Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Iles Salomon (Ratification: 2012)

Articles 3, alinéas a) et b), 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. Vente et traite des enfants et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission rappelle que, à la 110e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2022), la Commission de l’application des normes (ci-après «Commission de la Conférence») s’est dite profondément préoccupée par la persistance de la vente et de la traite d’enfants, en particulier de filles, à des fins d’exploitation sexuelle et a instamment prié le gouvernement de garantir que les cas de vente et de traite des enfants font dûment l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions, et de renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi à cette fin.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information répondant à ses commentaires précédents. Par conséquent, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi (dont les policiers, les procureurs et les juges) pour garantir que: i) des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’endroit des personnes participant à la vente ou à la traite des enfants ou à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de prostitution; et ii) des sanctions suffisamment dissuasives sont imposées aux auteurs. À cet égard, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, de procédures judiciaires lancées et de condamnations prononcées, ainsi que sur le type de sanctions imposées pour la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle (article 145 de la loi de 2016 portant Code pénal (modification) (crimes sexuels) et article 77 de la loi de 2012 sur l’immigration), et pour l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution (articles 141(2) et 143 de la loi de 2016 portant Code pénal (modification) (crimes sexuels)).

Article 3, alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.Prenant note de l’absence d’informations sur ce point, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation nationale interdise l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Articles 3, alinéa d), et 4, paragraphe 1. Liste des types de travaux dangereux. En ce qui concerne l’adoption d’une liste des types de travaux dangereux, la commission renvoie à ses commentaires au titre de l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté que, dans ses observations, la Confédération syndicale internationale (CSI) avait mentionné les disparités en matière d’accès à l’éducation et de qualité de l’éducation entre les zones urbaines et les zones reculées.

La commission note que, dans son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies, le gouvernement affirme que: 1) depuis cinq ans, le budget alloué à l’éducation représente environ 30 à 35 pour cent du budget annuel global de l’État, ce qui montre que la qualité du système d’éducation reste une priorité; 2) le ministère de l’Éducation et du Développement des ressources humaines mène des projets importants pour améliorer l’assainissement dans les écoles et les dortoirs des filles, ainsi que pour fournir des transports scolaires abordables; et 3) le ministère de l’Éducation et du Développement des ressources humaines verse des subventions publiques à toutes les écoles du pays pour le financement des frais de scolarité des élèves qui suivent l’enseignement obligatoire (CEDAW/C/SLB/4-5, 20 novembre 2024, paragr. 176, 177 et 184). La commission prend également note de l’adoption du Plan d’action national pour l’éducation 2022-2026 dans lequel il est souligné que les données statistiques relatives aux taux de scolarisation et d’assiduité scolaire n’ont pas été mises à jour depuis 2019. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour garantir l’accès à l’éducation de base gratuite (aussi bien au primaire qu’au premier cycle du secondaire) pour tous les enfants, particulièrement ceux qui vivent dans des zones reculées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus, notamment en fournissant des informations statistiques à jour sur les taux de scolarisation, d’achèvement et d’abandon au primaire et au premier cycle du secondaire.

Application de la convention dans la pratique. La commission avait relevé que le gouvernement avait indiqué qu’il redoublerait d’efforts pour mettre en place une base de données comportant des informations statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants; le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention; ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions imposées. Elle note cependant que le gouvernement ne fait part d’aucun progrès sur ce point. La commission exprime donc de nouveau l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir ces informations dans son prochain rapport.

La commission encourage le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour ce qui concerne les questions soulevées dans la présente observation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.