Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Grenade

Défaut grave de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2025, indiquant que la Division du Travail a bénéficié de l’assistance technique du BIT pour s’acquitter de ses obligations constitutionnelles, y compris l’obligation de soumission des instruments de l’OIT aux autorités compétentes. Le gouvernement ajoute que les 14 instruments en attente de soumission aux autorités compétentes ont été compilés et devraient être soumis au Parlement, pour examen, d’ici la fin du troisième trimestre de 2025. La commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission espère qu’avec l’assistance technique du BIT, le gouvernement sera en mesure de s’acquitter de son obligation de soumission. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

Dans ce contexte, la commission prie une fois encore instamment le gouvernement de communiquer la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence entre 1994 et 2006 ont été soumis au Parlement. Elle prie également instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 14 instruments adoptés aux 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e, 108e et 111e sessions de la Conférence (2007-2023).