Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Libye (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, ainsi qu’aux fins d’activités illicites.Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 409 du Code pénal, en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. En outre, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 463 et 474 du Code pénal concernant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, concernant l’enseignement gratuit et obligatoire du primaire jusqu’au secondaire. Elle note également, d’après le rapport annuel 2023 de l’UNICEF sur la Libye («UNICEF Libya Country Office Annual Report 2023»), que les efforts visant à assurer une éducation de qualité et inclusive pour tous les enfants se sont poursuivis, y compris la fourniture de services éducatifs dans les centres communautaires, la scolarisation des enfants qui ne le sont pas et la remise en état des écoles. Entre autres réalisations, 3 091 enfants non scolarisés ont accédé à des cours d’enseignement informel et 19 517 enfants ont bénéficié de cours de soutien scolaire, en partenariat avec le ministère de l’Éducation. En outre, dans le cadre de son intervention à plus long terme, en partenariat avec le ministère de l’Éducation, l’UNICEF a déployé le Passeport pour l’apprentissage en Libye («Learning Passport in Libya»), une plateforme en ligne adaptée permettant de répondre aux besoins éducatifs des enfants libyens et de leur assurer un accès continu à l’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé en vue d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et à faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et au premier cycle du secondaire.