Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Inde (Ratification: 1998)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur la politique de l’emploi et l’orientation et la formation professionnelles, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 122 (politique de l’emploi) et 142 (mise en valeur des ressources humaines) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) sur la convention no 122, reçues le 27 septembre 2023, et de la réponse du gouvernement à ces observations.

Articles 1 et 3 de la convention no 122. Formulation et application d’une politique nationale de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, qui comprennent des données sur l’emploi et le chômage. Le gouvernement indique que, à la suite de mesures prises rapidement et d’une ample campagne de vaccination, les marchés du travail, dans les zones urbaines et dans les zones rurales, ont retrouvé un niveau supérieur à celui d’avant la pandémie, comme l’indiquent les données sur l’emploi (offre et demande). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ses politiques de promotion de l’emploi comportent de nombreux éléments dynamiques. La commission note à cet égard que l’accent est mis sur l’acquisition, l’actualisation et le perfectionnement des compétences. La commission prend note aussi des mesures destinées à renforcer la participation des femmes au marché du travail, de la plateforme numérique du Service national des carrières (NCS) en place pour faire correspondre offres et demandes d’emploi et l’orientation professionnelle ainsi que des mesures de formalisation, notamment par le biais du portail «e-Shram» lancé en 2021 (plus de 290 millions de travailleurs informels y sont enregistrés dans plus de 400 professions). Le portail e-Shram est relié à différents sites, comme par exemple le site Internet du NCS, un site de perfectionnement des compétences, un site pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et des sites consacrés aux retraites. Selon les données fournies dans le rapport, des interventions actives dans le domaine de la politique de l’emploi ont permis d’accroître le ratio emploi/population, qui est passé de 50,9 pour cent en 2019-20 à 52,9 pour cent en 2021-22. La commission note que, selon ILOSTAT, le ratio emploi/population s’est accru pour atteindre 53,5 pour cent en 2024 (74,3 pour cent pour les hommes et 33 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique que la création d’emplois et l’employabilité sont prioritaires. Les mesures prises à cette fin comprennent des investissements publics importants dans différents programmes – entre autres, le Programme du Premier ministre pour la création d’emplois (PMEGP) et le Programme national de garantie de l’emploi rural Mahatma Gandhi (MGNREGS), ainsi que des programmes phares (Make in India, Startup India, Stand-Up India, Digital India) qui, avec leurs effets multiplicateurs, visent à créer des emplois. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté que l’élaboration de la politique nationale pour l’emploi (PNE), lancée en 2013, se poursuivait, en consultation avec les parties prenantes, et qu’un projet révisé de PNE serait communiqué avant d’être finalisé. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations actualisées sur l’élaboration de la PNE. En ce qui concerne les consultations tripartites, la commission note que, bien que la Conférence indienne du travail ne se soit pas réunie depuis 2015, le gouvernement indique que plusieurs mécanismes de consultation tripartite sont en place, notamment des consultations qui sont menées avant l’adoption de mesures législatives et politiques sur le travail, et des réunions au niveau ministériel avec les partenaires sociaux. Au cours de la période 2020-2023, 38 réunions tripartites se sont tenues. Dans ses observations, la CSI indique que, depuis de nombreuses années, le gouvernement adopte des réformes législatives qui, selon la CSI, restreignent gravement les droits des travailleurs, détériorent les conditions de travail et limitent l’accès à un emploi plein, productif et librement choisi en Inde. La CSI ajoute que des réformes importantes du droit du travail, adoptées au cours de la période 2020-2022, ont été menées sans consulter les syndicats représentatifs. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, avant d’adopter une législation, il procède à des consultations auxquelles participent les parties prenantes, notamment des organisations d’employeurs et de travailleurs.

La commission note que, selon les récentes évaluations du BIT et du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable (2023-2027), l’Inde reste confrontée à des difficultés structurelles dans le domaine de l’emploi, en particulier le niveau élevé de l’économie informelle, la faible participation des femmes au marché du travail et d’importantes disparités régionales. Dans ce contexte, l’adoption d’une politique nationale de l’emploi exhaustive demeure essentielle pour garantir la mise en œuvre coordonnée des nombreuses initiatives sectorielles et programmatiques en cours. En conséquence, la commission exprime le ferme espoir que la PNE sera bientôt adoptée, en consultation avec les partenaires sociaux, et prie de nouveau le gouvernement de communiquer copie du texte de la PNE dès son adoption, ainsi que des informations sur ses priorités stratégiques, ses objectifs assortis de délais, ses dotations budgétaires et ses mécanismes de contrôle.

En outre, prenant note des observations de la CSI, la commission rappelle que, en vertu de l’article 3 de la convention, les mesures de politique de l’emploi doivent être élaborées et mises en œuvre en consultation avec les représentants des personnes concernées par ces mesures, en particulier avec les représentants des employeurs et des travailleurs. À cet égard, la commission souligne l’importance d’étendre de véritables consultations aux organisations qui représentent les travailleurs de l’économie informelle et d’autres formes d’emploi atypiques, dont la voix est souvent sous-représentée dans les structures tripartites formelles. La commission encourage le gouvernement à réfléchir à des mécanismes inclusifs, par exemple des plateformes de consultation, des commissions locales pour l’emploi ou des groupes de travail thématiques, qui permettront à des associations de travailleurs indépendants, à domicile ou informels de participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques d’emploi et de perfectionnement des compétences.

Rappelant l’importance de la consultation qui est prévue à l’article 3, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature, le contenu et les résultats des consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs, de travailleurs et d’autres organisations intéressées au sujet de l’élaboration, de l’application et du suivi des politiques et programmes actifs dans le domaine de l’emploi, tant au niveau central qu’à celui des États. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce que le dialogue tripartite soit mené de manière régulière et institutionnalisée, notamment en relançant la Conférence indienne du travail ou d’autres organes tripartites permanents.

La commission prie également le gouvernement de fournir des données actualisées, sur la situation et les tendances de la participation au marché du travail, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et ventilées notamment par sexe, par âge, par région et par secteur, et de préciser comment ces données contribuent à évaluer et à ajuster ces politiques. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les vues des groupes affectés par les mesures liées à l’emploi, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les travailleurs de l’économie informelle, sont prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.

Article 2 de la convention no 122. Mise en œuvre des programmes pour l’emploi et des services de l’emploi. La commission note que le ministère du Travail et de l’Emploi met en œuvre le projet de NCS, qui vise à transformer le Service national de l’emploi en proposant des services de recherche d’emploi et de mise en relation de l’offre et de la demande, d’orientation professionnelle, d’information sur les compétences recherchées et les possibilités de stages, au moyen d’une plateforme numérique créée en juillet 2015. Cette plateforme sert de guichet unique pour obtenir des informations et des services relatifs aux carrières- entre autres, offres d’emplois dans les secteurs public et privé, salons de l’emploi et programmes de formation. En mai 2023, le portail du NCS enregistrait 31,9 millions de demandeurs d’emploi, 1,125 million d’employeurs et 13,9 millions d’offres d’emploi. Le gouvernement indique que les services proposés sur le portail du NCS sont gratuits et que le NCS dispose notamment d’un réseau de bourses de l’emploi et de centres de carrières modèles, de conseillers agréés, d’une base de données sur les carrières, d’un centre d’appel gratuit en sept langues et est en rapport avec des organismes de recrutement publics et des partenaires privés. La commission fait bon accueil aux efforts déployés pour moderniser les services de l’emploi et rappelle que l’efficacité de ces programmes tient à leur accessibilité, à leur couverture, à leur qualité et à leur coordination avec les systèmes d’orientation professionnelle et de formation prévus dans la convention no 142. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations suivantes: i) le nombre de demandeurs d’emploi placés par le NCS, ventilé par sexe, âge, région et catégorie d’emploi; ii) la pérennité des placements (durée de l’emploi après six et douze mois); et iii) les mesures prises pour élargir l’accès au NCS dans les zones rurales et reculées, ainsi qu’aux travailleurs de l’économie informelle. La commission demande aussi des informations sur les mécanismes de consultation et de coordination entre le ministère du Travail et de l’Emploi, le ministère du Développement des compétences et de l’entrepreneuriat et les autorités des États afin d’harmoniser et de renforcer mutuellement le NCS, la «Skill India Mission» et d’autres initiatives en faveur de l’emploi.

Économie informelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle le programme Pradhan Mantri Rojgar Protsahan Yojana (PMRPY) a été clos en 2022 et que le programme Aatmanirbhar Bharat Rojgar Yojana (ABRY) a été institué pour stimuler l’économie, développer l’emploi après le COVID19 et inciter la création de nouveaux emplois assortis de prestations de sécurité sociale. Mis en œuvre par l’intermédiaire de l’Organisation du fonds de prévoyance des employés (EPFO), le programme ABRY réduit la charge financière qui pèse sur les employeurs et les incite donc à embaucher davantage. Au 9 mai 2023, 6 037 948 personnes avaient bénéficié de prestations par le biais de 152 209 établissements, dans le cadre de l’ABRY. Le nombre total d’inscriptions au programme s’élevait à 7 510 968 et est resté constant depuis la clôture du programme. Le gouvernement indique que le site Udyam, qui permet de s’inscrire en ligne sur une seule page Internet, fait gagner du temps et simplifie le processus d’enregistrement des entreprises. De plus, le site du NCS a été intégré au site Udyam en septembre 2022 afin que les MPME enregistrées sur Udyam puissent s’inscrire en tant qu’employeurs sur le site du NCS et publier des offres d’emploi. Quelque 20 millions de MPME se sont inscrites sur le site Udyam, soit un progrès considérable qui va dans le sens de la formalisation et d’un accès plus large aux programmes et aux mesures d’aide du gouvernement. Au cours de l’exercice 2022-23, l’EPFO a enregistré quelque 13,9 millions de nouveaux membres, soit une hausse de 13,22 pour cent par rapport à l’exercice 2021-22 (environ 12,2 millions). La commission note que, selon ILOSTAT, la part de l’emploi informel a atteint 88,4 pour cent en 2024. La commission note en outre, à la lecture du rapport Innovative approaches to formalization in Asia and the Pacific: 2025 Background report to ILO Asia and the Pacific Tripartite Regional Knowledge Sharing Forum (Approches innovantes aux fins de la formalisation en Asie et dans le Pacifique: Rapport de 2025 de synthèse soumis au Forum régional tripartite de partage des connaissances de l’OIT pour l’Asie et le Pacifique), que de nombreux pays ont trouvé divers angles d’action pour s’attaquer au problème omniprésent de l’informalité dans leurs économies. Toutefois, il ressort de ce rapport de synthèse que l’on manque encore considérablement d’approches spécifiques et intégrées pour prendre en compte les interrelations complexes et les synergies nécessaires et, ainsi, lutter efficacement contre l’informalité dans la région. Ce rapport ajoute qu’il est impératif que les stratégies intègrent des éléments de gouvernance – coordination institutionnelle, représentation, base de données factuelles solide. Une approche intégrée et cohérente de la formalisation doit également suivre une perspective holistique qui couvre les différentes dimensions de l’informalité, en s’attaquant aux causes interdépendantes de l’informalité dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernance. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les stratégies en cours d’élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de promouvoir une approche intégrée et cohérente aux fins de la formalisation, conformément aux orientations fournies dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie notamment le gouvernement d’indiquer les mesures qui relient les initiatives d’enregistrement (e-Shram, Udyam, NCS, EPFO) à l’accès aux services de l’emploi, à la formation, à la protection sociale et au développement des entreprises, et d’indiquer comment l’impact de ces mesures est suivi et évalué. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations ventilées sur les mesures prises dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la formation mises en œuvre dans le cadre de l’ABRY et d’autres programmes, notamment le nombre de bénéficiaires qui ont accédé à un emploi formel, les secteurs couverts et la proportion de femmes qui ont participé à ces programmes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mécanismes destinés à coordonner l’action du ministère du Travail et de l’Emploi, du ministère du Développement des compétences et de l’entrepreneuriat ainsi que des autorités au niveau des États afin d’assurer la cohérence des politiques de promotion de la formalisation et du travail décent.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’utilité des conclusions de la Conférence internationale du Travail de 2025 à propos du thème «Approches innovantes pour lutter contre l’informalité et promouvoir des transitions vers la formalité», qui permettent de constituer un cadre complet et orienté vers l’action afin d’aider les États Membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies intégrées et de passer ainsi de l’économie informelle à l’économie formelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.