Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bénin (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (PAN) 2019-2023.

La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles suite aux mesures prises par le PAN 2019-2023 et aux différentes campagnes mises en œuvre dans ce cadre, l’Enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS) 2021-2022 estime que 32,6 pour cent des enfants sont concernés par ces pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique également qu’il prévoit l’élaboration de la 3e génération du PAN pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en 2025, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

La commission prend bonne note de l’intégration du Bénin dans le partenariat mondiale Alliance 8.7 pour l’élimination du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite des êtres humains et du travail des enfants en 2022, avec l’appui de l’OIT. À cet égard, elle relève que les domaines prioritaires de la feuille de route de 2023 sont l’agriculture, élevage et pêche, les mines et carrières et le travail domestique. De même, elle relève que les actions prioritaires sont notamment: i) la répression des auteurs et complices de traite du travail des enfants et du travail forcé; ii) la coordination de la lutte contre le travail des enfants, la traite et le travail forcé et iii) le suivi, collecte de données et partage de connaissances, ainsi que la mobilisation des ressources. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du PAN en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants qui s’est finalisé en 2023, ainsi que sur l’adoption de la troisième génération du PAN. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la feuille de route 2023 de l’Alliance 8.7 et les résultats obtenus à cet égard.

2. Politique nationale de lutte contre la traite des personnes. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’une Politique nationale de lutte contre la traite des personnes 2022-2031, ainsi que son plan d’action 2022-2026 ont été élaborés.

La commission note avec regret les informations du gouvernement selon lesquelles la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes 2022-2031, bien qu’élaborée, n’a pas encore été adoptée par le Conseil des ministres et que, par conséquent, la mise en œuvre n’a pas encore été possible. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que la politique nationale de lutte contre la traite des personnes 2022-2031 soit adoptée par le Conseil des ministres, dans les meilleurs délais. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale et de son plan d’action, dès leur adoption.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a) et e). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite des filles. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, il a engagé plusieurs actions, notamment: i) la poursuite des mesures d’exonération des frais de scolarité des élèves filles au premier cycle de secondaire, avec son extension au second cycle; ii) le renforcement de la distribution des kits scolaires et d’hygiène; iii) la réalisation d’affiches de sensibilisation sur les grossesses en milieu scolaire; iv) la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences en milieu scolaire; v) la poursuite de l’attribution de bourses aux filles vulnérables inscrites dans les filières techniques; et vi) la construction et l’équipement des collèges et lycées en vue de renforcer les capacités d’accueil des enfants des zones les plus vulnérables.

À cet égard, il indique notamment la poursuite du Projet pour l’autonomisation des femmes et le dividende démographique au Sahel (SWEDD Bénin) touchant environ 30 000 étudiantes et l’adoption par le Conseil des ministres en juillet 2024, du Programme national pour l’accélération de l’éducation et du bien-être des filles au Bénin (PNAEBEFB), avec l’appui de l’UNICEF.

Cependant, la commission relève les informations dans le Programme de coopération au Bénin 2024-2026 de l’UNICEF, selon lesquelles la fréquentation au secondaire au niveau national est de 36,7 pour cent et l’achèvement au secondaire de 25,4 pour cent. Il indique également que les compétences de bases en lectures se situe à 14,9 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le projet SWEDD et le PNAEBEFB, ainsi que dans la phase pilote de l’extension de la gratuité de la scolarité au second cycle, entre autres.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles des ateliers de renforcement des capacités des acteurs de la protection de l’enfant, notamment des ONG et d’autres acteurs, ont été organisés en 2023 et en 2024.

De même, le gouvernement souligne qu’à travers le ministère des Affaires sociales, le système de prise en charge des enfants victimes ou à risque a évolué avec la mise en place de Guichets uniques de protection de l’enfant, visant une prise en charge intégrale des enfants en situation d’urgence. À cet effet, des actions de renforcement des capacités des responsables de ces guichets sont régulièrement menées. À cet égard, la commission prend note du décret no 2022-072 du 9 février 2022, fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres d’accueil et de protection de l’enfant en République du Bénin.

Par ailleurs, la commission relève les informations contenues dans le rapport 2022 du Système intégré de Données relatives à la Famille, la Femme et l’Enfant de Nouvelle Génération (SIDoFFE-NG), notamment: i) un total de 783 garçons et 1 016 filles victimes de traite ont été reçus par les différentes structures d’accueil; ii) un total de 354 garçons et 555 filles victimes de traite ont été pris en charge par les différentes structures d’accueil et iii) un total de 598 garçons et 753 filles victimes de traite ont été réintégrées par les structures d’accueil. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises visant à empêcher que les enfants ne soient victimes de la traite, à soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, et à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre du SIDoFFE-NG.

Alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que plusieurs mesures sont prises en terme éducatif et formatif pour assurer la protection des OEV, en particulier en raison du VIH/sida. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’OEV qui ont pu bénéficier d’un soutien et ainsi être protégés des pires formes de travail des enfants.

Tout en notant l’absence d’information du gouvernement à cet égard, la commission relève que, selon les informations statistiques de 2024 de l’ONUSIDA, environ 38 000 enfants seraient orphelins en raison du VIH/sida au Bénin. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre des mesures institutionnelles en termes du nombre d’OEV, en particulier en raison du VIH/sida, qui ont pu bénéficier d’un soutien et ainsi être protégés des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus provenant des différents accords de coopération internationale avec les pays voisins en vue de prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans.

Tout en notant l’absence d’informations du gouvernement sur la question, la commission relève les informations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans ses observations finales concernant le rapport du Bénin (CERD/C/BEN/CO/1-9 p.31) du 16 septembre 2022, selon lesquelles des mesures ont été prises par l’État partie dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, dont la signature d’accords bilatéraux avec des pays de la sous-région et des actions interministérielles pour lutter contre le problème spécifique de l’exploitation des travailleurs migrants béninois dans les États du Golfe.

De même, elle note les informations du rapport de 2022 de l’Observatoire de la famille de la femme et de l’enfant (FFE) du ministère des Affaires sociales et de la Microfinance, selon lesquelles un total de 212 enfants victimes de traite transfrontalière ont été recensés en 2022 (138 garçons et 74 filles, dont sept de zéro à quatre ans, 21 de cinq à neuf ans, 114 de dix à14 ans et 70 de 15 à 17 ans). Un total de 238 enfants victimes de traite transfrontalière ont également été recensés en 2021.

Cependant, elle relève les préoccupations du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans ses observations finales concernant le rapport initial du Bénin (CMW/C/BEN/CO/1) du 13 janvier 2025, notamment sur le fait que la mise en œuvre de l’accord bilatéral conclu avec la République du Congo pour lutter contre la traite des êtres humains et de l’accord tripartite conclu avec le Burkina Faso et le Togo reste inadéquate. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération avec les pays voisins en vue de prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cette fin, au moyen de ces différents accords de coopération internationale. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les enfants victimes de traite transfrontalière notamment par le FFS.