Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mauritanie (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et aux fins d’activités illicites. Suivant ses commentaires précédents, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des articles 47, 48, 57, 58 et 59 de l’ordonnance no 2005-015 portant protection pénale de l’enfant, en ce qui concerne l’utilisation, recrutement ou offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou de pornographie. Elle le prie également à nouveau de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 3, 4 et 5, lus conjointement avec l’article 13, de la loi no 93-37 relative à la répression de la production, du trafic et de l’usage illicite des stupéfiants et substances psychotropes, notamment sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations prononcées dans des cas d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins d’activités illicites.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de vente ou de traite. La commission note, d’après le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, qu’un Mécanisme National de Référencement (MNR) a été mis en place par arrêté du Premier Ministre en date du 16 janvier 2024, au sein de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. Le gouvernement précise que le MNR: 1) apporte un cadre de coopération au sein duquel les représentants de l’État et de la société civile remplissent leurs obligations de protection et de promotion des droits fondamentaux des victimes de la traite des personnes et du trafic des migrants, grâce à un partenariat entre les autorités administratives, judiciaires et sécuritaires, les acteurs de la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et les partenaires internationaux concernés; 2) assure le référencement, l’orientation et la prise en charge des victimes de la traite des personnes et de trafic des migrants; et 3) couvre la protection des droits prévus par la loi no 2020-017 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, notamment le droit à un hébergement, à la santé, à la sécurité (protection des droits des victimes, des familles des victimes, des témoins, des auxiliaires de justice et des dénonciateurs), à un accompagnement social et à la réintégration sociale à l’assistance juridique et judiciaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Mécanisme National de Référencement, en ce qui concerne la protection des enfants victimes de traite. Elle le prie notamment de fournir des informations précises sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui auront été retirés de la vente ou de la traite et réadaptés et insérés socialement grâce au MNR ou à l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Suivant ses commentaires précédents, la commission note à nouveau avec regret que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information à propos des mesures prises pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants. Elle rappelle que, selon les données d’ONUSIDA de 2021, environ 11 000 enfants de moins de 18 ans étaient orphelins en raison du VIH/sida en Mauritanie. Rappelant que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida sont plus particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour s’assurer que ces enfants en sont protégés.

Enfants qui vivent et travaillent dans la rue. La commission a précédemment pris note du nombre élevé d’enfants en situation de rue et que les garçons vivant ou travaillant dans la rue sont plus nombreux que les filles, mais que ces dernières sont plus discrètes et plus difficiles à identifier. La commission note de nouveau avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information à ce propos dans son rapport. Considérant que les enfants qui vivent et qui travaillent dans la rue sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants identifiés, retirés et réadaptés socialement grâce au Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfantsou à toute autre mesure efficace prise dans un délai déterminé.

Article 8. Coopération internationale et régionale. Réduction de la pauvreté. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre d’efforts visant à mettre en œuvre la stratégie nationale de protection sociale et à briser le cycle de la pauvreté, la Délégation Générale à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion (“TAAZOUR”), en partenariat avec UNICEF, met en œuvre un programme d’intégration économique et divers programmes de transferts monétaires.

La commission note, d’après le rapport annuel de 2024 d’UNICEF que, selon l’Index de pauvreté multidimensionnelle de 2022, 61,9 pour cent des enfants en Mauritanie se trouvent en situation de pauvreté multidimensionnelle, avec 69,9 pour cent d’entre eux vivant en zones rurales. La commission note également, d’après les observations finales de 2024 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels que, malgré les efforts déployés dans la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la Stratégie de croissance accélérée et de prospérité partagée, il constate que la pauvreté et l’extrême pauvreté continuent à toucher de manière disproportionnée les personnes qui habitent dans les zones rurales, ainsi que les personnes victimes de l’esclavage, les descendants d’esclaves, les Haratines et les Négro-Africains (E/C.12/MRT/CO/2, paragr. 36). Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin de réduire l’incidence de la pauvreté sur la population, y compris les communautés les plus vulnérables et celles vivant en zones rurales. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de ces mesures sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.