Cas individuel (CAS) - Discussion : 2024, Publication : 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Paraguay (Ratification: 1967)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Il est important de souligner que le gouvernement actuel a pris ses fonctions en août 2023. D’emblée, il s’est efforcé d’améliorer l’ensemble des services du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS), en particulier les services d’inspection et de contrôle qu’il considère prioritaires pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement national.

Dans ce contexte, nous avons pris note des préoccupations exprimées par la Confédération ibéro-américaine des inspecteurs du travail (CIIT) sur l’application de la convention. Cela étant, il est important de souligner aussi que l’objectif du gouvernement a été, dès le début, d’améliorer le processus mis en œuvre par le ministère. À cette fin, il fallait examiner la situation et l’étudier comme il convient afin de corriger les éventuelles irrégularités et d’assurer ainsi un exercice efficace de la fonction d’inspection. Dans cette optique, pour répondre spécifiquement à la demande de la commission d’experts, nous souhaitons indiquer ce qui suit.

Articles 6 et 7 de la convention. Statut, conditions de service et recrutementdes inspecteurs du travail

En ce qui concerne les modalités de recrutement et le statut actuel des inspecteurs du travail du MTESS, voici le processus qui est suivi depuis leur incorporation dans le MTESS en 2015. En vertu de la décision no 984/2015 du MTESS, 29 fonctionnaires en tout ont été recrutés et affectés à des postes d’inspecteurs du travail. On soulignera qu’ils ont suivi de février à avril 2016 une formation dispensée par le BIT. Puis, en octobre 2017, un programme de formation des inspecteurs du travail a été mis en œuvre. D’une durée de cent heures, il a été mené par des spécialistes du BIT et des consultants nationaux et internationaux. Ce programme vise toutes les personnes qui remplissent des fonctions d’inspection à la Direction générale de l’inspection et du contrôle du travail, dont les directeurs, les chefs de département et les inspecteurs du travail.

On soulignera également que, bien que les fonctionnaires recrutés en application de la décision du MTESS no 984/2015 l’aient été en vertu de contrats de service annuels entre le MTESS et les inspecteurs du travail, ils ont les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires permanents du MTESS, notamment dans les domaines suivants: congés payés annuels; congés et repos prévus par la loi; prime annuelle de fin d’année; assurance maladie; crèches; allocations de scolarité pour chaque enfant en âge scolaire; et allocations en cas de naissance d’un enfant ou de décès de parents au premier degré.

À propos du personnel contractuel, le Secrétariat de la fonction publique, en application de la loi no 5554/16 et du décret no 4774/16, a lancé une politique de déprécarisation de l’emploi, qui consiste à octroyer aux agents contractuels le statut de fonctionnaires permanents, à la suite d’une sélection ou d’un concours institutionnel interne, en suivant les critères de la réglementation en vigueur. En décembre 2021, le MTESS a entamé un processus de déprécarisation du travail ad referendum. Dans ce cadre, le personnel contractuel a accepté de faire partie du personnel permanent du MTESS.

À ce sujet, on indiquera que les inspecteurs du travail du MTESS recrutés en 2015 ont été inclus dans ce processus de déprécarisation, et en particulier que, depuis leur incorporation dans le ministère, ils ont bénéficié d’une hausse de salaire. On ajoutera que le décret présidentiel no 8773 du 26 janvier 2023 a officialisé ce processus de déprécarisation du personnel contractuel du MTESS. Les personnes identifiées ciaprès sont les inspecteurs nommés qui figurent dans la liste des effectifs permanents du MTESS:

No	Prénom et nom	Numéro de carte d’identité
1	Luisana Patricia Duarte	3.700.257
2	Ana Karen Casco	4.016.608
3	Jorge Adalberto Aguayo Nacimiento	2.291.422
4	Ronald Rodrigo Quintana Coronel	3.439.754
5	Eligio Gómez Candia	3.425.006
6	Félix Vidal Melgarejo Mosqueira	3.189.738
7	Irene Montserrat Pereira Giménez	4.178.516
8	Santiago Luis Rótela Roa	2.022.490

Dès son entrée en fonction le 15 août 2023, le gouvernement actuel, conscient de l’importance qu’ont ces inspecteurs pour que le MTESS puisse s’acquitter avec compétence de ses fonctions d’inspection, a pris en compte avec beaucoup de sérieux et de préoccupation le nombre réel d’inspecteurs du travail et leur statut au sein du ministère. C’est pourquoi, immédiatement après sa prise de fonction, le gouvernement a promu deux contrôleuses du travail. Recrutées en vertu de la décision no 984/2015 susmentionnée, elles avaient suivi une formation de l’OIT en 2016 et 2017. Elles ont été soustraites à leur situation précaire en 2023. Ces deux contrôleuses occupent désormais les postes de directrice de l’inspection du travail et de la sécurité au travail, et de cheffe du département de l’inspection du travail.

Comme le gouvernement actuel, la ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Mme Mónica Recalde, prend au sérieux la situation susmentionnée. Elle a décidé, par une décision ministérielle, de réaffecter des fonctionnaires à la Direction générale de l’inspection et du contrôle du travail. Il est important de souligner que, en application des dispositions de l’article 216 de la Constitution nationale, le pouvoir exécutif doit présenter chaque année, au plus tard le 1er septembre, le projet de loi sur le budget général des dépenses de la nation. Le gouvernement exécute en ce moment le budget qu’a élaboré le gouvernement précédent, budget qui ne prévoyait pas de recrutements pour accroître le nombre des inspecteurs. Toutefois, afin de recruter 25 nouveaux inspecteurs en tant que fonctionnaires permanents du MTESS, le gouvernement actuel a demandé une rallonge budgétaire qui doit être autorisée par le Congrès national.

En ce qui concerne la structure des salaires et des prestations des inspecteurs du travail, on indiquera que, actuellement, par rapport à la structure applicable à d’autres fonctionnaires publics ayant des fonctions similaires, en moyenne un inspecteur du travail du MTESS perçoit chaque mois un salaire de 5 500 000 guaranis ainsi que des primes (1 650 000 guaranis), soit un montant total moyen de 7 150 000 guaranis. Il ressort d’une comparaison établie à partir des données publiées par le ministère de l’Industrie et du Commerce du Paraguay que, conformément aux dispositions de la loi no 5.189 qui prévoient l’obligation de fournir des informations sur l’utilisation des ressources publiques destinées aux rémunérations et aux autres émoluments alloués aux fonctionnaires de la République du Paraguay, un inspecteur du ministère de l’Industrie et du Commerce perçoit en moyenne par mois 3 518 750 guaranis (voir la liste détaillée cidessous).

No	Prénom et nom	Numéro decarte d’identité	Salaire précédent(guaranis)	Salaire actuel
1	Fernando Báez	2.545.748	3 950 000	Contractuel
2	Jorge Cabrera	662.627	3 600 000	Permanent
3	Ezequiel Domínguez	751.261	3 600 000	Permanent
4	Aníbal Mendieta	992.818	3 000 000	Permanent
5	Jorge Chaparro	1.998.892	4 900 000	Permanent
6	Wilson Villalba	3.176.299	3 400 000	Permanent
7	Elida Chamorro	3.215.276	2 700 000	Permanente
8	José María Ríos	3.489.553	3 000 000	Permanent
Moyenne	3 518 750

Articles 10 et 11. Nombre d’ inspecteurs du travail. Moyens matériels de travail

Aujourd’hui, 15 contrôleurs du travail en tout sont affectés à la Direction générale de l’inspection et du contrôle du travail du MTESS, en application de la décision ministérielle.

On notera que 10 de ces 15 contrôleurs sont en poste dans la capitale du pays. Or ces inspecteurs doivent exercer leurs fonctions sur l’ensemble du territoire, la législation n’étant pas de nature fédérative et ne se limitant pas à certains départements, ce qui explique que, compte tenu des faibles distances géographiques du Paraguay, un inspecteur du travail peut se rendre de la capitale à n’importe quel autre endroit dans le pays en quelques heures par la route, de sorte qu’il n’est pas impératif d’affecter des inspecteurs dans tous les départements du pays car ils peuvent facilement se déplacer pour effectuer les tâches qui leur sont confiées.

En ce qui concerne l’attribution de véhicules destinés exclusivement aux fonctions d’inspection des inspecteurs, on indiquera que le MTESS dispose actuellement d’un système numérique pour demander la mise à disposition de véhicules dans le cadre des activités du ministère. Ce système améliore l’efficacité de l’organisation et permet de traiter immédiatement les demandes de véhicules et de faciliter ainsi les déplacements professionnels des fonctionnaires.

De même, il existe des bureaux régionaux du travail, qui relèvent du MTESS, dans les départements suivants: Alto Paraná, Amambay, Mariscal Estigarribia, Caaguazú, Canindeyú, Central, Concepción, Guairá, Itapúa, Cordillera, Ñeembucú, Paraguarí, Presidente Hayes, San Pedro et Boquerón. Leurs coordonnées figurent sur le site Internet du MTESS. Parmi ces départements, cinq disposent d’inspecteurs du travail spécifiquement nommés pour leur territoire.

On indiquera que l’administration actuelle renforce la rationalisation des dépenses publiques qui a été entamée au cours des années précédentes. Cette politique comporte des restrictions nettes pour les dépenses non prioritaires, à savoir indemnités de déplacement, billets de transport, heures supplémentaires, carburant, nomination et recrutement de personnel.

On soulignera aussi que, étant donné la nécessité d’institutionnaliser davantage la fonction publique, le Parlement national examine en ce moment le projet de loi sur la fonction publique. Son objectif principal est d’établir les dispositions générales applicables à la fonction publique, de réglementer spécifiquement la carrière des fonctionnaires et de déterminer, dans ce domaine, les compétences réglementaires des institutions publiques qui relèvent du pouvoir exécutif.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions que mène actuellement l’ensemble du gouvernement pour entamer le processus systématique et concret de réorganisation de l’État, le but étant de rendre l’administration plus souple, prévisible, transparente et ouverte aux citoyens.

Articles 12, paragraphe 1 a) et c) ii), 16 et 18. Restrictions au droit des inspecteursde pénétrer librement dans les lieux de travail assujettis au contrôle de l’inspection.Limites à la réalisation d’inspections du travail

Quant aux projets de modification des décisions no 47/2016, no 56/2017, no 217/21 et no 29/2023, il convient de souligner que la décision no 90/2023 du 6 septembre 2023 est en vigueur. Elle permet de constituer une équipe technique chargée de réviser et de modifier les règlements ministériels qui régissent la procédure d’inspection, et d’établir un protocole pour la réception de plaintes, afin de transmettre les plaintes à la Direction générale de l’inspection et du contrôle du travail. Cela a abouti à une nouvelle décision ministérielle, qui prévoit une nouvelle procédure d’inspection.

Enfin, on indiquera que, selon les informations fournies par la Direction générale de l’inspection et du contrôle du travail, toutes les inspections sont confidentielles et sont effectuées sans en avertir préalablement l’employeur, conformément à la législation du travail et aux procédures administratives applicables.

Période d’inspection	Nombre d’inspections effectuées
Janvier-août 2023	187
Août 2023-mai 2024	66

On soulignera qu’environ 80 pour cent des inspections effectuées à la suite de plaintes et d’accidents du travail proviennent de la capitale et de la région métropolitaine du pays.

Discussion par la commission

Président – J’invite le représentant gouvernemental du Paraguay, vice-ministre du Travail, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – C’est un honneur pour moi de m’adresser à vous aujourd’hui au nom du gouvernement pour aborder et défendre notre position sur l’application de la convention. Depuis notre entrée en fonctions, en août 2023, en tant que nouveau gouvernement, nous avons redoublé d’efforts pour améliorer et renforcer les services du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS), en mettant notamment l’accent sur l’inspection du travail et les services de contrôle, les considérant comme des piliers fondamentaux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national.

En tant que gouvernement, nous apprécions les observations formulées par la commission d’experts et les préoccupations exprimées par la Confédération ibéro-américaine des inspecteurs du travail (CIIT). Je vais maintenant détailler nos actions et nos réponses par rapport aux points soulevés:

Concernant les modalités de recrutement et les conditions de service des inspecteurs du travail. Depuis 2015, nous avons recruté 29 inspecteurs du travail par le biais de la décision no 984/2015 du MTESS, qui ont bénéficié d’une formation spéciale de l’OIT par le biais de programmes dispensés par des spécialistes, des consultants nationaux et internationaux, et destinés à tous les fonctionnaires qui remplissent des fonctions d’inspection, dont les directeurs, les chefs de département et les inspecteurs du travail.

Si les fonctionnaires en question étaient initialement liés par des contrats de service annuels entre le MTESS et les inspecteurs du travail, il convient de souligner qu’ils jouissent de droits équivalents à ceux des fonctionnaires permanents, notamment en matière de congés payés, d’assurance-maladie et diverses allocations.

En ce qui concerne le personnel recruté, le Secrétariat de la fonction publique, en application de la loi no 5554/16 et du décret no 4774/16, a mis en place une politique de déprécarisation de l’emploi. Cette politique consiste à recruter du personnel en tant que fonctionnaires permanents à la suite d’une sélection ou d’un concours interne, conformément aux critères établis dans la réglementation en vigueur. En décembre 2021, le MTESS a instauré un processus de déprécarisation du travail ad referendum, accordant au personnel recruté le statut de personnel permanent du MTESS.

Il convient de signaler qu’en août 2023, lorsque ce nouveau gouvernement a pris ses fonctions, les inspecteurs du MTESS recrutés en 2015 étaient au nombre de 19 et faisaient effectivement partie des effectifs du ministère. Ils ont été inclus dans le processus de déprécarisation par le biais du décret présidentiel no 8773 du 26 janvier 2023, et la moitié d’entre eux ont été intégrés aux effectifs permanents.

Depuis la prise de fonctions, le 15 août 2023, du gouvernement actuel, la question préoccupante du nombre effectif d’inspecteurs du travail et de leur situation au sein du ministère retient toute notre attention car nous sommes conscients de l’importance qu’ont ces inspecteurs pour que le MTESS puisse s’acquitter de ses fonctions. Pour cette raison, dès notre prise de fonctions, nous avons promu deux inspectrices recrutées en vertu de la décision no 984/2015 et formées par l’OIT en 2016 et 2017, étant ainsi soustraites en 2023 à la précarité de l’emploi. Ces contrôleuses occupent désormais les postes de directrice de l’inspection du travail et de la sécurité au travail, et de cheffe du département de l’inspection du travail.

Conformément à ce qui précède, la ministre Mme Mónica Recalde, par le biais de la décision no 331/2024 du MTESS, a mis à jour la liste des fonctionnaires de la Direction générale de l’inspection du travail, 15 fonctionnaires exerçant les fonctions d’inspecteurs et les autres relevant du personnel d’appui.

En ce qui concerne la structure des salaires. Nous nous sommes employés à garantir que les inspecteurs du travail reçoivent une rémunération juste et compétitive. Actuellement, les inspecteurs reçoivent un salaire mensuel moyen de 7 150 000 guaranis, ce qui est nettement supérieur au salaire moyen de 3 518 750 guaranis que perçoivent les inspecteurs d’autres institutions publiques telles que le ministère de l’Industrie et du Commerce. Cette revalorisation montre que nous apprécions le travail de premier plan accompli par nos inspecteurs et que nous entendons nous aligner sur les normes salariales appropriées.

En ce qui concerne le nombre d’inspecteurs et les conditions matérielles de travail. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’inspecteurs pour assurer une couverture adéquate et efficace. Actuellement, 15 inspecteurs ont été nommés par la décision no 331/2024 du MTESS. En outre, une rallonge budgétaire a été demandée au Congrès national afin de recruter 25 nouveaux inspecteurs permanents. Le dossier est actuellement en cours de traitement au ministère de l’Économie sous le numéro SIME 42.569/2024.

Il est important de mentionner que, selon notre Constitution nationale, le projet de loi sur le budget général des dépenses de la nation doit être soumis, chaque année, par le pouvoir exécutif au Congrès national, au plus tard le 1er septembre. Considérant que le gouvernement actuel n’a pris ses fonctions que le 15 août 2023, soit quinze jours avant le délai constitutionnel de soumission de la loi sur le budget, ce gouvernement exécute le budget préparé par le gouvernement précédent.

Les 15 contrôleurs du travail actuellement en fonction sont en poste dans la capitale et à l’intérieur du pays. Il convient de souligner que notre pays est une république unitaire où la législation s’applique à l’ensemble du pays et, même si le pays est divisé en départements, cela ne donne pas lieu à une législation spéciale. La géographie du Paraguay permet à un inspecteur de se rendre de la capitale à n’importe quel autre endroit dans le pays en quelques heures par la route, ce qui facilite son travail sans qu’il soit nécessaire d’affecter des inspecteurs dans tous les départements.

En outre, nous avons mis en place un système numérique de demande de véhicules institutionnels, ce qui facilite la mobilité des inspecteurs et leur permet d’exercer leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national.

Il est également vrai que certains départements de grande importance économique, comme l’Alto Paraná, ont trois inspecteurs qui travaillent dans cette zone frontalière avec le Brésil et le département de Canindeyú.

Parallèlement, le Parlement national examine le projet de loi sur la fonction publique. Il a pour objectif d’institutionnaliser davantage la fonction publique, en établissant des dispositions générales pour réglementer la carrière des fonctionnaires et déterminer les compétences réglementaires des institutions publiques qui relèvent du pouvoir exécutif. Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’un large débat avec les différents secteurs syndicaux.

En ce qui concerne le libre accès des inspecteurs aux établissements, l’état d’avancement du projet de modification des décisions et la suspension des inspections. Selon notre législation nationale, lorsque les inspecteurs ne peuvent pas accéder librement aux établissements privés, le MTESS a le pouvoir de saisir la justice pour que soient prises des mesures conservatoires permettant d’accéder aux lieux concernés, comme le prévoit l’article 18 de la loi no 5115/2013.

Il est également important de mentionner qu’une équipe technique chargée de modifier les règlements ministériels a été mise en place par la décision no 90/2023, datée du 6 septembre, qui a donné lieu à la décision no 356, datée du 21 mai 2024, qui annule la décision no 47/2016 et la décision no 56/2017 du MTESS, et abroge les articles 3 et 4 de la décision no 29/2023 du MTESS et approuve le Manuel de procédure de l’inspection et du contrôle du travail; sur ce point, je tiens à préciser que la décision no 29 n’établit en aucun cas un moratoire ou une suspension des inspections du travail, mais qu’elle dispose que les procédures doivent être menées à bien par le biais d’un mandat d’inspection émis par l’autorité institutionnelle la plus élevée. Cette question, après l’annulation des articles concernés, relève à nouveau de la Direction générale de l’inspection et du contrôle.

Compte tenu de ce qui précède, il est clair qu’à aucun moment le gouvernement n’a suspendu les activités d’inspection. De plus, en ce qui concerne les inspections et les contrôles du travail, entre août 2023 et mai 2024, un total de 66 procédures d’inspection ont été menées en conformité avec les normes sur le travail décent, la santé et la sécurité au travail.

Il convient en outre de souligner que le MTESS mène des procédures d’inspection conjointes avec l’Institut de la protection sociale (IPS) du Paraguay et le vice-ministère des Transports dans son secteur d’activité, ce qui représente, au cours de la période mentionnée, un total de 175 procédures de contrôle des entreprises par les inspecteurs du travail. Au cours des procédures d’inspection, plus de 1 000 travailleurs ont été interrogés au hasard et plus de 6 500 travailleurs de ces entreprises ont été détectés via des procédures de contrôle administratif.

Le non-respect des normes du travail a donné lieu à des sanctions et à des amendes d’un montant total de 9 101 112 804 guaranis pour la période concernée.

Je vous informe également que, compte tenu de l’observation de la commission d’experts, la décision no 346 du MTESS a été adoptée, comme je l’ai mentionné précédemment, et qu’elle établit des procédures plus souples qui permettront une inspection beaucoup plus efficace et rapide.

Si l’on examine l’organigramme du circuit de l’inspection du travail, on constate qu’il couvre plusieurs départements du ministère du Travail et qu’il se termine par le département des affaires juridiques du ministère.

En ce qui concerne les inspections et les sanctions. Depuis notre prise de fonctions, nous avons intensifié les inspections inopinées afin de garantir le respect de la réglementation du travail. Conformément à la convention no 81 de l’OIT, les inspecteurs sont autorisés à pénétrer librement dans les locaux sans avertissement préalable et en présentant le mandat d’inspection correspondant; ils peuvent être accompagnés d’autres fonctionnaires, à leur tour accompagnés d’un membre du syndicat ou du comité des travailleurs.

Il est important de mentionner et de remercier le BIT pour le soutien technique apporté depuis la mise en place du MTESS au Paraguay, qui n’a que dix ans d’existence; c’est pourquoi nous sollicitons l’assistance technique du BIT pour continuer à renforcer les processus d’inspection et d’autres domaines d’activité du ministère.

Nous soulignons la précieuse contribution du Conseil consultatif tripartite, un organe créé par décret du pouvoir exécutif, au sein duquel siègent des représentants des centrales syndicales, des associations d’entreprises et du gouvernement national, et qui mène des actions contribuant à la défense des droits des travailleurs.

Il est important de mentionner la mise en place de plusieurs instances de dialogue, comme la table ronde sur la sécurité sociale, qui a débouché sur l’adoption de la loi portant création de la Direction générale des pensions du Paraguay, présentée de manière concertée devant cet organe tripartite (secteur des travailleurs, secteur des employeurs et gouvernement national), et dont le projet de loi a été approuvé par le Parlement national.

La table ronde sur le logement et la table ronde sur la liberté syndicale ont également été mises en place, nous efforçant au sein de cette dernière, avec nos collègues syndicaux, d’améliorer ce droit fondamental des travailleurs. Nous voudrions souligner que ces organismes renforcent le tripartisme qui constitue un élément de cohésion sociale conformément au mandat de l’OIT.

En conclusion, le gouvernement est fermement résolu à continuer d’améliorer les services d’inspection du travail, garantissant des conditions de travail justes et décentes pour tous nos travailleurs. Nous apprécions l’attention accordée par cette prestigieuse commission et réaffirmons notre volonté de continuer à travailler avec l’OIT et d’autres organisations internationales.

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement pour les informations qu’il a transmises oralement et par écrit sur ce cas et dont nous avons pris bonne note.

Le groupe des employeurs insiste sur le fait qu’il est important que les États respectent cette convention, qui est l’une des quatre conventions relatives à la gouvernance (prioritaires) de l’OIT et que le Paraguay a ratifiée en 1967.

Rappelons que ce cas n’est pas nouveau. En effet, la commission a déjà examiné les observations concernant le respect de la convention à la session de la Conférence de 1993. Par ailleurs, depuis 2013, la commission d’experts a formulé des observations sur l’application de la convention à trois reprises: en 2013, en 2020 et en 2023.

Dans son rapport, la commission d’experts a précisé qu’il convenait de prendre en compte les éléments suivants lors de l’examen du présent cas à la Conférence:

• 1) la persistance des problèmes relatifs au manque d’inspecteurs du travail et de moyens matériels alloués à l’inspection du travail. À ce sujet, la commission d’experts a en particulier pris note des informations communiquées par la CIIT selon lesquelles des inspecteurs ne sont affectés qu’à quatre départements et à la capitale; aucun inspecteur n’est affecté aux 12 autres départements;
• 2) le gouvernement n’a pas levé les restrictions concernant la possibilité qu’ont les inspecteurs de pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, ainsi que la fréquence des inspections et le soin qui leur est apporté, restrictions établies par les décisions nos 47 de 2016 et 56 de 2017 du MTESS;
• 3) la décision no 29 de 2023 du MTESS a encore restreint les activités d’inspection en les subordonnant à l’obtention d’un mandat d’inspection délivré par la plus haute autorité du MTESS.

En ce qui concerne les données pertinentes à prendre en compte, les membres employeurs notent que la commission d’experts a déjà pris connaissance du rapport communiqué par le gouvernement en ce qui concerne la décision no 984/2015 et les éléments suivants:

• 1) d’une part, 29 fonctionnaires ont été recrutés aux fonctions d’inspecteurs du travail puis formés par le BIT entre février et avril 2016; en octobre 2017, un programme de formation des inspecteurs du travail a été mis en œuvre;
• 2) d’autre part, les inspecteurs du travail ont été recrutés avec des contrats de services annuels; dans le cadre de l’application de la loi no 5554/2016 et du décret no 4774/16, le MTESS a disposé que les titulaires de ces contrats avaient désormais le statut de personnel permanent.

En outre, d’après les dires du gouvernement, la plupart des inspecteurs seraient concentrés dans la capitale, car, en l’absence de dispositions restrictives au niveau des départements et compte tenu des courtes distances entre les différentes régions, les infrastructures permettraient aux inspecteurs du travail de se déplacer d’un lieu à l’autre. En résumé, il ne serait pas nécessaire d’affecter des inspecteurs dans tous les départements du pays.

En dernier lieu, s’agissant des restrictions que rencontrent les inspecteurs au moment d’exercer librement leurs activités d’inspection, dans les faits, la législation paraguayenne ne permettrait pas aux inspecteurs d’accéder librement aux établissements privés, sauf autorisation des responsables. En cas d’opposition, le MTESS pourrait saisir la justice pour que soient prises des mesures conservatoires permettant aux inspecteurs d’y pénétrer, en vertu de l’article 18 de la loi no 5115/13.

En ce qui concerne l’analyse et l’examen du présent cas, les membres employeurs estiment qu’il est important de rappeler qu’au moment d’élaborer le Plan d’action pour une large ratification et la mise en œuvre effective des conventions relatives à la gouvernance (2010-2016), adopté par le Conseil d’administration du BIT à sa 306e session de novembre 2009, il a été estimé que, pour promouvoir durablement le travail décent, il est essentiel de garantir le respect des normes du travail, l’un des mécanismes les plus importants à cette fin étant un service d’inspection du travail efficace pour contribuer à la protection sociale.

Conformément aux lignes directrices établies dans la convention no 81, on peut faire observer qu’il est important de disposer d’un service d’inspection du travail bien structuré non seulement du point de vue administratif, mais aussi institutionnel – moyennant un renforcement adéquat –, et doté de suffisamment d’inspecteurs afin que ceux-ci puissent efficacement vérifier et contrôler le strict respect de la législation du travail, conformément aux articles 9 et 10 de la convention.

Nous sommes sûrs et convaincus que la meilleure façon d’améliorer le système d’inspection est de le doter de moyens permettant que sa structure et son organisation:

• 1) soient conformes au rôle qui lui incombe dans un cadre impartial, spécifique et complet afin de parvenir à une formalisation accrue de l’emploi dans le pays;
• 2) prévoient de fournir les instruments opérationnels et logistiques nécessaires aux inspecteurs;
• 3) comptent suffisamment d’inspecteurs pour permettre la bonne couverture du contrôle effectif de l’application de la législation du travail;
• 4) et, en dernier lieu, puissent octroyer aux inspecteurs des niveaux de salaire adéquats, à la hauteur de leur profession et de leur spécialisation.

Compte tenu de ce qui précède, les membres employeurs estiment qu’il importe que les autorités nationales redoublent d’efforts pour envisager des possibilités leur permettant d’améliorer sans relâche le système d’inspection du travail, en en réglementant dûment le champ d’action, tout en supprimant toute restriction injustifiée ou bureaucratique au bon exercice du contrôle social incombant aux inspecteurs. Quoi qu’il en soit, le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Membres travailleurs – Le présent cas individuel concerne l’application de la convention par le Paraguay. À titre de contexte, nous tenions à rappeler que notre commission a examiné à plusieurs reprises le respect des normes internationales du travail par le Paraguay, dont la dernière fois en 2017, pour des violations de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930.

Depuis lors, nous espérions que le Paraguay prendrait enfin les mesures nécessaires pour améliorer la situation des droits syndicaux dans le pays. Malheureusement, tel n’est pas le cas. La situation des travailleurs ne s’est pas améliorée et, dans certains cas, elle s’est même dégradée. Les mesures adoptées ces dernières années se sont révélées pratiquement sans aucun effet.

Il est vrai que, dans un pays où plus de 60 pour cent de la main-d’œuvre est employée dans l’économie informelle, les activités des services d’inspection ne concernent, dans une certaine mesure, qu’une petite partie visible d’un univers beaucoup plus vaste de travailleurs précaires.

À la lecture du rapport de la commission d’experts, il ne fait aucun doute que le gouvernement se désintéresse ouvertement de la convention – pourtant essentielle pour garantir l’efficacité des inspections du travail –, mettant en péril les droits au travail et la stabilité sociale.

Tout d’abord, le statut juridique et les conditions de travail des inspecteurs du travail sont préoccupants. D’après les informations contenues dans le rapport de la commission d’experts, les inspecteurs du travail embauchés en 2015 ont été recrutés à la suite d’un examen des qualifications et non par le biais d’un concours public de recrutement utilisé pour les postes permanents. En outre, les personnes qui ont réussi l’examen des qualifications en 2015 ont été engagées sur la base de contrats de prestation de services annuels, ce qui leur confère un statut de travailleurs indépendants fournissant des services de nature civile ou commerciale au MTESS.

Un tel système de recrutement précarise la situation des inspecteurs et les prive d’une stabilité de l’emploi. Selon les informations communiquées à la commission d’experts, sur les 19 inspecteurs encore en fonction, seuls 8 disposent d’un emploi stable, tandis que les 11 autres inspecteurs continuent d’être employés sur la base de contrats annuels. Cette situation a une incidence non seulement sur la sécurité de l’emploi des inspecteurs, mais également sur leurs capacités à exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace.

Le rapport de la commission d’experts soulève aussi un autre problème extrêmement préoccupant, à savoir que les salaires des inspecteurs n’ont pas été augmentés depuis 2015. Cela réduit considérablement le pouvoir d’achat des inspecteurs, ce qui n’est pas sans conséquences sur leur qualité de vie et leur bien-être, mais a également des effets sur le fonctionnement et l’efficacité du système.

S’agissant du respect de la convention, un autre point critique concerne le nombre insuffisant d’inspecteurs du travail. D’après le rapport de la commission d’experts, sur les 30 inspecteurs qui ont été recrutés en 2015, seuls 19 sont toujours en poste. En outre, ces inspecteurs sont répartis inégalement dans le pays: 13 sont affectés à la capitale Asunción, 3 au département d’Alto Paraná et 1 dans chacun des départements de Cordillera, Paraguarí et Ñeembucú. Le plus grave est qu’aucun des 12 autres départements paraguayens – que je n’énumérerai pas ici – ne dispose d’un inspecteur attitré, ce qui signifie qu’une grande partie du territoire national est complètement négligée par l’inspection du travail.

Par ailleurs, les inspecteurs ne disposent pas des moyens matériels suffisants pour mener à bien leurs activités. Par exemple, ils n’ont pas de véhicule, qui est un outil essentiel pour assurer l’exercice de leurs fonctions dans différents lieux et pour les trajets d’un établissement à un autre. Ce manque de ressources logistiques entrave gravement la capacité des inspecteurs à exercer leurs fonctions de manière efficace et, surtout, en temps utile, en cas de plainte ou d’identification d’un besoin d’inspection.

La commission a noté avec préoccupation que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour supprimer les restrictions imposées à la liberté des inspecteurs de pénétrer dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Comme mentionné dans le rapport de la commission d’experts, il est grandement préoccupant que le gouvernement n’ait pas levé les restrictions imposées par la décision no 47 de 2016 et la décision no 56 de 2017 du MTESS qui limitent la capacité des inspecteurs du travail à pénétrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire. Il est tout aussi inquiétant que, à la suite de l’adoption de la décision no 29 de 2023 du MTESS, la nécessité d’obtenir un mandat d’inspection émis par la plus haute autorité dudit ministère a restreint un peu plus les activités d’inspection.

Nous partageons la profonde préoccupation de la commission d’experts face à la persistance des problèmes liés au nombre insuffisant d’inspecteurs du travail et, répétons-le, au manque de moyens matériels alloués à l’inspection du travail.

Depuis août 2023, le système d’inspection du travail du Paraguay est méthodiquement démantelé et des activités d’inspection sont suspendues sous le prétexte ou l’affirmation de vouloir éviter la corruption et de revoir les procédures internes. Ce retour en arrière, qui ramène le pays à des pratiques préjudiciables, compromet la sécurité et le bien-être de millions de travailleuses et de travailleurs paraguayens.

Il est essentiel de rappeler que le Paraguay disposait d’un corps d’inspecteurs hautement qualifiés grâce aux efforts consentis, notamment avec le soutien de cette Organisation, et que ces derniers jouaient un rôle crucial dans la protection des droits au travail.

La commission ne doit pas permettre que les résultats précédemment obtenus au Paraguay grâce à l’assistance technique offerte par le BIT ne soient plus qu’un lointain souvenir.

Le non-respect de la convention représente non seulement une violation des droits des travailleurs, mais aussi, comme nous le savons tous, une menace pour la justice sociale et le progrès du pays. Le pays est redevable à ses travailleurs et doit honorer son engagement international d’appliquer, en droit et dans la pratique, les dispositions de la convention.

Nous exigeons que le gouvernement prenne des mesures urgentes pour remédier à cette situation, en assurant la stabilité et la dignité des inspecteurs du travail, et en garantissant le respect des droits des travailleurs et des travailleuses au Paraguay.

Membre employeur, Paraguay – C’est avec plaisir que nous nous retrouvons à cette session de la commission pour discuter du respect par le Paraguay de la convention no 81 dans le cadre de cette Conférence. Dans ce contexte, le groupe des employeurs a analysé et évalué intégralement le rapport de la commission d’experts et, sur la base de cette analyse, je me permets de formuler quelques remarques.

Les employeurs du Paraguay appuient les mesures prises par le gouvernement depuis son entrée en fonctions en août 2023, en vue d’améliorer les conditions et l’efficacité des inspections du travail. Ces mesures témoignent de son engagement à renforcer le système d’inspection du travail et à respecter les dispositions de la convention, en garantissant des conditions de travail équitables et décentes à tous les travailleurs.

Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour augmenter le nombre d’inspecteurs, améliorer leur formation et garantir une rémunération équitable, ce qui contribuera à créer un milieu de travail plus sûr et plus équitable dans notre pays.

En outre, il est fondamental de reconnaître que l’amélioration de la situation des inspecteurs a un impact direct sur l’efficacité des inspections et donc sur le respect des normes du travail. Un corps d’inspecteurs bien formés, correctement rémunérés et bénéficiant de conditions de travail stables est fondamental pour garantir que les droits des travailleurs sont respectés et que les entreprises opèrent dans un cadre légal.

La professionnalisation et l’augmentation du nombre d’inspecteurs ne profitent pas seulement aux travailleurs, cela favorise aussi un environnement propice à une concurrence loyale et à la viabilité des entreprises, cet aspect étant essentiel au développement économique du pays.

Enfin, je voudrais réaffirmer que les membres employeurs du Paraguay estiment que les autorités gouvernementales démontrent une ferme détermination et une volonté politique à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer le système d’inspection du travail, malgré les difficultés propres à un pays en développement.

Membre travailleuse, Paraguay – Nous sommes ici suite au rapport de la commission d’experts qui, dans son observation au gouvernement de mon pays, fait part de non-respect et de manquements graves et répétés concernant la convention no 81.

Dans cette observation, la commission d’experts a tenu compte en particulier des informations et allégations de la CIIT, reçues le 31 août et le 5 septembre 2023.

Les travailleuses et les travailleurs que je représente déclarent approuver et soutenir le rapport de la commission d’experts sur la situation de l’inspection du travail au Paraguay.

Outre le fait que nous approuvons les propos de la commission d’experts, je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires à ce sujet. Premièrement, en ce qui concerne les articles 10 et 11 de la convention, la commission d’experts a noté que, dans son rapport, le gouvernement indique que la possibilité d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail dépendait du budget alloué au ministère du Travail dans le cadre du budget général des dépenses de la nation, et que cela impliquait – je cite – «que l’augmentation du nombre d’inspecteurs entraîne des coûts au titre non seulement des salaires, mais aussi des dépenses liées à la formation, à l’équipement et aux moyens de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions».

Parallèlement, la commission d’experts a tenu compte de la déclaration de la représentation internationale des inspecteurs du travail selon laquelle, parmi les 30 inspecteurs qui ont été recrutés en 2015, seuls 19 sont toujours en poste, dont 13 sont affectés à la capitale Asunción, 3 au département d’Alto Paraná et 1 dans chacun des départements de Cordillera, Paraguarí et Ñeembucú, alors qu’il n’y a pas d’inspecteur affecté dans les 12 autres départements; il a été souligné que les services d’inspection du travail ne possèdent aucun véhicule de transport pour assurer l’exercice de leurs fonctions.

Il faut noter l’extrême précarité institutionnelle de l’inspection du travail au Paraguay, à savoir:

• l’absence de contrôle du respect des conditions de travail;
• l’absence de vérification des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles;
• dans la pratique, l’abandon de toutes les mesures de prévention des accidents et des maladies et de sécurité au travail.

Si l’on examine la couverture territoriale, on s’aperçoit rapidement qu’elle est minimale: dans 90 pour cent du pays, il n’y a pas de services d’inspection, et cela contribue au non-respect généralisé et permanent de la réglementation relative à la protection des travailleurs.

Dans des endroits comme le département de l’Alto Paraná, une zone industrialisée comptant un grand nombre de maquilas, et chacun sait comment ces maquilas fonctionnent, aucun type de contrôle ne peut être effectué s’il n’y a pas d’inspecteurs.

Dans d’autres endroits, comme dans le département central, où se trouve un important parc industriel, il n’y a pas non plus d’inspecteurs.

Du fait de cette absence de contrôle des conditions de travail au Paraguay, un événement tragique s’est produit cette année, qui est directement lié à l’absence d’inspection du travail des normes de sécurité au travail. Ainsi, un accident dû à l’explosion d’une bouteille d’ammoniac dans une usine de charcuterie a causé la mort de quatre travailleurs.

Les travailleurs mettent leur vie en jeu, leur propre vie pour travailler. C’est une fonction essentielle de l’État que de contrôler le respect des normes de sécurité afin de protéger la vie et la santé de ceux qui ont besoin de gagner leur vie et qui, parfois, n’ont pas d’autres choix que de travailler dans des conditions tout à fait précaires.

Lors de la Conférence de 2022, l’OIT a fait d’un milieu de travail sûr et salubre un principe et un droit fondamental au travail, en l’intégrant dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle que modifiée en 2022, au même titre que la liberté syndicale, la non-discrimination dans l’emploi et la profession, l’élimination du travail forcé et l’abolition du travail des enfants.

En ce qui concerne l’article 12 1) a) et c) de la convention no 81, la commission d’experts note avec préoccupation que les mesures nécessaires n’ont pas été prises en vue de modifier la décision no 47 de 2016 et la décision no 56 de 2017 du ministère, qui portent sur la procédure d’inspection visant à contrôler le respect des normes du travail, de la sécurité sociale et de la sécurité et de la santé au travail, lesquelles encadrent le pouvoir des inspecteurs du travail et la réalisation des inspections.

Je voudrais mentionner en particulier les restrictions à l’accès libre aux lieux de travail.

Ce fait est monnaie courante dans plusieurs entreprises, principalement dans le secteur frigorifique, les ports privés et d’autres établissements dont les propriétaires interdisent l’accès aux inspecteurs qui tentent de contrôler sur place les risques professionnels.

À cet égard, il convient de préciser que, souvent, ce sont les travailleurs qui dénoncent cette situation et qui accompagnent les inspecteurs désireux de mener une inspection; on leur refuse alors d’accéder aux lieux de travail et le ministère ne dispose d’aucun mécanisme coercitif pour permettre un tel accès.

Les restrictions susmentionnées permettent non seulement de ne pas respecter les normes de santé et de sécurité au travail, mais aussi de violer le droit au travail sous la forme de pertes d’emploi et de violations de la liberté syndicale consacrée par la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Enfin, en ce qui concerne le statut juridique des inspecteurs du travail, il convient de préciser que la plupart d’entre eux sont recrutés dans le cadre d’un concours, mais qu’ils relèvent néanmoins de la législation nationale relative au secteur public et du budget général pour ce qui est de la précarité et des politiques restrictives, ce qui, en fin de compte, fait obstacle au recrutement de nouveaux inspecteurs. Leurs conditions de travail sont également précaires en raison de l’absence d’outils nécessaires à l’exécution efficace de leur tâche.

S’il est vrai que la nouvelle administration déploie des efforts pour augmenter le nombre d’inspecteurs, à ce jour, cet objectif n’a pas été atteint et les annonces dans ce domaine n’ont pas été suivies d’effets.

Nous considérons qu’il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour améliorer et, à terme, mettre en œuvre efficacement la convention no 81 par:

• une augmentation importante du nombre d’inspecteurs du travail pour couvrir l’ensemble du territoire national et toutes les activités sectorielles et les entreprises en vue de garantir une meilleure protection des travailleurs en matière de conditions de travail, de liberté syndicale, de santé et de sécurité au travail;
• la mise en place de mécanismes coercitifs permettant d’accéder aux installations de l’entreprise et d’éliminer les obstacles bureaucratiques qui compliquent et ralentissent l’exécution de mesures souvent urgentes;
• la mise à disposition d’équipement de travail, en particulier de véhicules, afin d’étendre le rayon d’action des services d’inspection;
• enfin, assurer la stabilité de l’emploi et l’indépendance technique des inspecteurs du travail.

Nous avons bon espoir que la commission agira en faveur du renforcement du système d’inspection du travail dans notre pays.

Membre gouvernementale, Belgique – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova et l’Ukraine, pays candidats, et l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membres de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits au travail. Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des conventions fondamentales de l’OIT et soutenons l’Organisation dans l’élaboration et la promotion des normes internationales du travail ainsi que dans le contrôle de leur application.

L’inspection du travail, comme prévu par la convention, est indispensable pour garantir la mise en œuvre efficace, dans la pratique, des conventions de l’OIT ratifiées et, plus généralement, la promotion et la protection des conditions de travail décentes.

Nous prenons note des dernières informations fournies par le gouvernement qui confirment celles figurant dans le rapport de la commission d’experts, à savoir le fait que seuls huit inspecteurs du travail ont été jusqu’à présent désignés comme fonctionnaires à titre permanent. Nous prions le gouvernement de faire en sorte que l’ensemble des inspecteurs du travail soient désormais désignés comme fonctionnaires publics à titre permanent. Nous prenons également note des dernières informations fournies par le gouvernement sur le régime de salaires et de prestations applicables aux inspecteurs du travail par rapport à celui des fonctionnaires exerçant des fonctions similaires.

Nous notons avec préoccupation que le nombre d’inspecteurs du travail demeure peu élevé et qu’il reste insuffisant. D’après les dernières informations du gouvernement, leur nombre a reculé de 19 à 15, et les ressources opérationnelles de l’inspection du travail sont limitées. Nous notons que dix inspecteurs affectés à la capitale se rendent sur tout le territoire, y compris dans les 12 départements où aucun inspecteur local n’est affecté.

Dans le droit fil de la recommandation de la commission d’experts, nous prions instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail en exercice afin de garantir le bon fonctionnement des services d’inspection du travail et leur couverture efficace sur tout le territoire. Cela est indispensable pour garantir le plein respect des droits au travail dans la pratique. Nous rappelons la discussion au sein de la commission, en 2017, et l’observation ultérieure de la commission d’experts, en 2019, concernant le travail forcé, dans laquelle la commission d’experts avait prié le gouvernement d’assurer la présence d’inspecteurs du travail dans les zones les plus reculées de la région du Chaco. Nous prenons note avec préoccupation que les progrès accomplis demeurent insuffisants à cet égard.

Dans les dernières informations soumises par le gouvernement, nous constatons une diminution relativement marquée du nombre d’inspections: 66 entre août 2023 et mai 2024, contre 187 entre janvier et août 2023. Nous souhaiterions demander au gouvernement d’expliquer les raisons de cette diminution. Nous insistons sur l’importance de l’inspection du travail pour le respect des normes du travail.

L’UE et ses États membres relèvent avec intérêt que le Parlement paraguayen envisage une augmentation du budget qui permettrait de disposer de 25 inspecteurs supplémentaires. Nous espérons que ce budget sera rapidement approuvé et que des ressources adéquates seront prévues dans les futurs budgets nationaux. Nous prions également instamment le gouvernement de fournir aux inspecteurs du travail le matériel, les bureaux et les moyens de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Nous sommes préoccupés par le fait que les différentes décisions du MTESS continuent de restreindre les pouvoirs des inspecteurs du travail et la conduite de leurs inspections, comme mentionné par la commission d’experts. Sur ce point, nous prenons note de la décision no 90 de 2023 du MTESS qui établit une équipe spéciale chargée de modifier les décisions ministérielles existantes et nous espérons constater rapidement des progrès.

Nous appelons le gouvernement à lever les restrictions imposées aux inspecteurs du travail afin de garantir qu’ils peuvent pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection et procéder aux inspections aussi souvent et soigneusement qu’il est nécessaire, sans autorisation préalable. Nous prions donc instamment le gouvernement de mettre pleinement sa législation en conformité avec la convention. Nous l’invitons à donner suite à la demande d’informations et de statistiques en la matière que la commission d’experts lui a adressée.

L’UE et ses États membres restent attachés à un échange constructif avec le Paraguay pour régler les questions soulevées.

Membre gouvernemental, Mexique, s’exprimant au nom du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) – Un groupe de pays du GRULAC souhaite appeler l’attention sur les initiatives déployées par le gouvernement, depuis son accession au pouvoir en août 2023, pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système d’inspection du travail. Il relève que le gouvernement s’est engagé à aligner ses actions sur les dispositions de la convention afin de garantir des conditions de travail justes et dignes pour l’ensemble des travailleurs.

Les mesures adoptées par le Paraguay pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, améliorer leur formation continue et garantir une rémunération juste et compétitive peuvent contribuer à renforcer les capacités du système d’inspection du travail et à promouvoir un environnement de travail sûr et équitable.

La décision du gouvernement d’intégrer de nouveaux inspecteurs permanents et la nouvelle réglementation adoptée pour adapter les procédures d’inspection aux dispositions de la convention constituent une autre mesure importante.

En dernier lieu, un groupe de pays du GRULAC prie instamment le Paraguay de donner suite aux mesures prises pour professionnaliser et renforcer le corps des inspecteurs du travail en vue de promouvoir la concurrence loyale et la pérennité des entreprises.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’Union européenne et souhaite faire part du point suivant. La convention no 81 établit les principes fondamentaux devant être respectés afin de garantir le bon fonctionnement de tout système d’inspection du travail, et ainsi contribuer à l’application effective, dans la pratique, des normes internationales du travail et des législations nationales relatives au travail. Soulignant ce rôle primordial de l’inspection du travail, la Suisse exprime son inquiétude concernant de nombreuses lacunes pratiques et législatives, rapportées par la commission d’experts, concernant le système d’inspection du travail au Paraguay.

L’instabilité dans l’emploi causée par la nature temporaire des contrats; le nombre extrêmement limité d’inspecteurs du travail à travers le pays; le manque de matériel à disposition pour mener à bien les missions d’inspection; et les entraves aux visites d’inspection non annoncées sont autant de facteurs qui nuisent fortement au bon fonctionnement de l’inspection du travail au Paraguay et qui sont contraires aux dispositions de la convention.

La Suisse rappelle que les inspecteurs doivent être dotés de moyens matériels suffisants pour pouvoir effectuer leur travail et que leur indépendance et impartialité doivent être pleinement garanties. À cet égard, le gouvernement suisse appelle le gouvernement paraguayen à prendre urgemment toutes les mesures nécessaires pour: premièrement, accroître significativement le nombre des inspecteurs du travail et les moyens matériels à leur disposition; et, deuxièmement, adapter sa législation, notamment en matière de procédures d’autorisation des inspections, afin de la rendre pleinement conforme avec la convention no 81. La Suisse encourage en outre le gouvernement paraguayen à communiquer activement sur les mesures prises dans ce sens et à fournir systématiquement à l’avenir des statistiques quant au nombre d’inspections menées et de sanctions appliquées.

Membre travailleur, Brésil – C’est avec un profond regret que je dis que le cas du Paraguay est un cas grave, qui persiste et qui met en péril les droits fondamentaux à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes qui travaillent, ce qui justifie l’urgence de son analyse.

La convention revêt une importance particulière, car l’inspection du travail assure non seulement la fonction de contrôle et de sanction, mais aussi, et c’est peut-être la plus importante, celle de la prévention.

L’indemnisation pour tout préjudice ou la réparation en cas de violation est importante. Toutefois, l’idéal serait qu’il n’y ait ni préjudice ni violation, en particulier lorsqu’il s’agit des droits fondamentaux à la santé, à la sécurité et au bien-être des personnes qui travaillent.

On ne peut ignorer ni minimiser le non-respect de la convention. Autrement, tous les droits fondamentaux protégés par l’OIT risqueraient d’être constamment violés.

L’absence d’inspection du travail conforme aux termes établis par la convention équivaut, en fin de compte, à des pertes humaines.

C’est également avec un profond regret que je constate que, dans les informations qu’il a soumises après avoir pris connaissance de son inscription sur la liste définitive, le gouvernement n’a fourni aucune information sur la situation préoccupante dans la région du Chaco, alors que cette question était abordée dans la dernière demande directe de la commission d’experts.

En 2008, en 2013 et en 2017, la commission a entendu le Paraguay pour violation de la convention no 29, en particulier dans la région du Chaco, pour ce qui concernait les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs indigènes.

Depuis 1997, la commission d’experts formule des commentaires sur ces situations de servitude dans le pays, situations largement documentées dans un rapport du BIT de 2005.

Nous pouvons donc objectivement et concrètement constater les conséquences du nonrespect de la convention no 81. Depuis près de vingt ans, les organes de contrôle prennent note de la situation préoccupante dans la région du Chaco, l’analysent et rédigent des commentaires à cet égard.

Pourtant, à plusieurs reprises, le gouvernement a manqué à son obligation de mettre en œuvre la convention et n’a donc pas procédé aux inspections prévues, qui auraient eu l’effet préventif que nous souhaitons tant.

Nous prions instamment le Paraguay d’augmenter de toute urgence, et de manière significative, le nombre d’inspecteurs, en garantissant à ces travailleurs le mandat et les conditions matérielles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, et de faire en sorte que la région du Chaco fasse l’objet d’une politique plus affirmée, immédiate et spécifique.

Membre gouvernemental, El Salvador – El Salvador a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental sur ce cas. Nous comprenons les défis que pose l’entrée en fonction d’une nouvelle administration en ce qui concerne ces aspects structurels. Nous apprécions l’engagement du nouveau gouvernement à améliorer les conditions et l’efficacité du système d’inspection du travail.

L’objectif de la convention est précisément de garantir des conditions adéquates aux personnes qui veillent au respect des droits des travailleurs et des travailleuses, et en promeuvent la réalisation. C’est pour cette raison que nous saluons les mesures que la nouvelle administration a adoptées sur ce court laps de temps et nous encourageons le gouvernement à continuer de promouvoir l’amélioration de son système d’inspection du travail en adoptant des mesures comme l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail, leur formation continue et la garantie d’une rémunération équitable.

Il existe dans notre région des expériences positives en matière d’inspection du travail qui peuvent être partagées dans le cadre de différents réseaux, notamment la coopération SudSud. Cela pourrait aussi être l’occasion de promouvoir non seulement les progrès accomplis dans ce domaine, mais aussi l’unité de nos peuples.

Enfin, notre délégation encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à mettre en œuvre la convention.

Membre travailleur, Espagne – En ce qui concerne le respect de la convention au Paraguay, le rapport de la commission d’experts souligne une situation d’extrême précarité au sein du système national d’inspection du travail, ce qui justifie le choix de cette commission d’examiner ce cas en tant que cas de double note de bas de page.

Le petit nombre d’inspecteurs, le manque de moyens pour exercer leurs fonctions, la précarité de leurs conditions de travail et la couverture limitée de l’inspection du travail dans de vastes régions du pays témoignent de l’incapacité du système paraguayen d’inspection du travail à respecter les dispositions de la convention.

Le rapport de la commission d’experts reflète la situation précaire du système d’inspection du travail au Paraguay tout en tenant compte des arguments avancés par le gouvernement. Ce dernier indique dans son rapport que «la possibilité d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail dépend du budget alloué au MTESS dans le cadre du budget général des dépenses de la nation». En d’autres termes, le gouvernement affirme que le non-respect de la convention est dû à l’absence du budget que lui-même n’alloue pas au ministère.

Plus loin, la commission d’experts note dans son rapport que «[l]e gouvernement ajoute que l’augmentation du nombre d’inspecteurs entraîne des coûts au titre non seulement des salaires, mais aussi des dépenses liées à la formation, à l’équipement et aux facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions». Ainsi, le gouvernement décrit précisément le contenu de la convention pour en justifier le non-respect.

Il est important de rappeler que la convention que le Paraguay a ratifiée il y a presque soixante ans, dispose, à son article 6, que «[l]e personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi».

L’article 7, paragraphe 3, précise que «[l]es inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour l’exercice de leurs fonctions.» L’article 10 indique que le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection, tandis que l’article 11 exige que l’autorité compétente prenne «les mesures nécessaires en vue de fournir aux inspecteurs du travail [les moyens matériels et] les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions».

En d’autres termes, toutes ces dispositions de la convention sont claires quant à l’obligation de garantir des moyens suffisants au système d’inspection.

Par conséquent, il n’est pas possible de justifier le non-respect de cette convention – ni d’aucune autre convention – en prétendant ne pas disposer du budget nécessaire à son financement, puisque la dotation budgétaire est une fonction politique et le respect de la loi n’est pas une alternative.

Dans le cas du Paraguay, la décision politique de ne pas accorder les moyens suffisants revient à s’assurer du non-respect de la convention avec les graves conséquences que cela comporte pour le respect des droits au travail dans le pays, comme l’ont signalé les représentants des travailleurs et des travailleuses.

Pour conclure, je voudrais rappeler que la gravité de ce cas exige que le gouvernement, en tant que partie à la convention, s’engage à consacrer le budget suffisant pour respecter toutes les dispositions de la convention.

Observateur, Confédération des travailleuses et travailleurs des universités des Amériques (CONTUA) – Sans aucun doute, le choix de ce cas est l’occasion de poursuivre nos débats d’hier sur l’Étude d’ensemble de la commission d’experts et, ainsi, d’analyser le système de protection des relations professionnelles dans le contexte plus large de l’examen des normes nationales et internationales, et de ses trois phases inséparables et indissociables que sont la soumission des rapports, le respect des normes et le contrôle effectif de leur application.

Sans la volonté d’articuler les relations sociales et professionnelles dans un contrat social, la paix sociale est impossible. Or la paix sociale est l’objet de l’adoption des normes. L’absence de lois favorise les plus forts. Reconnaître que le travail n’est pas une marchandise, c’est protéger les secteurs les plus faibles, ce qui est la base de notre système normatif.

Mais un système normatif qui ne comporte pas l’obligation de respecter les normes – étant entendu que c’est à l’État qu’il incombe de faire respecter cette obligation – devient un système simplement indicatif, énonciatif. Il devient littérature et contribue lui aussi à maintenir le statut de la partie qui, grâce à sa force ou à son pouvoir politique ou économique, est la plus puissante.

Voilà pourquoi contrôler le respect des normes est un élément essentiel du système et une obligation fondamentale des États, qui doit être exercée dans le cadre du dialogue social tripartite.

Même si les normes sont parfaites, même si le souci de les respecter est majoritaire, sans un contrôle efficace et assorti de sanctions en cas de non-respect, un secteur commettra des abus, des infractions, ne respectera pas les accords, et, bien sûr, les principaux perdants seront les travailleurs et les travailleuses.

C’est de cela qu’il s’agit au Paraguay, d’un État qui a délaissé son obligation de contrôler le respect des normes en vigueur, où l’inspection du travail est pratiquement absente et, par conséquent, où il y a une situation généralisée d’atteintes aux droits des travailleurs et d’agressions contre les syndicats. Seuls, avec un grand courage, ils défendent les intérêts de ceux qu’ils représentent mais dénoncent aussi les pratiques entrepreneuriales qui détruisent l’environnement. Ils dénoncent également la connivence avec des fonctionnaires corrompus qui ferment les yeux, la fraude fiscale et l’inobservation de normes sanitaires.

Il y a peu, voire pas, d’inspections dans la capitale et pas du tout dans les régions reculées du Paraguay. L’instabilité, dans leur emploi, des fonctionnaires de l’inspection est absolue, ce qui les rend vulnérables aux pressions politiques et aux entrepreneurs sans scrupules. Sans procédures indépendantes et transparentes pour choisir les entreprises qui doivent être inspectées, le système favorise l’arbitraire et les intromissions politiques. On ne dispose pas de moyens matériels pour effectuer les inspections – véhicules, outils technologiques de base – et encore moins d’une politique pour former les ressources humaines. Et, bien sûr, les salaires sont misérables.

Comme l’a dit la déléguée des travailleurs du Paraguay, le manque d’inspections a coûté la vie à des travailleurs et travailleuses. La recherche du profit par l’exploitation, depuis la première révolution industrielle jusqu’à nos jours, est renforcée par l’absence de scrupules d’employeurs qui abusent de la nécessité qui pèse sur les travailleurs. Il faut mettre un terme à l’impunité de ces employeurs, par une action énergique des États pour garantir des conditions de travail décentes.

L’inspection est au cœur du système de protection; sans inspection, les conventions risquent de devenir un catalogue de vœux pieux. Les travailleurs et travailleuses du Paraguay espèrent que ce débat se traduira par des engagements clairs afin d’en finir avec la situation actuelle de non-respect des normes.

Représentant gouvernemental – Saint Thomas d’Aquin est un saint de l’Église catholique, un philosophe. Bien sûr, beaucoup d’entre nous le connaissent et beaucoup d’entre nous aussi en sont les disciples, car nous avons, peu ou prou, cette habitude qu’est le besoin de voir pour croire. C’est pourquoi j’ai évoqué avec le bureau de la commission, au début de la discussion, la possibilité d’innover un peu au sujet de ce domaine de l’OIT. De fait, bon nombre des situations visées par les observations adressées au Paraguay ont été corrigées.

Le nouveau gouvernement, et c’est la règle démocratique qui veut qu’un gouvernement parte et qu’un nouveau gouvernement entre en fonction, a son identité, ses particularités. Ce nouveau gouvernement, du Président Santiago Peña, est déterminé à respecter les conventions internationales.

On nous dit que les résolutions no 47 de 2016, no 56 de 2017 et no 29 de 2023 limitent le travail des contrôleurs du travail. Or ces résolutions ont été abrogées. Le site Internet du MTESS indique que la résolution no 346/2024 abroge les dispositions qui étaient en question, c’est-à-dire les résolutions no 47, no 56 et no 29.

On nous reproche le fait que les contrôleurs du travail gagnent moins, alors que ce gouvernement a augmenté leur salaire de 30 pour cent. Je l’ai indiqué dans mon discours mais, peut-être parce qu’il s’agit de ma première intervention, je n’ai pas eu la véhémence nécessaire pour préciser ce qui suit: un contrôleur gagne actuellement 7 150 000 guaranis contre 5 500 000 guaranis auparavant.

On nous reproche la situation au Chaco. Toutefois, le site Internet du MTESS fait état d’un projet très intéressant dans le Chaco paraguayen. Financé par le Département du travail des États-Unis, et exécuté par l’OIT, il a été lancé en septembre l’an dernier. Des activités sont donc en cours dans le Chaco paraguayen, qui est une région très sensible.

On nous reproche le fait qu’il n’y a pas eu de contrôles. Je vous invite, je sais que cette invitation n’est pas habituelle, à utiliser vos smartphones pour accéder à l’Internet. La technologie actuelle nous le permet et, en particulier, nous y avons recouru pendant la pandémie: si vous tapez MTESS, tout d’abord vous verrez que la résolution mentionnée par certains représentants des travailleurs et des employeurs a été abrogée. Aujourd’hui, les contrôleurs ont le droit d’accéder librement aux lieux de travail.

Si vous consultez le site du MTESS, vous verrez que le MTESS a effectué plusieurs contrôles. Prenons un exemple au hasard: son compte Twitter indique que, le 20 mars, un contrôle a été réalisé dans une entreprise du bâtiment. Vous constaterez qu’il y a eu aussi des contrôles dans la région de Capiatá, où une fuite d’ammoniac s’était produite dans une entreprise alimentaire, situation qui a été évoquée précédemment. Vous constaterez aussi que, à la suite d’une action menée conjointement avec le ministère de l’Environnement et l’autorité municipale régionale, le MTESS avait suspendu les activités de cette entreprise tant qu’elle ne se serait pas conformée aux dispositions prévues par la loi. Cette suspension a été levée.

Il nous est reproché de ne pas effectuer d’inspections en province. Le compte Twitter du MTESS indique qu’une inspection a été réalisée le 2 mai à Concepción, une jolie ville du nord de mon pays.

Dans le département de Misiones, où il y a beaucoup de silos à grains, un silo a fait l’objet d’inspections le 29 mai.

Vous verrez aussi que, dans la région de l’Alto Paraná, à propos de laquelle, aussi, il a été indiqué qu’il n’y avait pas d’inspecteurs, dix inspections ont été menées ces derniers mois.

Du reste, le cas échéant, on peut recourir à la Commission interinstitutionnelle des transports, qui est une institution tripartite.

Vous pouvez même constater que mes collègues syndicalistes font partie du bureau de la commission et travaillent avec nous, car c’est ainsi que nous travaillons au Paraguay. Je souhaiterais m’excuser de mon approche qui n’est peut-être pas très coutumière, mais je crois que nous sommes ici pour rechercher la vérité.

Nous avons noté la remarque selon laquelle les contrôleurs sont contractuels. Je dois préciser que la moitié d’entre eux ont été déprécarisés. Nous avons accru le budget applicable, et j’ai même mentionné le numéro du dossier correspondant. Il est normal, et c’est une bonne chose, qu’il y ait quelque défiance entre nous. J’ai donc mentionné le numéro de ce dossier qui est bien réel. Il ressort du dossier que des nominations et des concours sont prévus, et que le Paraguay va augmenter le nombre de contrôleurs.

On nous reproche aussi le niveau des salaires, question que j’ai déjà évoquée. Leur montant a été augmenté de 30 pour cent.

J’assume la responsabilité du gouvernement, même si ces informations proviennent d’un gouvernement précédent. Aujourd’hui je me trouve ici devant vous et, je le dis, nous avons pris note des observations qui ont été formulées. Le ministère prend en compte presque toutes les observations de la commission; j’insiste, l’OIT devrait, ainsi que la commission, avoir à l’esprit qu’il s’agit d’informations établies automatiquement. La commission d’experts fait parfois un très bon travail mais j’entends des chiffres qui remontent à trois, quatre voire six mois. Ces chiffres ne sont plus d’actualité. Certes, vous n’êtes pas obligés de me croire. Après tout, nous ne nous connaissons pas assez. Mais nous disposons d’un dispositif simple qui, soyez-en convaincus, nous permet, depuis notre entrée en fonction, de disposer d’informations transparentes. En ce qui concerne le niveau des salaires, au Paraguay, une loi sur la transparence nous oblige à rendre publics les salaires des fonctionnaires. Ne me croyez pas si vous en doutez mais vérifiez combien gagnent les contrôleurs, vous verrez qu’ils gagnent 30 pour cent de plus avec ce gouvernement.

J’ai une petite précision à apporter. Excusez-moi de mentionner la porte-parole de l’Union européenne, qui s’est exprimée à ce sujet. Notre législation est très particulière: la procédure d’inspection commence à la Direction générale de l’inspection, mais les amendes que nous imposons sont fixées par le bureau du conseiller juridique qui est chargé des procédures d’instruction. Des fonctionnaires nous sont affectés, ce qui explique la différence du nombre (entre 15 et 19) d’inspecteurs du MTESS qui a été évoquée à juste titre. Je vois que l’intervenante a écouté mon intervention. Ces fonctionnaires sont chargés des activités de contrôle. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de préciser cette situation.

Ce que nous souhaitons, en tant que pays, c’est que l’on continue à nous soutenir, car le soutien de l’OIT est très important. Ces contrôleurs qui vont être nommés devront être formés, et nous aurons besoin à cette fin de la coopération de l’OIT.

Nous remercions, pour l’aide qu’ils ont proposée, les nombreux pays qui ont plus d’expérience, qui disposent d’un corps d’inspecteurs. Nous nous réjouissons de cette offre et peut-être pourrons-nous mener des activités bilatérales.

Le gouvernement est tout à fait disposé à agir, mais je voudrais suggérer au bureau de la commission d’utiliser les moyens technologiques qui nous permettent d’obtenir des informations plus actualisées, plus précises et plus rapides, cela pour éviter de se lancer parfois dans des discussions inutiles. Je suis disciple de Thomas d’Aquin et, de temps à autre, j’ai besoin de voir pour croire. J’y invite à nouveau mes collègues et Monsieur le président, avec tout le respect que je leur dois. J’ai proposé de modifier un peu la forme traditionnelle et habituelle des interventions. J’ai simplement voulu présenter la page Internet et je souhaite qu’elle soit consultée. Au Paraguay aussi, c’est une particularité, les contrôles sont réalisés par le ministère du Travail mais aussi par l’IPS en ce qui concerne la sécurité sociale. Nous procédons à des contrôles conjoints, très nombreux, avec l’IPS. Dans ce cas aussi, vous trouverez sur cette page Internet des publications sur des activités conjointes menées avec l’IPS, et vous verrez ce que nous avons fait.

Nous comptons aussi des contrôleurs du travail dans le domaine des transports. Vous le constaterez aussi sur le site Internet du ministère, dans des publications de septembre, d’août et de novembre de l’année dernière. Vous constaterez aussi l’existence de plusieurs contrôles qui le démontrent – je ne le dis pas parce que le vice-ministre est présent ici ou parce que le gouvernement le dit, mais parce que la technologie nous permet de démontrer ce qui est fait.

Nous apprécions les observations mais nous pensons qu’il serait un peu injuste de continuer à ressasser les déficiences qui sont celles du gouvernement précédent. Le gouvernement actuel s’est engagé à prendre les mesures voulues et nous souhaitons que l’on continue de nous observer et de nous conseiller: cela profitera non seulement au pays, mais aussi aux secteurs les plus défavorisés.

Nous disposons d’une instance tripartite, et mes amis syndicalistes ici présents peuvent me contredire s’ils le souhaitent. Cette instance compte un bureau de la liberté syndicale, dans lequel nous agissons de concert. Il y a aussi dans cette instance tripartite un bureau de la sécurité sociale qui, après dix ans d’efforts, est parvenu à faire adopter la loi sur la surintendance des pensions, grâce à un consensus entre les employeurs, les syndicalistes et le gouvernement après de nombreux débats. Voilà le résultat de cette nouvelle approche du gouvernement.

Président – Merci beaucoup pour vos explications détaillées et pour les informations que vous avez fournies. Je donne maintenant la parole aux porte-parole des travailleurs et des employeurs pour leurs remarques finales.

Membres travailleurs – La situation de l’inspection du travail au Paraguay exige que le gouvernement s’engage réellement et concrètement à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions de la convention.

Il est essentiel que le gouvernement s’engage à formuler un ensemble de politiques et de lois qui permettent de garantir une stabilité de l’emploi aux inspecteurs, en faisant en sorte que tous les inspecteurs soient nommés à titre permanent en tant que fonctionnaires publics, conformément à l’article 6 de la convention.

Le gouvernement doit adopter, mais aussi exécuter, un budget suffisant pour augmenter sensiblement la quantité, c’est-à-dire le nombre d’inspecteurs du travail en poste, et veiller à ce qu’ils soient présents dans tous les départements du pays pour garantir l’exercice efficace des fonctions des services d’inspection.

Il est évident que le gouvernement doit fournir aux inspecteurs du travail des bureaux correctement équipés, en prévoyant des outils en matière de sécurité et santé, une formation professionnelle adaptée et les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

À ce stade, nous souhaitons relever deux éléments importants: premièrement, le nonrespect de la convention no 81 a des effets sur la question du travail forcé en général; sur la convention no 29 et ses protocoles; sur la question du travail des enfants, sur l’éradication du travail des enfants; et sur la situation des travailleurs indigènes ou leur exploitation. C’est la raison pour laquelle il est très important que l’État, au travers de l’inspection du travail, soit présent sur l’ensemble du territoire.

Et, deuxièmement, en ce qui concerne le territoire, j’aimerais rappeler mes propos et mon allusion aux 12 départements, que je n’ai pas énumérés, mais pour lesquels j’ai précisé qu’ils ne disposaient d’aucun inspecteur attitré. Je pense que la commission doit savoir, pour avoir une idée des dimensions, que ces 12 départements représentent 90 pour cent du territoire national. Ce qui signifie que 90 pour cent du pays ne dispose d’aucun inspecteur et, compte tenu de l’étendue du territoire, 90 pour cent du Paraguay correspondent à neuf fois la taille d’un pays comme la Suisse, par exemple. Donc, il n’y a aucune présence de l’inspection du travail dans 90 pour cent du Paraguay, mais bien dans les 10 pour cent restants, dans les villes et les départements que j’ai mentionnés. Ce que nous voulons donc dire, c’est qu’en ce qui concerne les facilités de transport et autres, nous parlons de longs trajets sur un territoire étendu.

C’est pourquoi nous prions instamment le gouvernement de mettre sa législation nationale en pleine conformité avec la convention et les recommandations de la commission d’experts. Nous lui demandons: premièrement, de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, puissent pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, sans avoir besoin d’une autorisation préalable d’une autorité supérieure; deuxièmement, de mener des inspections du travail aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales en question; troisièmement, de supprimer toutes les restrictions imposées aux pouvoirs des inspecteurs pour qu’ils puissent pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection et, je me répète, aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire; et surtout, quatrièmement, d’annuler toutes les mesures qui empêchent la Direction générale de l’inspection et du contrôle du travail d’exercer ses fonctions de manière autonome, y compris les mesures qui lient ses actions à une autorisation préalable du MTESS.

Nous rappelons au gouvernement que l’OIT a récemment adopté les Directives sur les principes généraux de l’inspection du travail qui fournissent des orientations techniques détaillées sur les principes fondamentaux contenus dans la convention.

Les membres travailleurs invitent le gouvernement à accepter l’assistance technique du Bureau pour entreprendre des réformes législatives et les mettre en œuvre de manière efficace et immédiate. J’ai le sentiment, d’après ce qu’a dit le représentant gouvernemental, que le gouvernement est sur le point d’accepter cette assistance technique.

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement du Paraguay pour les informations complémentaires et les éclaircissements qu’il a apportés, ainsi que tous ceux qui ont pris la parole et contribué à ce débat.

Pour notre part, en tant que membres employeurs, outre le fait que nous voulons nous concentrer sur la convention no 81, qui est le thème de ce cas, et non sur les effets qu’elle peut ou non avoir sur d’autres conventions, nous souhaitons déclarer qu’en définitive, pour contribuer à la réalisation du travail décent et à la formalisation de l’emploi, il est essentiel de disposer de politiques et d’institutions qui permettent de mettre en place un système d’inspection du travail approprié, tant pour ce qui est du nombre suffisant d’inspecteurs que de la mise à disposition de moyens opérationnels et logistiques pour ces inspecteurs. Tous ces éléments doivent viser à une application efficace de la législation du travail, car cela incite également à disposer d’un mécanisme supplémentaire pour réduire l’informalité de l’économie qui nuit tant au développement progressif de nos pays.

La réalisation effective des objectifs décrits dépend à la fois des ressources budgétaires que le gouvernement peut allouer et de la volonté politique et de l’interaction de toutes les parties concernées. Cependant, on ne peut ignorer qu’il est essentiel de revoir la législation en vigueur pour qu’elle respecte pleinement les dispositions de la convention.

En conclusion, ayant pris note des explications fournies par le gouvernement aujourd’hui et du fait qu’il est manifestement nécessaire de diffuser ce genre d’informations, précisément pour disposer d’un contexte global des progrès que le pays a pu réaliser ou qu’il n’a pas accomplis en ce qui concerne la convention, nous recommandons au gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le système d’inspection du travail, en le dotant d’un nombre d’inspecteurs permettant un contrôle efficace de la législation du travail et en leur attribuant les moyens opérationnels, administratifs et logistiques suffisants pour mener à bien leurs tâches, le tout dans le cadre du champ d’application de la convention. De même, il est nécessaire de promouvoir le fonctionnement utile du système d’inspection sans mettre en place des restrictions bureaucratiques qui l’empêchent d’exercer efficacement ses fonctions pour contrôler le bon respect du principe du travail décent et la réduction du travail informel.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec préoccupation diverses questions relatives au fonctionnement efficace du système d’inspection du travail dans le pays, notamment le manque de ressources humaines et matérielles, l’instabilité de l’emploi des inspecteurs du travail, et l’absence de moyens nécessaires pour fonctionner de manière efficace et indépendante grâce à un accès sans restriction, sans avertissement préalable, des inspecteurs du travail aux lieux de travail.

Prenant en compte la discussion, la commission a prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures efficaces et assorties de délais, pour:

• redoubler d’efforts pour faire en sorte que: i) le nombre d’inspecteurs du travail en poste soit suffisant pour permettre le fonctionnement efficace et effectif des services d’inspection, y compris dans les zones où il y en a actuellement le moins; et que ii) les inspecteurs du travail disposent des ressources matérielles, opérationnelles, financières, administratives et logistiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;
• veiller à ce que tous les inspecteurs du travail soient désignés comme fonctionnaires publics à titre permanent afin de garantir la stabilité de leur emploi et continuer à veiller à ce que leurs salaires et avantages soient au moins comparables aux types de rémunération en vigueur pour les autres fonctionnaires publics;
• promouvoir le fonctionnement efficace du système d’inspection en supprimant les contraintes d’ordre juridique et pratique qui font obstacle au travail efficace des inspecteurs du travail, afin, entre autres, de garantir que les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer des visites sans avertissement préalable ni autorisation préalable d’une autorité supérieure, et qu’ils sont en mesure d’effectuer des inspections du travail aussi souvent et aussi minutieusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions législatives pertinentes, conformément à la convention; et
• communiquer toute information manquante demandée par la commission d’experts.

La commission a prié le gouvernement de soumettre, d’ici le 1er septembre 2024, un rapport détaillé, comprenant les informations susmentionnées ainsi que les mesures prises et les progrès accomplis dans l’application de la convention.

La commission a en outre prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre les recommandations de la commission et assurer le plein respect de ses obligations au titre de la convention, en droit et dans la pratique.

Représentant gouvernemental – Permettez-moi de remercier la commission pour les conclusions qu’elle vient d’adopter concernant le cas individuel du Paraguay sur cette convention, ratifiée par notre nation en 1967.

Nous saluons le travail approfondi et le dévouement de la commission qui a évalué la situation dans notre pays et nous fournit des orientations pour l’améliorer.

C’est avec une grande attention que nous prenons note de ces conclusions et nous réaffirmons notre engagement, en tant que gouvernement, à poursuivre les actions déjà engagées par l’administration actuelle afin de donner plein effet à la convention.

À la lumière de ces conclusions et des observations de la commission d’experts, nous sommes fermement engagés à renforcer le personnel de l’inspection du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, à améliorer les procédures d’inspection conformément aux dispositions de la convention, et à veiller à ce que l’action de l’inspection s’étende effectivement à l’ensemble du territoire national. Nous sommes conscients de l’importance de ce travail pour la protection des droits des travailleurs et la promotion d’un environnement de travail sûr et juste pour tous.

En tant que gouvernement, nous assumons avec responsabilité le défi de mettre en œuvre les recommandations de l’OIT et de continuer à progresser dans le respect de nos engagements internationaux dans le domaine du travail.

Nous considérons qu’il est de la plus haute importance de continuer à pouvoir compter sur la coopération technique du BIT, ainsi que sur l’échange d’expériences des pays Membres de cette prestigieuse Organisation, ce qui nous permettra de mieux traiter les aspects abordés dans les conclusions et recommandations reçues aujourd’hui. Ces expériences et ce soutien sont essentiels pour renforcer nos capacités et assurer la mise en œuvre effective des mesures proposées. À cet égard, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la promotion du travail décent et des droits des travailleurs au Paraguay.

Il convient de noter que le gouvernement du Paraguay occupe de nouveau un siège de membre suppléant au sein du Conseil d’administration du BIT, ce qui témoigne également de notre engagement.

Nous remercions sincèrement toutes les personnes présentes pour leur soutien et leur participation dans ce travail important.