Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Bahamas

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle a pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles un projet de rapport a été élaboré avec l’assistance technique du Bureau de l’OIT pour les Caraïbes, contenant 24 instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence lors de 15 sessions tenues entre 1997 et 2017. La commission note cependant que le rapport ne contient pas d’informations concernant la soumission de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. À cet égard, la commission a rappelé que la recommandation était associée à la convention no 190 et devait également être soumise à l’autorité compétente en cas de ratification de ladite convention. La commission a également noté, d’après l’indication du gouvernement, que le rapport serait envoyé au Cabinet pour approbation avant d’être soumis au Parlement. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour achever le processus de soumission sans délai. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 25 instruments adoptés par la Conférence lors de 15 sessions tenues entre 1997 et 2019 (85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.