Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Soumission. La commission note avec intérêt la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 27 septembre 2023. Toutefois, la commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022, juin 2023 et juin 2024, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à l’autorité compétente.La commission prie fermement instamment le gouvernement de soumettre au Parlement national les 23 instruments adoptés par la Conférence lors de 15 sessions tenues entre 2000 et 2019. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle une fois encore que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.