Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Croatie

Soumission. La commission prend note de la soumission au Parlement croate de la convention (no 183) et de la recommandation, (no 191) sur la protection de la maternité, 2000, le 20 décembre 2023. La commission note cependant que 19 instruments sont encore en attente de soumission. Dans ce contexte, elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois de plus instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement croate des 16 instruments restants adoptés par la Conférence à 10 sessions tenues entre 1998 et 2012 (86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e et 101e sessions). En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.