Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Seychelles

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (Ratification: 1978)
Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 (Ratification: 1978)

Article 3, paragraphe 2, de la convention no 26 et article 3, paragraphe 3, de la convention no 99. Participation des partenaires sociaux à l’application des méthodes de fixation des salaires minima. La commission note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique dans son rapport que le Comité national consultatif de l’emploi (NCCE), créé en vertu du Règlement sur l’emploi et présidé par le ministre chargé de l’Emploi, a été reconstitué en décembre 2022, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le gouvernement indique aussi que l’on veille particulièrement à ce que l’ensemble des décisions politiques ayant une portée nationale, en particulier celles relatives au salaire minimum, soient examinées au sein du NCCE avant leur mise en œuvre. Tout en prenant dûment note des informations ci-dessus, la commission souhaite renvoyer à ses commentaires au titre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et prie le gouvernement de donner desexemples concrets de la participation des partenaires sociaux à l’application des méthodes de fixation des salaires minima, y compris des informations complètes sur les consultations qui se sont tenues (entre autres, nombre de réunions, participants et résultats pertinents).