Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 177) sur le travail à domicile, 1996 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2010)

Article 8. Recours à des intermédiaires. Faisant référence à ses commentaires répétés sur cette question, la commission note une nouvelle fois que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur l’application de cette disposition de la convention dans le district de Brčko. La commission prie donc instamment le gouvernement d’indiquer si le recours à des intermédiaires pour le travail à domicile est autorisé dans le district de Brčko et, dans l’affirmative, la manière dont cette pratique, si elle existe, est régie.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’Institut fédéral de la statistique consigne des données sur les salariés qui travaillent à domicile par rapport au nombre total de salariés et que, au cours de la période 2017-2021, la part du nombre de salariés qui travaillent «habituellement» à domicile était de 6,32 pour cent, tandis que la part du nombre de salariés qui travaillent «parfois» à domicile était de 8,29 pour cent. La commission note en outre que la Caisse pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ne dispose pas de bases de données relatives au travail à domicile des utilisateurs des fonds, mais qu’il est prévu de recueillir des informations détaillées sur tous les utilisateurs des fonds, ce qui permettrait d’établir des rapports plus détaillés à l’avenir. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées concernant l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la convention, ventilées par sexe et par âge, et d’envisager la possibilité de rédiger des rapports officiels ou de mener des travaux d’étude sur les conditions de travail des travailleurs à domicile, et d’en fournir copie. En outre, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la nature et l’impact du soutien apporté par la Caisse de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap qui travaillent à domicile, en application de la législation pertinente.