au maximum cinq fois sur une période de quatre ans et dix mois. Si les travailleurs qui bénéficient de l’EPS changent d’emploi pour une raison qui ne saurait leur être attribuée, comme par exemple la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise qui les emploie, ou le non-respect par l’employeur des conditions de travail, ils sont alors autorisés à changer de lieu de travail sans être soumis à la limite relative au nombre maximal de changements de lieux de travail autorisé. L’EPS prévoit que, lorsqu’un travailleur migrant (homme ou femme) change de lieu de travail pour l’une quelconque des raisons légitimes susmentionnées, il est autorisé à s’adresser pour ce faire à un centre pour l’emploi où la confirmation de l’employeur n’est pas requise. C’est seulement lorsqu’un travailleur qui bénéficie de l’EPS demande à changer de lieu de travail parce que son contrat d’emploi a expiré que les centres pour l’emploi vérifient parfois auprès de l’employeur si c’est vraiment le cas. Un travailleur bénéficiant de l’EPS n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur pour changer de lieu de travail. La plupart des cas de violation de la législation du travail décelés en 2011 sont de simples violations des obligations ou procédures administratives prescrites par la législation du travail, telle que la loi sur les normes du travail. Parmi les cas de violation, on peut citer la non-spécification par écrit des conditions de travail (1 051 cas), l’absence de diffusion des points essentiels de la législation du travail sur le lieu de travail (979), la non-publication de la liste des travailleurs (894), la non-communication aux travailleurs du montant du salaire minimum (710) et le manque d’éducation sur le harcèlement sexuel (593). En outre, 341 cas d’impayés salariaux et 63 cas de salaires inférieurs au salaire minimum ont été relevés. En ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le pourcentage de travailleuses ou de femmes occupant des postes de direction a connu une augmentation constante dans les lieux de travail assujettis au programme d’action positive du gouvernement coréen: en 2009: 34,01 pour cent de travailleuses et 14,13 pour cent de femmes occupant des postes de direction; en 2010: 34,12 pour cent de travailleuses et 15,09 pour cent de femmes occupant des postes de direction; en 2011: 34,87 pour cent de travailleuses et 16,09 pour cent de femmes occupant des postes de direction; et en 2012: 35,24 pour cent de travailleuses et 16,62 pour cent de femmes occupant des postes de direction.

En ce qui concerne les mesures relatives à la protection de la maternité et au soutien en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le recours au congé maternité rémunéré (jusqu’à quatre-vingt-dix jours) et au congé parental pour les parents ayant un enfant de moins de 6 ans a connu une hausse. Le nombre de travailleurs ayant pris un congé maternité a augmenté d’environ 35 pour cent entre 2008 et 2012: 68 526 en 2008, 70 560 en 2009, 75 742 en 2010, 90 290 en 2011 et 93 394 en 2012. Le nombre de travailleurs ayant pris un congé parental a doublé entre 2008 et 2012: 29 145 en 2008, 35 400 en 2009, 41 732 en 2010, 58 137 en 2011 et 64 069 en 2012. Afin de favoriser et de faciliter un équilibre sain entre la vie professionnelle et la vie familiale, des amendements juridiques supplémentaires ont été apportés en 2012. Actuellement, les travailleurs peuvent faire moins d’heures de travail plutôt que de prendre un congé parental, de même qu’ils sont autorisés à prendre un congé parental pour s’occuper d’un membre de la famille malade.

En ce qui concerne les activités de contrôle des inspecteurs du travail relatives à la discrimination à l’encontre de travailleurs non réguliers, en 2012, le gouvernement a inspecté au total 5 431 lieux de travail employant un nombre important de travailleurs non réguliers, comme par exemple des travailleurs avec contrat à durée déterminée ou des travailleurs détachés. Sur les lieux de travail inspectés, 4 267 ont été reconnus comme ayant été le lieu de 17 103 infractions à la législation du travail. Au total, 191 cas ont été transmis au bureau du procureur, des amendes ont été imposées dans trois cas et des mesures administratives ont été prises dans 244 cas. Il s’agissait des infractions suivantes: non-spécification par écrit des conditions de travail (1 737 cas), non-communication aux travailleurs du montant du salaire minimum (1 530) et non-attribution aux travailleurs (ou à leur famille) de salaires ou d’indemnités dans les quatorze jours après leur départ pour cause de décès ou de démission (1 334). Les cas où il y a eu détachement de travailleurs sur des lieux de travail n’autorisant pas le détachement de travailleurs ou les cas de détachement de travailleurs par des bureaux non autorisés (168 cas) ont été communiqués au bureau du procureur. D’autres cas, tels que la discrimination à l’encontre de travailleurs non réguliers dans l’attribution de primes, d’indemnités et de congés (108), ont été traités par le biais de l’application de mesures administratives.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a souligné que son gouvernement s’efforce d’éliminer toute forme de discrimination dans l’emploi et les activités professionnelles afin de promouvoir la qualité globale de l’emploi. Les travailleurs migrants relevant de l’EPS bénéficient de la même protection que les ressortissants nationaux au regard de la législation sur le travail et la qualité de vie des travailleurs migrants s’est améliorée grâce à divers programmes de soutien mis en place par le gouvernement, avant leur entrée, pendant leur emploi, et après leur départ. L’EPS a été salué par la communauté internationale comme un système de gestion des travailleurs migrants entièrement nouveau. Qui plus est, les travailleurs qui bénéficient de l’EPS peuvent changer de lieux de travail jusqu’à cinq fois. Toutefois, ils peuvent changer un nombre illimité de fois conformément à un ensemble de critères que prévoit la loi, comme la fermeture temporaire ou permanente d’une entreprise, des violations du contrat de travail ou un traitement inéquitable de la part de l’employeur. S’agissant des conclusions de la 40e session de la Conférence, qui a reconnu qu’un certain degré de restriction de la migration de la main-d’œuvre était nécessaire, l’orateur a souligné que changer de lieux de travail de manière fréquente et sans limitation peut entraîner des interventions illégales d’intermédiaires non autorisés.

Le gouvernement a introduit en 2011 des mesures de portée générale pour assurer la protection des travailleurs non réguliers contre la discrimination et pour renforcer le filet de sécurité sociale pour les travailleurs en situation précaire. Ces mesures incluent: i) l’extension du délai pour demander des mesures correctives en cas de discrimination, de trois à six mois; ii) des amendements à la loi sur la protection des travailleurs détachés en août 2012, de sorte que les travailleurs détachés illégalement doivent être recrutés directement et immédiatement par les employeurs dont ils dépendent directement; et iii) la possibilité pour les inspecteurs du travail d’identifier et de prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les travailleurs détachés et ceux employés dans le cadre de contrat à durée déterminée, sur la base des salaires et des conditions de travail. Ces mesures donnent progressivement les résultats escomptés. D’autre part, habiliter les syndicats à représenter des travailleurs non réguliers dans le cadre de plainte pour discrimination n’est pas compatible avec les procédures judiciaires, les syndicats n’étant pas la partie directement affectée par un traitement discriminatoire, ni le bénéficiaire de mesures correctives.

S’agissant de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, le gouvernement a mis en œuvre des politiques dont des horaires de travail réduits pour l’éducation des enfants, un système de congé pour soins à la famille et la protection de la maternité. Pour les travailleuses qui ont interrompu leur carrière, le gouvernement prévoit des services de l’emploi complets tels que des services d’orientation professionnelle, le placement et la formation professionnelle pour leur réintégration dans la population active. Le gouvernement a commencé à prendre des mesures d’action positive dans les établissements publics et les entreprises privées comptant plus de 500 employés et, à partir de mai 2013, les programmes d’action positive ont été étendus à l’ensemble des institutions publiques.

S’agissant de la discrimination fondée sur l’opinion politique, la Constitution impose un devoir d’impartialité politique de la part de tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires du gouvernement et les enseignants des écoles publiques, interdisant de ce fait à cette catégorie d’employés de se livrer à des activités politiques en faveur d’un parti politique donné ou d’un politicien. En 2012, la Cour constitutionnelle a établi que l’interdiction et les restrictions imposées aux activités politiques des agents de l’Etat, dont les enseignants, sont conformes à la Constitution. Le gouvernement a redoublé d’efforts pour garantir des emplois de qualité et l’équité au sein de la société pour renforcer l’égalité, en consultant les partenaires sociaux.

Les membres travailleurs ont rappelé qu’en 2009 la commission avait conclu que la protection des travailleurs migrants contre la discrimination et les abus exige une attention permanente du gouvernement. Ils ont indiqué que les modifications législatives de 2012 qui permettraient aux travailleurs migrants de changer d’employeur, notamment en cas de conditions de travail difficiles ou d’un traitement inéquitable, sont importantes mais des problèmes persistent dans la pratique en raison de la charge de la preuve qui repose sur le travailleur, des difficultés d’ordre linguistique, de l’absence d’assistance juridique et de l’obligation de continuer à travailler sur le même lieu de travail pendant la durée de l’enquête. Ils ont également souligné que le gouvernement n’avait pas donné d’information sur les garanties dont disposent les travailleurs en cas de plainte auprès d’un inspecteur du travail ou auprès de la police, ou sur la manière dont «la reconnaissance objective» comme victime de discrimination, qui permettrait au travailleur de demander un changement immédiat de lieu de travail, peut être acquise. Ils se sont étonnés que, dans la grande majorité des cas, les demandes de changements de lieu de travail soient faites pour des raisons autres que la violation du contrat de travail. Les travailleurs sont très souvent invités, voire forcés à changer le motif en cours de procédure, de crainte de voir leur demande rejetée. En outre, étant donné qu’un travailleur migrant qui quitte son employeur sera renvoyé dans son pays s’il ne retrouve pas un emploi dans les trois mois, il doit souvent choisir entre subir des discriminations et des abus de la part de l’employeur ou être expulsé. S’agissant de la discrimination fondée sur le sexe, les membres travailleurs ont mentionné les emplois non réguliers dont la majorité est occupée par de la main-d’œuvre féminine et ont relevé la fréquence des licenciements pour raison de grossesse, de naissance d’un enfant ou de l’obligation de s’occuper d’un enfant. Un autre problème est le manque de budget et d’expertise en matière d’égalité de chances entre les hommes et les femmes. Bien que des inspecteurs honoraires de l’égalité dans l’emploi aient été nommés dans les entreprises, il y a peu de résultats concrets en raison d’un manque de formation et de sensibilisation. Les membres travailleurs ont également déploré l’existence d’une discrimination fondée sur l’opinion politique dans l’enseignement.

Les membres employeurs ont souligné que, dans le cadre de l’EPS, qui a été mis en œuvre en 2004, plus de 200 000 travailleurs sont entrés dans le pays entre 2004 et 2009. Plusieurs textes législatifs s’appliquent de façon égale aux travailleurs migrants et coréens. Au départ, l’EPS avait été conçu avec l’idée que les travailleurs continueraient à travailler pour l’employeur avec lequel ils avaient signé leur premier accord de travail. Des raisons pratiques ont fait que les conditions se sont assouplies. Les travailleurs sont désormais autorisés à changer d’employeur jusqu’à trois fois (les trois premières années), sous réserve que ce changement soit justifié. La liste des motifs considérés comme étant acceptables pour changer de lieux de travail a été récemment étendue. Le droit des travailleurs étrangers de rester dans le pays est stipulé dans le contrat signé avec le premier employeur et, en principe, le travailleur devrait rester avec cet employeur. Cela n’étant pas toujours possible dans la réalité, le fait de limiter le nombre de changements d’employeur autorisé n’est pas, en soi, un acte de discrimination. Néanmoins, il n’est pas toujours facile pour des travailleurs migrants, dont la culture et la langue sont différentes, de faire part de leurs préoccupations concernant leur emploi, et ils auront peut-être des difficultés à obtenir l’autorisation de changer d’emploi. Les membres employeurs ont donc encouragé le gouvernement à continuer de prendre des initiatives pour veiller à ce que les travailleurs migrants reçoivent l’information et l’assistance dont ils ont besoin. Les membres employeurs se sont fait l’écho de l’appel lancé par la commission d’experts pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin de garantir que, dans la pratique, l’EPS, y compris le système relatif au retour et au réemploi, offre plus de souplesse dans l’autorisation de changer de lieux de travail. Ceci permettra d’éviter des situations dans lesquelles les travailleurs deviennent vulnérables aux abus et à la discrimination pour les motifs figurant dans la convention.

Pour ce qui est de la discrimination fondée sur le sexe et l’emploi, les membres employeurs ont rappelé que, même si toute forme de discrimination est condamnable, les travailleurs non permanents ne peuvent prétendre bénéficier systématiquement de toutes les conditions offertes aux travailleurs permanents et, dans le cas de la sous-traitance, il n’est pas nécessairement judicieux d’appliquer des conditions de travail identiques à des travailleurs employés par des sociétés différentes. Un des aspects essentiels d’une bonne gestion de la discrimination est la possibilité pour les travailleurs de faire part de leurs préoccupations et de demander réparation. Les nouvelles mesures prises à cet égard incluent la prolongation du temps autorisé pour déposer une plainte et les nouveaux pouvoirs confiés aux inspecteurs du travail en termes de conseil et de contrôle. Les mesures adoptées en matière d’emploi des femmes incluent le recours à des inspecteurs honoraires de l’égalité de l’emploi, nommés par des entreprises individuelles, l’obligation pour toutes les organisations publiques et les entreprises privées d’une certaine taille de faire rapport tous les ans sur l’emploi des femmes et de demander aux grandes entreprises employant peu de femmes de présenter aux autorités des plans d’action positive. Cependant, ces mesures supposent un engagement au niveau du lieu de travail. Les membres employeurs prient donc le gouvernement d’envisager de prendre des mesures complémentaires qui facilitent la systématisation de ces mesures, afin d’améliorer la participation des femmes dans la main-d’œuvre. Quant à la discrimination fondée sur l’opinion politique, les membres employeurs ont noté que le groupe d’enseignants licenciés en 2012 ont tous été réintégrés suite à une décision de justice, ce qui prouve bien que les mesures de protection contre la discrimination sont en place. Il s’agit néanmoins d’une question complexe car le droit coréen prévoit que les employés de la fonction publique doivent rester neutres politiquement. La commission d’experts a remarqué que certaines exceptions à la protection générale contre la discrimination pour des motifs d’opinion politique sont autorisées dans certains cas mais, pour qu’une exception soit valable, il faut que les critères utilisés correspondent de manière concrète et objective aux conditions inhérentes à un emploi donné. Des informations manquent sur la question de savoir si une évaluation objective des conditions inhérentes à l’emploi d’enseignant a été effectuée. En conséquence, les membres employeurs ont repris à leur compte la demande formulée par la commission d’experts qui prie le gouvernement de prendre des mesures pour assurer une protection suffisante aux enseignants du primaire et du secondaire.

Une membre travailleuse de la République de Corée a souligné que, malgré la modification apportée à l’article 25(1) de la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers et le système de permis d’emploi, il est toujours extrêmement difficile pour les travailleurs migrants de changer de lieux de travail à cause de restrictions strictes. Le nouveau système mis en place en 2012 a aggravé la situation des travailleurs migrants. Il est donc nécessaire d’assouplir les critères pour permettre à ces travailleurs de changer de lieux de travail, en incluant les situations où il y a des écarts importants de salaires et de conditions de travail par rapport à d’autres travailleurs qui exécutent le même type de travail. Se référant à la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires, et au fait que les travailleuses non régulières ne perçoivent que 40 pour cent du salaire des travailleurs réguliers, l’oratrice a indiqué que cet écart de rémunération entre hommes et femmes est dû à une législation déficiente. En vertu de la législation actuelle, il est extrêmement difficile pour les travailleurs en situation précaire de chercher réparation tant ils craignent les représailles de la part de leurs employeurs, y compris le licenciement. En raison des différentes formes d’emploi créées, de plus en plus de travailleurs sont exclus du champ d’application de la loi sur les normes du travail ou de la loi sur les syndicats et sur l’ajustement des relations de travail, et cela conduit à une dégradation des conditions de travail et à l’absence de sécurité sociale. Il est nécessaire que ces lois prévoient des accords d’emploi spéciaux pour ces travailleurs, et d’inclure dans la loi sur les normes de travail le principe d’emploi direct, ainsi que la possibilité pour les syndicats de chercher réparation. Faisant état du taux d’emploi des femmes, qui était de 46,3 pour cent en janvier 2013, l’oratrice a souligné que les femmes, en particulier les travailleuses en situation précaire, font face à des pressions pour quitter le monde du travail, en dépit des systèmes de congé de maternité et de congé parental prévus par la législation.

Une autre membre travailleuse de la République de Corée a déclaré que les travailleurs en sous-traitance en entreprise étaient confrontés aux pires formes de discrimination en matière de conditions de travail, en ce qui concerne notamment les différences de salaire et la sécurité de l’emploi. Les lignes directrices relatives à la protection des sous-traitants en entreprise publiées par le gouvernement en 2011 protègent en réalité les employeurs qui recourent à l’emploi indirect. Dans le secteur manufacturier, où le détachement de travailleurs est interdit, cette forme de travail est de plus en plus courante. Le système de conversion des contrats à durée déterminée en des contrats à durée indéterminée, proposé par le gouvernement, n’est pas effectif. Par exemple, même après la conversion en contrats à durée indéterminée sur instruction du gouvernement, les travailleurs concernés ont été classés dans une certaine catégorie sans possibilité de promotion, et leurs salaires ne correspondent qu’à 64 pour cent à ceux des travailleurs réguliers. Une nouvelle mesure prise par le gouvernement en 2012 sur le changement de lieu de travail des travailleurs migrants constitue une discrimination fondée sur le pays d’origine. En vertu de cette nouvelle mesure, les demandeurs d’emploi migrants sont obligés d’attendre d’être contactés par les employeurs, sans connaître le type ou le lieu de travail, ce qui les place dans une situation de profonde insécurité. S’agissant de la discrimination fondée sur l’opinion politique, l’oratrice a mis en avant le fait que des licenciements d’enseignants, membres du Syndicat des enseignants coréens et des travailleurs de l’éducation (KTU), membres du Syndicat des employés gouvernementaux de Corée (KGEU), et fonctionnaires, sont utilisés pour refuser de reconnaître juridiquement ces syndicats.

La membre employeuse de la République de Corée a souligné que les travailleurs migrants peuvent changer de lieux de travail sans aucune limitation dès lors que les raisons ne sont pas attribuables aux travailleurs, et ce jusqu’à trois fois en cas de résiliation. La Cour constitutionnelle a décidé en 2011 que la limite imposée au nombre de changements ne constitue pas une violation des droits des travailleurs étrangers. La mobilité fréquente compromet la capacité des employeurs à gérer leurs travailleurs et augmente les charges financières liées à l’éducation et à la formation qu’ils doivent dispenser aux travailleurs. Dans la pratique, les changements de lieu de travail ne nécessitent pas l’autorisation des employeurs, les employeurs devant informer les autorités des demandes de changement que font les travailleurs. Pour renforcer le taux de participation à la vie active des femmes, qui est plus bas que celui des hommes, la flexibilité des salaires et la diversification de l’emploi sont le moyen d’aider les femmes à accéder pleinement au marché du travail. A cet égard, la législation a été révisée, et des inspections du travail sont mises en œuvre depuis août 2012. Un nombre croissant de grandes entreprises convertissant leurs travailleurs non réguliers en travailleurs réguliers ou ayant l’intention de le faire, comme en témoignent les lignes directrices relatives à la protection des sous-traitants en entreprise, le problème des travailleurs non réguliers sera bientôt moins important. La République de Corée est le seul pays en Asie où la législation impose aux entreprises de prendre des mesures d’action positive. Si l’action positive n’a pas toujours été parfaitement appliquée depuis son introduction en 2006, les entreprises s’efforcent d’appliquer les mesures à cet égard, comme en témoignent l’évolution positive de l’emploi des femmes et du nombre de femmes occupant des postes de direction, lequel est plus élevé dans le secteur privé que dans le secteur public. En ce qui concerne la discrimination fondée sur l’opinion politique, si la Cour suprême a ordonné la réintégration des enseignants concernés, elle a déclaré que les enseignants ont violé l’obligation qui leur est imposée de rester politiquement neutres, ce que prescrit la Constitution.

La membre travailleuse du Japon a déclaré que les travailleurs coréens et japonais sont confrontés à nombre de problèmes communs, et plus particulièrement au problème de la discrimination fondée sur le sexe et le statut d’emploi. Ce sont les travailleuses non régulières qui font l’objet des discriminations les plus importantes. Lorsque le nombre de travailleurs non réguliers est ventilé par sexe, on constate plus de travailleurs réguliers (60,9 pour cent) dans le cas des hommes que pour les non réguliers. Dans le cas des femmes, on constate davantage de travailleurs non réguliers que réguliers, et les salaires des travailleuses non régulières sont bas. Par ailleurs, le nombre de travailleurs occupant des «types spéciaux d’emploi» augmente rapidement, et ces travailleurs ne sont pas reconnus en tant qu’employés au regard de la législation du travail. Au nom de la compétition mondiale, les droits des travailleurs que consacrent les instruments de l’OIT sont bafoués et la protection des travailleurs se réduit. La membre travailleuse a exprimé l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre pleinement en application les dispositions de la convention, non seulement pour le bien-être des travailleurs coréens mais aussi pour la promotion du travail décent dans sa région et dans le monde entier.

Une observatrice représentant l’Internationale des services publics (ISP) a dénoncé et exprimé sa préoccupation du sort des syndicats de la fonction publique. L’emploi précaire croît chaque année dans la fonction publique, et le gouvernement a réduit le budget à son minimum, ce qui empêche tout nouveau recrutement. En conséquence, les fonctionnaires voient leur charge de travail augmentée et on a recours de plus en plus à des sous-traitants et à des emplois temporaires. Les travailleurs précaires de soutien à l’éducation, qui représentent près de la moitié des travailleurs précaires dans la fonction publique, perçoivent un salaire inférieur de 50 à 70 pour cent à celui du personnel régulier pour le même travail. Les personnes les plus touchées sont les femmes. Alors que le gouvernement prétend qu’il régularisera l’emploi des fonctionnaires, l’oratrice est d’avis qu’en réalité la situation des travailleurs s’est nettement détériorée depuis que les contrats à durée déterminée ont été remplacés par des contrats à durée indéterminée mais à temps partiel. En effet, le gouvernement a annoncé son intention d’augmenter de cette façon le taux d’emploi à 70 pour cent. Il s’agira de plus de travail à effectuer en moins de temps pour moins d’argent. Le travail est si intense que le taux de suicide a augmenté ces derniers mois. Il est regrettable que le gouvernement soit d’avis que les femmes préfèrent des horaires flexibles pour s’occuper de leurs familles. Cela ne sert qu’à perpétuer une différence fondée sur le genre et à condamner les femmes à des postes moins bien rémunérés. Ces politiques, plutôt que de combattre la précarité, constituent une façon de perpétuer des inégalités profondes. Au contraire, des politiques devraient être adoptées sur la base du principe de l’emploi stable et sûr pour garantir des services publics de qualité.

La membre travailleuse des Pays-Bas a rappelé que le gouvernement a récemment annoncé des mesures en vue de créer des «emplois à temps partiel de qualité» et que les syndicats coréens s’inquiètent de ce que ces mesures soient de nature à favoriser la propagation d’emplois temporaires de mauvaise qualité au détriment de l’emploi décent et de la non-discrimination. Le gouvernement a comparé ces mesures au «modèle néerlandais». Par conséquent, il serait utile de préciser quelle fut l’expérience des Pays-Bas en matière de relations d’emploi atypiques et à temps partiel. En 1999 a été promulguée une loi sur l’emploi atypique réglementant ces formes d’emploi plutôt que d’interdire le travail à durée déterminée, à temps partiel et les relations d’emploi indirectes, cela dans le but d’apporter de la flexibilité et de la sécurité à ces travailleurs tout en assurant l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, y compris pour ce qui est des prestations. De ce fait, un tiers de la population active néerlandaise n’a plus de contrat d’emploi permanent ou à durée indéterminée. Les femmes, en particulier, prennent des emplois à temps partiel, et pour certaines catégories de travailleurs – comme les jeunes, le personnel de soins, les travailleurs des secteurs agricole et de l’alimentation – l’emploi atypique est devenu la règle. Bien que, pour beaucoup de ces travailleurs, la réglementation du principe de non-discrimination se soit traduite par une amélioration de leurs conditions de travail, pour des groupes importants de travailleurs, la qualité de l’emploi s’est détériorée avec le remplacement des emplois permanents par des contrats à durée déterminée et lorsque de nouvelles formes d’emploi flexible ont fait leur apparition, comme par exemple le travail à la demande et les contrats «zéro heure» qui n’offrent que quelques heures d’emploi. Conscients du risque d’un clivage croissant du marché du travail, le gouvernement et les partenaires sociaux néerlandais ont convenu de la nécessité de mesures additionnelles, avec notamment l’interdiction de certaines formes d’emploi flexible, afin d’empêcher une croissance explosive des contrats d’emploi de mauvaise qualité. En conséquence, et compte tenu de l’énorme écart salarial entre travailleurs réguliers et non réguliers constaté par la commission d’experts en République de Corée, l’oratrice s’est dite vivement préoccupée par l’annonce du gouvernement selon laquelle il compte suivre le «modèle néerlandais», et a demandé quelles mesures il a l’intention de prendre afin de convertir l’emploi non régulier en emploi régulier, d’assurer le contrôle en matière de non-discrimination et de garantir tous les droits syndicaux et les droits de négociation collective des travailleurs non permanents.

Une observatrice représentant l’Internationale de l’éducation (IE) a indiqué que l’interdiction faite aux enseignants du primaire et du secondaire d’avoir des activités politiques, contrairement aux professeurs d’université, est discriminatoire et constitue une violation claire de la convention. Les motifs avancés par le gouvernement pour justifier la différence de traitement de ces deux catégories d’enseignants fondés sur leurs rôles respectifs (d’un côté l’enseignement, de l’autre l’enseignement et la recherche) ne sont pas fondés dans la mesure où tous les citoyens sont égaux et devraient se voir offrir les mêmes opportunités d’influencer les décisions politiques, économiques et sociales dans les différentes sphères de la société, comme le prévoit l’article 80 de la recommandation OIT/UNESCO de 1966 qui indique que les enseignants devraient être libres d’exercer les libertés publiques accordées aux citoyens. Par ailleurs, la pratique qui consiste à refuser aux enseignants licenciés ou à la retraite le droit de se syndiquer est de nature discriminatoire. Le Syndicat des enseignants coréens (Chunkyojo) a été menacé de voir son enregistrement annulé au motif qu’il compte des enseignants licenciés pour motif politique et des enseignants à la retraite parmi ses adhérents. Le gouvernement refuse, pour ces mêmes raisons, d’enregistrer le Syndicat coréen des salariés de l’Etat (KGEU). L’oratrice a demandé aux organes de contrôle d’exhorter une nouvelle fois le gouvernement à respecter les normes internationales du travail en accordant à tous les enseignants les droits civils et politiques, en réintégrant les enseignants licenciés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, et en reconnaissant le droit d’adhérer à un syndicat aux travailleurs licenciés et à la retraite.

La membre travailleuse du Népal a indiqué que, pour bon nombre de travailleurs népalais, travailler en République de Corée veut dire avoir un meilleur emploi, un bon salaire et des conditions de travail décentes. Selon les travailleurs, le fait que les gouvernements respectifs soient impliqués signifie que leurs droits au travail seront respectés. Les travailleurs passent plus d’une année en formation linguistique et professionnelle, à la suite de quoi ils sont inscrits sur une liste dans l’attente d’être sélectionnés pour un emploi. La loi de 2003 sur l’emploi des travailleurs étrangers prévoit que la protection de leurs droits et intérêts, assurée sur la base de la législation du travail, s’applique de façon égale aux travailleurs étrangers et à leurs homologues coréens. Cette législation permet au travailleur migrant de rechercher un travail convenable, qu’il/elle peut effectuer dans de bonnes conditions de travail, en consultant une liste des lieux de travail proposés, étant entendu qu’il pourra changer de lieu de travail si les conditions ne semblent pas convenir ou en cas d’exploitation. La majorité des travailleurs migrants sont employés dans des travaux difficiles et qu’ils n’ont pas voulus. En août 2012, le gouvernement coréen a instauré une nouvelle mesure relative au changement de lieu de travail pour les travailleurs migrants, selon laquelle les travailleurs migrants à la recherche d’un nouvel emploi ne reçoivent plus, comme c’était le cas auparavant, la liste des lieux de travail offrant des postes. Le résultat de cette mesure est que les travailleurs migrants qui sont à la recherche d’un nouvel emploi doivent attendre d’être contactés. Ils n’ont aucune certitude du poste qui va leur être proposé et du lieu où il se trouve. En conséquence, les travailleurs migrants sont obligés de rechercher un travail dans des conditions de grande insécurité. En outre, dans la mesure où ils sont obligés de rentrer dans leur pays s’ils ne parviennent pas à trouver un nouveau lieu de travail dans les trois mois, ils ont le choix entre soit signer un nouveau contrat de travail avant que le délai de trois mois n’expire, quelles qu’en soient les conditions, soit éviter purement et simplement de changer de lieu de travail même si leur présent lieu de travail n’est pas satisfaisant. En tant que telle, la nouvelle mesure constitue une violation du droit reconnu des travailleurs migrants de choisir librement leur lieu de travail et de conclure librement des contrats de travail. Il s’agit là clairement d’une forme de discrimination dans l’emploi fondée sur le pays d’origine. A cela, il convient d’ajouter que l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ne semble pas s’appliquer dans le système EPS, car, même si de nombreuses femmes passent avec succès le EPS-TOPK (test d’aptitude en coréen de l’EPS), très peu ont la chance de travailler en République de Corée. Les femmes devraient pouvoir bénéficier de l’égalité des chances au travail.

La représentante gouvernementale a souligné qu’en ce qui concerne les travailleurs migrants, depuis août 2012, le gouvernement met directement en relation les employeurs et les travailleurs migrants par l’intermédiaire des centres d’emploi au lieu de fournir à ceux qui demandent à changer de travail la liste des employeurs à la recherche de travailleurs migrants. Cette mesure était supposée réduire les coûts tant pour les travailleurs migrants que pour les employeurs et ne constitue nullement une restriction à la liberté de choix des travailleurs migrants, car ils peuvent demander aux agents des centres d’emploi de leur recommander des lieux de travail à tout moment. En outre, la charge de la preuve en cas de traitement inéquitable et de discrimination n’incombe pas toujours au travailleur; cela dépend de la nature du cas. S’agissant de la sous-traitance en entreprise, des enquêtes sont en cours quant à la légalité des pratiques plus vastes de sous-traitance dans une entreprise particulière. Le gouvernement a également déployé des efforts pour faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux afin de trouver des solutions au nombre de travailleurs embauchés par des sous-traitants directement employés par Hyundai Motors. S’agissant de la loi sur la sous-traitance en entreprise, le gouvernement n’essaie pas de légaliser le détachement illégal au bénéfice des employeurs, mais de protéger les conditions de travail et la sécurité de l’emploi. En ce qui concerne l’écart des salaires entre hommes et femmes, il y a eu une amélioration importante puisqu’il a été réduit de 35 pour cent en 2009 à 31 pour cent actuellement. Le gouvernement a mis en place des lois visant à interdire la discrimination fondée sur le genre et a effectué des inspections dans plus de 30 000 lieux de travail par an pour s’assurer du respect de la loi. De plus, étant donné le fait que l’écart de revenu entre hommes et femmes peut être attribué à l’interruption de carrière des femmes en raison d’une grossesse, le gouvernement a adopté diverses mesures visant à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment le congé de maternité avant et après l’accouchement, et le congé pour soins donnés à un enfant, ainsi qu’à aider les femmes à revenir sur le marché du travail. Le gouvernement a nommé des inspecteurs honoraires de l’égalité dans l’emploi parmi les travailleurs recommandés, chargés de traiter des questions de discrimination fondée sur le genre et de harcèlement sexuel avec objectivité et équité sur les lieux de travail. En vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, il est essentiel d’assurer la coopération entre les parties prenantes du monde du travail, les dirigeants, les autorités et la société civile. En ce qui concerne l’impartialité des fonctionnaires et des enseignants, le gouvernement a pris des mesures disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires qui ont adhéré à un parti politique ou lui ont apporté leur soutien, car cela est une violation de la loi et de la Constitution. Pour ce qui est du non-enregistrement du KGEU, la raison invoquée est que celui-ci n’est pas conforme à la législation actuelle du travail et qu’il n’a pas de lien avec l’obligation qu’ont les fonctionnaires de respecter l’impartialité politique. La convention ne contient pas de clause spécifique relative au droit de créer des syndicats, afin d’éviter qu’elle fasse double emploi avec les dispositions de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Se référant aux travaux préparatoires de 1958 à la convention et à l’étude spéciale de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, l’oratrice conclut son intervention en disant que la notion d’origine nationale ne se réfère pas à la nationalité et aux distinctions qui peuvent être faites entre les citoyens d’un pays et ceux d’un autre pays, mais plutôt aux distinctions faites entre des citoyens d’un même pays. Son gouvernement reconnaît que chacun devrait bénéficier de l’égalité de chances et de traitement dans le travail et est fermement engagé à éliminer toutes les formes de discrimination dans l’emploi et la profession.

Les membres travailleurs ont rappelé que la République de Corée a ratifié la convention en 1998 et, malgré l’examen de son application par la commission d’experts depuis 2005 et les multiples conseils et recommandations destinés au gouvernement, la situation des travailleurs demeure très préoccupante en matière de protection contre la discrimination et témoigne d’un manque de volonté manifeste de la part du gouvernement. En outre, il semble aussi que le gouvernement n’a pas compris que les principes de la convention ne doivent pas seulement être transposés dans la législation nationale, mais qu’il convient également de contrôler leur mise en œuvre. Un tel contrôle ne peut être mieux assuré que si les travailleurs concernés sont informés et assistés par des syndicats qui les représentent. La majorité des travailleurs victimes de discrimination disposent d’un emploi précaire. Devant ce phénomène qui s’accroît, il est nécessaire de former les inspecteurs honoraires pour qu’ils se chargent du contrôle de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les entreprises. Par ailleurs, dans la mesure où la discrimination fondée sur l’opinion politique affecte particulièrement les enseignants, le gouvernement devrait prendre sans délai des mesures pour protéger ces derniers à tous les niveaux. Le gouvernement devrait solliciter l’assistance technique du BIT afin d’assurer l’adoption rapide des modifications nécessaires à loi sur l’emploi des travailleurs étrangers et la rendre conforme aux prescriptions de la convention. Les recommandations de la commission d’experts devraient être mises en œuvre sans délai et le gouvernement devrait fournir des éclaircissements: i) en précisant la définition de l’expression «discrimination déraisonnable» utilisée dans la note no 2012-52 ainsi que les motifs de discrimination visés; et ii) en indiquant comment et par quelle autorité il est «reconnu objectivement» qu’un travailleur étranger est victime de discrimination pour lui permettre de ne pas attendre les résultats de l’enquête sur sa demande de changement de lieu de travail pour quitter son employeur. Les membres travailleurs prient le gouvernement d’adopter des mesures pour informer l’ensemble des travailleurs et des employeurs sur les nouvelles dispositions de la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers, en particulier en matière de non-discrimination ainsi que, plus spécialement, les travailleurs étrangers sur les nouvelles règles relatives aux changements de lieu de travail et sur les dispositions légales en vigueur et les procédures pertinentes existantes en matière de harcèlement sexuel. Le gouvernement est instamment prié de fournir des informations sur les inspections réalisées dans les lieux de travail employant des travailleurs migrants (nombre d’entreprises inspectées et de travailleurs concernés, nombre et nature des violations détectées et des réparations accordées) ainsi que sur le nombre et la teneur des plaintes déposées par des travailleurs migrants auprès des inspecteurs du travail, de la police, des tribunaux et de la Commission nationale des droits de l’homme, et les suites données à ces plaintes.

Les membres employeurs ont pris note des conclusions du gouvernement signalant les problèmes existants et les initiatives prises pour les résoudre, ainsi que leur raison d’être, par exemple en ce qui concerne l’accès des travailleurs aux employeurs et la création des centres d’emploi, ainsi que la capacité des agents ou intermédiaires à tirer avantage de la méconnaissance qu’ont les travailleurs migrants de la culture et de la langue du pays au cours de la procédure de placement. Les membres employeurs ont souscrit au fait que le gouvernement avait tenu compte de ces problèmes et qu’il examinait comment les résoudre. Ils ont reconnu que ces mesures n’avaient peut-être cependant pas été parfaites et qu’elles en appelaient d’autres afin de garantir que la discrimination ne persiste pas dans les nouvelles pratiques. Même si aucun pays ne peut se targuer d’être à l’abri de la discrimination, certains principes doivent être respectés. Premièrement, il convient de garantir qu’aucune discrimination systémique ou institutionnalisée n’a cours via la création de lois et de réglementations entièrement conformes à la convention. Deuxièmement, ces règles doivent être appliquées en pratique et être conçues de façon à éradiquer tous les cas de pratique discriminatoire, à en tenir compte et à en décourager l’émergence. Les gouvernements doivent voir s’ils sont dotés de systèmes en mesure de déterminer les problèmes et les pratiques discriminatoires avant qu’ils ne surviennent ou de s’y attaquer dès leur apparition. Les victimes de discrimination doivent pouvoir porter leur affaire devant les instances compétentes. Les membres employeurs encouragent donc le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour sensibiliser les travailleurs migrants à leurs droits et à leurs obligations en matière de lutte contre la discrimination. S’agissant des femmes sur le lieu de travail, et plus particulièrement des écarts de revenus mentionnés par le gouvernement, il convient de faire une distinction. Le fait que les femmes n’exercent pas d’emploi à temps plein, et donc qu’elles gagnent moins, peut être la conséquence de leur choix ou être question de disponibilité. Lorsque les femmes ont librement choisi, on ne peut parler de discrimination. Seuls les cas où elles n’ont pas pu choisir le travail qu’elles voulaient exercer relèvent de situations que l’on peut qualifier de discriminatoires; ce sont ces cas que les gouvernements doivent éradiquer. S’agissant de la question des opinions politiques, les membres employeurs ont attiré l’attention sur le fait que non seulement le gouvernement de la République de Corée, mais aussi les gouvernements du monde entier attendent de leurs fonctionnaires une neutralité politique, ce qui signifie que ceux-ci s’acquittent de leurs fonctions sans crainte ni attente de faveurs du gouvernement en place, tout en sachant qu’il peut changer et a changé. Cela étant un principe sous-jacent dans le secteur public, la commission d’experts a autorisé certaines restrictions pour autant qu’elles soient concrètes et objectives et liées à un emploi spécifique. Les membres employeurs ont rappelé que les enseignants qui avaient été arrêtés avaient par la suite été relâchés, ce qui traduit bien l’équilibre du système juridique coréen. Les membres employeurs ont encouragé le gouvernement à veiller à ce que toute restriction imposée aux fonctionnaires soit équilibrée et ont noté que, tandis que certaines restrictions étaient imposées aux enseignants du primaire et du secondaire, d’autres membres du personnel enseignant du supérieur n’y étaient pas soumis. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement d’examiner ce point comme un point à traiter à l’avenir.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales et écrites communiquées par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a rappelé qu’elle a examiné le cas pour la dernière fois en 2009. Elle a examiné les questions suivantes: protection des travailleurs migrants contre la discrimination et les abus, discrimination au motif de la situation dans l’emploi, égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, et discrimination fondée sur l’opinion politique.

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement sur l’ensemble des services fournis aux travailleurs migrants, et sur les modifications apportées récemment au système de permis de travail qui complètent la liste des motifs pour lesquels les travailleurs peuvent changer de lieu de travail. En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe et la situation dans l’emploi, la commission a pris note de l’indication du gouvernement, à savoir que le délai pour porter plainte est passé de trois à six mois, et que les inspecteurs du travail ont été habilités à traiter des cas de discrimination à l’encontre des travailleurs engagés en vertu de contrats à durée indéterminée ou à temps partiel, et des travailleurs détachés. Elle a pris note aussi de l’information communiquée par le gouvernement sur le système d’inspecteurs honoraires de l’égalité dans l’emploi qui aide les entreprises à s’occuper des questions de discrimination fondée sur le genre, et sur le fait que l’obligation de présenter des plans d’action positive a été étendue aux entreprises où le taux de participation des femmes est faible.

Rappelant que la protection des travailleurs migrants contre la discrimination et les abus exige une attention constante du gouvernement, la commission l’a exhorté à prendre sans retard des mesures, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour que le système de permis de travail, et notamment le «système de rentrée et de réemploi», offre aux travailleurs migrants la souplesse adéquate pour leur permettre de changer d’employeur et éviter ainsi, dans la pratique, des situations les exposant à des abus et à une discrimination fondée sur les motifs énumérés par la convention. La commission a demandé aussi au gouvernement de continuer à renforcer les initiatives pour que les travailleurs migrants reçoivent toute l’information et l’aide nécessaires, et pour qu’ils soient informés sur leurs droits. Etant donné le nombre important et en hausse des travailleurs non réguliers, pour la plupart des femmes, la commission a demandé au gouvernement d’examiner l’impact des mesures prises récemment pour faire face à l’emploi non régulier, et de s’assurer qu’elles n’aboutissent pas dans la pratique à une discrimination. Vu le faible taux de participation des femmes sur le marché du travail, la commission a demandé au gouvernement de prendre des mesures systématiques pour que les femmes puissent choisir librement leur emploi et aient accès dans la pratique à un large éventail d’emplois. La commission a demandé instamment au gouvernement de faire en sorte qu’il existe des procédures rapides, efficaces et accessibles pour lutter contre la discrimination et les abus dans la pratique. Elle lui a demandé aussi de prendre des mesures pour garantir une protection efficace contre la discrimination fondée sur l’opinion politique, en particulier pour les enseignants de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et de veiller à ce que des critères concrets et objectifs soient utilisés pour déterminer les rares cas dans lesquels l’opinion politique est une condition requise pour obtenir un emploi déterminé.

La commission a exhorté le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT, et à inclure dans son rapport à la commission d’experts dû en 2013 des informations complètes sur l’ensemble des questions que cette commission et la commission d’experts ont soulevées, en vue de leur examen à sa prochaine session.