Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Bangladesh (Ratification: 1972)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Bangladesh (Ratification: 2022)

La commission salue la ratification par le Bangladesh du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Notant que le premier rapport du gouvernement n’a pas été reçu, la commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur son application, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

La commission prend note des observations de la Commission des syndicats sur les normes internationales du travail (TU-ILS Committee), reçues le 11 octobre 2024, et de celles de la Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25, de la convention. 1. Traite des personnes.i) Cadre institutionnel. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du Plan d’action national 2018-2022 pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes a révélé que l’accent est trop mis sur la prévention, au détriment de la protection, des poursuites, des partenariats ainsi que du suivi et de l’évaluation. Le gouvernement s’emploie principalement à réduire la vulnérabilité à la traite des personnes en investissant dans des filets de sécurité et des programmes de microcrédit, tandis que les acteurs non-gouvernementaux ont fait de la sensibilisation leur priorité. Ainsi, 48 561 interventions de sensibilisation ont été menées au niveau communautaire, au profit de 37 816 717 personnes au total. Le gouvernement indique que le plan d’action national 2023-2025 a établi les rôles clés et les actions pertinentes permettant de lutter de manière globale contre la traite interne et transfrontalière et a élaboré deux séries de mesures, accompagnées de résultats escomptés spécifiques dans les cinq domaines d’action, pour les acteurs étatiques et non étatiques. Le gouvernement signale également que la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur est l’entité désignée pour mener, en collaboration avec d’autres ministères compétents, la mise en œuvre du plan d’action national 2023-2025.

La commission note que, dans ses observations, TU-ILS Committee indique qu’aucune consultation n’a été organisée avec les représentants syndicaux au sujet de la préparation ou de la mise en œuvre du plan d’action national. Citant plusieurs rapports, TU-ILS Committee indique que plus de 10 135 victimes, dont 1 784 de traite à des fins sexuelles, 8 090 de traite de main-d’œuvre et 261 de formes non précisées, ont été signalées par la société civile et les organisations internationales. Le syndicat renvoie également à un rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) qui indique qu’au Bangladesh, environ 400 femmes et enfants sont victimes de traite chaque mois.

D’après la première étude nationale sur la traite des personnes au Bangladesh (2022), préparée par l’Action mondiale contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le gouvernement, le Bangladesh occupe une place importante comme pays d’origine de la traite transfrontière, et ce crime est également très répandu dans le contexte national. Les hommes et les garçons sont exploités à des fins de travail forcé dans l’industrie, tandis que les femmes et les filles sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. La commission constate également que, dans son rapport d’avril 2023, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (Rapporteuse spéciale des Nations Unies) indique que la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle sur le territoire du Bangladesh et au-delà de ses frontières, en particulier en Inde, demeure très répandue; à ce titre, elle met en avant la nécessité d’adopter des mesures de prévention renforcées (A/HRC/53/28/Add.1). La commission prie le gouvernement de renforcer son action de lutte contre la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle, notamment en assurant la mise en œuvre effective des cinq objectifs stratégiques du plan d’action national 2023-2025. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par les acteurs étatiques et non étatiques à cet effet, ainsi que sur toute évaluation des résultats obtenus, des difficultés rencontrées et des mesures envisagées pour y remédier, en indiquant également comment les partenaires sociaux sont associés à ces processus.

ii) Identification et protection des victimes. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que d’après le gouvernement, la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur a élaboré, en collaboration avec diverses parties prenantes et les ministères concernés, une Directive concernant la traite des personnes et l’identification des victimes, qui aide à différencier les victimes de traite des personnes des victimes de trafic illicite d’êtres humains et permet d’identifier de manière complète et efficace toutes les formes de traite et leurs victimes dans les groupes vulnérables. Cette directive a été expérimentée sur le terrain par la police métropolitaine de Dhaka, la police de district de Jashore, le Département des enquêtes criminelles (CID) et les gardes-frontières du Bangladesh. Compte tenu des retours positifs, l’Autorité nationale de lutte contre la traite des personnes a approuvé cette directive en juillet 2023 et l’a distribuée aux parties prenantes concernées, notamment aux forces de police et aux autorités judiciaires. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le groupe de travail sur le sauvetage, la réhabilitation, le rapatriement et la réintégration (RRRI) du Bangladesh et de l’Inde assure une coordination régulière sur la question de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. D’après le rapport du gouvernement, le Centre national d’assistance téléphonique pour la violence à l’égard des femmes et des enfants, qui est ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, a reçu 22 appels liés à la traite des personnes pendant la période allant de janvier 2022 à juillet 2024.

La commission note que TU-ILS Committee souligne un manque de données adaptées et à jour concernant la protection et la réintégration des victimes de traite. Les centres d’accueil relevant du ministère de la Condition féminine et de l’Enfance et du ministère de la Prévoyance sociale ne disposent pas de services spécialisés dans les questions de traite.

À cet égard, la commission note que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a exprimé sa préoccupation à propos du fait que les deux centres d’accueil gérés par le gouvernement, dans lesquels les victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle étaient hébergées, avaient une offre limitée en matière d’assistance psychosociale, d’éducation, de formation et d’accès à l’emploi. Les victimes/survivants étaient rarement reconnus comme tels malgré des éléments indiquant qu’ils avaient été soumis à la traite ou exposés au risque de traite à des fins d’exploitation sexuelle, et ils ne bénéficiaient pas non plus d’une assistance ou protection spécialisée. L’identification des victimes de la traite à des fins de travail forcé, en particulier de servitude domestique, faisait l’objet d’une attention limitée. La commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour veiller à ce que les victimes de traite soient dûment identifiées en appliquant efficacement la Directive concernant la traite des personnes et l’identification des victimes, et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour mieux identifier les cas de traite des personnes, en particulier dans le secteur domestique. Elle prie également le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour assurer des services de protection, d’assistance et de réadaptation appropriés à toutes les victimes de la traite. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur le nombre de victimes de traite ayant bénéficié des services d’assistance et de protection, en précisant les services fournis.

iii) Répression et application de sanctions efficaces. Faisant suite à ses commentaires précédents concernant les mesures prises pour renforcer les capacités des organes concourant à l’application de la loi, le gouvernement indique qu’entre septembre 2021 et août 2024, 355 juges et procureurs ont été formés aux questions de la traite grâce à un partenariat avec divers organismes; et 25 fonctionnaires auxiliaires du service diplomatique, y compris cinq diplomates d’autres pays, ont reçu une formation à la traite des personnes délivrée par l’Académie du service diplomatique. En outre, 15 165 agents des forces de police ont reçu une formation, d’avril à novembre 2022, sur des sujets liés à l’ordre public, notamment sur les lois liées à la traite des personnes, les procédures d’enquête ainsi que le soutien et l’aide aux victimes. Le gouvernement ajoute que le corps de gardes-frontières du Bangladesh propose des cours de formation pluridimensionnels à ses membres, tout au long de l’année, pour prévenir et lutter contre la criminalité transnationale organisée, avec un accent particulier sur la traite des personnes. En ce qui concerne le nombre de cas de traite ayant fait l’objet d’une enquête, la commission note que, le gouvernement indique qu’en 2023, 1 191 affaires de traite impliquant 4 880 auteurs présumés ont fait l’objet d’une enquête; dans ce contexte, 712 personnes ont été poursuivies et 336 condamnations ont été prononcées. Le gouvernement indique que cela constituait une hausse remarquable des condamnations, par rapport aux 80 condamnations obtenues en 2022.

Dans ses observations, TU-ILS Committee indique que le nombre d’enquêtes et de condamnations dans des affaires de traite des personnes est faible et que seulement 1,5 pour cent des affaires aboutissent à une condamnation. Dans la plupart des cas, les trafiquants sont condamnés par les tribunaux à des amendes, mais quelques-uns se voient infliger à la fois une peine d’emprisonnement et une amende.

La commission note, à la lecture d’un rapport de l’ONUDC daté du 3 mars 2024 intitulé Intensifier les efforts pour aider le gouvernement du Bangladesh à lutter contre la traite des êtres humains, qu’un manuel de procédure sur le règlement efficace des affaires de traite des personnes selon une approche centrée sur les victimes a été élaboré conjointement par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’ONUDC. Ce manuel donnera aux autorités judiciaires les outils et connaissances nécessaires pour assurer un règlement efficace des affaires de traite des personnes en garantissant le respect des droits des victimes. La commission observe également que, d’après la première étude nationale sur la traite des personnes au Bangladesh (2022), le secteur de la justice pénale s’est élargi dans le pays et, en 2020, sept tribunaux ont été créés pour lutter contre la traite, avec pour mandat d’instruire ces affaires dans tout le pays. Toutefois, l’étude indique également que, même si des milliers de cas de traite des personnes sont signalés à plusieurs tribunaux, le nombre de cas qui font effectivement l’objet d’une enquête et de poursuites menant à des condamnations est limité. Tout en saluant les mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de renforcer ses efforts afin de garantir que tous les cas de traite identifiés font l’objet d’enquêtes approfondies en vue de leur poursuite, et de permettre l’imposition de sanctions dissuasives aux personnes qui se livrent à la traite. À cette fin, la commission prie le gouvernement de continuer à renforcer la capacité des organes chargés d’appliquer la loi, y compris les juges et les procureurs. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées dans des cas de traite, tant à des fins d’exploitation sexuelle que d’exploitation au travail, et sur le nombre de jugements prononcés et les peines imposées.

2. Pratiques de travail forcé. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en vertu du cadre juridique et constitutionnel national, tout citoyen a le droit à une protection juridique et possède le droit, reconnu par la loi, de refuser toute proposition de travail ou de quitter son emploi. Le gouvernement indique que 426 victimes de travail forcé ont été recensées entre septembre 2021 et août 2024.

La commission note que TU-ILS Committee indique que les inspections menées par les inspecteurs du travail du Département de l’inspection des usines et des établissements (DIFE) ne tiennent pas compte des questions de travail forcé car la législation du travail ne contient aucune disposition sur ce sujet. TU-ILS Committee ajoute que les travailleurs des briqueteries sont fréquemment piégés dans un cycle de dette perpétuel et que dans certains cas, ces travailleurs sont confinés et forcés à travailler.

La commission note que, d’après la première étude nationale sur la traite des personnes au Bangladesh (2022), le travail forcé comprend l’exploitation dans le secteur de la pêche, la fabrication de textiles, de briques et de produits électroniques, l’agriculture, la construction, les travaux domestiques et le travail dans les plantations de thé. Les hommes et les garçons sont exploités à des fins de travail forcé dans des industries telles que celles du démantèlement des navires et de la pêche. Les chantiers de démantèlement des navires dans la zone côtière de Chittagong emploient directement environ 40 000 travailleurs, et environ 200 000 dans des activités connexes.

La commission note que, selon la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, les insuffisances dans l’application et le contrôle du respect de la loi sur le travail accroissent les risques de traite à des fins de travail forcé. En outre, les sanctions imposées pour les violations de la loi sur le travail ne sont pas effectives, proportionnées et dissuasives, le contrôle de leur application étant insuffisant et des cas de corruption étant régulièrement signalés. La Rapporteuse spéciale mentionne également les mauvaises conditions de travail et les salaires faibles des travailleurs dans les plantations de thé qui, associés à un historique de discriminations et d’inégalités socio-économiques, accroissent les risques de traite à des fins de travail forcé. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour que tous les travailleurs soient pleinement protégés contre les pratiques abusives et les conditions de travail relevant du travail forcé. À cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la législation du travail en renforçant la capacité des organes d’application de la loi, en particulier des inspecteurs du travail et de la police, à détecter les cas de travail forcé et à enquêter sur ceux-ci, notamment dans la briqueterie, le secteur domestique, le démantèlement de navires, l’industrie de la pêche et les plantations de thé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que des statistiques sur les cas de travail forcé décelés, les poursuites engagées et les sanctions spécifiques imposées pour ces infractions.

3. Situation vulnérable des travailleurs migrants. La commission note que, selon la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, plus de 500 000 travailleurs quittent le Bangladesh chaque année pour un emploi à l’étranger. Dans ce pays, la migration de main-d’œuvre est facilitée par un réseau complexe d’agences agréées et d’intermédiaires (dalals), qui opèrent aux niveaux des districts et des villages, en mettant en relation les travailleurs migrants et les agences de recrutement. La Rapporteuse spéciale indique que les coûts de la migration pour les travailleurs sont élevés et entraînent souvent un endettement et un risque accru de traite. La Rapporteuse spéciale exprime sa préoccupation à l’égard des allégations répétées d’impunité concernant les agences de recrutement soupçonnées d’être impliquées dans des faits de traite à des fins de travail forcé et du contrôle limité des agences, associés à des allégations persistantes de corruption visant la police, les instances judiciaires et les fonctionnaires gouvernementaux. La commission note également que, dans son rapport de mai 2023, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains des migrants fait référence à des cas graves de trafic de visa, pratique illégale consistant à obtenir des visas émis par des employeurs auprès de dalals et d’autres intermédiaires, qui contribue à la servitude pour dettes. En outre, la concurrence entre les diverses agences de recrutement alimente la vente de visas à des coûts élevés et l’exploitation des travailleurs migrants candidats (A/HRC/53/26/Add.3). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les travailleurs migrants ne se retrouvent piégés dans des conditions de travail relevant du travail forcé et pour leur apporter une protection. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, en particulier pour: i) fournir aux personnes souhaitant migrer des formations et renseignements concernant les canaux de recrutement réguliers et sûrs, le droit du travail et les risques de travail forcé associés à la migration; ii) s’assurer que les travailleurs migrants qui sont victimes de traite reçoivent une assistance et une protection pour leur réadaptation à leur retour, et faciliter leur accès aux procédures de plainte pour faire valoir leurs droits lorsqu’ils sont confrontés à une exploitation et des pratiques abusives; et iii) contrôler les agences de recrutement et de placement et assurer l’efficacité des enquêtes et poursuites de toutes les personnes impliquées dans des faits de traite à des fins de travail forcé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.