Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Argentine (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues respectivement le 27 août et le 3 septembre 2024. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. En réponse à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la Direction de l’inspection du travail des enfants et des adolescents et des indices d’exploitation au travail et l’Observatoire du travail des enfants et des adolescents ont élaboré une proposition en vue de mettre à jour la liste des types de travaux, d’activités, de professions et de tâches qui constituent des travaux dangereux pour les personnes de moins de 18 ans, contenue dans le décret no 1117/16.

La commission note que, dans leurs observations, la CTA Autonome et la CGT RA recensent deux secteurs agricoles qui continuent de faire travailler des enfants (la récolte de maté – tareferos – et la production de tabac) et où les enfants sont exposés à des substances chimiques toxiques, travaillent de longues heures et subissent des conditions climatiques extrêmes, mettant en danger leur santé à court et long terme. La commission prie le gouvernement: i) de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la législation sur les travaux dangereux est effectivement appliquée afin qu’aucun enfant ou adolescent de moins de 18 ans ne réalise des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à sa moralité; ii) d’indiquer si des plaintes ont été déposées ou si des manquements au décret no 1117/16 ont été détectés, si des sanctions ont été imposées dans de tels cas, et en cas d’amende, combien ont effectivement été recouvrées; iii) de faire part des progrès accomplis dans la proposition de modification dudit décret; et iv) d’examiner les allégations formulées par la CGT RA et la CTA Autonome et de transmettre ses commentaires à ce sujet.

Articles 3, alinéa c), et 7, paragraphe 2) a) et b). Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prend note des observations de la CGT RA selon lesquelles: 1) des preuves confirment l’augmentation du trafic de stupéfiants dans le pays, ainsi que du nombre d’enfants et d’adolescents recrutés par des réseaux de trafiquants de drogue pour effectuer des tâches au bas de la pyramide du trafic de drogue; et 2) il est fréquent que des enfants, garçons ou filles, soient utilisés à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement d’examiner les allégations formulées par la CGT RA et de transmettre ses commentaires à ce sujet.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Renvoyant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du Plan régional pour la prévention et l’éradication du travail des enfants du Marché commun du Sud (MERCOSUR), le Conseil du marché commun a approuvé la recommandation pour la prévention et l’éradication du travail des enfants dans le domaine domestique (Rec. CMC no 1/15).

La commission note également que la CTA Autonome, renvoyant à l’Enquête sur les indicateurs du travail des enfants (2017-2022) de l’Observatoire de la dette sociale argentine, observe que, en 2022, 6,9 pour cent des enfants participaient à des travaux domestiques intensifs. Elle note que, selon les chiffres de l’Observatoire, le pourcentage d’enfants effectuant des travaux domestiques intensifs a diminué pour passer à 5,2 pour cent en 2023. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et à rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans l’attention particulière qu’il accorde aux filles qui effectuent des travaux domestiques intensifs ou prodiguent des soins afin d’éviter qu’elles ne deviennent victimes des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la recommandation pour la prévention et l’éradication du travail des enfants dans le domaine domestique (Rec. CMC no 1/15).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.