Cas individuel (CAS) - Discussion : 2025, Publication : 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Tchad (Ratification: 2000)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 3. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés

Les actes suivants ont été pris pour protéger les enfant:

• l’ordonnance no 001/PR/2014 portant interdiction et répression de l’enrôlement ou l’utilisation des enfants dans les conflits armés;
• l’ordonnance no 006/PR/2018 portant lutte contre la traite des personnes.

Les mesures suivantes ont été prises pour protéger les enfants:

• la formation sur la protection de l’enfance à l’attention du personnel militaire, y compris les militaires chargés de donner les instructions aux nouvelles recrues;
• des sanctions strictes ont été prévues à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les ordres des services de protection de l’enfance qui ont été créés dans chaque zone militaire;
• le Tchad a officiellement fixé à 18 ans l’âge minimum de recrutement au sein des forces armées et de sécurité et pénalisé le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés;
• il a été procédé à des vérifications auprès de quatre mille (4 000) membres du personnel militaire au cours des inspections menées conjointement par le gouvernement et les Nations Unies dans toutes les bases militaires du pays;
• par la suite, en 2014, après avoir mis en œuvre l’intégralité du plan d’action, les forces armées du Tchad ont été retirées de la liste du Secrétaire général de l’Organisation des Nations-Unies relative aux parties qui recrutent et utilisent illicitement les enfants.

Servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire

Le gouvernement a pris les mesures suivantes pour enquêter et faire face au problème et y remédier:

• les infractions d’exploitation sont punies conformément à l’article 15 de l’ordonnance no 006/PR/2018 qui dispose: «est puni d’une peine telle que prévue dans le Code pénal ou le Code du travail quiconque commet l’infraction de travail ou services forcés».
• est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 5 00 .000 de FCFA quiconque pratique, facilite ou tire un profit financier ou matériel de l’esclavage d’autrui ou une pratique analogue.
• est puni d’une peine telle que prévue par les textes législatifs et réglementaires afférents au travail des enfants quiconque a recours au travail des enfants.
• une Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a été créée pour prévenir et combattre la traite des personnes sous toutes ses formes; garantir la protection des victimes; collecter les données relatives à la traite; promouvoir la coopération et la collaboration à ces fins.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution

Les dispositions des articles 16 et 22 de l’ordonnance no 006/PR/2018 viennent compléter les dispositions des articles 335 et 336 du Code pénal.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins d’activités illicites

À ce sujet, l’article 23 de l’ordonnance no 006 prévoit une peine de vingt à trente ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 2 000 000 de FCFA.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants mouhadjirines (talibés)

La loi no 001/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code pénal en ses articles 185 à 188 et l’ordonnance no 006/PR/2018 en ses articles 19 et 23 punissent la mendicité. Il est vrai qu’il faut lutter contre l’ignorance et apprendre aux enfants le respect de la dignité de l’homme à travers la sainte écriture, mais la maltraitance, la torture et l’exploitation de ces enfants sont des actes condamnables.

Enfants qui travaillent comme domestiques

Le ministère de Télécommunications et de l’Économie numérique a élaboré un projet d’appui à la transformation numérique du Tchad intitulé Procédure de gestion de la maind’œuvre (PGMO), version 2024.

L’objectif du document de procédure de gestion de la main-d’œuvre est de disposer de procédures claires permettant d’identifier et de gérer conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur au Tchad et aux exigences de la norme environnementale (NES) 2 de la Banque mondiale relative à «l’emploi et aux conditions de travail» tous les problèmes spécifiques et potentiels liés au travail pour tout travailleur.

Le PGMO vise à déterminer les besoins de main-d’œuvre et les risques associés au projet. Ses principaux objectifs spécifiques sont:

• établir des mesures de prévention et de réponse aux exploitations et abus sexuels (et harcèlement sexuel);
• empêcher le recours au travail forcé et au travail des enfants;
• promouvoir la sécurité et la santé au travail;
• protéger et promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs en favorisant notamment des environnements sans harcèlement sexuel et exploitation et abus sexuel;
• encourager le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances pour les travailleurs du projet, y compris les mesures pour éviter et faire face aux discriminations des femmes;
• protéger les travailleurs, notamment ceux qui sont vulnérables, tels que les femmes, les personnes handicapées, les enfants (en âge de travailler) et les migrants, ainsi que les travailleurs contractuels, communautaires et les employés des fournisseurs principaux, le cas échéant;
• soutenir les principes de liberté d’association et de conventions collectives des travailleurs du projet en conformité avec le droit national.

La réglementation sur le travail domestique n’a pas été adoptée.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants

La loi no 001/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code pénal a été adoptée; par la suite, l’ordonnance no 006/PR/2018 du 30 mars 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad a été promulguée.

Le ministère de la Justice a signalé avoir enquêté, poursuivi et condamné trois trafiquants potentiels.

Les tribunaux ont sanctionné les auteurs aux peines suivantes:

• cinq ans d’emprisonnement et 1 000 dollars d’amende;
• cinq ans d’emprisonnement et 200 dollars d’amende;
• dix-huit mois d’emprisonnement et 200 dollars d’amende.

Les tribunaux ont encore déclaré avoir condamné un trafiquant qui a forcé plusieurs victimes à travailler dans les mines d’or du nord du pays, et ils ont condamné l’auteur à trois ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 FCFA.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travaillant dans l’économie informelle

Deux de nos inspecteurs du travail viennent de finir une formation au Centre régional africain d’administration du travail (CRADAT). Ils pourront efficacement apporter leur contribution.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite

Les mesures qui doivent être prises à cet égard par le gouvernement sont:

• mise en place des programmes de formation continue pour les enseignants afin de renforcer leurs compétences pédagogiques et techniques, tout en assurant des conditions de travail dignes et motivantes pour éviter les grèves et assurer une continuité pédagogique (gage d’une bonne motivation des élèves à continuer d’aller à l’école, aussi de ne pas permettre aux filles de rester à la maison pour vaquer aux tâches ménagères);
• moderniser les programmes pour les adapter aux besoins actuels, aux évolutions scientifiques et technologiques;
• doter les écoles de matériels pédagogiques modernes (ordinateurs, laboratoires, bibliothèques numériques);
• construire et réhabiliter les infrastructures scolaires offrant un environnement propice à l’apprentissage;
• mise en place des programmes de soutien pour les élèves en difficultés (tutorat, cours de rattrapage) et renforcer les services d’orientation à mieux choisir leurs filières en fonction de leurs aptitudes et aspirations;
• mise en place d’un mécanisme de contrôle de qualité de l’enseignement dans toutes les régions du pays.

Données statistiques non disponibles.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant et vivant dans la rue

La ministre d’État en charge de la femme et de la petite enfance a mené une rencontre le 11 septembre 2024 avec des enfants de la rue dans le cadre d’un programme visant à améliorer leur situation. Cette initiative fait partie des efforts de réinsertion de ces jeunes dans leurs familles, leurs offrant ainsi une alternative à la vie difficile qu’ils mènent dans les rues de la capitale tchadienne. L’objectif de cette rencontre était d’écouter ces enfants marginalisés, tout en leur fournissant des conseils adaptés à leur réintégration familiale.

Le programme s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de protection de l’enfant, portée par le gouvernement, qui met un accent particulier sur la réhabilitation des enfants vulnérables. Les témoignages recueillis ont montré que plusieurs d’entre eux nourrissent l’espoir de renouer avec leurs familles et de retrouver un cadre de vie plus stable et protecteur.

En réponse à la volonté exprimée par les enfants, la ministre a pris l’initiative d’accompagner personnellement certains d’entre eux dans leurs foyers respectifs. Ce geste vise à renforcer le lien familial tout en facilitant un dialogue entre les enfants et leurs parents, condition essentielle à une réintégration réussie.

Ce programme, qui se veut plus large, vise à améliorer les conditions de vie des enfants vulnérables. En plus de la réinsertion familiale, des mesures de suivi sont prévues pour garantir leur protection à long terme et les soutenir dans leur quête d’une vie épanouissante et stable.

La démarche du ministère, qui a été saluée par plusieurs observateurs, est perçue comme un pas significatif vers une société plus inclusive, où chaque enfant a une chance de grandir dans un environnement sécurisé et aimant.

Enfants orphelins du VIH/sida

Le gouvernement a pris des mesures à travers les dispositions de la loi no 019/PR/2007 du 15 novembre 2007 portant lutte contre le VIH/sida/IST et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida.

• Article 19: «Les droits à la non-discrimination, à une protection égale et à l’égalité devant la loi sont garantis aux personnes vivant avec le VIH, ainsi qu’aux enfants et orphelins rendus vulnérables du fait du sida au même titre que les autres personnes.»

• Article 21: «L’État doit veiller à: protéger et respecter les droits fondamentaux des enfants dans le contexte du VIH/sida.»

• Article 30: «Les enfants et les orphelins rendus vulnérables du fait du sida ont droit à une scolarisation normale, à l’information, aux conseils et au soin. Dans tous les établissements scolaires, ils ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque discrimination.»

Article 8. Coopération internationale. Mesures de réduction de la pauvreté

Le gouvernement doit envisager d’aider les enfants les plus vulnérables, notamment en leur donnant accès à des services de santé de qualité, à la nourriture, à l’eau et à l’éducation et pour veiller à ce qu’ils grandissent protégés de la violence et de l’exploitation où qu’ils soient et où qu’ils vivent.

Discussion par la commission

Président – J’ai l’honneur d’inviter l’honorable représentant du gouvernement du Tchad, Monsieur le Secrétaire permanent du Comité national du dialogue social (CNDS), à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Je voudrais exprimer notre appréciation pour le travail de la commission d’experts dans le cadre du suivi et de l’évaluation du respect des conventions et recommandations de notre organisation, qui constitue un appui non négligeable pour les membres en vue de parfaire leurs législations nationales.

Nous tenons cependant à marquer notre étonnement quant à notre inscription sur la liste des pays interpellés par la commission, sachant que tous les rapports réguliers sur les conventions ratifiées par le Tchad (pour la période du 1er juin au 1er septembre 2024), y compris la convention no 182, avaient été transmis l’année dernière. Nous rappelons que depuis 2023, le Tchad fait des efforts considérables pour répondre aux obligations des rapports malgré les connaissances très limitées de notre équipe restreinte. Jusqu’en 2022, le Tchad avait de sérieux problèmes dans la présentation des rapports sur les conventions ratifiées et la soumission des instruments aux autorités compétentes. En 2023, à la 111e session de la Conférence, nous avons pris l’engagement de surmonter ces difficultés. Nous avons sollicité l’assistance technique du BIT à cet effet. Malheureusement, jusqu’à ce jour, notre demande est restée lettre morte. Le Tchad a tenu à son engagement et depuis 2023, les rapports sont transmis et le pays s’est acquitté de son obligation de soumission. De la même manière, les réponses aux demandes directes et observations formulées par la commission d’experts sur la convention no 182 et la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, ont été transmis et réceptionné par le Département des normes le mois dernier, dans les délais prescrits:

• Pour la convention no 182, un rapport régulier répondant à la demande directe et à l’observation de 2024 avait été soumis en 2024 et un autre transmis le mois dernier à la demande de la commission.
• De la même manière, un rapport sur la recommandation no 205 a également été transmis le mois dernier, le Tchad ayant été placé sur la liste des cas de manquements graves pour défaut de soumission de ce rapport.

Pour le cas de la convention (nº 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921, de la convention (nº 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, et de la convention (nº 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], en 2024, et la recommandation no 205 en 2025, nous n’avions pas compris comment des instruments non ratifiés par un État Membre devraient faire l’objet d’un rapport. Devant cette difficulté, nous avons une fois encore sollicité l’appui technique de l’OIT en renforçant la demande d’assistance technique de 2023, à la 111e session, mais aucune suite n’a été réservée à notre demande. Par ailleurs, compte tenu des priorités nationales dans la promotion du travail décent au Tchad, nous avions ensuite saisi l’équipe d’appui technique de l’OIT au travail décent pour l’Afrique centrale et Bureau de pays de l’OIT pour le Cameroun, la Guinée équatoriale et Sao Tomé-et-Principe à plusieurs reprises pour la formation des inspecteurs de travail et les partenaires sociaux pour l’élaboration des rapports des conventions non ratifiées, à travers des ateliers, là aussi, malgré l’appui à distance apportée par l’expert, aucune formation n’a été faite car toutes les tentatives ont échoué. Et aujourd’hui encore, devant cette auguste assemblée, nous réitérons notre demande d’assistance technique selon les priorités de notre pays le plus tôt possible pour nous permettre de faire avancer l’Agenda du travail décent au Tchad.

Il est important de souligner que, depuis 2024, le gouvernement a renforcé l’équipe de préparation des rapports. Ce travail qui était avant la responsabilité d’une seule personne peut aujourd’hui être fait de manière plus efficace par plusieurs. Cependant, ces nouveaux fonctionnaires ne disposent pas des connaissances basiques des normes internationales du travail.

Sachant que les pires formes de travail des enfants peuvent être entendues comme: toutes les formes d’esclavage ou pratique analogue telles que la vente ou la traite des enfants, la servitude et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire; le recrutement forcé des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés; l’utilisation des enfants à des fins de prostitution ou de production pornographique; l’utilisation des enfants à des fins de production et de trafic des stupéfiants; tous les travaux qui sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Son interdiction a été réaffirmée dans la Constitution de la République du Tchad et reprise dans le Code du travail.

En outre, en 2023, soucieux de trouver des solutions durables à ce fléau de travail, le Tchad a adhéré à l’Alliance 8.7 pour bénéficier de l’expérience des autres pays pionniers à cette fin. Pour ce faire, un atelier a été organisé du 4 au 5 avril 2024 sur l’Alliance 8.7 avec l’appui du BIT qui a abouti à une feuille de route pour l’élimination du travail des enfants, du travail forcé et du trafic des humains dans notre pays.

L’atelier a réuni des représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs et de travailleurs de la société civile et du système des Nations Unies. Il a été abordé la réalité du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains. Des actions ont été identifiées pour renforcer l’articulation des efforts nationaux et accélérer la réalisation de l’objectif 8.7 des objectifs de développement durable (ODD). Un consensus a été obtenu sur une feuille de route dont le suivi est coordonné par le ministère. À l’issue de cet atelier, nous avons été inscrits sur la liste des pays pionniers.

Je terminerai en soulignant que le Tchad est un pays qui veille au respect des conventions internationales ratifiées et à tout ce qui touche au monde du travail et nous réitérons notre volonté de mieux faire. Pour ce faire nous comptons sur l’appui de l’OIT pour la promotion d’un environnement de travail sein au Tchad.

Membres employeurs – Avant de commencer, nous tenons à remercier le gouvernement de la République du Tchad pour les informations écrites et orales qu’il a fournies concernant le respect, tant sur le plan réglementaire que dans la pratique, de la convention. Comme à l’accoutumée, nous souhaitons donner des informations de base pour une meilleure compréhension du cas. C’est la première fois que la commission examine ce cas. Le Tchad a ratifié la convention en 2000, et la commission d’experts a formulé des observations à ce sujet à trois reprises, notamment en 2009, 2014 et 2024, en prenant note à la fois des rapports du gouvernement et des commentaires formulés par les acteurs sociaux.

Avant d’examiner les commentaires de la commission d’experts, les membres employeurs souhaitent souligner l’importance de cette convention, qui fait partie des dix conventions fondamentales. La convention exige des États qu’ils prennent des mesures immédiates et efficaces pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Pour les membres employeurs, le respect de cette convention est de la plus haute importance non seulement parce qu’il s’agit d’une convention fondamentale, mais aussi parce que nous sommes convaincus de la nécessité de promouvoir, tant dans la réglementation que dans la pratique, une protection efficace des enfants contre les pires formes de travail des enfants. Reflétant ainsi un consensus universel et un engagement tripartite ferme, la convention nous rappelle l’importance absolue de lutter contre les pires formes de travail des enfants. Pour les employeurs, il est donc essentiel que tous les États Membres s’acquittent pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de cette convention.

Il est donc important de garder à l’esprit que le cas présent nous invite à discuter de la mise en œuvre effective de mesures appropriées, conformes aux dispositions contenues, notamment, dans les articles 3 et 7 de la convention; c’est pourquoi je vais diviser mon intervention en deux parties, en analysant de manière différenciée les engagements internationaux qui découlent tant de l’article 3 que de l’article 7 de la convention.

Tout d’abord, l’article 3 de la convention décrit les pires formes de travail des enfants, les pratiques mentionnées aux paragraphes a), b) et c) étant pertinentes dans le cas présent.

En ce qui concerne le paragraphe a) de l’article 3 de la convention, les membres employeurs prennent note des mesures législatives visant à prévenir et à sanctionner le recrutement forcé. Le Code de protection de l’enfance et, en particulier, l’article 370 du Code pénal constituent des avancées significatives dans la bonne direction.

Nous nous félicitons par ailleurs que, selon les observations de la commission d’experts, les forces armées gouvernementales ne semblent pas se livrer à des pratiques de recrutement forcé. De même, nous soulignons la création de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, qui est chargée de collecter des informations et de coordonner les efforts du gouvernement dans ce domaine. Nous observons toutefois avec une profonde préoccupation que les groupes armés continuent d’utiliser et de recruter des enfants, et nous exhortons donc le gouvernement à adopter, dans la pratique, des mesures efficaces visant à prévenir cette situation et à sanctionner efficacement ceux qui s’y livrent.

Tout en reconnaissant les défis auxquels la République du Tchad est confrontée en matière d’ordre public, nous appelons à ce que tous les plans d’action accordent la priorité, d’une part, à la prévention du recrutement forcé par des groupes armés illégaux et, d’autre part, à la conduite d’enquêtes aboutissant à la sanction effective des responsables de cette pratique.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’analyse de l’alinéa a) de l’article 3 de la convention, nous devons également mentionner la situation des enfants bouviers, qui constitue sans aucun doute un cas de servitude et de travail forcé ou obligatoire, interdit par la convention. Les membres employeurs notent que le Code pénal de 2017 et l’article 5 du Code du travail interdisent l’esclavage. Toutefois, les membres employeurs se déclarent préoccupés par la mise en œuvre pratique et effective de cette interdiction, qui s’ajoute aux lacunes qui persistent dans la législation relative à la protection de l’enfance.

La situation des enfants bouviers, comme l’a reconnu le gouvernement lui-même dans son rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, est particulièrement préoccupante et, bien que des comités régionaux aient été créés pour lutter contre cette pratique, il convient encore et toujours de redoubler d’efforts. C’est pourquoi nous considérons qu’il est prioritaire que le gouvernement avance dans l’adoption définitive du Code de protection de l’enfance, qui est en cours d’élaboration, et qu’il garantisse, dans la pratique, la protection des enfants de moins de 18 ans contre la pratique des enfants bouviers, de manière urgente, y compris par la sanction effective des responsables de cette pratique.

En ce qui concerne le paragraphe b) de l’article 3 de la convention, les membres employeurs prennent note des articles 335 et 336 du Code pénal de 2017, qui interdisent l’exploitation sexuelle des mineurs au Tchad et sanctionnent les auteurs d’actes de proxénétisme. Toutefois, nous nous associons à la commission d’experts pour dire qu’il est indispensable que le gouvernement adopte les mesures législatives nécessaires pour compléter le Code pénal afin de créer des dispositions réglementaires qui incriminent expressément le client qui sollicite les services ou utilise un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution. Il ne fait aucun doute que les articles 16 et 22 de l’ordonnance no 006 de 2018 ne semblent pas suffisants pour lutter contre la prostitution des enfants.

En ce qui concerne l’alinéa c) de l’article 3, dans le même ordre d’idées, les membres employeurs notent avec une profonde préoccupation que, même si le gouvernement a pris des mesures, notamment l’ordonnance no 006 de 2018, pour prévenir l’utilisation d’enfants dans des activités illicites, le vide juridique persiste et aucune mesure législative efficace n’interdit cette pratique; c’est pourquoi nous exhortons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires et à tenir cette commission informée de tout progrès ou fait nouveau en la matière.

Deuxièmement, l’article 7 de la convention oblige les États à adopter des sanctions pour éliminer les pires formes de travail des enfants, parmi lesquelles figurent des sanctions pénales ou autres, selon le cas. En outre, le paragraphe 2 invite les États à adopter, compte tenu de l’importance de l’éducation pour l’élimination du travail des enfants, des mesures efficaces dans un délai déterminé.

Face à ces dispositions, les membres employeurs prennent note des efforts déployés par le gouvernement, selon le rapport présenté au Comité des droits de l’enfant, en matière d’identification, de transfert et de soutien aux mineurs liés à des forces ou à des groupes armés. Cependant, nous constatons avec préoccupation que les enfants continuent d’être utilisés pour commettre des activités criminelles par des groupes illégaux, c’est pourquoi nous nous joignons à l’appel lancé par la commission d’experts pour que le gouvernement redouble d’efforts afin de prévenir le recrutement d’enfants dans des groupes armés et veille à ce que les enfants soient soustraient à ces groupes et reçoivent l’aide nécessaire en matière de réadaptation et d’intégration sociales, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou dans une formation professionnelle, selon le cas. Nous exhortons donc le gouvernement à prendre des mesures éducatives efficaces, dans un délai déterminé, pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

En ce qui concerne le paragraphe d) de l’article 7, nous prenons note des efforts déployés par le gouvernement, par l’intermédiaire du Secrétariat à la condition féminine et à la petite enfance, pour améliorer la situation à long terme des enfants et les aider à mener une vie satisfaisante, et nous exprimons notre préoccupation sur deux points: les enfants qui s’adonnent à la mendicité et, bien que le projet de loi interdise l’exploitation économique, le fait que les sanctions prévues sont uniquement de nature économique, ce qui n’est pas suffisant pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants.

Enfin, nous rappelons que les États Membres doivent tenir l’OIT informée des progrès réalisés dans ce domaine et nous leur demandons d’apporter toutes les modifications et mises à jour législatives nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, et de continuer à adopter des mesures efficaces pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants.

Membres travailleurs – C’est la première fois que notre commission examine l’application par le Tchad de la convention. L’examen de cette convention pour le Tchad a fait l’objet d’une double note de bas page, témoignant de la persistance de graves pratiques contraires à la convention et à l’absence d’informations de la part du gouvernement à cet égard depuis 2009. La commission d’experts a soulevé de sérieuses préoccupations quant à l’application de cette convention au Tchad.

La première préoccupation soulevée dans le rapport de la commission d’experts porte sur la poursuite de l’utilisation et du recrutement d’enfants par des groupes armés au Tchad. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité du 3 juin 2024 sur le sort des enfants en temps de conflit armé souligne que les conflits transfrontaliers et la violence intercommunautaire ont continué de frapper les enfants, en particulier ceux qui vivent dans le centre du Sahel et la région du bassin du lac Tchad. Ce rapport a également souligné de graves violations commises contre de trop nombreux enfants dans la région du bassin du lac Tchad. Au titre de ces violations, il était question de recrutements et d’utilisation d’enfants par des forces rebelles ou étrangères.

Malgré tous ces constats inquiétants, le rapport soulignait tout de même les efforts déployés par le gouvernement pour appliquer son plan d’action visant à lutter contre le recrutement et l’utilisation d’enfants, achevé en 2014, et le protocole de remise de 2014. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à poursuivre ses efforts en la matière et, au besoin, à établir un nouveau plan. Nous rejoignons l’appel du Secrétaire général de l’ONU à faire en sorte que les auteurs de violations sur les personnes d’enfants soient amenés à répondre de leurs actes et à veiller à ce que les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration et réinsertion sociale tiennent compte des droits et besoins spécifiques des enfants qui ont été associés à des groupes armés.

À cet égard, le rapport de la commission d’experts fait état d’un avant-projet de Code de protection de l’enfant qui n’aurait à ce jour pas encore été adopté et qui contient pourtant des dispositions légales qui permettraient de lutter contre ces pratiques. Nous espérons que le gouvernement mettra tout en œuvre pour que ce texte puisse être adopté dans les plus brefs délais et qu’il dote les autorités compétentes de tous les moyens nécessaires à la mise en application de ces dispositions.

Une autre pratique particulièrement inquiétante épinglée par le rapport de la commission d’experts est celle de l’exploitation des garçons appelés «enfants bouviers», âgés de 6 à 15 ans. Il s’agit d’enfants qui sont chargés de garder les troupeaux d’éleveurs. Bien que cette pratique soit bel et bien interdite par la législation, elle trouve malheureusement toujours application au Tchad. Le gouvernement déploie pourtant des efforts pour lutter contre cette pratique, notamment par la création de comités de protection de l’enfance. Nous ne pouvons qu’inviter le gouvernement à prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces afin d’aboutir à l’élimination de cette pratique au Tchad. Les enfants tchadiens sont également exposés à l’exploitation sexuelle. Si le proxénétisme est bien réprimé par le Code pénal, les clients qui ont recours à des enfants dans le cadre de la prostitution ne font quant à eux l’objet d’aucune incrimination sur base du Code pénal. Les enfants sont également mobilisés dans le cadre d’activités illicites comme la production ou le trafic de stupéfiants. Pourtant, là encore, le Code pénal tchadien ne prévoit aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites.

Le rapport de la commission d’experts fait état des mesures mises en place par le gouvernement à l’attention des enfants ayant été enrôlés et utilisés dans le cadre des conflits armés qui ont cours au Tchad. Il s’agit notamment d’un travail d’identification, de transfert et de prise en charge des mineurs sur base d’un protocole d’accord entre le gouvernement et les Nations Unies relatif au transfert des enfants associés aux forces ou groupes armés. Le Tchad assure également le transfert de ces enfants des prisons vers des Centres de transit et d’orientation pour assurer une prise en charge adéquate de ces enfants. Le gouvernement met également en place des mesures de réunification familiale. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à poursuivre et intensifier ses efforts en la matière.

Le rapport évoque également la situation des enfants mouhadjirines (talibés). Ce sont ces milliers d’enfants qui sont utilisés pour la mendicité par des individus peu scrupuleux à des fins purement économiques. Le rapport de la commission d’experts souligne avec regret que le gouvernement ne lui a fourni aucune information depuis 2009 à ce sujet. Il s’agit pourtant de l’une des pires formes de travail des enfants qui est en totale contradiction avec la convention.

Les enfants font l’objet d’une autre forme d’exploitation au Tchad. Ils sont en effet confrontés à l’exploitation dans le cadre de travaux domestiques. Bien que le gouvernement semblait avoir indiqué que le secteur du travail domestique était en voie d’être réglementé, aucun élément concret du rapport ne laisse à penser que des mesures concrètes ont été prises à cet égard. Il est évident que l’éradication de ces pratiques devra passer par la mise en place de services d’inspections qui disposent de suffisamment de ressources pour qu’ils puissent remplir leurs missions. La formation des inspecteurs du travail est également fondamentale pour qu’ils soient en capacité d’appliquer les normes applicables.

Le manque d’information dont a disposé la commission d’experts pour réaliser son travail transparaît de manière flagrante dans le rapport. Il est heureux que nous puissions aujourd’hui dialoguer avec le gouvernement pour obtenir davantage d’informations sur les initiatives prises par le gouvernement. Il doit toutefois se convaincre de l’importance de dialoguer avec l’OIT afin qu’une évaluation correcte et régulière de la situation puisse être faite. Pour finir, nous voulons indiquer au gouvernement tchadien que l’OIT sera toujours à ses côtés pour l’aider à concrétiser les droits et libertés consacrés par les conventions internationales du travail.

Membre travailleur, Tchad – Je m’associe pleinement à la déclaration du porte-parole de notre groupe des travailleurs. Je souscris également entièrement aux observations de la commission d’experts publiées dans le rapport de 2025 concernant l’application de la convention dans mon pays.

Le rapport de la commission d’experts a noté avec une profonde inquiétude la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés par des groupes armés. La commission d’experts exprime également sa préoccupation face à la persistance de la pratique des enfants gardiens de troupeaux, dans laquelle les enfants sont soumis à une forme de semi-esclavage, et face à l’absence d’informations de la part de notre gouvernement sur les mesures prises pour mettre fin à cette pratique.

La commission d’experts a en outre noté avec regret que notre gouvernement n’a pas soumis d’informations depuis 2009 sur les mesures prises pour protéger les enfants mouhadjirines (talibés) du travail forcé ou obligatoire.

La commission d’experts relève également avec regret l’absence persistante de dispositions législatives interdisant et sanctionnant l’utilisation d’un enfant à des fins de prostitution, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites, le travail domestique des enfants ou encore la servitude pour dettes.

L’utilisation des enfants dans les conflits armés est extrêmement préoccupante. Il s’agit de groupes armés qui recrutent illégalement des enfants pour faire avancer leur propre cause. Les lois tchadiennes n’autorisent pas de telles pratiques, mais la difficulté réside dans la répression de ces groupes armés. L’ONU apporte une assistance à mon pays pour lutter contre le terrorisme, notamment contre Boko Haram et d’autres groupes islamistes opérant dans notre sous-région. Mais le problème persiste malgré cette assistance. Ces enfants sont confrontés à un dilemme énorme s’ils veulent quitter les groupes armés. Ils sont menacés de mort et ceux qui parviennent à s’échapper sont souvent poursuivis. C’est une situation dramatique dans laquelle nous sollicitons une aide pour mettre fin aux actes de terrorisme dans mon pays et dans la sous-région. J’en appelle aussi à ceux qui soutiennent ces groupes armés: cessez de le faire, car vous contribuez à l’aggravation des problèmes auxquels sont confrontés les enfants et les citoyens de mon pays.

Concernant la question des enfants gardiens de troupeaux, il s’agit d’une autre forme d’exploitation et d’esclavage. Il est essentiel d’examiner les facteurs de poussée. Tout est centré sur la pauvreté dans le pays. Selon le Rapport sur le développement humain des Nations Unies de 2023, mon pays se classe au 190e rang sur 193 dans l’Indice de développement humain, ce qui le place dans la catégorie de développement humain faible. La Banque mondiale a également noté que la pauvreté et la vulnérabilité sont largement répandues au Tchad, avec 44,8 pour cent de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté en 2022. La pauvreté extrême (2,15 dollars/jour par habitant [en PPA de 2017]) a augmenté de 2,6 points de pourcentage entre 2023 et 2024, atteignant 36,5 pour cent. Cette augmentation signifie que 688 000 personnes supplémentaires sont tombées dans la pauvreté extrême.

Je lance un appel à notre gouvernement pour qu’il redouble d’efforts afin de répondre aux défis économiques qui poussent les familles à confier leurs enfants à ceux qui ont des moyens économiques, où ils sont ensuite exploités soit comme domestiques, soit comme gardiens de troupeaux, soit dans la prostitution ou encore dans d’autres activités illicites.

De plus, j’exhorte le gouvernement à s’engager avec les partenaires tripartites pour déterminer des salaires minimums capables de faire vivre les familles et de réduire la pauvreté.

Nous pensons que la situation des personnes talibés qui ont comme maîtres des marabouts qui les utilisent, lorsqu’ils arrivent à l’âge de les quitter, subissent de la violence et cela les oblige à aller dans la rue.

Bien que je reconnaisse certaines avancées législatives de notre gouvernement telles que l’ordonnance no 001/PR/2014 du 4 février 2014 interdisant et sanctionnant le recrutement ou l’utilisation d’enfants dans les conflits armés ainsi que l’ordonnance no 006/PR/2018 du 30 mars 2018 contre la traite des êtres humains, je lance un appel pour que le gouvernement mette davantage l’accent sur l’application effective de ces lois. L’inspection du travail dans le pays reste très faible: les inspecteurs du travail ne sont pas suffisamment formés, et ils manquent de ressources financières et matérielles pour accomplir leur mission. J’appelle le gouvernement à renforcer ses efforts dans ce domaine. L’inspection joue un rôle crucial, à la fois dissuasif et répressif, contre ceux qui enfreignent la loi. Des sanctions sévères doivent être infligées à ceux qui violent les droits des enfants.

En conclusion, je lance un appel à cette commission et aux autres agences des Nations Unies pour qu’elles aident notre pays à mettre fin aux conflits en cours causés par les groupes armés et ceux qui les endoctrinent, et à sauver nos enfants des facteurs de poussée qui les mènent aux activités illicites.

Membre gouvernementale, Pologne – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la République de Moldova, l’Ukraine, pays candidats, et l’Islande et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membres de l’Espace économique européen, souscrivent à cette déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits humains, y compris des droits au travail, ainsi qu’à la lutte contre le travail des enfants, comme le prévoit la convention nº 182. Nous soutenons le système de contrôle de l’OIT et appelons à la ratification universelle et à l’application effective des conventions fondamentales.

Nous exprimons notre profonde préoccupation face aux conclusions de la commission concernant le Tchad, qui font état du recrutement et de l’utilisation persistants d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés, notamment dans le bassin du lac du Tchad. Nous appelons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la démobilisation complète et immédiate des enfants et à mener des enquêtes approfondies, à engager des poursuites et à infliger des peines effectives et dissuasives à tous les auteurs de ces actes.

Nous prions également instamment le gouvernement d’adopter le Code de protection de l’enfant, qui n’a que trop tardé, et d’y inclure un mécanisme de plaintes et des garanties en matière de protection de l’enfance.

Nous sommes également alarmés par la persistance de pratiques assimilables à de l’esclavage, telles que l’exploitation des enfants bouviers. Ces enfants, dont certains sont âgés d’à peine six ans, restent soumis à des conditions de semi-esclavage. C’est pourquoi nous prions instamment le gouvernement de mettre fin de toute urgence à ces pratiques, de garantir l’obligation de rendre des comptes et de fournir des informations détaillées sur les mesures de contrôle de l’application et de protection.

Nous regrettons également l’absence persistante de dispositions législatives incriminant expressément les clients de la prostitution enfantine et interdisant et réprimant l’utilisation d’enfants dans des activités illicites, telles que la production et le trafic de stupéfiants. Nous prions instamment le gouvernement de prononcer des interdictions légales spécifiques et de veiller à leur application. Cela implique l’application dans la pratique de sanctions efficaces et dissuasives.

La situation des enfants talibés reste particulièrement préoccupante. Ces enfants sont très exposés au travail forcé, notamment à l’exploitation économique par le biais de la mendicité organisée.

Nous faisons écho à l’appel de la commission d’experts, priant instamment le gouvernement de mettre en œuvre des mesures dans un délai déterminé pour les soustraire à des situations d’exploitation, leur offrir une réadaptation et une réinsertion appropriées et rendre compte des progrès accomplis. Nous notons également avec préoccupation l’emploi abusif des enfants dans les travaux domestiques et l’absence de réglementation et de protection des enfants travaillant comme domestiques.

Nous encourageons le gouvernement à adopter une législation et des mesures pratiques, incluant des centres d’accueil et des mécanismes de surveillance, et à rendre compte des mesures prises. En outre, la forte prévalence du travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses, combinées à l’absence de plaintes enregistrées par les inspecteurs du travail, souligne la nécessité de renforcer les services d’inspection et les capacités de mise en œuvre, y compris dans le secteur informel.

Nous appelons à une amélioration de la collecte des données, à des statistiques ventilées et à la transparence en matière de violations et de sanctions.

Enfin, nous prenons note de préoccupations du même ordre, exprimées au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, en particulier l’écart entre l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 14 ans, et l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, qui est fixé à 16 ans. Nous relevons également des incohérences juridiques qui font que des enfants peuvent commencer un apprentissage, un travail léger ou un travail dangereux à un trop jeune âge ou sans garanties de protection adéquates.

Nous prions instamment le gouvernement d’harmoniser sa législation nationale avec la convention nº 138 et de veiller à ce que les cadres juridiques favorisent l’accès à l’éducation et à la formation et protègent les enfants contre l’exploitation.

L’UE et ses États membres ont pris note des informations écrites fournies par le gouvernent du Tchad le 16 mai et encouragent le gouvernement à intensifier sa coopération avec le BIT, notamment en envisageant la possibilité d’une assistance technique, et à engager un dialogue constructif avec les partenaires sociaux.

Nous continuerons à suivre de près la situation et restons disposés à soutenir le gouvernement dans ses efforts visant à garantir le respect des normes internationales du travail et à défendre les droits et la dignité de tous les enfants du pays.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse soutient la déclaration faite par l’Union européenne et souhaite faire part des points suivants.

Tout en déplorant vivement le fait que des enfants continuent d’être recrutés et utilisés dans les conflits armés sévissant au Tchad et dans la région du Sahel, la Suisse salue les informations selon lesquelles les forces armées gouvernementales tchadiennes ont cessé de recourir à des enfants. Elle encourage fortement le gouvernement tchadien à poursuivre ses efforts afin de prévenir l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés et de favoriser la réadaptation et l’intégration sociale des anciens enfants soldats. Les mesures visant à poursuivre et punir les personnes recrutant de force des enfants pour les utiliser dans des conflits armés doivent également être renforcées.

Le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats n’est toutefois pas la seule manifestation des pires formes de travail des enfants au Tchad. Bien que le travail forcé, la servitude et l’esclavage soient explicitement interdits dans le Code du travail et la Constitution, la pratique dite des «enfants bouviers», qui est assimilée à un régime de semi-esclavage de garçons âgés entre 6 et 15 ans, persiste. En outre, les cas d’enfants âgés de moins de 18 ans utilisés à des fins de prostitution ou d’autres activités illicites restent nombreux à travers le pays. La Suisse condamne ces pratiques qui sont contraires aux dispositions de la convention et regrette le manque d’informations fournies par les autorités tchadiennes sur les mesures concrètes prises pour lutter contre ces formes de travail des enfants.

Le gouvernement suisse appelle le gouvernement tchadien à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à toutes les formes illicites d’exploitation des enfants et punir leurs auteurs. Cela implique, entre autres, de mener des enquêtes et des poursuites approfondies, d’appliquer des sanctions suffisamment dissuasives et d’introduire de nouvelles dispositions dans le Code pénal interdisant explicitement l’utilisation des enfants à des fins de prostitution et d’activités illicites. La Suisse exprime l’espoir que le projet de Code de protection de l’enfant sera adopté et appliqué dans les plus brefs délais. Enfin, les pires formes de travail des enfants trouvant nécessairement leurs racines dans l’existence même du travail des enfants, la Suisse appelle également le gouvernement tchadien à augmenter l’âge minimum d’admission à l’emploi afin de l’aligner sur l’âge de fin de scolarité obligatoire fixé à 16 ans afin de limiter le nombre d’enfants engagés dans du travail infantile.

Membre employeur, Mexique – Je commencerai par inviter l’ensemble des présents à la réflexion. Il est évident que, s’il est bien une situation qui est source de souffrances dans notre société, c’est la maltraitance des mineurs. De ce fait, nous ne pouvons ignorer les pratiques qui portent atteinte à leur intégrité, car l’avenir de nos sociétés repose sur eux. C’est pourquoi nous ne pouvons que rappeler que, conformément au préambule de la convention, «l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles».

D’après les informations affichées sur la page officielle de l’organisation Humanium, en 2018, on a considéré que le Tchad avait plus ou moins avancé dans ses efforts pour éliminer les pires formes de travail des enfants, car le pays avait envoyé trois inspecteurs du travail suivre une formation de quarante-cinq jours au Centre régional africain d’administration du travail dont dispose l’OIT en Afrique, et le projet de soutien aux réfugiés et aux communautés d’accueil, visant à améliorer l’accès des réfugiés à la santé, y compris pour les enfants ayant vécu des formes de travail inacceptables, avait été présenté.

Nous appelons le gouvernement à donner effet à la convention, et en particulier à l’article 6, paragraphe 1, de la convention, d’après lequel «[t]out Membre doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants», car il est tenu de mener des actions immédiates pour éviter les pires formes de travail des enfants visées à l’article 3. Même s’il y a eu des avancées, celles-ci ne suffisent pas pour garantir que le développement de l’enfant est un sujet central.

Au nom de la Confédération des chambres d’industrie du Mexique, nous condamnons les actes visant à entraîner la traite des mineurs et leur exploitation à des fins sexuelles ou malsaines, ainsi qu’aux fins d’activités susceptibles de mettre en péril leur intégrité et, ce qu’il y a de plus précieux à protéger, le droit à la vie.

N’oublions pas que la maltraitance des enfants n’est pas réservée à une zone géographique et que, si aujourd’hui nous examinons le cas du Tchad, l’appel lancé s’adresse également à la communauté internationale ici présente pour qu’elle évite que ces pratiques déplorables ne se perpétuent, afin d’éradiquer la violence à l’égard des mineurs.

Nous insistons sur le fait que l’avenir des mineurs doit être garanti, car, sans véritable enfance, nous sommes voués à continuer de faire face aux mêmes atrocités. En outre, n’oublions pas que nous examinons le non-respect d’une convention considérée comme étant une convention fondamentale de l’OIT, car elle est constitutive des fondements de la protection des droits au travail, de la justice sociale et de la lutte contre le travail des enfants.

Membre travailleur, Botswana – Le gouvernement a ratifié la convention en 2000 et, ce faisant, il a pris l’engagement d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Malheureusement, vingt-cinq ans plus tard, la commission d’experts note dans son rapport que le gouvernement n’a pas adopté le Code de la protection de l’enfant, qui interdit le recrutement et l’utilisation des personnes de moins de 18 ans dans les forces de sécurité nationale, et prévoit également des sanctions en cas de violations.

En décembre 2022, l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement a publié un rapport sur le recrutement d’enfants dans les conflits armés du Bassin du lac Tchad. Ce rapport souligne les effets dévastateurs des conflits armés sur les enfants, notamment en les exposant à de la violence extrême, en les séparant de leur famille, en leur faisant abandonner l’école et en causant des traumatismes qui peuvent persister longtemps après que les armes se sont tues. Et le fait est que des enfants du Tchad ne sont pas à l’abri de ces conséquences.

Les chiffres du rapport de la commission d’experts, provenant du rapport du 3 juin 2024 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) devant le Conseil de sécurité, parlent d’eux-mêmes sur la situation dans le Bassin du lac Tchad. Il en ressort clairement que le gouvernement doit trouver tous les moyens nécessaires pour garantir l’élimination du recrutement forcé d’enfants par des groupes armés et adopter le Code de la protection de l’enfant de toute urgence. Il doit également veiller à ce que les auteurs identifiés de violations soient tenus responsables de leurs actes, comme l’a recommandé la commission d’experts, et fournir à cette dernière des informations sur ce processus.

Enfin, le bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU pour la question des enfants et des conflits armés a publié un document en avril 2025 (2018-2025: from the Global Coalition for Reintegration of Child Soldiers to the Nairobi Process and the Financing Innovation Forum). Dans ledit document, le Tchad figure parmi les parties prenantes internationales. En outre, il y est dit que des dispositions pour la fourniture de services favorisant la réinsertion effective et durable d’enfants anciennement associés à des forces armées ou à des groupes armés sont essentielles pour aider ces enfants à retourner à la vie civile, à panser leurs blessures et à refaire leur vie.

Nous prions donc instamment le gouvernement de tenir compte de cette constatation, de fournir de tels services à ces malheureux enfants et de les aider à reconstruire leur vie.

Membre employeur, Honduras – S’il est vrai que c’est la première fois que la commission examine ce cas, la commission d’experts a néanmoins formulé des observations en 2009, 2014 et 2024, soulignant les violations de la convention dans la République du Tchad et indiquant les risques que cela représente pour les enfants, risques qui, à leur tour, mettent en péril le développement social et économique de cette nation.

L’importance de ce cas est soulignée, étant donné que la convention est l’une des conventions fondamentales de l’OIT qui exige des États qu’ils prennent des mesures immédiates et efficaces pour éliminer les pires formes de travail des enfants. En tant que représentants du secteur employeur, nous restons fermement attachés au respect de cette convention, car nous comprenons qu’aucun développement social ne peut avoir lieu si nous ne prenons pas soin des enfants et ne les protégeons pas contre les pires formes de travail des enfants, telles que la prostitution, le recrutement dans des groupes armés et autres pratiques de servitude.

S’il est vrai que la République du Tchad présente des rapports sur les progrès accomplis sur le plan législatif, tels que le Code pénal, ainsi que la création d’une Commission nationale contre la traite des êtres humains, il est nécessaire que, parallèlement, des mécanismes efficaces soient mis en œuvre pour faire respecter ces dispositions et que les institutions mises en place soient dotées des outils budgétaires et techniques nécessaires pour garantir un travail efficace, faute de quoi ces mesures resteront sans effet et les problèmes sociaux s’aggraveront en République du Tchad.

Il est important de pouvoir entamer un processus de collecte et de traitement des informations, afin de mesurer les progrès accomplis dans l’éradication du travail des enfants et de garantir la protection et la réinsertion des mineurs concernés.

En conclusion, nous reconnaissons les efforts déployés par le gouvernement de la République du Tchad, mais nous soulignons que la mise en œuvre, dans la pratique, de la convention pose encore de nombreux problèmes. Il est essentiel que toute réforme juridique adoptée soit menée en consultation avec les partenaires sociaux et que l’OIT soit tenue informée des progrès réalisés. Les employeurs réaffirment leur engagement inébranlable en faveur de l’éradication des pires formes de travail des enfants.

Membre travailleur, Afrique du Sud – Je prends la parole pour faire part de mon inquiétude face au sort des enfants tchadiens confrontés à de nombreux défis que la commission d’experts a mis en relief dans ses observations. Il s’agit notamment du recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, d’enfants bouviers, d’enfants qui travaillent comme domestiques, de la servitude pour dettes, de l’offre d’un enfant à des fins de prostitution et d’activités illicites comme la vente de stupéfiants.

La commission d’experts a également fait référence au Rapport du Secrétariat général des Nations Unies an Conseil de sécurité du 3 juin 2024 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, selon lequel 2 258 violations graves ont été commises contre 1 193 enfants, dont certains ont été victimes de violations multiples.

Tout en reconnaissant les efforts déjà entrepris par le gouvernement pour éradiquer ces problèmes, je pense qu’il est nécessaire de prendre davantage de mesures. Le gouvernement n’a fait que de minces progrès pour résoudre les problèmes croissants auxquels les enfants font face et qui les réduisent en esclavage en étant soumis aux pires formes de travail des enfants. Le gouvernement reconnaît également qu’il ne parvient pas à faire appliquer la loi.

Il est essentiel de souligner le rôle de l’inspection du travail pour décourager ou traduire en justice ceux qui continuent à violer la loi. J’ai été informé que le système d’inspection du travail reste très limité et que les inspecteurs ne disposent pas des ressources suffisantes pour effectuer leur travail. De plus, le gouvernement doit organiser des activités de renforcement des capacités ou des cours de formation à l’intention des inspecteurs du travail afin qu’ils puissent rapidement détecter les cas de violation des droits de l’enfant.

Le gouvernement a adopté plusieurs textes de loi progressistes mais, sans leur application, les enfants continueront d’être exploités et soumis au travail forcé dans ses pires formes.

Il faut absolument que le gouvernement du Tchad prenne de toute urgence les mesures suivantes:

• S’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’inspecteurs du travail répartis dans toutes les régions du pays pour s’occuper de ces violations.
• Renforcer les structures et les systèmes d’inspection du travail afin de garantir le respect des lois et des normes du travail, protégeant ainsi les droits et la sécurité des enfants;
• Recruter des inspecteurs supplémentaires et leur fournir les ressources adéquates pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions.
• Appliquer des sanctions strictes à l’encontre des fonctionnaires impliqués dans la vente ou l’exploitation d’enfants et examiner les politiques qui permettent ou ne tiennent pas compte de telles pratiques.
• Organiser des sessions de formation aux fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, aux militaires et aux responsables gouvernementaux sur les droits de l’enfant et le comportement éthique.
• Renforcer les actions de sensibilisation auprès des communautés, des élèves et de leurs parents sur les effets délétères du travail des enfants.
• Mettre en place des organes indépendants de contrôle chargés d’assurer un suivi des rapports sur l’exploitation des enfants en vérifiant les activités des fonctionnaires du gouvernement et des militaires.
• Travailler avec les chefs locaux, les organisations non gouvernementales et les associations locales afin de sensibiliser le public aux effets néfastes du travail des enfants et à l’importance de protéger les droits de l’enfant, d’encourager d’autres formes de subsistance pour les familles qui ont recours à la vente d’enfants ou qui les font travailler.

En guise de conclusion, le gouvernement ne devrait pas invoquer le manque de ressources comme excuse. Le manque de ressources ne le dispense pas de ses obligations au titre de la convention. Le gouvernement devrait adopter des mesures qui lui permettent d’augmenter ses ressources. C’est à lui que revient cette responsabilité.

Membre gouvernementale, États-Unis d’Amérique – Nous remercions le gouvernement d’avoir fourni des informations sur les efforts qu’il déploie actuellement pour lutter contre le travail des enfants dans le pays, et nous notons qu’un cadre législatif et pénal solide est en place depuis 2018.

Bien que nous saluions ces mesures, qui témoignent de la prise de conscience par le gouvernement de la persistance du problème, nous estimons que les efforts visant à éliminer ces pratiques et à traduire les responsables en justice restent insuffisants.

En outre, nous sommes profondément préoccupés par les informations selon lesquelles des fonctionnaires se montrent réticents à enquêter ou à poursuivre les personnes concernées, et participent directement à l’exploitation d’enfants bouviers. Nous encourageons vivement le gouvernement à prendre immédiatement des mesures pour traduire en justice toutes les personnes impliquées dans les pires formes de travail des enfants, y compris les fonctionnaires complices.

Nous prions instamment le gouvernement de combler les lacunes existantes tant dans la loi que dans la pratique, notamment:

• en garantissant que la loi érige en crime le fait qu’un client utilise un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution. À cet égard, nous faisons remarquer que les articles 16 et 22 de l’ordonnance sur la traite des personnes ne contiennent pas de disposition à cet effet;
• en garantissant que la loi interdit expressément l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants;
• en appliquant les lois en vigueur afin de garantir que des enquêtes sont menées et des poursuites engagées contre les auteurs de ces actes, et que des sanctions effectives et dissuasives sont prononcées, y compris à l’encontre des fonctionnaires et des membres de groupes armés non étatiques;
• en améliorant la collecte et la publication d’informations relatives aux mesures de contrôle, tant sur le plan civil que pénal, notamment le nombre et le type d’inspections menées, les violations constatées et les sanctions prononcées.

Membre employeur, Tchad – Les employeurs sont des acteurs majeurs dans l’ensemble du territoire par leurs activités industrielle, commerciale, agricole, d’élevage, et donc ils sont mieux outillés à comprendre ce qu’il se passe. J’ai suivi avec attention l’intervention des uns et des autres. J’ai trouvé quand même que c’était un peu dur à l’égard du Tchad quand je sais que le Tchad est dans une position qui privilégie le tripartisme. Employeurs, travailleurs et gouvernement, nous sommes dans une sorte d’attelage pour réfléchir ensemble à l’amélioration de l’environnement du travail, et particulièrement lutter contre le travail des enfants qui fait aujourd’hui l’objet de cette interpellation.

Le Tchad est à l’écoute. Le Tchad a tous les textes, mais peut-être dans le déroulé, dans la réalisation, les collectivités locales peinent peut-être à régler objectivement tous les mécanismes qui permettent de débusquer les pratiques de travail d’enfants ou d’utiliser les enfants à d’autres délits graves. C’est pour cela que je prends la parole pour un peu éclairer et dire que le Tchad est quand même un pays qui porte de lourdes responsabilités avec les guerres qui se passent autour de notre pays, notamment avec le Soudan et avec les immigrés. C’est quand même un travail important et il faut quand même reconnaître que le Tchad a depuis longtemps évité le travail des enfants dans l’armée dans ceci dans cela. Des poches de résistance, sans que cela ne soit contrôlé, cela peut exister. Mais il faut quand même reconnaître que le Tchad fait du bon boulot.

Je voulais dire que le patronat contribue activement à la lutte contre le travail des enfants en adoptant des politiques de prévention, en favorisant le retour à l’école, et en soutenant les initiatives de développement économique dans notre pays. Nous avons contribué à mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle pour identifier et prévenir le travail des enfants dans les entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement.

Le patronat soutient le programme d’éducation et de réinsertion sociale des enfants en finançant des bourses scolaires et des projets éducatifs dans le cadre de la responsabilité sociétale, notamment les industries agroalimentaires et de transformation. Le patronat a amélioré les conditions de vie des familles en essayant d’accompagner, surtout pour les mastodontes industriels, les familles du personnel pour que leurs enfants aient une vie meilleure et que cette histoire de travail forcé ne soit pas là, en favorisant donc le développement local et en créant des emplois décents pour les enfants.

Le patronat sensibilise les entreprises à éviter par tous les moyens le recrutement et l’embauche des enfants, et de toute manière le Tchad n’a pas ce genre d’industrie textile où souvent on utilise les enfants. Et je crois que, au niveau du patronat, on ne connaît pas de cas d’utilisation d’enfants dans les entreprises. De même pour un partenariat ou un tripartisme et une collaboration forte, nous participons à des initiatives multisectorielles visant à lutter contre le travail des enfants, notamment en l’interdisant, même à titre informel, aux entreprises avec lesquelles nous sommes en rapport, on veille à ce que, si ces entreprises utilisent des enfants, l’on rompe toute activité commerciale.

Je voudrais finir par dire que le Tchad est très ouvert au dialogue. Les travailleurs, les employeurs, nous échangeons beaucoup, et je peux retenir trois activités qui nous permettent de véritablement obtenir le transfert de l’informalité vers la formalité. Et c’est dans l’informalité qu’il y a les viviers du travail des enfants. Et nous travaillons ensemble pour que, à travers l’économie solidaire, à travers le soutien massif, l’encadrement du monde rural, les 70-80 pour cent des activités informelles puissent assez rapidement, grâce aux facilitations du gouvernement et des entreprises multinationales industrielles, passer au secteur formel.

Pourquoi je dis cela? Parce qu’il faut quand même dire où se trouve le vivier du travail des enfants. Et c’est toujours des choses que l’État peut difficilement contrôler. De même, nous travaillons massivement aux côtés du gouvernement pour que, à l’intérieur du pays, dans le monde rural, surtout les enfants des agriculteurs, des éleveurs, nomades, puissent aller à l’école et non pas faire un travail. Et pour cela nous avons créé, renforcé, avec l’État l’école nomade. Nous avons essayé aussi d’obtenir le soutien de l’UNICEF et d’autres bailleurs, notamment la Banque mondiale, pour que l’amélioration de cette situation soit une réalité. C’est vrai, j’ai écouté les différents intervenants, ils ont été un peu durs avec le Tchad. Ils ont oublié que le Tchad porte un fardeau lourd, je ne fais pas de la politique, avec les immigrés soudanais, plusieurs millions, et aujourd’hui tout se passe bien, c’est grâce à l’implication du Tchad. Concernant ces questions de travail des enfants, le Tchad fait tout pour que cela ne se pratique pas. Mais nous en tant qu’employeur, je peux dire qu’on n’est réellement pas très concernés parce que toutes nos entreprises ont validé les textes qui luttent contre le travail des enfants.

Je souhaite que les uns et les autres soutiennent le Tchad plutôt, l’encouragent à continuer cette mission lourde. Le Tchad a beaucoup de missions à faire pour l’Afrique centrale. Et donc je souhaite que notre commission encourage le Tchad. Je souhaite que notre commission retienne le principe que notre Organisation puisse accompagner davantage le Tchad – elle l’accompagne déjà, grâce au BIT nous avons fait beaucoup de réalisations – qu’elle l’accompagne à tenir le challenge d’éradication du travail des enfants et qu’elle soutienne plutôt toutes les situations qui permettent de créer les données de base susceptibles de donner au gouvernement le moyen de faire des politiques publiques conséquentes.

Membre travailleuse, Belgique – Les travailleurs de France se joignent à mon intervention. Je voudrais revenir sur le cadre juridique mis en œuvre par le Tchad pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, conformément à la convention.

Il faut noter que le Tchad a également ratifié plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’enfant, notamment:

• la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant;
• le Protocole facultatif à cette convention, qui concerne l’implication d’enfants dans les conflits armés;
• le Protocole facultatif à cette même convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
• la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Les informations écrites qui ont été fournies par le gouvernement à la commission se réfèrent à l’adoption de plusieurs textes législatifs pour mettre en œuvre ses obligations internationales. On a déjà mentionné:

• l’ordonnance no 001/PR/2024 visant à interdire et réprimer l’enrôlement ou l’utilisation des enfants dans les conflits armés;
• l’ordonnance no 006/PR/2018 portant lutte contre la traite des personnes, qui comporte des dispositions pénalisant le travail forcé et le recrutement d’un enfant à des fins de prostitution ou d’activités illicites;
• la loi no 001/PR/2017 du 8 mai 2017 qui punit la mendicité.

Ces textes témoignent de la volonté du gouvernement d’avancer dans la résolution des problèmes. Cependant, le rapport de la commission d’experts constate encore de graves lacunes tant sur le plan du cadre législatif existant qu’en ce qui concerne sa mise en œuvre effective dans la pratique. En effet, comme on l’a déjà souligné, le cadre législatif reste incomplet et ne permet pas d’éliminer les pires formes de travail des enfants dans la pratique.

En outre, les mesures adoptées pour lutter contre les pires formes de travail des enfants sont intégrées dans des législations générales et diversifiées. Ce procédé ne permet pas d’assurer suffisamment de visibilité et de transparence par rapport aux mesures qui sont prises. Également, il n’est pas clair si les solutions qui sont avancées par le gouvernement garantissent toujours spécifiquement la protection de l’enfant. Par exemple, on peut douter que l’interdiction de la mendicité constitue véritablement une solution efficace pour protéger les enfants talibés de l’exploitation.

Sur base de ces constats, il nous semble crucial que le projet de Code de la protection de l’enfant soit enfin adopté. En effet, au vu des nombreux abus perpétrés contre les enfants au Tchad, il est souhaitable qu’un texte exhaustif et clair définisse les infractions aux droits des enfants.

Ce Code devrait viser non seulement le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, mais également toutes les différentes formes de travail forcé, telles que la pratique des enfants bouviers, celle des enfants talibés contraints à la mendicité à des fins d’exploitation ou encore le fléau de la prostitution enfantine et les abus dans le cadre du travail domestique. Outre la définition des infractions, le Code doit prévoir des sanctions dissuasives et garantir des procédures de plaintes transparentes, efficaces et accessibles.

Ensuite, au-delà de l’amélioration du corpus législatif, il est fondamental que le Tchad prenne des mesures concrètes pour mettre en œuvre ces législations sur le terrain afin que les auteurs de violations des droits de l’enfant répondent de leurs actes. Or les informations écrites communiquées par le gouvernement n’apportent aucun élément concret sur les enquêtes en cours, sur le nombre des poursuites entamées ou sur les condamnations de contrevenants. Il est dès lors urgent de renforcer les capacités d’enquête et de poursuite et de veiller à ce que les auteurs, qu’ils soient étatiques ou non étatiques, soient tenus de rendre des comptes et soient sanctionnés dans la pratique. Il est également urgent d’améliorer la coordination entre les acteurs du monde judiciaire, des agences de sécurité et des organismes de protection de l’enfance pour s’assurer que les lois sont mises en œuvre de façon efficace et cohérente.

Observatrice, Internationale de l’Éducation – Au Tchad, des milliers d’enfants sont privés de leur droit fondamental à l’éducation. À la place des bancs d’école, ils et elles se retrouvent dans des champs, des marchés, dans les rues, ou dans les maisons, contraints de travailler, parfois dans des conditions d’esclavage et enrôlés dans les forces armées, la prostitution ou dans des contrats de servitude.

Le rapport de la commission d’experts évoque le rôle de l’éducation pour réintégrer les enfants travailleurs, particulièrement les enfants bouviers et talibés. Le membre employeur du Tchad a d’ailleurs également mentionné le rôle de l’éducation comme mesure pour éradiquer le travail des enfants.

Un système éducatif public, gratuit, inclusif et de qualité doit devenir une véritable alternative, crédible et attractive, au travail des enfants pour toutes les familles. Cela exige des investissements massifs dans les infrastructures scolaires, mais surtout dans la formation, le soutien et le financement des enseignantes et enseignants. Un enseignant bien formé, soutenu et rémunéré dignement peut transformer la vie d’un enfant, d’une famille ou d’une communauté. L’enseignant peut accueillir un enfant travailleur, développer une pédagogie adaptée, il peut éveiller la curiosité d’un enfant à développer ses compétences et lui ouvrir un avenir différent.

Lutter contre le travail des enfants, ce n’est pas seulement interdire une pratique ou changer une norme sociale. C’est donner aux enfants des outils pour rêver, apprendre, s’épanouir. C’est mettre à disposition des familles, en ville, mais surtout en zones rurales, une éducation publique de qualité gratuite avec un contenu éducatif pertinent, assuré par des enseignants compétents et soutenus. Au Tchad, comme ailleurs, l’école doit être un droit, pas un luxe.

Interprétation du portugais: Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Nous sommes face à une situation extrêmement préoccupante et grave. Il suffit de voir lorsqu’un État ne se soucie pas de la bonne gouvernance et d’une meilleure répartition du bien public, apparaissent des situations telles que celle de la servitude pour dettes qui vient du fait que sont inventées des dettes illégales en rapport avec des dépenses de transport, d’alimentation, d’hébergement et d’outils de travail. Ces dettes sont perçues abusivement de façon arbitraire, et cet argent est retenu sur le salaire du travailleur qui reste endetté à jamais.

Étant donné le bas rendement des travailleurs qui se trouvent dans cette situation, leur salaire n’est jamais suffisant pour assurer les dépenses de leur famille. Cette situation est une des caractéristiques du travail forcé et de l’esclavage, cela engendre la pauvreté extrême pour la famille, et en conséquence un fort chômage chez les adultes.

Et, dans ces situations, les enfants sont contraints par leurs parents à se livrer au travail domestique, parce qu’il n’y a pas de politique efficace de protection des familles pauvres. Toutes ces situations entraînent les parents à permettre à leurs enfants de travailler de cette façon, pour compléter le revenu de la famille.

Le niveau élevé de chômage dans un pays qui ne s’implique pas sérieusement au niveau du pouvoir politique dans la lutte contre la pauvreté extrême contribue à un niveau élevé de violation de la convention. Il convient donc que le gouvernement adopte des mesures de façon immédiate, concrète, pour éliminer ce phénomène, et pour garantir l’éducation de base gratuite aux enfants pour libérer les enfants impliqués dans ces formes de travail afin de les aider à se réinsérer dans la société, en tenant compte aussi des besoins de leur famille. C’est ainsi que peut être garanti le progrès social, et que l’on peut lutter efficacement contre la pauvreté en faveur de l’éducation universelle.

La promotion, la mise en œuvre de ces politiques ciblant une meilleure protection sociale pour les familles et garantissant l’éducation gratuite pour les enfants vulnérables contribuera à bâtir une société tournée vers le progrès et le développement durable.

Représentant gouvernemental – Je voudrais remercier tous les intervenants qui ont fait de la question des enfants une préoccupation majeure. Le problème des enfants ne concerne pas seulement le Tchad mais il concerne l’ensemble des pays du monde. Partout où il y a des enfants, leur situation doit être examinée et suivie de près. J’ai noté que le Tchad est traité sévèrement, mais j’ai aussi noté que, dans toutes les interventions, il y a eu beaucoup plus de contributions. Et je vous remercie parce que le Tchad est un pays dont la situation préoccupe tout le monde. Vous savez que le Tchad a 1 284 000 km2. Il y a des enfants. Le Tchad a vécu des situations que tout le monde connaît. Malgré tous ces défis, le pays se préoccupe de la situation des enfants.

Le Tchad, comme vous l’avez remarqué et souligné d’ailleurs, a déployé des efforts considérables pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et assurer la protection des adolescents en conformité avec la convention. Le pays a mis en place un cadre législatif robuste et des actions concrètes pour gérer la situation dans ces diverses formes d’exploitation. Si vous avez bien lu le rapport qui a été transmis, nous avons souligné les différents efforts que le gouvernement a fait dans ce sens. On a soulevé plusieurs cas. Mais si nous parlons cas par cas, la lutte contre le recrutement forcé des enfants dans les conflits armés, le Tchad n’a jamais recruté des enfants. Vous avez beaucoup plus parlé de groupes armés, mais le Tchad n’a pas de groupe armé. Il y a des gens, vous savez que la zone du grand lac regroupe plusieurs pays, et ces terroristes qui ont mis le Tchad dans une situation difficile ont été maîtrisés aujourd’hui, et grâce à la communauté internationale nous avons pu retirer pas mal d’enfants pour aujourd’hui les insérer dans leur famille. C’est un effort qui doit être salué.

Le Tchad a pris des mesures décisives pour prévenir le recrutement d’enfants dans les forces armées. L’âge minimum, vous le savez très bien, est désormais fixé à 18 ans avec des procédures strictes de recrutement. Des formations sur la protection de l’enfant sont dispensées même au personnel militaire, et des sanctions sévères sont appliquées en cas de non-respect. Grâce à ces efforts, le Tchad a été retiré dès 2014 de la liste du Secrétariat général des Nations Unies concernant les partis qui recrutent et qui utilisent illicitement les enfants.

L’ordonnance no 006/PR/2018 incrimine spécifiquement l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, les mesures contre l’esclavage, la servitude pour dette et le travail forcé. Le gouvernement a renforcé son arsenal juridique pour enquêter et réprimer les infractions d’exploitation. L’article 15 de l’ordonnance no 006/PR/2018 prévoit des peines d’emprisonnement et d’amendes pour le travail forcé et l’esclavage. Une commission nationale de lutte contre la traite des personnes a été créée pour prévenir et combattre la traite, protéger les victimes et promouvoir la coopération. Des condamnations ont été prononcées à l’encontre des trafiquants, y compris pour le travail forcé dans les mines d’or, la protection contre la prostitution et les activités illicites. Les articles 16 et 12 de l’ordonnance no 006/PR/2018 complètent les dispositions du Code pénal pour lutter contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution. L’article 23 de la même ordonnance prévoit des peines sévères pour l’utilisation des enfants à des fins d’activités illicites – les enfants particulièrement exposés à des risques, les enfants mouhadjirines ou talibés dont il est fait mention ici. La mendicité est punie par le Code pénal, la loi no 001/PR/2017 et l’ordonnance no 006/PR/2018. Les textes soulignent la condamnation de la maltraitance, de la torture et de l’exploitation de ces enfants.

Concernant les enfants travaillant comme domestiques, un projet de procédure de gestion de la main-d’œuvre de 2024 a été élaboré pour identifier et gérer les problèmes liés au travail, prévenir le travail forcé et le travail des enfants, et promouvoir la sécurité et la santé au travail. Cependant une réglementation spécifique sur le travail domestique n’a pas encore été adoptée. Mais je dois souligner également que nous sommes, en ce moment, dans la phase de la révision du Code du travail, de la Convention collective générale et nous verrons à ce niveau des dispositions à intégrer dans le nouveau Code du travail.

Concernant les enfants travaillant dans l’économie informelle, deux inspecteurs ont bénéficié d’une formation pour renforcer leur appui dans ce domaine. Concernant les inspecteurs, vous savez que par rapport à la superficie du territoire nous n’avons actuellement que 11 inspecteurs, et bientôt ils iront à la retraite. Donc, si les uns et les autres ont plaidé pour la formation des inspecteurs du travail, nous ne pouvons que dire merci et encourager cette initiative et nous demandons fortement à nos partenaires d’agir dans ce sens-là. Parce que, en ce moment, des efforts ont été faits et 22 inspecteurs sont formés à l’École Nationale d’Administration, bientôt ils finiront leur formation, et ils vont intégrer l’administration et ils pourront nous aider à avancer un peu dans ce domaine-là. Mais cela ne suffit pas. Il faut que cet effectif soit augmenté, suivi et formé dans les différents domaines pour pouvoir assurer la gestion de tout ce qui est relatif au travail.

Concernant les enfants travaillant et vivant dans la rue, une initiative menée par le ministère en charge de la femme et de la petite enfance en septembre 2004 a mené des actions visant à améliorer la situation de ces enfants pour la réinsertion familiale, le conseil et le suivi à long terme. Ce sont des actions qui sont menées quotidiennement. Les autorités descendent même la nuit dans la rue pour récupérer ces enfants. Aujourd’hui, certains sont réinsérés dans leurs familles et ils sont même inscrits dans les écoles, et nous devrions plutôt dire merci et encourager cet effort du gouvernement.

Concernant les enfants orphelins du VIH/SIDA, la loi no 019 de 2007 garantit le droit à la non-discrimination, à la protection et à l’égalité devant la loi pour ces enfants assurant leur droit à la scolarisation, à l’information, au conseil et aux soins. Ce sont des efforts que le gouvernement fait.

Concernant la prévention par l’accès à l’éducation de base gratuite, le gouvernement tchadien s’engage à améliorer l’accès à l’éducation pour prévenir le travail des enfants. Des mesures sont envisagées, telles que la formation continue des enseignants, la modernisation des programmes, la dotation en matériel didactique moderne, la construction et la réhabilitation des infrastructures scolaires, des programmes de soutien pour les élèves en difficulté et un mécanisme de contrôle de qualité. Les données statistiques sur ces initiatives ne sont pas encore disponibles, mais vous les aurez. C’est pour répondre un peu au délégué de l’Afrique du Sud qui a déploré la situation, mais dans le domaine de l’éducation le gouvernement n’a pas perdu de vue. Il est en train de faire des efforts, et ces efforts se poursuivent au niveau de la coopération internationale et de réduction de la pauvreté. Parce que tout cela a pour origine la pauvreté. Le gouvernement envisage de renforcer l’aide aux enfants vulnérables en leur garantissant l’accès à des services essentiels: santé, nourriture, eau, éducation, et en les protégeant contre la violence et l’exploitation dans le cadre de la coopération internationale et des mesures de réduction de la pauvreté.

Bref, le gouvernement a fait, mais je note que ce n’est pas suffisant. Tout ce que nous pouvons demander c’est que la communauté internationale soutienne les efforts du Tchad. Aujourd’hui, avec la guerre du Soudan, nous avons accueilli plus de 2 400 000 réfugiés et parmi ces réfugiés vous savez qu’il y a des enfants. Qui doit s’en occuper ? Ils sont au Tchad. Il faut que le pays s’en occupe. Les ressources du Tchad, bien que limitées, sont orientées vers la sauvegarde de la vie de ces enfants-là. Merci à la communauté internationale qui n’a pas abandonné aussi le Tchad, mais on doit aller plus loin pour que ces enfants-là aient les meilleures conditions pour progresser dans leur vie. Chacun de nous connaît l’importance des enfants. Là où il y a les enfants, les adultes doivent ouvrir les yeux pour les soutenir, et le Tchad fait ce qu’il peut faire et il continue. Le Tchad a réalisé des avancées significatives dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants, notamment en matière de recrutement d’enfants soldats et de répression de la traite. Le pays continue de renforcer son cadre législatif et ses actions pour protéger les enfants vulnérables et améliorer leur accès à l’éducation. Des défis subsistent certes, comme l’adoption de la réglementation spécifique et la collecte des données statistiques pour évaluer pleinement l’impact des mesures mises en œuvre.

Je demande la permission pour permettre à notre ambassadeur d’intervenir.

Autre représentant gouvernemental – Quand j’entendais les différentes interventions, je me disais qu’ils étaient en train de décrire un autre pays que le mien avec la situation des enfants. Honnêtement, je voudrais juste donner deux exemples.

Quand la guerre a éclaté au Soudan, le chef de l’État avait pris la décision de laisser les frontières complètement ouvertes, aucun contrôle. J’ai eu l’opportunité d’aller trois fois au niveau de ces zones frontalières, les gens rentrent sans aucun contrôle. Je lui ai posé la question, je lui ai dit: «Écoute, jusqu’à quand on va avoir ça?». Il me dit: «Vous savez, on aurait été contents si on était dans cette situation d’avoir des gens qui nous accueillent de la même manière.»

Deux pays, le Tchad et l’Ouganda, il n’y a pas d’autres pays africains qui ont ce type de loi définissant les droits des réfugiés, qui est le réfugié. Ils ont pratiquement les mêmes droits que les Tchadiens, les réfugiés soudanais actuellement au Tchad. J’en viens là pour vous montrer les efforts qui sont en train d’être faits pas seulement pour les réfugiés mais d’une manière générale. Aujourd’hui, des terres ont été attribuées à ces réfugiés parce qu’on connaît la communauté internationale, au bout de deux ans il n’y aura plus de financement, on va arrêter de financer les camps de réfugiés. Nous avons des camps de réfugiés qui datent d’il y a quinze ans, les Centrafricains.

Nous avons des camps de réfugiés de Soudanais qui datent d’il y a plus de dix ans qui sont là, et on continue à les soutenir avec cet effort-là. Ce que je veux vous dire, c’est que le gouvernement a pris des décisions assez fortes. Personne ne va venir vous dire ici que la situation elle est parfaite, personne ne vous le dira, mais les choses sont en train de changer. La politique gouvernementale a été faite de telle manière que des décisions importantes en matière législative, vous l’avez vous-même souligné, mais quand on adopte une loi il faut la mettre en œuvre. C’est vrai la situation des enfants, le Tchad est un pays en guerre depuis 1963, soixante ans. Il y a que certains enfants n’ont connu que la guerre, je vous le dis et vous avez le nombre d’orphelins au Tchad.

Dans mon pays, le nombre d’orphelins que nous avons, et qui font que ces enfants deviennent très tôt des chefs de famille parce que le père a été tué à la guerre parce que la mère a été tuée, etc., donc, il y a beaucoup de choses qui sont en train d’être faites par rapport à la situation des enfants, par rapport à la santé, par rapport à l’éducation. Ça prend du temps et je vous l’accorde vous avez un rôle important à jouer. Je pense que le pays a plusieurs fois demandé un appui de votre côté pour les aider à mettre en œuvre. Agissez. C’est ce que je vous dis, agissez, appuyez-nous pour améliorer la situation pas seulement des enfants, mais aussi des filles, des jeunes filles de nos populations.

Le gouvernement est en train de se battre pour améliorer les conditions sanitaires des populations. Il est en train de se battre pour améliorer l’éducation. Nous avons besoin de plus d’écoles. Nous avons besoin de plus de centres de santé. Je vais vous raconter juste une petite anecdote, c’est pour vous montrer le drame qu’il y a au Soudan. Une dame qui est venue avec ses 4 enfants, 2 filles qu’elle tenait par la main, elle avait son fils de 2 mois sur la poitrine et celui de 2 ans dans le dos. Quand elle a traversé, j’étais la première personne qu’elle a rencontrée, et j’ai vu du sang sur son voile. J’ai soulevé le voile, l’enfant de 2 ans avait reçu une balle dans la tête. Dans son dos, l’autre enfant avait reçu une balle dans la nuque. Les deux enfants étaient morts et cette dame a marché pendant 10 heures pour pouvoir atteindre la frontière tchadienne. Tout ça pour vous dire qu’il y a des choses simples, aujourd’hui on parle d’appuyer les réfugiés, ok, mais pour moi régler le problème de la guerre au Soudan c’est ramener la paix, or personne ne va dans ce sens-là jusqu’à maintenant. Tout ça pour vous dire qu’il y a une forte volonté politique au niveau du gouvernement pour améliorer les conditions, pas seulement des enfants mais des populations d’une manière générale.

Il y a beaucoup de choses qui nous restent à faire, augmenter le nombre d’écoles, diversifier ces écoles-là, augmenter le nombre de postes de santé, et l’anecdote dont je voulais vous parler: on assistait avec le Haut-Commissaire aux réfugiés à Adré à l’ouverture d’un centre de santé et d’une école. Le maire de la ville d’Adré me regarde, il me dit: «docteur [je suis médecin de formation donc c’est pour ça que je suis choqué par certaines choses], vous êtes en train d’ouvrir un centre de santé et une école pour les réfugiés, et pour nous c’est où?». Et je ne vous parle pas de la situation de guerre que nous avons. Le Tchad est un havre de paix entouré par des pays en conflit: le Soudan d’un côté, la Libye au nord, la Centrafrique de l’autre côté, la situation qui perdure entre le Niger et le Nigeria. Et qu’est-ce qu’a fait le Tchad ? La première chose qu’a fait le Tchad, c’est de lutter contre le djihadisme. On a parlé du lac, qui est en train d’aider le Tchad pour lutter contre Boko Haram? Personne, et ça je peux vous l’affirmer, personne. Le Tchad se débrouille seul pour pouvoir lutter contre les djihadistes et est intervenu dans six ou sept pays africains pour lutter contre le djihadisme. Tout ça pour vous dresser un peu le tableau de la situation de mon pays et les difficultés que nous rencontrons pour améliorer les situations.

Je vais être très bref avec vous. Tout ça pour vous dire que des efforts sont en train d’être faits et nous avons besoin de l’appui de la communauté internationale. Nous avons besoin de l’appui, de votre appui, pour que les choses puissent se consolider et s’améliorer.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement pour les informations écrites et orales qu’il a pu nous fournir.

S’il est positif de constater que les forces armées du Tchad ont été retirées de la liste des Nations Unies relative aux parties qui recrutent et utilisent illicitement des enfants, c’est toutefois avec une profonde préoccupation que nous devons constater que les groupes armés continuent de recruter et d’utiliser des enfants dans les conflits armés.

La persistance de la pratique des enfants bouviers, dans laquelle les enfants sont soumis à une forme d’esclavage est également source de préoccupation. Nous ne pouvons que constater avec regret que, depuis 2009, le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les mesures prises pour protéger les enfants mouhadjirines et talibés du travail forcé ou obligatoire. Les informations fournies ici par le gouvernement devront être transmises pour examen approfondi par la commission d’experts.

La mention de dispositions qui punissent la mendicité ne nous apparaît, à première vue, pas satisfaisante dans la mesure où ce n’est pas la mendicité en elle-même qui est le problème, mais ceux qui en font une exploitation illégale par l’intermédiaire d’enfants. Nous regrettons également l’absence persistante de dispositions législatives interdisant et réprimant l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution et l’utilisation du proxénétisme ou l’offre d’un enfant à des fins illicites.

Tous ces constats nous poussent à devoir adresser de nombreuses recommandations au gouvernement du Tchad qui, nous en sommes convaincus, mettra tout en œuvre pour y donner une suite favorable. Nous comptons sur l’engagement du gouvernement du Tchad pour ce faire.

Le gouvernement nous a ainsi informé de l’adoption récente d’une feuille de route dans le cadre de l’Alliance 8.7. C’est un développement encourageant et nous le saluons, et nous espérons que la mise en œuvre des commentaires de la commission d’experts et les conclusions de notre commission fera partie intégrante de cette feuille de route.

Nous demandons au gouvernement d’assurer dans la pratique l’élimination du recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les groupes armés et de procéder immédiatement à la démobilisation complète de tous les enfants. Pour ce faire, nous lui demandons de continuer à prendre des mesures pour veiller à ce que les enfants soldats soient retirés des groupes armés et reçoivent l’assistance directe nécessaire à leur réadaptation et à leur intégration sociale, y compris la réintégration dans le système scolaire ou la formation professionnelle.

Nous encourageons le gouvernement à intensifier ses efforts et à poursuivre sa collaboration avec l’ONU et l’UNICEF en vue de prévenir l’enrôlement d’enfants dans les groupes armés. Il veillera également à ce que des enquêtes approfondies soient menées et à ce que soient poursuivies les personnes qui se livrent au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans pour les utiliser dans des conflits armés, afin que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient largement imposées dans la pratique.

Il est par ailleurs essentiel que le gouvernement adopte le Code de protection de l’enfant dans les meilleurs délais et fournisse une copie de ce Code une fois qu’il aura été adopté. Le gouvernement veillera à garantir dans les plus bref délais la protection des enfants de moins de 18 ans contre la pratique des enfants bouviers et veillera à ce que des enquêtes soient menées et que des poursuites soient engagées contre les auteurs. Des sanctions effectives et dissuasives devront être infligées aux personnes reconnues coupables de cette pratique, conformément à l’interdiction du travail forcé énoncé à l’article 5 du Code du travail.

Par ailleurs, le gouvernement veillera à ce que la loi contienne des dispositions criminalisant expressément un client qui utilise un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution. Nous demandons également au gouvernement de faire en sorte que la législation contienne des dispositions interdisant et sanctionnant l’utilisation, le proxénétisme, ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants.

Le gouvernement veillera à doter les autorités compétentes des ressources nécessaires pour faire appliquer dans la pratique ces dispositions légales. Il veillera à empêcher l’engagement des enfants mouhadjirines de moins de 18 ans, victimes de travail forcé ou obligatoire, comme la mendicité, et à les en retirer. Le gouvernement leur fournira l’assistance directe nécessaire et appropriée pour leur réadaptation et leur intégration sociale.

Enfin, il veillera à adopter une réglementation du travail domestique en vue de protéger les enfants engagés dans le travail domestique contre les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ce travail, et leur fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour leur réadaptation et leur intégration sociale, notamment par la mise en place d’un centre d’accueil doté de ressources nécessaires. Le gouvernement nous indique que des inspecteurs ont été formés à la problématique de l’exploitation économique des enfants. Nous l’encourageons à poursuivre de telles initiatives de formation et à renforcer les capacités de ces services d’inspection pour leur permettre d’assurer l’application effective des normes. Il est fondamental que le gouvernement prenne des mesures garantissant l’accès gratuit à l’éducation de base, ce qui contribuera à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Nous saluons les initiatives prises par le gouvernement pour améliorer la situation des enfants travaillant et vivant dans la rue. Nous l’encourageons à poursuivre ces efforts en la matière, et à les renforcer pour garantir à ces jeunes le droit à l’éducation qui est le leur. Nous espérons que le gouvernement s’engagera dans un dialogue continu et régulier avec l’OIT et lui fournira toutes les informations sur les mesures spécifiques prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées. Et nous espérons également qu’il le fera en collaboration avec les partenaires sociaux.

Nous invitons le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT en vue de réaliser les recommandations qui lui seront adressées par notre commission ainsi que de fournir à la commission d’expert un rapport au plus tard le 1er septembre 2025 sur les mesures mises en œuvre pour réaliser ces recommandations.

Membres employeurs – Les membres employeurs tiennent à remercier les différents intervenants qui ont pris la parole et exprimé leur point de vue sur cette question, y compris les représentants gouvernementaux.

Nous ne pouvons qu’espérer que les représentants gouvernementaux tiendront compte de toutes les observations formulées au cours de cette discussion, qui visent à aider de manière constructive le gouvernement à lutter contre le véritable fléau que représente le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes, au Tchad.

Nous reconnaissons que le gouvernement prend des mesures pour répondre aux graves préoccupations concernant la situation des enfants dans le pays, à travers différents programmes, en matière d’accompagnement, de renforcement et de formation de l’inspection du travail, d’inclusion au sein de l’Alliance 8.7, d’élaboration d’une feuille de route et de renforcement du système éducatif. Toutefois, nous réaffirmons que, conformément aux observations de la commission d’experts, il reste encore beaucoup à faire.

Nous prenons note des rapports mentionnés, notamment ceux des Nations Unies, sur les violations graves et persistantes des droits des enfants, et, par conséquent, les membres employeurs soulignent l’importance de la convention, en tant que convention fondamentale, dont la ratification universelle reflète un consensus universel et un solide engagement tripartite à éliminer les pires formes de travail des enfants.

Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain, y compris le problème actuel des enfants réfugiés, nous partageons les préoccupations exprimées par la commission d’experts concernant la persistance du recrutement et de l’utilisation d’enfants par des groupes armés, l’exploitation des enfants bouviers ou bergers, l’utilisation d’enfants dans des activités illicites et le travail domestique.

À la lumière des observations de la commission d’experts et de la discussion que nous avons eue aujourd’hui, les membres employeurs souhaitent recommander au gouvernement ce qui suit.

Premièrement, continuer à prendre des mesures, en utilisant tous les moyens disponibles, pour garantir la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et mettre fin, dans la pratique, à leur recrutement forcé. Garantir que tous les auteurs de recrutement forcé d’enfants à des fins d’utilisation dans des conflits armés font l’objet d’enquêtes approfondies, de poursuites et de sanctions, et garantir la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants victimes de recrutement forcé.

Deuxièmement, redoubler d’efforts pour lutter contre la pratique consistant à employer des enfants comme bergers ou bouviers, qui s’apparente à une forme de semi-esclavage.

Troisièmement, intensifier ses efforts tripartites pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, et faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base et aux mesures de protection.

Enfin, les membres employeurs prient instamment le gouvernement de continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées et les futures obligations en matière de présentation de rapports, et de maintenir le dialogue social tripartite afin de poursuivre les efforts visant à améliorer la vie des enfants.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une profonde préoccupation la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Elle s’est également déclarée préoccupée par la persistance de la pratique de l’exploitation des enfants, notamment celle des enfants bouviers et la mendicité forcée.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a instamment prié le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour:

• assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants recrutés de force ou utilisés dans des groupes armés;
• s’assurer que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prévues en droit et dans la pratique;
• assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants des rues et des enfants incorporés de force dans des groupes armés;
• redoubler d’efforts pour lutter contre la pratique des enfants bouviers et garantir la protection des enfants contre cette pratique, et ce de toute urgence, y compris en sanctionnant efficacement les responsables de cette pratique;
• prendre des mesures immédiates pour approuver le Code de protection de l’enfant et en fournir une copie, une fois adopté;
• modifier le Code pénal afin d’y inclure des dispositions normatives qui incriminent le «client» qui sollicite les services d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou qui utilise un tel enfant à cette fin;
• interdire et sanctionner l’utilisation et le recrutement d’enfants aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, et fournir les ressources nécessaires aux autorités compétentes;
• améliorer le fonctionnement du système éducatif et les investissements dans ce domaine afin de faciliter l’accès à une éducation de base gratuite et de qualité et à des mesures de protection pour tous les enfants, en particulier les filles et les enfants des rues, ainsi que la sécurité et la sûreté des enfants dans les zones touchées par la guerre, et pour augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire et réduire les taux d’abandon scolaire;
• prendre des mesures pour protéger les enfants mouhadjirines contre les pires formes de travail des enfants et poursuivre les efforts visant à garantir l’efficacité du programme du Secrétariat à la condition féminine et à la petite enfance en matière de protection des enfants des rues;
• adopter des réglementations visant à protéger les enfants contre le travail domestique et pour les soustraire à de telles situations, et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission a prié le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour mettre pleinement en œuvre les mesures susmentionnées.

La commission a également prié le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts d’ici au 1er septembre 2025.

Président – Je donne maintenant la parole à l’honorable représentant du gouvernement du Tchad qui souhaite faire des observations, Monsieur le ministre de la Fonction publique et du Dialogue social.

Représentant gouvernemental – Je voudrais très sincèrement remercier et féliciter tous les honorables représentants qui ont pris la parole pour faire des observations sur la convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants. Comme cela a été relevé, je voudrais rappeler tout d’abord que nous prenons bonne note des recommandations qui ont été faites.

Concernant la question relative aux groupes armés, cela a été déjà relevé, mais je voudrais y revenir une fois de plus. Actuellement, au Tchad, nous n’avons pas de groupes armés. Les groupes armés sont des allusions qui ont été faites par rapport aux groupes terroristes. Boko Haram et les groupes terroristes de manière globale, qui opèrent dans la zone du Sahel, sont des groupes que personne n’arrive à maîtriser. Il est vrai que quelques rares Tchadiens peuvent être recrutés, mais ils sont recrutés directement par des groupes armés. Ce ne sont pas des groupes qui sont gérés par le Tchad. C’est une observation importante qu’il faut rappeler, parce que le mot groupe armé ressort encore dans les recommandations et que, logiquement, le mot groupe armé, de notre côté, ne peut pas ressortir.

En ce qui concerne le travail des enfants, de manière globale, le Tchad a fait beaucoup d’efforts pour anéantir cette pratique. Aujourd’hui, cette pratique est très rare, mais, comme cela a été relevé, nous prenons note et allons modifier le Code pénal tchadien pour intégrer des dispositions très restrictives pour essayer de réprimer toutes les infractions à ce niveau.

Je vous assure que le Tchad mettra tout en œuvre pour protéger les enfants.