Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burundi (Ratification: 2002)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU), reçues le 28 août 2025. Elle prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants. La commission observe que, dans son rapport, le gouvernement se réfère à nouveau aux dispositions du Code pénal qui répriment la traite des enfants sans toutefois fournir d’informations concrètes sur leur application dans la pratique.

La commission note que, d’après le rapport annuel de 2024 de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH), en 2024, un seul cas de traite des êtres humains a été jugé par les juridictions nationales, sans que l’âge des victimes ne soit précisé. La CNIDH observe que, si c’est le seul cas de traite qui a été examiné par les juridictions, des indices concordants montrent que le phénomène de la traite a une grande ampleur au Burundi. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts, y compris en renforçant les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi, pour s’assurer que les cas de traite d’enfants sont identifiés et que toutes les personnes qui commettent des actes de traite des enfants font l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur: i) le nombre d’enquêtes menées par la CNIDH et les services compétents concernant la traite des enfants de moins de 18 ans; et ii) le nombre de poursuites engagées à cet égard et de peines imposées aux auteurs de traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note, d’après le rapport du gouvernement soumis au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies: 1) la mise en œuvre d’initiatives visant la promotion de l’éducation des filles par l’Initiative des Nations Unies pour l’éducation des filles (UNGEI), notamment la sensibilisation des parents et la mise en place des comités UNGEI aux niveaux provincial et communal dans le but d’identifier les filles qui ne vont pas à l’école ou qui ont abandonné; 2) que des progrès ont été enregistrés en terme de diminution des écarts de scolarisation entre les filles et les garçons; et 3) que les défis pour garantir l’accès à l’éducation persistent, notamment le poids du coût des uniformes, fournitures scolaires, transport et contributions diverses (CRC/C/BDI/3-5, 29 mars 2024, paragr. 111 et 112).

La commission note, d’après le rapport annuel de 2024 d’UNICEF que, en 202223: 1) le taux net de scolarisation était de 87 pour cent au niveau primaire avec des disparités significatives entre les zones rurales (35 pour cents des enfants y étaient scolarisés) et les zones urbaines (60 pour cent d’enfants scolarisés); 2) au niveau primaire, le taux de redoublement était de 29 pour cent et le taux d’abandon était de 10,7 pour cent; 3) UNICEF a continué à investir pour améliorer les infrastructures scolaires, y compris à travers la rénovation et la construction de salles de classes; et 4) UNICEF a également participé à la formation continue de 944 enseignants du primaire.

La commission note, d’après le rapport annuel de 2024 de la CNIDH que: 1) un plan sectoriel de l’éducation du Burundi 2022-2030 a été adopté; 2) le gouvernement continue de mettre en œuvre le programme de gratuité des frais scolaires à l’école fondamentale, le programme de dissémination des cantines scolaires, ainsi que sa politique de ne laisser personne en arrière en se focalisant sur la promotion de l’éducation des personnes vulnérables, dont les enfants des communautés batwa; 3) malgré ces efforts, le gouvernement est confronté à l’insuffisance des ressources financières, matérielles et humaines pour atteindre les résultats escomptés; et 4) d’autres défis persistent, notamment l’abandon scolaire dû aux grossesses non désirées, au phénomène des enfants en situation de rue, à la consommation des stupéfiants, à l’éloignement des écoles dans certaines régions, à l’émigration, au travail des enfants et aux catastrophes naturelles occasionnant les déplacements des populations et la fermeture des écoles. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de renforcer ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays afin de garantir l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, y compris les filles et les enfants batwa. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus, y compris en fournissant des données statistiques à jour sur les taux de scolarisation, de redoublement et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et au premier cycle du secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant et vivant dans la rue. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une stratégie nationale de prévention du phénomène des enfants en situation de rue et des adultes mendiants ainsi que leur réintégration communautaire a été adoptée en 2022.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement au CRC que: 1) une plateforme nationale des intervenants dans ce domaine (service de l’État, société civile) met en œuvre les activités du plan d’action de stratégie nationale de prévention du phénomène des enfants en situation de rue et des adultes mendiants ainsi que leur réintégration communautaire; 2) il existe des centres qui s’occupent de la réinsertion familiale, socioprofessionnelle ainsi que de la formation scolaire et universitaire des enfants retirés de la rue; et 3) en juin 2022, 1 455 enfants en situation de rue avaient été réinsérés dans leurs familles après être passés par des centres de transit (CRC/C/BDI/3-5, paragr. 61). La commission note que COSYBU, dans ses observations, demande au gouvernement de: 1) renforcer ses efforts pour protéger les enfants en situation de rue des pires formes de travail des enfants, y compris en assurant leur réadaptation et leur intégration sociale, et de ne pas les traiter comme des délinquants; et 2) fournir des informations sur le nombre d’enfants identifiés comme vivant ou travaillant dans la rue et les mesures d’assistance qui leur ont été fournies.

La commission note que, d’après le rapport annuel de 2024 de la CNIDH, malgré certains efforts mis en place par le gouvernement, y compris la création d’un centre d’accueil pour les enfants et adultes mendiants, le phénomène des enfants en situation de rue persiste à travers certaines provinces du pays. La CNIDH estime que des mesures holistiques visant la meilleure protection des enfants et une stratégie de réintégration tenant compte de l’âge, du genre et de la diversité de ces enfants, s’avèrent nécessaires. Rappelant que les enfants vivant ou travaillant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de renforcer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants, d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale et de garantir qu’ils ne sont pas traités comme des délinquants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées à cet égard, et sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants identifiés comme vivant ou travaillant dans la rue et les mesures d’assistance qui leur ont été fournies.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.