Observation (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - République arabe syrienne (Ratification: 1960)

Notant que le précédent rapport du gouvernement avait été présenté en 2015, la commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter de ses obligations en matière de rapports, malgré la complexité de la situation sur le terrain et la poursuite des hostilités dans certaines parties du pays.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Situations de travail forcé découlant du conflit armé. Traite des personnes et esclavage sexuel. La commission rappelle la loi n° 3 de 2010 sur la prévention de la traite des personnes, qui prévoit une protection spéciale des enfants victimes de traite, et a porté création, en 2010, du Département de lutte contre la traite des personnes. Elle prend également note de l’information du gouvernement dans son rapport, selon laquelle, en 2020, le Comité national de lutte contre la traite des personnes a été reconstitué. Le gouvernement fait également état de l’adoption d’un nouveau Plan national de lutte contre la traite pour la période 2020-2022 fondé sur quatre piliers: i) la prévention, consistant en l’élaboration de politiques visant à réduire la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à sensibiliser l’opinion publique et à renforcer les capacités nationales; ii) la protection, en mettant l’accent sur l’identification et la protection des victimes; iii) les poursuites judiciaires, comprenant des mesures visant à garantir l’ouverture d’enquêtes, l’inculpation et une coordination efficace entre les autorités compétentes; et iv) l’établissement de partenariats, moyennant une coopération locale, régionale et internationale renforcée.

La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement. Elle observe une augmentation du nombre de violations liées à la traite, passant de 103 cas en 2022 à 136 en 2023, et que 84 cas ont été enregistrés au premier semestre 2024, le nombre de détenus associés étant identique (84). En ce qui concerne les cas d’exploitation sexuelle et de prostitution, la commission note que le nombre de violations enregistrées est passé de 94 cas en 2022 à 129 cas en 2023.

La commission note qu’en 2024, la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne (couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2023) a indiqué que les parties au conflit ont, selon les cas, perpétré ellesmêmes, toléré ou été incapables d’empêcher des activités criminelles relevant notamment du trafic, de la corruption et de l’extorsion par la violence (A/HRC/55/64). La commission observe en outre que dans le document de synthèse 2024, la Commission d’enquête a souligné que les membres de l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) (Daesh) ont soumis les femmes et les filles yazidies à l’esclavage, à la torture, à des traitements inhumains, à des meurtres et à des viols, y compris l’esclavage sexuel.

La commission exprime sa profonde préoccupation face au fait que la traite des personnes et l’esclavage sexuel sont des pratiques qui se produisent encore à grande échelle dans le pays. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme immédiat à ces pratiques, qui constituent une violation grave de la convention, et pour assurer la protection pleine et entière des personnes qui en sont les victimes. La commission rappelle qu’il est essentiel que des sanctions pénales appropriées soient imposées aux auteurs afin que le recours à la traite ou à l’esclavage sexuel ne reste pas impuni. Elle prie le gouvernement de fournir des informations indiquant le nombre d’enquêtes et de poursuites initiées, ainsi que les sanctions spécifiques appliquées en vertu des articles 10 et 11 de la loi no 3 de 2010 sur la prévention de la traite des personnes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus suite à la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite (2020-2022).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.