Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Malawi

Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus les informations qu’il a fournies concernant la soumission au Président, le 12 décembre 2018, de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, adoptée par la Conférence à sa 99e session, de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, adoptée par la Conférence à sa 100e session, de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session, et de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session. En outre, le gouvernement a indiqué que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, a été soumise à l’autorité compétente. Le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la soumission des instruments adoptés par la Conférence à ses 108e et 111e sessions (2019 et 2023). La commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Tout en rappelant l’indication du gouvernement selon laquelle le Président est membre du Parlement, la commission souhaite réitérer que l’obligation de soumission ne saurait être considérée comme remplie tant que les instruments adoptés par la Conférence ont été soumis à l’autorité nationale compétente qui doit être un organe délibératif tel que le pouvoir législatif. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement, en indiquant les dates correspondantes, des 9 instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions (2010-2019). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.