Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Seychelles (Ratification: 1978)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Cadre institutionnel pour combattre la traite des personnes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement sur les principales actions menées dans le cadre du Cadre stratégique national et du Plan de lutte contre la traite des personnes. Il s’agit entre autres des mesures suivantes: élaboration d’une procédure opérationnelle normalisée et d’un mécanisme d’orientation pour aider les victimes de la traite, qui décrit clairement le phénomène de la traite des personnes; procédures et responsabilités à mettre en œuvre pour identifier ces cas; formation dispensée aux autorités compétentes; et procédures pour évaluer les risques, enquêter et assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes. Le gouvernement ajoute que le Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des personnes (TIP), établi au sein du ministère de l’Intérieur, a permis une approche plus centralisée et plus efficace pour coordonner les activités de lutte contre la traite des personnes. Le TIP finalise actuellement un nouveau plan d’action qui sera soumis au Cabinet pour approbation. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour assurer une approche coordonnée et systématique de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les évaluations des résultats obtenus par le Cadre stratégique national, et sur l’adoption du nouveau plan d’action et les mesures prises par le TIP pour en assurer la mise en œuvre.

2. Protection des victimes. La commission prend bonne note de l’information du gouvernement selon laquelle le budget annuel alloué au TIP a été accru afin de renforcer l’aide aux victimes de la traite, et qu’une ligne téléphonique d’urgence disponible 24 heures sur 24 a été ouverte. Le gouvernement indique aussi que les victimes de la traite bénéficient des services suivants: alimentation et hébergement, soins médicaux, assistance juridique, services de traduction, renouvellement du passeport, rapatriement, transport et réinsertion dans d’autres possibilités de travail. Ainsi, depuis 2021, le centre d’accueil des victimes de la traite a porté assistance à 34 victimes. La commission encourage le gouvernement à continuer de mettre en œuvre des mesures visant à assurer une protection et une aide adaptées aux victimes de la traite,et à communiquer des informations actualisées sur le nombre de victimes identifiées, et qui bénéficient d’une assistance, en particulier pour assurer leur rétablissement et leur réadaptation.

3. Poursuites et imposition de sanctions. La commission prend note de l’information, en réponse à ses commentaires précédents, fournie par le gouvernement selon laquelle une formation continue sur la traite des personnes est dispensée aux agents des autorités compétentes. Le gouvernement mentionne notamment: la formation assurée par le TIP aux fonctionnaires du bureau du Procureur général et à des responsables de médias; une formation qui se fonde sur l’examen de diverses situations possibles pour évaluer l’efficacité de la législation contre la traite; cette formation vise les fonctionnaires du Département des affaires étrangères, de la magistrature, de la police, des douanes et du Département de l’immigration; l’élaboration, par la Section de la surveillance et de la conformité du travail, qui dépend du Département de l’emploi, et qui comprend l’inspection du travail, d’une liste de contrôle de l’inspection qui contient des indicateurs de la traite liés au travail afin de faciliter encore davantage l’identification de cas potentiels de traite. Ainsi, de février 2022 à septembre 2023, quatre cas de traite des personnes ont été identifiés et transmis à la police pour un complément d’enquête. De plus, une équipe spéciale interministérielle a été mise en place pour se rendre sur des lieux de travail afin d’identifier les victimes potentielles de la traite; en 2022, cette équipe a saisi les forces de l’ordre de six cas potentiels de traite de personnes à des fins de travail. Enfin, le gouvernement indique que, de 2018 à 2022, 64 cas de traite des personnes à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle ont fait l’objet d’enquêtes, 17 poursuites ont été menées et 5 condamnations ont été obtenues. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pourrenforcer davantage la capacité des organes chargés de l’application de la loi d’identifier lesvictimes de latraite des personnes, et pour assurer une coopération appropriée en vue de l’engagement de poursuites efficaces dans ces cas.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions imposées en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur l’interdiction de la traite des personnes.