Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - El Salvador (Ratification: 1996)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à éradiquer le travail des enfants, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que plusieurs stratégies, plans et politiques ont été mis en œuvre dans l’agro-industrie sucrière pour garantir la prévention et l’éradication du travail des enfants dans la culture et la coupe de la canne à sucre, et que notamment des alliances ont été nouées entre le secteur public et le secteur privé. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique que les mesures prises ont permis d’éradiquer le travail des enfants dans la chaîne de production de la canne à sucre. Ainsi, entre 2021 et 2023, 116 inspections ont été menées dans le secteur sucrier sans qu’un enfant y soit trouvé.

La commission prend également note de différentes mesures prises par le gouvernement pour empêcher le travail des enfants et en garantir l’élimination progressive, notamment: 1) la mise en œuvre de la politique nationale de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence 20132023, dont la stratégie 2.4 prévoit la mise en œuvre de programmes relatifs à l’éradication progressive des pires formes de travail des enfants et l’instauration de mécanismes de surveillance institutionnelle et sociale permettant de détecter et de dénoncer le travail des enfants, ainsi que d’activer les mécanismes de protection contre ce phénomène; 2) l’adoption de la politique d’appui au développement de la petite enfance «Grandir ensemble» 2020-2030 qui vise à éradiquer le travail des enfants chez les enfants âgés de 5 à 7 ans d’ici à 2030; 3) l’adoption, en 2023, de la loi «Grandir ensemble» pour la protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence (loi «Grandir ensemble») qui vise à garantir le plein exercice et l’entière jouissance des droits de tous les enfants, indépendamment de leur nationalité, et la création, à cette fin, d’un système national de protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence (article 1); et 4) la modification de l’article 627 du Code du travail afin que les sanctions imposées en cas de travail des enfants tiennent compte de la capacité économique de l’auteur ou de la taille de l’entreprise.

En ce qui concerne les inspections effectuées, le gouvernement indique que la Direction générale de l’inspection du travail exécute le plan de contrôle du travail des enfants qui doit permettre de repérer et de contrôler les atteintes au développement physique, mental et moral des enfants et des adolescents. À cet égard, la commission note que le nombre d’inspections programmées a diminué, de 635 en 2021 à 693 en 2022 et à 501 en 2023. Par ailleurs, la commission prend bonne note de la publication des enquêtes sur les ménages à objectifs multiples pour 2022 et 2023, d’après lesquelles elle constate que: 1) le nombre d’enfants en situation de travail des enfants a diminué de 93 283 en 2019, à 66 353 en 2022, mais qu’il a augmenté à 70 171 en 2023; 2) chez les 5 à 17 ans, le taux de travail des enfants s’élevait à 5,1 pour cent en 2022, et à 5,4 pour cent en 2023; 3) le taux d’enfants effectuant des travaux dangereux est passé de 1 pour cent en 2019 à 3,8 pour cent en 2023; 4) le taux d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum qui travaillent a diminué de 2 pour cent en 2019 à 1,5 pour cent en 2023; et 4) en 2023, 65,8 pour cent des enfants qui travaillaient vivaient en zone rurale, 76,5 pour cent étaient des garçons, 37,9 pour cent n’allaient pas à l’école, 2,7 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans, 23,9 pour cent de 10 à 13 ans et 73,4 pour cent de 14 à 17 ans. La commission prie le gouvernement de continuer à s’employer à prévenir le travail des enfants et à en garantir l’élimination progressive, en particulier chez les enfants et les adolescents occupés à des activités dangereuses, et à fournir des informations sur toutes les mesures prises et sur les résultats obtenus. Notant que le nombre d’inspections du travail a diminué, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur: i) les efforts qu’il déploie pour renforcer les capacités de l’inspection du travail pour contrôler et repérer efficacement les cas de travail des enfants dans tous les secteurs, y compris dans l’économie informelle et en zone rurale; et ii) le nombre et la nature des infractions détectées et les sanctions imposées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.