Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Bolivie (État plurinational de) (Ratification: 1977)

Parties I et II de la convention. Amélioration du niveau de vie. Le gouvernement indique que, afin de renforcer le suivi des indicateurs du Plan de développement économique et social (PDES) 2016-2020, le Système de planification intégrale de l’État (SPIE) a été mis en place. Le gouvernement fait référence au PDES 2021-2025, lequel définit des mesures, organisées selon dix axes, dont les objectifs sont les suivants: la reconstruction de l’économie; l’industrialisation par substitution aux importations; la diminution de la pauvreté; la réduction des inégalités; la promotion de politiques sociales prioritaires; et la création d’emplois de qualité. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur la pauvreté, les inégalités de revenus, le chômage et le nombre des enfants et adolescents, garçons et filles, actifs au cours de la période 2016-2023. Le gouvernement indique qu’à la suite de la pandémie il a pris des mesures aux fins de la reconstruction de l’économie, entre autres les suivantes: 1) l’allocation «contre la faim», qui a consisté en une aide unique de 1 000 bolivars, versée à plus de 4 millions de personnes; 2) le remboursement exceptionnel de cotisations de retraite du Système intégral de pensions, afin de couvrir les besoins émergents de la population liés à la pandémie de COVID-19 (loi no 1392 du 8 septembre 2021); 3) des crédits à taux préférentiels pour le secteur productif; et 4) le renforcement des entreprises publiques et l’accroissement des investissements publics. Le gouvernement ajoute qu’il a renforcé les dispositifs destinés à garantir les droits et les chances des enfants, des adolescents et des jeunes, garçons et filles, en adoptant les mesures suivantes: 1) l’allocation Bono Juana Azurduy (BJA), versée depuis 2009 aux femmes pendant la grossesse et l’accouchement; 2) l’Allocation universelle prénatale pour la vie, créée en 2015, qui consiste à distribuer des denrées alimentaires afin d’améliorer la nutrition des mères et de réduire la mortalité néonatale; 3) le Programme élargi de vaccination (PEV); et 4) le renforcement du Système unique de santé, universel et gratuit (SUS). À propos des mesures axées sur les personnes en situation de handicap, le gouvernement mentionne notamment la loi sur l’insertion professionnelle et l’aide économique pour les personnes en situation de handicap (loi no 977), adoptée le 26 septembre 2017, et son règlement d’application, promulgué en vertu du décret suprême no 3437 du 20 décembre 2017.

La commission prend note des informations issues de diverses sources du système des Nations Unies et d’organismes internationaux qui indiquent que, malgré les progrès réalisés ces dix dernières années dans le sens de la réduction de la pauvreté et de l’extension de la protection sociale, la pleine réalisation des objectifs de la convention est confrontée à la persistance d’importantes difficultés structurelles. En particulier, la commission observe que, selon la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la pauvreté touche encore environ 36 pour cent de la population (2023), et l’extrême pauvreté près de 11 pour cent (2023), avec des disparités marquées entre les zones urbaines et rurales. Les peuples indigènes, qui représentent près de la moitié de la population nationale, concentrent une proportion nettement plus importante de la pauvreté multidimensionnelle. Le pays a enregistré une amélioration des revenus et de l’accès aux services de base mais les inégalités de revenus restent élevées (l’indice de Gini était de 41,3 en 2022), ce qui témoigne de la persistance des écarts sociaux et régionaux.

La commission observe en outre qu’une grande partie de la population active est occupée dans l’économie informelle, dans des activités à faible productivité, et n’a pas accès à la sécurité sociale, ce qui limite la capacité de maintenir un niveau de vie adéquat et les expose davantage aux crises économiques ou sanitaires. La commission note aussi que, bien que la couverture de la protection sociale ait progressé, les systèmes restent fragmentés et comportent des difficultés qui compromettent la viabilité des systèmes ainsi que leur capacité de cibler les groupes les plus vulnérables.

La commission constate aussi que l’accès aux services essentiels – santé, éducation, logement, assainissement – reste inégal, en particulier dans les zones rurales, parmi les communautés indigènes et les femmes –, lesquelles sont confrontées à une surcharge de travail non rémunéré et leur accès à des opportunités d’emploi de qualité est limité. La vulnérabilité du pays aux chocs externes, sa dépendance à l’égard de produits primaires, ses contraintes budgétaires et son exposition au changement climatique sont autant de facteurs supplémentaires qui compromettent l’amélioration durable du niveau de vie. Dans ce contexte, la commission souligne l’importance d’orienter, de manière cohérente et soutenue, les politiques sociales et économiques vers l’amélioration progressive du niveau de vie de l’ensemble de la population, conformément aux articles 2 et 5 de la convention. À cette fin, il faut accorder une attention particulière à la réduction de la pauvreté et des inégalités, à la réglementation de l’aliénation des terres agricoles, à la formalisation de l’emploi, à l’extension de la protection sociale – y compris par des mesures appropriées pour les travailleurs de l’économie informelle, y compris les producteurs indépendants et les travailleurs salariés –, à l’amélioration des services publics de base et à la promotion de l’égalité des genres et des chances pour les peuples indigènes et les personnes en situation de handicap.

La commission prie le gouvernement de communiquer, dans ses prochains rapports, des informations détaillées sur les mesures prises pour surmonter ces difficultés, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge, par région et par groupe de population, ainsi que les résultats des évaluations du Plan de développement économique et social (PDES) 2021-2025 et des politiques sociales mises en œuvre. La commission demande en outre d’indiquer les mesures prises pour garantir la durabilité budgétaire et la résilience des politiques sociales face aux chocs économiques et climatiques, et pour renforcer la coordination institutionnelle ainsi que la participation des partenaires sociaux et de la société civile à l’élaboration et au suivi des stratégies nationales de développement. Concrètement, la commission demande des informations détaillées et actualisées: i) sur le suivi du niveau de vie de la population active, en particulier des indicateurs sur les revenus, la consommation, l’accès aux services de base, le logement, la santé, l’éducation et la nutrition, ventilées par sexe, par âge et par région (urbaine et rurale) et par groupe de population (peuples indigènes, personnes en situation de handicap, producteurs de subsistance et travailleurs du secteur informel); ii) sur l’évaluation des effets du PDES 2021-2025 et des mesures prises à la suite de la pandémie pour améliorer le niveau de vie et réduire les inégalités – en indiquant les résultats obtenus en ce qui concerne l’emploi, les revenus et l’accès aux services sociaux, ainsi que les effets potentiels, différenciés par région ou groupe social; iii) sur les politiques et programmes de protection sociale appliqués pour garantir la satisfaction des besoins familiaux essentiels visés à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, en précisant la couverture, l’adéquation et la viabilité financière de ces politiques et programmes; iv) sur les progrès accomplis dans la réduction de la pauvreté et des inégalités, conformément aux objectifs de développement durable (ODD 1, 5, 8 et 10), en indiquant comment les politiques de développement économique, d’emploi et de protection sociale sont coordonnées afin d’assurer la cohérence des stratégies publiques; et v) sur la participation des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, notamment les peuples indigènes, les organisations de travailleurs et d’employeurs et la société civile, à la formulation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques sociales et du PDES. La commission demande aussi que les informations présentées comprennent des données statistiques ventilées et comparatives, ainsi que les résultats des évaluations ou des révisions intermédiaires du PDES 2021-2025, afin de suivre de manière adéquate l’évolution du niveau de vie de la population. En outre, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulées au sujet de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, tant les politiques de l’emploi constituent un instrument essentiel pour améliorer le niveau de vie, conformément à la présente convention.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement n’a pas répondu aux commentaires sur la Partie III de la convention. La commission rappelle le contenu de la partie pertinente de sa demande directe adoptée en 2019, dont le texte suit.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur le transfert des revenus des travailleurs migrants boliviens aux régions dont ils sont originaires et sur leurs conditions salariales. La commission l’avait prié aussi de fournir des informations sur les mouvements migratoires vers l’Argentine et sur la situation des travailleurs de l’industrie sucrière et du secteur du tabac. Dans son dernier rapport, le gouvernement a indiqué qu’il n’y a pas de législation sur le transfert des revenus des travailleurs migrants boliviens aux régions dont ils sont originaires, les travailleurs étant entièrement libres de disposer de leur rémunération. En ce qui concerne les mouvements migratoires vers l’Argentine, l’émigration de Boliviens est importante depuis 2003 mais il s’agit de migrations temporaires: ces travailleurs retournent au pays à la fin de la haute saison des récoltes. En 2017 et 2018, 97 973 Boliviens se sont rendus en Argentine pour y travailler temporairement. À propos de la production de tabac dans l’État plurinational de Bolivie, le gouvernement indique qu’en 2018, en raison de pluies excessives, les producteurs de tabac ont remplacé 75 pour cent de leurs cultures par des cultures de maïs et de haricots. La culture de la canne à sucre enregistre la croissance la plus forte (9,10 pour cent en 2018). En ce qui concerne la législation du travail applicable à ce secteur, le gouvernement mentionne le décret suprême no 20255 du 24 mai 1984, qui établit les droits et obligations liés au travail salarié des coupeurs de canne à sucre et des cueilleurs de coton. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les conditions salariales des travailleurs migrants boliviens. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les conditions salariales des travailleurs migrants boliviens. Prière aussi de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour tenir compte, dans leurs conditions de travail, des besoins familiaux des travailleurs migrants, nationaux et non nationaux, qui sont obligés de vivre loin de leur foyer.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.