Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Kazakhstan (Ratification: 2001)

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note avec intérêt les informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2023 concernant la mise en place, depuis le 1er juillet 2023, de 21 centres mobiles pour l’emploi dans les mégapoles et centres régionaux du pays, en vertu du Code social. La commission note par ailleurs que ces nouveaux centre mobiles visent à améliorer l’efficacité de la politique régionale de l’emploi en l’adaptant aux particularités locales. La commission prend également note des informations publiées sur le site Web du Premier ministre du Kazakhstan (primeminister.kz), qui indiquent que les centres mobiles pour l’emploi vont non seulement encourager la mobilité du travail au sein des régions administratives mais également la migration de maind’œuvre entre ces régions afin de réduire le taux de chômage du pays. La commission note, en outre, qu’en septembre 2023, le nombre de centres d’orientation professionnelle s’élevait à 215 et qu’ils étaient présents dans toutes les régions et toutes les villes de portée régionale. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le nombre, la nature, la portée et l’impact des activités des centres mobiles pour l’emploi, et fait également référence à ses commentaires en vertu de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi publiées et de personnes ayant obtenu un emploi grâce à ces centres.

Article 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. S’agissant des consultations avec les partenaires sociaux, le gouvernement fait référence à une réunion, le 25 août 2023, de la commission nationale tripartite pour le partenariat social et la réglementation des relations sociales et de l’emploi, lors de laquelle six questions sociales et relatives au travail ont été examinées, dont des mesures visant à favoriser l’emploi. En outre, le gouvernement fait référence à l’entrée en vigueur de l’Accord général avec les associations nationales de syndicats et les associations d’employeurs pour la période 2021-2023, et l’adoption du plan d’action correspondant. La commission note que le plan comprend une section (garantir l’emploi) dans le cadre duquel le gouvernement et les partenaires sociaux travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Feuille de route pour l’emploi 2020-2021 afin de favoriser l’emploi et d’en créer de nouveaux. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des précisions sur les arrangements pris dans le cadre de la coopération avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs en matière d’organisation et de fonctionnement de la politique du service de l’emploi.

Article 6. Activités du service de l’emploi. Contribution du service public de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des préoccupations exprimées en 2021 par l’OCDE dans son rapport intitulé «Skills Strategy for Kazakhstan: Assessment and Recommandations» (chapitre sur les conclusions principales et les recommandations pour le Kazakhstan), selon lesquelles les demandeurs d’emploi au Kazakhstan ne sont pas ou peu encouragés à s’inscrire auprès des centres mobiles pour l’emploi en raison de la mauvaise qualité des services fournis, de la complexité des procédures d’inscription et du manque d’attention portée aux groupes vulnérables qui sont le plus dans le besoin. À cet égard, la commission note que le gouvernement a fait état, dans son rapport sur la convention no122, de la création d’un dispositif de formation professionnelle qui porte en particulier sur l’apprentissage numérique par le biais d’un seul portail de formation à court terme en ligne, lancé en juillet 2021 par le ministère du Travail et de la Protection sociale. L’objectif principal de ce portail est d’améliorer l’éducation et les qualifications professionnelles de la population en encourageant l’évolution professionnelle. Rappelant l’importance du service public de l’emploi pour atteindre les objectifs fixés dans les politiques nationales de l’emploi, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le service public de l’emploi sert d’élément central pour fournir des services clés en matière d’emploi, comme la formation et l’apprentissage professionnel et, dans l’affirmative, de quelle manière. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer l’accessibilité et la qualité du service public de l’emploi, et pour encourager les demandeurs d’emploi à s’inscrire dans les centres publics de l’emploi. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du service public de l’emploi visant à contribuer à la promotion de l’emploi.

Article 7. Mesures prises pour des catégories particulières de travailleurs. La commission accueille favorablement les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises dans le cadre du Projet national de développement de l’entreprenariat pour 2021-2025. Il s’agit notamment de verser des subventions publiques aux personnes appartenant à des groupes socialement vulnérables, de créer des emplois subventionnés pour aider les personnes qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail à trouver un nouvel emploi, de proposer des stages aux jeunes et des emplois aux personnes proches de l’âge de la retraite. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures concrètes prises pour répondre aux besoins des jeunes, des personnes en situation de handicap et d’autres catégories particulières de demandeurs d’emploi, ainsi que des informations actualisées sur l’impact de ces mesures.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement indique qu’au 22 septembre 2023, les agences d’emploi privées étaient au nombre de 42 et qu’elles étaient surtout présentes dans les grandes villes et les centres régionaux. Au 1er septembre 2023, 4 039 personnes (137 issues des zones rurales), dont 1 542 étaient auparavant des chômeurs, ont contacté une agence d’emploi privée pour des services d’intermédiation au travail, et 949 personnes (80 issues de zones rurales), dont 543 étaient auparavant des chômeurs, ont trouvé un emploi pendant la période visée grâce à une agence d’emploi privée. De plus, le gouvernement a déclaré que, pour étendre le réseau du système à tout le pays et simplifier les procédures pour les demandeurs d’emploi et les employeurs, l’intermédiation du travail et les services de l’emploi des chômeurs étaient en train d’être délégués aux agences d’emploi privées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la coopération, dans la pratique, entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées, et sur le résultat de cette coopération, afin de parvenir à un fonctionnement optimal du marché du travail.

Par ailleurs, prenant note que les agences d’emploi privées peuvent, en collaboration avec un service public de l’emploi fonctionnel, jouer un rôle essentiel en améliorant l’efficacité du marché du travail, la commission souhaite mettre en relief la campagne de l’OIT visant à promouvoir la ratification de la convention no 88 et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission prie par conséquent le gouvernement d’envisager de ratifier également la convention no 181 vu qu’elle représente, dans le domaine des services privés de l’emploi, l’instrument le plus à jour qui reconnaît le rôle de ces agences dans le renforcement et la mise en œuvre effective des objectifs de la convention no 88.

Application de la convention dans la pratique. La commission accueille favorablement les statistiques détaillées fournies par le gouvernement concernant le nombre de chômeurs et d’emplois par secteur économique. Dans ce contexte, le gouvernement indique que 181 900 personnes sont employées de façon permanente et 163 800 de façon temporaire. Les travailleurs les plus nombreux (108 500) sont ceux qui ont un emploi dans le secteur public. Viennent ensuite les jeunes en stage (19 300) et les travailleurs qui ont un emploi dans le secteur social (16 100 personnes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique.