Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Türkiye (Ratification: 1998)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TÌSK) et de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) communiquées avec le rapport du gouvernement ainsi que des observations de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) reçues le 1er septembre 2023.

Article 1 de la convention.Politique nationale visant à garantir l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme national pour l’élimination du travail des enfants 2017-2023 et de son Plan d’action, sur la mise en œuvre des plans d’action de la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023, et sur les résultats obtenus.

La commission note que la TÌSK, dans sa communication, mentionne certaines initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, notamment: 1) la mise en œuvre du projet financé par l’Union européenne, «élimination du travail des enfants dans l’agriculture saisonnière» en octobre 2020, pour renforcer la capacité nationale et locale d’éliminer les pires formes de travail des enfants dans l’agriculture saisonnière et d’assurer des services d’aide aux enfants exposés à des risques et à leurs familles; et 2) la mise en place du système d’information sur les travailleurs agricoles saisonniers (e-METIP) pour assurer le suivi du statut éducatif de tous les enfants des travailleurs agricoles saisonniers ainsi que la prestation efficace de services aux travailleurs agricoles saisonniers.

La commission note également que la KESK, en se référant à l’Enquête auprès des ménages de 2022 qui indiquait une participation en hausse au marché du travail des enfants âgés de 15 à 17 ans (de 16,4 pour cent en 2021 à 18,7 pour cent en 2022), a déclaré que l’évolution du travail des enfants dans le pays est extrêmement préoccupante. Tout en soulignant le manque de données précises sur le travail des enfants pour évaluer l’ampleur réelle du problème, la KESK indique qu’il y a des enfants réfugiés dans tout le pays mais qu’il n’y a pas de mécanismes efficaces pour les tenir à l’écart du marché du travail.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le plan d’action qui correspond au Programme national pour l’élimination du travail des enfants 2017-2023 comprend 18 stratégies et 107 activités qui relèvent de sept domaines d’action destinée à éliminer le travail des enfants – entre autres, éliminer la pauvreté et améliorer la qualité et l’accessibilité de l’éducation. À ce sujet, la Déclaration commune sur la lutte contre le travail des enfants a été signée afin de sensibiliser à la lutte contre le travail des enfants et d’accorder la priorité à cette question dans l’ensemble des activités menées par les institutions et organisations concernées. La Direction générale de la sécurité et les Commandements généraux de la gendarmerie, qui dépendent du ministère turc de l’Intérieur, ont été chargés d’informer le public au sujet des 155 lignes téléphoniques d’urgence de la police et de la gendarmerie qui permettent de signaler des situations de travail des enfants. À ce sujet, des annonces sont faites sur les réseaux sociaux et les pages Internet de ces deux institutions, et sur POL-NET (système d’information de la police) et la radio de la police.

La commission prend note aussi de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi (2014-2023), une action est en cours pour faciliter l’entrée des familles sur le marché du travail, au moyen de programmes de formation professionnelle et de mesures d’incitation et, ainsi, accroître les revenus des ménages et lutter contre la pauvreté. Le gouvernement ajoute que les Unités de lutte contre le travail des enfants ont été créées dans les 81 provinces du pays afin de mener plus efficacement les activités destinées à combattre le travail des enfants, par exemple la détection et la surveillance du travail des enfants, et d’accroître l’applicabilité et le suivi des politiques adoptées aux niveaux central et local. Ces unités cherchent en particulier à prévenir le travail des enfants dans des emplois pénibles et dangereux dans l’industrie, dans la rue et dans l’agriculture saisonnière itinérante et temporaire, et à faciliter la coopération et la coordination entre toutes les institutions et organisations concernées.

Le gouvernement indique aussi que des mesures spécifiques sont prises pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans l’agriculture temporaire saisonnière, notamment par le biais de la Circulaire du Premier ministre no 2016/5 sur l’accès à l’éducation des travailleurs agricoles saisonniers ainsi que des enfants de familles nomades et semi-nomades. En application de cette circulaire, la scolarisation et l’assiduité scolaire des enfants sont contrôlées à des intervalles fixés par les équipes de surveillance des provinces et des districts. Par ailleurs, les membres des commissions établies dans les provinces rencontrent les familles et leur font comprendre qu’il est important que leurs enfants suivent assidument les cours et les activités de formation professionnelle, et les informent aussi des avantages qui en découlent. La commission note en outre les informations du gouvernement au sujet des diverses autres mesures prises pour combattre le travail des enfants, notamment l’adoption du document stratégique et du plan d’action 2023-2028 de la Türkiye sur les droits au travail, qui traitent de questions liées au travail des enfants, à l’éducation et à la protection de l’enfance, et la mise en place d’équipes pour la sécurité des enfants «Children are Safe Teams» dans tout le pays; ces équipes identifient et suivent les enfants exposés à des risques et leur apportent l’assistance et les conseils voulus. En outre, la Türkiye a été officiellement reconnue comme étant un pays pionnier de l’Alliance 8.7. Ainsi, elle a rejoint une coalition mondiale qui est axée sur la réalisation de la cible 8.7 de l’Objectif de développement durable des Nations Unies, lequel vise notamment à mettre fin au travail des enfants. La commission note aussi, d’après le rapport que le gouvernement a soumis au titre de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que le programme de transferts monétaires sous conditions pour l’éducation a été étendu aux enfants réfugiés en septembre 2018, et que près de 811 118 enfants en ont bénéficié. À ce sujet, la commission note que, selon le communiqué de presse de l’UNICEF «Mettre fin au travail des enfants – une priorité nationale pour la Türkiye» du 13 juin 2022, la Türkiye a fait des progrès considérables dans la réduction du travail des enfants au cours des trois dernières décennies. Selon l’Institut turc de Statistiques, 72 000 enfants turcs (4,4 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans) étaient astreints au travail des enfants dans les secteurs des services, de l’agriculture et de la manufacture industrielle. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans tous les secteurs d’activité.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.