Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Antigua-et-Barbuda

Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à sa demande directe de 2018. Elle rappelle donc l’information fournie par le gouvernement en avril 2014 selon laquelle les instruments adoptés par la Conférence de sa 83e à sa 101e session (1996-2012) ont été soumis à nouveau par le ministre du Travail au Cabinet d’Antigua-et-Barbuda le 11 mars 2014. Cela étant, aucune information n’a été fournie en ce qui concerne la soumission de ces instruments au Parlement d’Antigua-et-Barbuda. La commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Dans ce contexte, la commission réitère à nouveau sa demande au gouvernement d’indiquer les dates auxquelles les 13 instruments adoptés par la Conférence de sa 83e à sa 101e session ont été soumis au Parlement d’Antigua-et-Barbuda. Elle réitère également à nouveau sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session; de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session; de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.La commission réitère sa demande et prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.