Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Sierra Leone

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que, depuis plus de vingt ans, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires concernant le manquement grave et persistant aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois de plus instamment et fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence en octobre 1976 (convention (nº 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976, et recommandation (nº 154) sur la continuité de l’emploi (gens de mer), 1976, adoptées à sa 62e session) et de tous les instruments adoptés entre 1977 et 2019 qui n’ont pas été soumis. En outre, elle réitère sa demande et prie le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session. Le gouvernement est de nouveau instamment et fermement prié de prendre sans délai des mesures pour soumettre au Parlement les 96 instruments en attente.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.