Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2002)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), ainsi que des observations conjointes de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA) et de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), reçues le 1er septembre 2025. Elle prend également note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV), reçues le 2 septembre 2025. De plus, elle prend note des observations de la Fédération des chambres et entreprises du Venezuela (FEDEINDUSTRIA), ainsi que des observations conjointes de la Fédération des associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV) et de la Confédération générale du travail (CGT), transmises avec le rapport du gouvernement.

Article 3. Droits de l’homme. La commission a précédemment fait part de sa profonde préoccupation face à la persistance de l’insécurité et de la violence à laquelle sont confrontés les peuples indigènes, leurs dirigeants et leurs défenseurs. Elle note que le gouvernement indique garantir, dans tous les territoires, la protection des droits de l’homme et la promotion d’une solution pacifique aux conflits, en assurant un accompagnement constant au travers du ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes. La commission note avec un profond regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations spécifiques sur les violations dont la commission avait pris note dans ses précédents commentaires, dont les assassinats et la persécution systématique de membres de peuples indigènes et de leurs dirigeants, des cas précis de détention arbitraire, et le recours croissant du gouvernement à la force et à la coercition à l’égard des peuples indigènes de l’État de Bolivar.

La commission prend note de la gravité des observations formulées par la FAPUV, la CGT, la CTV, l’UNETE, la CODESA et la CUTV qui dénoncent les faits suivants:

• 1. les assassinats, toujours impunis, de Virgilio Trujillo, fondateur de l’organisation «Guardianes Territoriales Indígenas Ayose Huyunami» du peuple indigène uwottüja (Amazonie), et de Joaquín Hernández, défenseur de l’environnement et gardien territorial (Ayukuweni) du peuple indigène yekwana (Alto Ventuari), respectivement en 2022 et 2024;
• 2. le décès de quatre membres du peuple indigène yanomami à la suite d’un affrontement avec des membres des forces armées nationales bolivariennes, en mars 2022 dans la municipalité d’Alto Orinoco dans l’État indigène d’Amazonas; plusieurs blessés sont aussi à déplorer;
• 3. les persécutions et les expulsions de leur propre territoire que les peuples indigènes continuent de subir dans l’État de Bolivar à cause de l’exploitation minière illégale;
• 4. l’expansion de l’exploitation minière illégale sur des territoires indigènes et dans toute la forêt amazonienne, la création de pistes clandestines et, plus récemment, la hausse du trafic de stupéfiants;
• 5. l’aggravation du problème de la mobilité humaine dans les États de Delta Amacuro et de Monagas, le gouvernement n’ayant pas assuré un accès à l’eau, à des installations sanitaires et d’assainissement correctes, à des denrées alimentaires et à des logements appropriés à toutes les personnes déplacées;
• 6. l’absence de politiques publiques pour protéger quatre peuples indigènes, dont des groupes qui les composent sont en situation de contact initial ou d’isolement volontaire et n’ont pas été reconnus par l’État (les peuples hotï (ou jodï), yanomami, uwottüja (piaroa) et eñepa (panare) qui vivent au sud de l’Orénoque, dans les États de Bolívar et d’Amazonas).

En outre, la commission note que, dans son rapport de juin 2025 sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé sa préoccupation face au retard qu’ont pris les enquêtes ouvertes pour des assassinats et d’autres violations dont ont été victimes les peuples indigènes (A/HRC/59/58).

La commission rappelle que, pour que les peuples indigènes puissent se prévaloir et jouir des droits garantis par la convention, les gouvernements doivent prendre des mesures appropriées pour garantir un climat exempt de violence, de pressions, de peur et de menaces de quelque nature que ce soit. La commission déplore la situation d’insécurité et de violence à laquelle sont confrontés les peuples indigènes, leurs dirigeants et leurs défenseurs dans le pays. La commission prie instamment et fermement le gouvernement d’adopter sans plus tarder les mesures nécessaires pour: i) protéger la vie et l’intégrité des peuples indigènes, de leurs représentants, dirigeants et défenseurs; ii) enquêter sur tout acte de violence, d’intimidation et de persécution, et punir les responsables; iii) protéger adéquatement les peuples indigènes en situation de contact initial ou d’isolement; et iv) prévenir et résoudre les conflits dus à des activités illégales, dont l’expansion des activités minières. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes sans délai sur les actes de violence dénoncés par les centrales syndicales afin d’établir les responsabilités et de punir les auteurs, en particulier en ce qui concerne l’assassinat de Virgilio Trujillo, fondateur de l’organisation «Guardianes Territoriales Indígenas Ayose Huyunami» du peuple indigène uwottüja (Amazonie) en 2022; l’assassinat de Joaquín Hernández, défenseur de l’environnement et gardien territorial (Ayukuweni) du peuple indigène yekwana (Alto Ventuari) en 2024; et le décès de quatre membres du peuple indigène yanomami. Étant donné que certains de ces faits remontent à 2022, la commission rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice et instaure un climat d’impunité qui affecte le plein exercice des droits des peuples indigènes.

Compte tenu de la gravité et de la hausse des actes de violence dont sont victimes les peuples indigènes, la commission invite le gouvernement à convoquer, avec l’assistance du BIT, une table de discussion avec les centrales syndicales, les représentants des peuples intéressés et les autorités compétentes pour déterminer l’ampleur du phénomène et partager les informations nécessaires aux enquêtes.

Articles 3 et 25. Pénurie d’aliments et de médicaments. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note que le gouvernement souligne l’impact considérable des 1 042 mesures coercitives unilatérales imposées de 2014 jusqu’en août 2025 à la population vénézuélienne et, en particulier, aux peuples indigènes. Le gouvernement indique que, malgré les difficultés, il a mis en place plusieurs programmes, principalement grâce aux missions bolivariennes, notamment pour lutter contre la pauvreté et pour fournir un accès à des services de santé et d’éducation gratuits, ainsi qu’à des logements dignes. Du reste, dans le cadre du plan d’action pour les victimes du blocus économique (Plan Amor en Acción a las Víctimas del Bloqueo Económico), des journées de prise en charge totale sont organisées dans plusieurs communautés afin d’atténuer les effets négatifs de l’imposition des mesures coercitives unilatérales; au cours de ces journées, des consultations médicales, des distributions de médicaments et de nourriture, et des campagnes de vaccination sont organisées. En 2024, 66 589 personnes indigènes en tout ont ainsi bénéficié de ces services lors de 125 journées organisées dans les États d’Amazonas, d’Anzoátegui, d’Apure, de Bolívar, de Cojedes, de Delta Amacuro, de Monagas, de Miranda, de Sucre et de Zulia, et dans le district de la capitale. En outre, 4 275 membres de peuples indigènes de zones difficilement accessibles de 119 communautés du foyer sud de l’État d’Amazonas ont été dépistées et traitées pour le paludisme et l’onchocercose; en tout, 1 068 aides spéciales socio-économiques, d’urgence, pour couvrir des frais funéraires, pour des soins ophtalmologiques ou dentaires, pour des médicaments et pour couvrir des frais médicaux ont été accordées. En outre, 421 162 personnes indigènes ont bénéficié directement d’une distribution de denrées alimentaires (Módulos de Alimentación).

La commission note que la FAPUV, la CGT, la CTV, l’UNETE, la CODESA et la CUTV allèguent que les peuples indigènes souffrent plus durement des effets de la malnutrition et de l’extrême pauvreté, de l’exposition aux maladies et de la dégradation de l’environnement du fait des activités extractives menées sur leurs territoires et de l’abandon de l’État. Les organisations syndicales affirment aussi que les problèmes d’infrastructure et de manque de personnel, de fournitures et de médicaments, dont la commission avait pris note dans ses commentaires précédents, n’ont toujours pas été réglés. En outre, elles signalent également une hausse des maladies sexuellement transmissibles, probablement due à la présence de groupes de mineurs illégaux.

La commission note également que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, dans le rapport qu’il a présenté en 2025 à la suite de sa visite officielle au Venezuela, a indiqué que les mesures coercitives unilatérales qui ont pris la forme de sanctions économiques ont limité les capacités du gouvernement à mettre en œuvre ses programmes de protection sociale et à fournir des services publics de base, une situation qui a concerné de manière disproportionnée les personnes vivant dans l’extrême pauvreté ou dans des conditions vulnérables, exacerbant ainsi des situations préexistantes. Il a toutefois souligné le manque d’actions visant à assurer la sécurité alimentaire des peuples indigènes, ainsi que la nécessité de promouvoir des activités destinées à renforcer les moyens de subsistance locaux. Le Rapporteur spécial a notamment indiqué que: 1) les peuples indigènes continuent de manquer de ressources et d’accès à une alimentation adéquate; 2) l’accès limité généralisé à l’alimentation et l’insuffisance de revenus ont poussé de nombreuses personnes indigènes à migrer vers des zones urbaines ou minières ou à l’étranger, entraînant la perte progressive de leurs institutions et de leurs formes d’auto-organisation; 3) les politiques de développement, les conflits territoriaux et l’exploitation minière ont entraîné la perte de terres et de ressources naturelles dont dépendent les communautés indigènes pour leur alimentation et leur subsistance; et 4) malgré des interventions humanitaires pour lutter contre la malnutrition dans les communautés indigènes des États de Bolívar, d’Amazonas et de Delta Amacuro, une approche globale et durable, qui tient compte des facteurs sous-jacents contribuant à la malnutrition dans ces communautés, fait toujours défaut (A/HRC/58/48/Add.1).

En outre, la commission note que, selon le rapport de 2025 du HautCommissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, malgré les efforts consentis, les peuples indigènes continuent de souffrir de problèmes de santé. Le Haut-Commissaire fait notamment référence à: 1) une plus grande exposition au paludisme, à la tuberculose, au VIH et au sida; 2) un manque de médicaments et de fournitures médicales, et l’absence de routes et de transports; 3) la morbidité et la mortalité maternelles dans les territoires indigènes yekwana et sanemá, où il n’y a que trois médecins pour 7 448 habitants et où les 20 centres de santé communautaires manquent de médicaments, de matériel et d’équipements de base, y compris d’outils de diagnostic; et 4) la difficulté d’accéder à des services d’urgence (A/HRC/59/58).

Tout en prenant note des efforts déployés, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement d’examiner et de régler, avec la participation des peuples indigènes, la situation de pénurie de denrées alimentaires et de médicaments dans les communautés indigènes. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et sur leurs effets. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les interventions humanitaires sont coordonnées avec les programmes d’action indigènes (Agendas Concretas de Acción Indígena, ACAI) des communautés concernées et renvoie à cet égard à ses commentaires sur l’application des articles 2 et 7 de la convention.

Article 14. Délimitation des terres et octroi des titres fonciers. En réponse aux commentaires précédents de la commission concernant l’absence de progrès dans les processus de délimitation des terres et d’octroi des titres fonciers, le gouvernement informe que chaque peuple fixe lui-même le temps nécessaire à l’«autodélimitation», en fonction de ses réalités et de sa vision cosmologique; le gouvernement traite ensuite chaque cas en fonction de leur ordre de réception. La commission note également que la FAPUV, la CGT, la CTV, l’UNETE, la CODESA et la CUTV soulignent que depuis 2016, le processus de délimitation est paralysé. La commission constate également que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a observé que la délimitation des territoires des peuples indigènes ne progressait pas malgré ses recommandations précédentes, et que l’absence de délimitation de ces territoires contribuait à l’exercice d’activités minières illégales et à la présence de groupes armés non étatiques ou d’organisations criminelles. Il a aussi pris note des allégations de déplacement forcé de communautés indigènes, d’affrontements entre des peuples indigènes et des personnes s’installant dans les zones minières, de dégradation de l’environnement et de pollution de l’eau (A/HRC/59/58).

La commission rappelle que la reconnaissance et la protection effective des droits des peuples indigènes sur les terres qu’ils occupent ou utilisent traditionnellement pour leurs activités traditionnelles et de subsistance sont essentielles à la sauvegarde de l’intégrité de ces peuples et, par conséquent, au respect des autres droits garantis par la convention. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de sans délai: i) prendre des mesures pour résoudre les revendications relatives aux terres émanant des peuples indigènes et progresser dans la délimitation de leurs terres et l’octroi des titres fonciers, avec la participation des peuples et des communautés concernés; et ii) garantir la protection effective des droits des peuples indigènes relatifs à leurs terres, y compris par des mesures contre toute entrée non autorisée sur ces terres ou toute utilisation non autorisée de ces terres.

Article 15. Ressources naturelles. Arco Minero del Orinoco. La commission rappelle qu’elle avait déploré les informations reçues concernant la situation des peuples indigènes affectés par les activités minières du projet Arco Minero del Orinoco. Elle note que le gouvernement réaffirme sa volonté de protéger les droits des peuples indigènes de la région et de respecter son devoir de prévenir et de réprimer toute activité illégale. Le gouvernement indique que des initiatives sont actuellement mises en place pour évaluer les effets sociaux, culturels, spirituels et environnementaux de l’exploitation minière, en coopération avec les peuples et les communautés indigènes, et que des mesures de réparation intégrale, de participation aux bénéfices et de protection spéciale des femmes, des garçons et des filles sont encouragées.

La commission note que la FAPUV, la CGT, la CTV, l’UNETE, la CODESA et la CUTV évoquent une augmentation des effets négatifs des projets d’extraction minière et mettent en particulier l’accent sur: la spirale de violence systémique qui caractérise la zone; la prostitution et l’alcoolisme dans les communautés locales en général, et dans les communautés indigènes en particulier; la fragmentation territoriale et socioculturelle des communautés; la réapparition de maladies qui avaient été éradiquées; et la perte de légitimité des autorités ancestrales et traditionnelles, entre autres effets. Ces organisations affirment en outre que le projet Arco Minero del Orinoco demeure la principale menace pour les droits des peuples indigènes au sud de l’Orénoque. Son expansion, sous l’effet d’une exploitation minière illégale dirigée par des bandes criminelles particulièrement bien organisées et aux capacités militaires élevées, liées à des réseaux de contrebande et de trafic de stupéfiants à grande échelle, menace les modes de vie des communautés indigènes. Elles indiquent en outre qu’au lieu de donner suite aux plaintes et demandes formulées par des défenseurs et des gardiens de l’Amazonie, des organisations de défense de l’environnement et des universitaires concernant cette situation grave, le gouvernement répond en ouvrant des enquêtes pénales et en criminalisant l’action citoyenne dans ce domaine.

Tout en prenant note des indications du gouvernement, la commission exprime sa profonde préoccupation face à la grave situation qui règnerait en matière de droits de l’homme dans l’Arco Minero del Orinoco et regrette qu’aucune information spécifique n’ait été communiquée en réponse à ses commentaires précédents. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les peuples indigènes concernés, pour: i) garantir les droits des peuples intéressés aux ressources naturelles dont sont dotées leurs terres; ii) prévenir et sanctionner toute entrée non autorisée sur ces terres ou toute utilisation non autorisée de ces terres; iii) protéger et préserver l’environnement des territoires habités par ces peuples; iv) prévenir tout déplacement forcé; et v) répondre à la situation de vulnérabilité particulière des enfants et des femmes face à l’existence d’activités illégales et de déplacements forcés, et prévenir et identifier les pratiques d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle dont ils peuvent être victimes, en leur fournissant une protection appropriée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2026.]