Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouzbékistan (Ratification: 2008)

Article 3, alinéas a) et b), et article 7, paragraphes 1 et 2, alinéas a) et b) de la convention.Pires formes de travail des enfants, sanctions et aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Traite des enfants et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note des informations du gouvernement sur l’adoption de la résolution du Cabinet des ministres no 60 du 8 février 2021 qui porte adoption, au niveau national, du Système de prise en charge des victimes de la traite des personnes ou des victimes présumées de la traite des personnes. Son objectif est d’identifier les victimes de la traite, de leur fournir l’aide et la protection nécessaires et d’empêcher qu’elles ne soient à nouveau victimes de la traite. Le gouvernement déclare que l’exploitation sexuelle des enfants n’est pas répandue dans le pays. Néanmoins, il ajoute que: 1) en 2022, des enquêtes ont été ouvertes à l’encontre de quatre personnes dans cinq affaires pénales (dans un cas, à l’encontre d’une personne non identifiée) pour l’exploitation sexuelle à des fins commerciales de neuf mineurs dans le cadre du proxénétisme; 2) en 2023, des enquêtes ont été ouvertes à l’encontre de neuf personnes dans sept affaires pénales pour l’exploitation sexuelle commerciale de huit mineurs dans le cadre du proxénétisme; et 3) toutes les affaires ont été «considérées» comme des cas de traite en application de l’article 135(3) du Code pénal. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, et également sur les poursuites engagées et les condamnations et sanctions imposées pour traite des enfants et exploitation sexuelle des enfants âgés de moins de 18 ans à des fins commerciales.La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits à ces pires formes de travail des enfants et sur les types d’aide à des fins de réadaptation et d’intégration sociale qui leur ont été fournies dans le cadre du nouveau système de prise en charge des victimes de traite des personnes ou des victimes présumées de traite des personnes.

Article 6.Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le travail forcé met en œuvre un programme qui comporte cinq mesures («Feuilles de route»), afin d’accroître l’efficacité des organes de l’état dans la lutte contre la traite des personnes et le travail forcé, et d’améliorer la place de l’Ouzbékistan dans les classements internationaux. Ces mesures sont les suivantes: 1) le plan d’action («Feuille de route») pour mettre en pratique les suggestions formulées à la suite des activités déployées en 2021 dans la lutte contre la traite des personnes et le travail forcé; 2) le plan d’action pour traduire dans les faits les recommandations contenues dans le rapport annuel du Département d’État des États-Unis d’Amérique sur la lutte contre la traite des personnes; 3) la Feuille de route sur l’introduction de normes techniques et d’exigences de production en fonction des besoins de marques internationales dans les secteurs de la confection et de la bonneterie en Ouzbékistan; et 4) le plan d’action («Feuille de route») sur la mise en œuvre des recommandations visant à améliorer le classement de l’Ouzbékistan, dans le rapport annuel du ministère du Travail des États-Unis d’Amérique sur les pires formes de travail des enfants.

La commission note également l’adoption du Programme par pays de l’OIT pour la promotion du travail décent en République d’Ouzbékistan pour 2021-2025 et de La feuille de route correspondante. À ce sujet, le gouvernement indique que: 1) le 27 mai 2022, une table ronde internationale s’est tenue pour examiner la feuille de route du Programme par pays pour la promotion du travail décent qui est prévu pour la République d’Ouzbékistan en 2021-25 – la table ronde était organisée par la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le travail forcé, en coopération avec le BIT; et 2) la Feuille de route prévoit plus de 50 événements destinés à promouvoir des conditions de travail décentes, en mettant l’accent, entre autres, sur l’alignement de la législation du travail sur les normes internationales, la réduction de l’emploi informel et l’amélioration de la protection sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes d’action national, adoptés ou envisagés, en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants, en particulier en luttant contre la traite des enfants.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur:i) les mesures de mise en œuvre prises dans le cadre de ces programmes d’action, y compris dans celui du Programme par pays pour la promotion du travail décent en Ouzbékistan de 2021-2025; et ii) les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et les mesures prises pour leur réadaptation et leur intégration sociale.

Article 8. Coopération internationale. Élimination de la pauvreté. La commission note que l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), dans ses observations, exprime sa préoccupation face au nombre important d’enfants de familles désavantagées qui sont obligés de manquer les cours d’école pour travailler. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, élément essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout programme de réduction de la pauvreté ou de protection sociale et sur l’impact de telles mesures sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.