Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Guyana (Ratification: 1966)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. 1. Traite des personnes.a) Plan d’action national. Se référant à ses commentaires précédents, la commission salue les mesures prises par le gouvernement pour continuer à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la traite des personnes. La commission note en particulier: 1) l’adoption de la loi no 7 de 2023 sur la lutte contre la traite des personnes, qui porte abrogation de la loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes et qui, entre autres, accroît les peines applicables aux infractions liées à la traite, étend la responsabilité pénale des personnes morales et prévoit que les victimes bénéficient d’une immunité de poursuites pour les infractions liées à la migration, la prostitution ou toute autre infraction pénale qui résulte directement de la traite; et 2) l’adoption du Plan d’action national (PAN) pour 20212025, qui couvre les domaines suivants et fixe des objectifs dans ces domaines: i) sensibilisation; ii) prévention; iii) aide appropriée aux victimes; iv) détection, enquête et poursuites; v) coopération; et vi) renforcement des partenariats public-privé.

La commission note également l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, entre 2017 et 2022, le Secrétariat de l’équipe spéciale ministérielle chargé de la lutte contre la traite des personnes et le ministère de l’Intérieur ont mené des activités de formation et de sensibilisation, notamment: i) des activités de formation pour les agents de l’immigration, les forces de police, les surveillants de centre pénitentiaire et d’autres fonctionnaires, ii) l’élaboration d’une procédure opérationnelle normalisée pour les enquêtes sur la traite des personnes, et iii) l’élaboration d’un manuel de formation qui tient compte des considérations de genre. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris dans le cadre du Plan d’action national pour 2021-25.À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national effectué par l’équipe spéciale ministérielle, et d’indiquer les résultats obtenus, les difficultés identifiées et les mesures envisagées pour les surmonter.

b) Identification et protection des victimes. La commission note que la loi no 7 de 2023 prévoit la création d’une unité de lutte contre la traite des personnes au sein du ministère des Services humains et de la Sécurité sociale, qui est chargée de protéger et d’aider les victimes de la traite. En outre, la loi prévoit ce qui suit: la justice obligera l’auteur de la traite à indemniser la victime (article 7.1); les victimes et leurs enfants à charge bénéficieront de visas afin de pouvoir rester au Guyana (article 27.1) et de services appropriés (logement, aide médicale, possibilités de formation, aide juridique, entre autres), et de tout autre soutien nécessaire. La loi dispose aussi que les autorités et ministères compétents collaborent à l’élaboration de mesures destinées à assurer le retour en toute sécurité des victimes dans le pays dont ils sont ressortissants ou dans leur pays de résidence (article 30). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour assurer l’identification et la protection adéquates des victimes de la traite des personnes, et de préciser les activités déployées par l’unité de lutte contre la traite des personnes à cet égard.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre, le sexe, l’âge et les caractéristiques des personnes identifiées comme victimes et sur le type d’aide fournie, en application de la loi no 7 de 2023.

c) Poursuites et application de sanctions pénales. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, de 2017 à mars 2022, 148 signalements en tout ont été faits aux forces de police, et 81 personnes ont été inculpées, dont 48 pour traite des personnes, et six condamnations ont été prononcées. En 2019, un délinquant a été condamné à quinze ans d’emprisonnement et, en 2020, un autre délinquant a été condamné à cinq ans d’emprisonnement et à verser à la victime une indemnisation de 1,5 million de GYD. Le gouvernement déclare avoir mené en 2020 des enquêtes dans 38 cas, qui mettaient en cause 57 suspects – 46 pour traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et 11 pour traite des personnes à des fins d’exploitation au travail. En 2022, la police a poursuivi trois auteurs présumés de traite, un pour traite à des fins d’exploitation sexuelle et deux pour traite à des fins d’exploitation au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les cas dans lesquels les organes chargés de l’application de la loi ont détecté des situations de traite des personnes, sur les enquêtes réalisées et sur la manière dont la collaboration est assurée entre les organes chargés de l’application de la loi (autorités policières, inspection du travail et pouvoir judiciaire).La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre de procédures judiciaires engagées et de condamnations prononcées en application de la loi no 7 de 2023.

2. Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants face à l’exaction de travail forcé. En ce qui concerne les mesures prises pour garantir que les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques abusives et les conditions qui relèvent du travail forcé, le gouvernement indique qu’il a adopté et suivi une approche humanitaire à l’égard des migrants en provenance du Venezuela. Le gouvernement a créé une commission de coordination multi-institutions pour faire face à l’afflux de migrants en provenance du Venezuela et leur assurer l’aide et l’accès nécessaires aux services de santé et d’éducation sans discrimination. La commission note que, selon le site Internet du ministère des Affaires étrangères, le gouvernement a mis en place des services d’enregistrement et de régularisation pour les migrants en provenance du Venezuela. Selon ce site Internet, le processus d’enregistrement facilitera l’accès à certains services que le gouvernement du Guyana met à la disposition des migrants du Venezuela. La commission note également que, selon le Rapport mondial sur la traite des personnes de 2022 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la traite à des fins de travail forcé s’est accrue, et les citoyens vénézuéliens représentant 56 pour cent des victimes. En outre, selon les fiches d’information du HCR (janvier-mars 2024 et avril-juin 2024), le Guyana accueille 22 677 Vénézuéliens qui ont été déplacés de force. Le ministre du Travail a annoncé l’élaboration d’une initiative qui vise à garantir que les Vénézuéliens vivant dans le pays reçoivent une formation et une certification pour pouvoir occuper un emploi dans le pays.

La commission prend bonne note des mesures prises et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour aider les travailleurs migrants et veiller à ce qu’ils reçoivent des informations sur leurs droits, sur les risques d’être victimes de pratiques abusives et de pratiques relevant du travail forcé, et sur les mécanismes disponibles pour faire valoir leurs droits.La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiques prises pour renforcer le contrôle des conditions de travail dans les secteurs où les travailleurs migrants sont le plus fréquemment occupés, afin d’identifier de manière proactive toute situation de travail forcé. Prière aussi de fournir des données statistiques sur les résultats des inspections effectuées.La commission renvoie aussi à ses commentaires au titre de la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949.