Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Burkina Faso (Ratification: 2001)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son rapport reçu en août 2023, le gouvernement indique que le décret no 20200674/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 6 août 2020, puis le décret no 20230769/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 30 juin 2023, sont venus modifier le décret no 2015-971/PRES/TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création et fonctionnement de la Commission consultative relative aux normes internationales du travail (CCNIT). Le gouvernement ne fournit pas de copie de ces décrets avec son rapport. Il indique que le décret de 2023, venu remplacer le décret de 2020, a été adopté sur recommandation de la CCNIT. Il ajoute que les principales innovations du décret de 2023 sont l’augmentation du nombre de représentants des partenaires sociaux au sein de la CCNIT et la levée de la limitation du nombre de renouvellement des mandats de ses membres. Le gouvernement précise que, conformément au décret de 2023, la CCNIT comprendra neuf représentants du gouvernement, quatre représentants des organisations d’employeurs et quatre représentants des organisations de travailleurs. Il ajoute que la nomination des membres de la CCNIT conformément à cette nouvelle composition est en cours.

La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les recommandations formulées par la CCNIT au cours des séances tenues les 2-3 décembre 2020, 7-8 octobre 2021, 17-18 novembre 2021, et lors d’une session unique en 2022. Le gouvernement indique que, lors de la session des 78 octobre 2021, la CCNIT a émis un avis favorable concernant la dénonciation de la convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933. Il indique également que, lors de la session des 17-18 novembre 2021, la CCNIT a rendu des avis et recommandations en vue d’améliorer la mise en œuvre de quatre conventions fondamentales, à savoir: la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973 et; la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. Lors de ces sessions, la CCNIT a également recommandé que la ratification de la convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977 soit inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine session de la CCNIT. Le gouvernement ajoute que, lors d’une session unique en 2022, les représentants des employeurs et du gouvernement se sont prononcés en faveur de la ratification de la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, tandis que les représentants des employeurs ont souhaité au préalable une consultation avec d’autres «acteurs clefs».

La commission note avec intérêt que, suite aux avis rendus par la CCNIT, le gouvernement a engagé le processus de ratification pour sept conventions de l’OIT, à savoir: la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949; la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981; la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997; la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 et; la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que la CCNIT avait également rendu des avis favorables concernant la ratification des instruments suivants: le protocole de 2014 relatif à la convention no 29 sur le travail forcé, la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 et la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Le gouvernement ne fournit pas d’information sur les suites données à ces avis. Au vu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie du décret no 20200674/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 6 août 2020 et du décret no 20230769/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 30 juin 2023. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la composition et le fonctionnement de la commission consultative relative aux normes internationales du travail (CCNIT). La commission prie en outre le gouvernement tenir le Bureau informé des suites données aux avis rendus par la CCNIT, y compris s’agissant des avis favorables concernant la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention no 29 sur le travail forcé, de la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, et de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Enfin, elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations détaillées sur la teneur et le résultat des consultations tripartites menées au sein de la CCNIT sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, alinéas a) à e), de la convention.